Fiche d’information du SCFP sur la Sécurité de la vieillesse (SV)

Contexte

Dans son discours du 26 janvier 2012, dans le cadre du Forum économique mondial, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que son gouvernement prévoyait prendre des mesures pour réduire les coûts des régimes publics de retraite. Les journalistes ayant reçu les « notes d’allocution » des fonctionnaires ont souligné que l’un des changements envisagés consistait à retarder l›âge de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) pour le faire passer de 65 à 67 ans.

La Sécurité de la vieillesse fait partie des fondements du système de revenu de retraite du Canada. Elle comprend un revenu imposable fixe « de base » pratiquement universel, ainsi qu’un régime de prestations fondées sur le revenu visant les aînés à faible revenu (Supplément du revenu garanti ou SRG), ainsi que des prestations supplémentaires en fonction du revenu, qui visent les conjoints (survivants) des bénéficiaires de la SV qui ont de 60 à 64 ans.

Ces trois types de revenu de retraite appartiennent à ce que l’on appelle la « Sécurité de la vieillesse » et sont tous financés à partir des recettes générales du gouvernement fédéral.
  

Quel est le montant des prestations que reçoivent les bénéficiaires de la SV?

Pour la grande majorité des Canadiens et des résidents permanents du Canada, la prestation mensuelle au titre de la Sécurité de la vieillesse s’élève actuellement à 540,12 $, soit 6 480 $ par année, et elle est entièrement indexée à l’inflation. Cette prestation est mise à la disposition de ceux qui atteignent 65 ans. Cependant, le taux d’imposition de ces prestations augmente progressivement pour les aînés à revenu élevé, c’est-à-dire ceux dont le revenu ne provenant pas de la SV est d’environ 70 000 $ à 113 000 $ par année (après quoi les prestations sont entièrement recouvrées). Les prestations sont calculées au prorata pour ceux qui sont résidents canadiens depuis moins de 40 ans.

Les prestations variables accordées au titre du SRG sont versées à environ 35 % des bénéficiaires actuels de la SV (plus de 1,8 million de personnes), car leurs revenus sont suffisamment faibles pour passer le test d’admissibilité. Actuellement, le montant maximum auquel les bénéficiaires de la SV et du SRG ont droit s›élève à 15 269 $ par année.

L’Allocation est un revenu supplémentaire versé à un petit nombre d’aînés à faible revenu admissibles ayant entre 60 à 64 ans et qui sont les conjoints ou survivants de bénéficiaires de la SV.
  

Quelles conséquences auraient le fait de retarder l›âge de l’admissibilité en le faisant passer de 65 à 67 ans?

Si l’âge de l’admissibilité à la SV était retardé, cela voudrait également dire, à moins d’indications contraires, que les aînés à faible revenu n’auraient pas droit non plus au SRG pendant cette période de deux ans. Si cette mesure entrait immédiatement en vigueur, ceci voudrait dire que les personnes de 65 et 66 ans qui auraient normalement droit à la SV ne pourraient pas toucher leurs prestations, équivalentes à un peu moins de 14 000 $. Mais 35 % des bénéficiaires de la SV – dont la majorité sont des femmes – qui auraient normalement également droit aux prestations du SRG perdraient également ces dernières. Ces aînés admissibles à ce montant maximum (320 000 en 2012 selon les projections, et principalement des femmes) perdraient donc deux années complètes de prestations, soit plus de 30 000 $.

Cette mesure n’est pas sans avoir d’autres conséquences, aussi nombreuses que complexes. On trouvera ci-dessous quelques-unes d’entre elles, certaines étant probables, d’autres, certaines :

• Les travailleurs qui comptent le plus sur le revenu de la SV et du SRG – les femmes, les travailleurs handicapés, les personnes qui n’ont pas 40 ans de résidence au Canada, les aînés à faible revenu et les chômeurs de longue date – seront les plus durement touchés, car ce sont eux dont la survie dépend le plus de ce régime.
    
• Les nombreux travailleurs (dont le nombre va d’ailleurs en augmentant) qui ne participent pas à un régime de retraite au travail – et pour qui les prestations au titre de la SV et du SRG représentent souvent de 20 % à 50 % du revenu de retraite – ne pourront compter là-dessus pendant les deux années visées.
    
