Les plus grands syndicats du secteur public du Canada et leurs vis-à-vis européens expriment de sérieuses réserves quant au projet d’accord de commerce entre le Canada et l’Union européenne.
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP) et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), de concert avec la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), ont publié cette semaine une étude qui soutient que l’accord comporte des failles fondamentales et qu’il faut repenser en profondeur la vision d’ensemble du commerce international.
« L’accord Canada-UE suscite des préoccupations des deux côtés de l’Atlantique », a affirmé Paul Moist, président national du SCFP.
« Tout accord commercial de cette ampleur doit inclure une consultation publique. Pourtant, les négociations se sont déroulées derrière des portes closes. Les Canadiens doivent savoir en quoi ce nouvel accord de commerce modifiera le paysage politique. »
Les réserves des syndicats peuvent se résumer en cinq points :
- il n’y a jamais eu d’évaluation exhaustive des répercussions sociales du projet d’accord et de ses effets sur l’environnement et sur la main-d’œuvre;
- les négociations se déroulent loin du public; le processus doit être plus transparent;
- l’accord ne protège pas le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, à sauvegarder les services publics existants et à créer de nouveaux programmes publics;
- l’accord comprend une disposition semblable à celle du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) permettant à un investisseur ou à une entreprise privée de contester les lois et règlements d’un gouvernement partie à l’accord commercial et d’exiger une indemnisation financière s’il est lésé;
- l’accord menace d’obliger les gouvernements à ouvrir les marchés publics aux sociétés étrangères.
« Les effets possibles du projet d’accord doivent être évalués en profondeur avant que les pourparlers ne se poursuivent, a déclaré Penny Clarke, agente de la FSESP. La seule évaluation qui ait été menée jusqu’à maintenant est une étude très étroite et très partiale axée sur les entreprises. »
« En outre, nous exigeons la pleine transparence, a expliqué Mme Clarke. Les dernières négociations commerciales ont maintenu le public dans le noir complet jusqu’à la conclusion finale de l’accord, qui a été présenté comme un fait accompli. Cette façon de faire est tout simplement inacceptable. »
Les représentants canadiens et européens ont commencé à négocier un accord intitulé « Le Canada et l’Union européenne – Accord sur le renforcement du commerce et de l’investissement » à l’été 2009. De nombreux analystes croient qu’il s’agira d’une entente d’envergure qui intégrera l’économie du Canada à celle de l’Union européenne.
Les pourparlers, qualifiés de « négociations relatives à l’intégration économique profonde », devraient aller plus loin que les accords classiques comme l’ALÉNA.
En plus du commerce non restreint de biens, de services et d’investissement et de l’élimination de tarifs, « l’accord économique et commercial global » (AECG) prévoit la libre circulation de personnes qualifiées et un marché libre de services gouvernementaux et de marchés publics. Il régira des éléments aussi divers que les services publics, l’agriculture et les lois sur le droit d’auteur.
Les syndicats comptent soulever ces questions critiques auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada, ainsi que de l’UE et de ses États membres en Europe. Ils collaboreront également avec des alliés et d’autres organisations de manière à exercer la pression la plus forte possible sur les gouvernements qui négocient afin qu’ils tiennent compte de ces préoccupations.
Les auteurs du rapport :
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) compte 600 000 membres dans les secteurs de la santé, de l’éducation, des municipalités, des bibliothèques, des universités, des services sociaux, des services d’électricité, des transports, des services d’urgence et du transport aérien de tout le Canada.
La Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) représente quelque 8 millions de travailleuses et travailleurs de la fonction publique, membres de plus de 250 syndicats européens.
Les 340 000 membres du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP) offrent différents services publics aux citoyens de leurs provinces. Le SNEGSP compte aussi un nombre croissant de membres au service d’entreprises privées.
L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) représente 165 000 membres de tout le Canada, en plus de maintenir une visibilité internationale grâce à sa représentation de membres travaillant à l’étranger dans des ambassades et des consulats.