Foire aux questions (FAQ)

Important : La COVID-19 ne modifie aucunement votre droit de refuser d’effectuer un travail dans des conditions susceptibles de vous nuire ou de nuire à autrui

Ce document de foire aux questions répond à certaines des questions les plus courantes sur le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux à la lumière de l’éclosion de la pandémie de COVID-19. Pour les questions générales sur le droit de refus, consultez notre fiche d’information.

Le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux est un de trois droits fondamentaux en matière de santé et de sécurité obtenus par le mouvement syndical – les deux autres étant le droit de connaître les dangers dans votre lieu de travail et le droit de participer aux décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les procédures et les circonstances entourant le droit de refus varient d’une province à l’autre, mais tous les travailleurs ont un droit enchâssé dans la loi à un lieu de travail sain et sécuritaire.

Le droit de refus permet aux travailleurs de protéger leur propre sécurité en refusant d’effectuer un travail qu’ils estiment susceptible de leur nuire ou de nuire à d’autres personnes dans le lieu de travail. Fait notable, certaines provinces obligent les travailleurs à refuser un travail dangereux.

Si je suis considéré comme un travailleur des services essentiels, puis-je refuser d’effectuer un travail dangereux?

Oui. La désignation de services essentiels ne limite pas votre droit de refuser d’effectuer un travail dangereux. Les travailleurs ont le droit de refuser d’effectuer une tâche donnée s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle est dangereuse pour eux ou pour toute autre personne. Ce peut être :

  • un danger qui n’est pas traité par les contrôles normaux
  • un danger qui mettrait normalement fin au travail
  • une situation pour laquelle vous n’êtes pas correctement formés, équipés ou expérimentés pour effectuer le travail qui vous est assigné.

Les employeurs ont le devoir de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Le SCFP estime que, si le travail est essentiel, les employeurs doivent aller au-delà des procédures d’exploitation normales et appliquer le principe de précaution pour s’assurer que les travailleurs sont protégés – en particulier les travailleurs qui sont chargés d’aider les autres.

Puis-je refuser de travailler en raison de la pandémie de COVID-19?

Non. Vous ne pouvez pas refuser de travailler simplement parce que la COVID-19 existe. Il doit y avoir un lien entre la COVID-19 et votre croyance raisonnable que vous êtes en danger de blessure ou de maladie. Dans le cas de la COVID-19, un danger potentiel comprendrait un risque d’exposition qui n’est pas correctement géré, comme le fait qu’un employeur ne vous fournisse pas l’équipement de protection individuelle nécessaire ou la formation nécessaire pour l’utiliser correctement.

Puis-je invoquer mon droit de refuser d’effectuer un travail dangereux si l’on ne me fournit pas l’équipement de protection individuelle (EPI) dont j’ai besoin pour être en sécurité?

Oui. Les employeurs doivent vous fournir l’EPI dont vous avez besoin pour effectuer votre travail en toute sécurité. Les exigences en matière d’EPI varient selon l’emploi et les tâches ainsi que selon la probabilité d’exposition (voir les deux sections suivantes). Dans certains cas, des contrôles plus stricts peuvent rendre les EPI inutiles (par exemple, un contrôle technique qui permet de distancer certains travailleurs de ceux qui pourraient être porteurs du virus). En fin de compte, les employeurs sont tenus de dispenser une formation sur l’utilisation et l’entretien corrects des EPI avant leur première utilisation. Si la formation n’est pas dispensée, vous avez le droit de refuser le travail ou la tâche.

Mon employeur peut-il m’obliger à n’utiliser qu’un seul ensemble d’EPI durant un quart de travail, même si je m’occupe de différents patients/résidents/clients?

Votre employeur doit prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer votre sécurité au travail. Pendant la pandémie en cours, il peut être nécessaire de porter l’EPI plus longtemps qu’habituellement, mais le SCFP continue de plaider pour des conditions sécuritaires. Si votre EPI est souillé d’une manière qu’il ne vous assure plus la protection pour laquelle il a été conçu, vous devrez le remplacer.