• Même pour beaucoup de travailleurs cotisant à un régime de retraite au travail, les dispositions relatives aux prestations qui ont été pensées au cours des 45 dernières années pour être « intégrées » à la SV et au Régime de pension du Canada (RPC) ne s’appliqueront plus aux deux années visées, ce qui obligerait le report des régimes de retraite ou de se contenter de revenus beaucoup moins élevés pendant ces deux années.
    
• Le fait de retarder l’âge auquel les bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations d’invalidité peuvent « passer » au régime de la SV et du SRG représente des coûts supplémentaires dans le budget que les provinces et territoires consacrent à ces programmes d’aide sociale. De plus, dans certaines provinces, les aînés à faible revenu de 65 et 66 ans et plus pourraient ne plus être admissibles à d’autres suppléments accordés par les provinces, car ces derniers sont liés à l’admissibilité au SRG.
    
• Les aînés qui ont un emploi et qui arrivent à 65 ans prendront leur retraite plus tard puisqu’ils devront attendre encore deux ans avant de pouvoir toucher les prestations de SV et du SRG, ce qui aura pour effet de restreindre les postes disponibles pour les nouveaux arrivés sur le marché du travail et les jeunes travailleurs.
    
• Beaucoup d’employeurs verront d’un mauvais œil la disparition de ces prestations étant donné que les modèles établis de retraite et de renouvellement des effectifs seront touchés. Dans certains cas, il est fort probable que, pour compenser les pertes, une pression sera exercée pour améliorer, ou du moins pour maintenir, les prestations des régimes de retraite de l’employeur (sur lesquels une pression est actuellement exercée pour réduire les coûts).

Est-ce que le régime de SV est « viable » ?

Le premier ministre Harper et différents représentants du gouvernement ont essayé de justifier les restrictions proposées au régime de SV en disant que le départ à la retraite de la génération des baby-boomers entraînera une augmentation du coût des prestations en valeur nominale qui ne sera pas viable. Cet argument ne s’appuie sur aucune preuve et des faits probants montrent au contraire que ce régime est entièrement viable.

Le tableau ci-dessous est tiré du Rapport actuariel (9e) sur le Programme de la Sécurite de la vieillesse, publié le 3 juin 2011. II montre que, en proportion de I›économie (PNB), aujourd’hui, les dépenses totales au titre de la SV sont en fait inférieures au sommet qu’elles avaient atteint au début des années 1990. De plus, s’il est prevu que, lors de leur prochain sommet, aux environs de 2030, ces dépenses augmenteront modestement de 28 % par rapport aux niveaux de 2012, les projections montrent également qu’elles diminueront à nouveau par la suite à un niveau qui, au bout du compte, sera inférieur à celui d’aujourd’hui.

En fait, le Bureau de l’actuaire en chef souligne que sous leur forme actuelle les prestations de la SV devraient diminuer par rapport aux gains avant la retraite.

« Au fil du temps, l’indexation des taux de prestations étant inférieure au taux de croissance des gains d’emploi moyens, les prestations remplaceront une proportion décroissante des gains d’un particulier avant la retraite. » (Rapport actuariel (9 e ) sur le Programme de la Sécurité de la vieillesse, juin 2011, p. 24)

De plus, la question de la viabilité du régime public de pension a récemment fait l’objet d’un examen approfondi dans l’un des onze rapports de recherche préparés à la demande du ministre Jim Flaherty, en 2009. L’une des conclusions de ce rapport préparé par un chercheur travaillant à l’OCDE est la suivante :

Les projections à long terme montrent que l’offre des revenus de retraite publique est viable sur le plan financier. Avec le vieillissement de la population, les dépenses du régime public de pension vont naturellement augmenter, mais le taux de croissance est plus bas et le point de départ est meilleur que dans bien des pays membres de l’OCDE. De plus, les modèles de régimes publics (RPC et RRQ) ont permis d’accumuler des réserves importantes pour faire face à ces contraintes à venir. Il n’y a pas de besoin financier ou budgétaire pressant pour retarder l’âge de la retraite pour le moment. (Whitehouse, 2010) [Traduction]

RÉFÉRENCES

Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel (9e) sur le Programme de la Sécurité de la vieillesse, juin 2011 Whitehouse, Edward, « L’offre des revenus de retraite au Canada : perspective internationale », décembre 2009