TORONTO, Ont. – Un événement est venu illustrer, cette semaine, la gravité du sous-financement des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario : une agence d’intégration communautaire a admis ouvertement qu’elle est incapable de se conformer à une décision de la Commission de l’équité salariale sans argent frais du provincial.
La commission a ordonné à cette agence financée par le ministère des Services sociaux et communautaires de verser des rajustements salariaux à ses employés syndiqués et non syndiqués pour les années 2010 à 2013. Parmi les travailleurs concernés, on compte des employés qui fournissent du soutien direct aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Dans une lettre ouverte aux employés, la direction de l’agence écrit que « la décision de la commission ne change rien au fait que notre budget actuel ne nous permet pas de faire des rajustements d’équité salariale. [Selon le ministère,] nous ne pouvons pas réduire les services pour rendre ces rajustements possibles. De plus, nous croyons qu’il est impossible de réduire le personnel afin de les rendre possibles, si même nous étions d’accord avec cette option. »
Une porte-parole du Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente les agents d’aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle employés par l’agence, a formulé sa critique en termes plus directs : « Le gouvernement a généré une crise dans les services ontariens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, crise qui résulte d’un sous-financement qui perdure depuis plusieurs années », soutient Joanne Smithers, représentante du SCFP au Comité de coordination des employés des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
« La dernière lettre de cet employeur démontre que, dans ce secteur, syndicats et employeurs adoptent essentiellement le même discours, poursuit-elle, et qu’ils pointent du doigt le sous-financement chronique du gouvernement. Année après année, ce secteur a dû réduire les services, le personnel et les programmes, au point où nous avons maintenant 23 000 personnes en attente de soutien. »
« Dans ce cas-ci, l’employeur dit aux employés et au gouvernement : “Nous ne pouvons pas honorer notre obligation légale de corriger la discrimination salariale envers les travailleuses.” Or, dans notre domaine, la majorité des travailleurs sont des femmes; la discrimination salariale n’est donc pas un problème isolé. Comment peut-on permettre au gouvernement d’équilibrer son budget sur le dos de la discrimination et de compressions dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle? »
Ce cas d’équité salariale n’est que le dernier exemple où le financement insuffisant d’un secteur empêche celui-ci de se conformer à la loi.
Selon Mme Smithers, 12 000 personnes attendent d’avoir accès à du soutien en établissement. On estime qu’il en coûtera 1,2 milliard de dollars par année pour éliminer cette liste d’attente. Or, l’an dernier, le budget des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a été majoré d’une petite fraction de ce montant.
« Le gouvernement a l’occasion, dans le prochain budget provincial, de s’attaquer à la situation critique dans ce secteur, conclut Mme Smithers, en lui accordant des crédits suffisants pour offrir les services et le soutien dont ont besoin les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles. Nous exhortons le gouvernement à investir dans ce secteur pour régler le problème. »
Remarques aux rédacteurs en chef
Le rajustement d’équité salariale est obligatoire en vertu de la loi sur l’équité salariale qu’a adoptée l’Ontario en 1987. Ces rajustements comblent l’écart salarial résultant d’une discrimination salariale systémique selon le sexe.
L’agence en question a versé les rajustements d’équité salariale requis jusqu’en 2009, puis elle a dû cesser en 2010, après que le gouvernement provincial ait gelé le budget de base des agences d’intégration communautaire. En 2011, le SCFP a réclamé l’aide de la Commission de l’équité salariale pour résoudre le dossier des rajustements non versés.
Le salaire des intervenants en soutien direct de l’agence en question varie de 12,29 $ à 20,76 $ l’heure.
Pour en savoir plus, contactez :
Joanne Smithers, comité de coordination des employés des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, 519-820-5945
Mary Unan, service des communications du SCFP, 416-206-5609
Craig Saunders, service des communications du SCFP, 416-576-7316