Si votre employeur cherche à imposer des règles arbitraires concernant les EPI qui vous empêchent de travailler en toute sécurité – et qu’une situation devient dangereuse –, vous avez le droit de refuser d’effectuer le travail ou la tâche.

Toute restriction concernant l’utilisation des EPI doit être levée une fois que les stocks ont été reconstitués. Nous ne pouvons accepter de manière permanente une norme de sécurité moindre en raison d’une pénurie temporaire de l’offre.

Un mot sur les refus de protections respiratoires

Conformément au principe de précaution, le SCFP continue de plaider en faveur de mesures de protection des voies respiratoires pour les travailleurs qui doivent travailler à proximité pendant de longues périodes avec des personnes soupçonnées d’être infectées par le coronavirus ou dans l’infection est confirmée. Cela va à l’encontre de la plupart des organismes de santé publique au Canada qui ne font que recommander des précautions contre les gouttelettes. Actuellement, les agences de santé publique ne recommandent pas le port de respirateurs N95 pour toute autre situation que les procédures médicales génératrices d’aérosols.

Si vous avez raison de croire que votre santé et votre sécurité sont en danger, vous pouvez, en toute bonne foi, refuser de travailler. Toutefois, il est peu probable qu’un inspecteur du gouvernement trouve des motifs raisonnables justifiant votre refus de travailler si vous identifiez un danger respiratoire qui n’est pas une procédure médicale génératrice d’aérosols.

Cela dit, vous devez soumettre un formulaire de plainte en matière de santé et de sécurité chaque fois que vous devez utiliser un équipement que vous jugez inadéquat pour protéger votre sécurité. Remettez ce formulaire à votre employeur et veillez à en envoyer une copie à votre comité de santé et de sécurité [un modèle de formulaire de rapport se trouve ici].

Un groupe de travailleurs peut-il refuser d’effectuer un travail là où la santé et la sécurité sont compromises?

Le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux est un droit individuel. Plusieurs travailleurs peuvent refuser d’effectuer un travail s’ils pensent qu’il pourrait causer une blessure ou une maladie, mais chaque travailleur doit signaler son refus individuellement et donner sa propre raison lorsqu’il signale son refus. Vous n’avez aucune protection contre des mesures disciplinaires si vous cessez de travailler « par solidarité » ou pour des « raisons de compassion » parce que votre collègue a refusé d’effectuer un travail dangereux.

Que faire si mon employeur me dit que mon droit de refuser d’effectuer un travail dangereux est une forme d’« insubordination » ou me menace de mesures disciplinaires?

Il est important de faire une nette distinction entre un refus de travail dangereux et l’insubordination. Pour ce faire, indiquez dès le départ que votre refus est fondé sur une préoccupation pour votre santé et votre sécurité (ou celle des autres). Le SCFP recommande de mettre le refus par écrit dès que possible. Il n’y a pas de phrases ou de mots obligatoires pour engager la procédure, mais vous devez clairement en indiquer les raisons, afin que votre refus ne puisse pas être confondu avec de l’insubordination.

Vous ne pouvez faire l’objet de représailles ou de menaces de représailles de la part de l’employeur, ou de toute personne agissant au nom de l’employeur, pour avoir exercé votre droit de refuser d’effectuer un travail que, selon vous, met en danger votre santé et votre sécurité ou celles d’un autre travailleur. Les représailles ou les menaces peuvent comprendre entre autres des mesures disciplinaires ou des avertissements, des pénalités, des retenues de salaire, des rétrogradations, des suspensions et des licenciements.

Où puis-je trouver de l’information détaillée sur le droit de refus?

De nombreuses provinces et territoires disposent d’information sur le droit de refus dans les sections santé et sécurité de leur site web gouvernementaux. Dans un moteur de recherche en ligne, entrez « Droit de refus COVID-19 [nom de la province] ».

Pour une liste complète des lois en matière de droit de refus et les réponses à d’autres questions générales sur le droit de refus, veuillez consulter notre fiche d’information ici.

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