Le 7 avril 2025, le SCFP s’est joint à des groupes de défense des droits de la personne et à des juristes pour signer la lettre collective de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) adressée aux chefs des partis politiques fédéraux pour demander la tenue d’une consultation publique sur l’utilisation de la clause dérogatoire dans les six mois suivant la formation du gouvernement.   

La clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés permet aux législateurs de ne pas tenir compte de certains droits et libertés protégés par la Charte, tels que la liberté d’expression, la liberté de culte, le droit à la vie et le droit à l’égalité de traitement devant la loi. Depuis l’adoption de la Charte il y a près de quarante ans, les gouvernements se sont abstenus d’invoquer la clause dérogatoire.

Cependant, nous avons récemment vu, à plusieurs reprises, des gouvernements provinciaux utiliser ou menacer d’utiliser la clause dérogatoire pour limiter les droits d’un grand nombre de travailleuses et travailleurs membres du SCFP, notamment en empêchant des enseignantes et enseignants du primaire et du secondaire de faire la grève, en interdisant à des fonctionnaires provinciaux de porter des symboles religieux, et en défendant à de jeunes transgenres d’utiliser à l’école le nom et les pronoms qui correspondent le mieux à leur genre, et ce, sans le consentement de leurs parents, pour ne citer que quelques exemples. Le recours de plus en plus fréquent à la clause dérogatoire pour passer outre aux droits et libertés constitutionnels fondamentaux constitue une menace directe pour notre démocratie. 

Le SCFP et l’ACLC demandent aux chefs des partis fédéraux de s’engager à tenir une consultation publique sur le sujet. Les voix des travailleuses et travailleurs ainsi que des groupes en quête d’équité doivent être mises au cœur du processus de consultation, car ces personnes sont ciblées de manière disproportionnée par le recours à la clause dérogatoire. La consultation devrait être axée sur la recherche de solutions, et les parties prenantes (dont les membres du SCFP) devront pouvoir s’exprimer sur les moyens de régler la crise, que ce soit par l’abrogation de la clause dérogatoire de la Charte ou l’introduction de nouvelles garanties pour en limiter l’utilisation.

En attendant la réponse des chefs des partis fédéraux, nous lancerons d’autres appels à l’action pour demander la tenue d’une consultation.