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Document de référence

Le 8 avril 2002, le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont initié des procédures juridiques concernant la privatisation d’Hydro One, Inc. En présentant une demande auprès de la Cour de justice de l’Ontario, ils cherchent à obtenir une décision à l’effet que la province n’a pas le pouvoir légal de vendre les actions qu’elle détient dans la société d’État.

Les syndicats plaideront qu’en vertu de la Loi sur l’électricité de l’Ontario, la province, en tant qu’unique actionnaire d’Hydro One, n’a pas le pouvoir de céder le contrôle public d’Hydro One en mettant ses actions en vente pour les investisseurs privés.

Les syndicats argumenteront aussi que même s’ils faisaient fausse route, il faudrait obtenir l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario avant toute vente d’actions d’Hydro One.

À la fin décembre 2001, Mike Harris annonçait tout d’abord les projets de son gouvernement de vendre la société hydroélectrique. Selon le gouvernement, la privatisation d’Hydro One serait la plus importante de toute l’histoire du Canada.

Et pourtant, jusqu’à ce que cette annonce soit faite, le gouvernement avait promis plusieurs fois à la population de l’Ontario qu’il n’avait pas l’intention de céder le contrôle public de ce monopole naturel.

Ainsi, parlant devant l’assemblée législative provinciale le 17 juin 1998, le ministre de l’Énergie, de la Science et de la Technologie Jim Wilson expliquait en ces termes le projet de loi 35 qui visait le démantèlement d’Hydro-Ontario et la création d’Hydro One :

Mais l’une des raisons pour laquelle nous ne parlons pas de privatisation est que mon rêve pour Hydro-Ontario serait encore une fois une société qui redonne de bons profits aux actionnaires - et ces actionnaires sont les citoyennes et citoyens de l’Ontario – que l’argent, à l’avenir, pourrait servir soit pour baisser les tarifs d’électricité à nouveau ou, une fois que la dette est payée, cet argent pourrait être versé avec les revenus généraux pour aider les soins de santé et l’éducation et les autres priorités que le gouvernement en place peut avoir. Voilà une vision où l’argent devrait aller une fois qu’Hydro-Ontario devienne à nouveau un joueur important dans le marché nord-américain. [Nous soulignons]

Plus tard, au cours de la même année, le ministre a réitéré ce point de vue dans une lettre au Financial Post, le 3 décembre 1998, sous le titre « Le projet de l’Ontario n’est pas de privatiser l’électricité «. Dans cette lettre, M. Wilson écrivait :

Allo! Y a-t-il quelqu’un qui écoute? … Le gouvernement de Mike Harris a introduit la Loi sur la concurrence dans le secteur de l’énergie afin de donner le choix au consommateur, les prix les plus bas possibles et l’investissement pour l’Ontario – non pas privatiser la société d’État. [Nous soulignons]

Les remarques du ministre confirmaient la politique gouvernementale énoncée dans le Livre blanc de 1997 intitulé Direction for Change - Charting a Course for Competitive Electricity and Jobs in Ontario, qui établissait le programme du gouvernement pour déréglementer et restructurer le secteur de l’électricité.

Se référant au fait que la province était propriétaire des entreprises Ontario Power Generation Inc. et Hydro One, Inc., le Livre blanc ne cesse de souligner l’importance de maintenir le contrôle public. Voici des exemples tirés du rapport :

De nouvelles structures de gestion seraient créées. Le Gouvernement exercerait le contrôle de par son rôle de propriétaire et d’actionnaire, se concentrant sur les directives de politique générale et les résultats financiers… En tant qu’actionnaire responsable, le Gouvernement établirait des attentes quant au rendement, utilisant des points de repère pour l’industrie comme les dividendes, le rendement des actions ordinaires, la couverture de l’intérêt, les ratios de capital, ainsi de suite… Premièrement, le Gouvernement en tant qu’actionnaire de nouvelles sociétés, verrait à ce qu’elles fonctionnent avec le plus d’efficience possible, et que le problème d’échouage potentiel soit traité en premier lieu par les économies de coûts… Le Gouvernement, au nom des contribuables, insisterait pour utiliser des hypothèses prudentes pour la planification des investissements et l’élaboration des budgets et il verrait à établir des objectifs de rendement rigoureux... L’étape de la sixième action serait d’établir des structures de capital acceptable sur le plan commercial pour les nouvelles entreprises commerciales… La Province recevra alors des dividendes conformes aux normes du secteur privé. [Nous soulignons]

Malgré ces assurances, tout juste avant minuit la veille de la longue fin de semaine pascale, une première émission publique a été affichée sur Internet, mettant en vente toutes les actions que la province détenait dans Hydro One, Inc. Alors que le prospectus préliminaire indiquait qu’aucun actionnaire ne pourrait acheter plus de 15 % des actions de la société, aucune restriction n’a été imposée sur le droit des investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, d’acheter des actions de la société de transmission de l’énergie.

Les syndicats ont répondu en écrivant à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, soulevant plusieurs inquiétudes au sujet du prospectus préliminaire et priant la Commission de refuser d’approuver l’émission initiale pour des raisons d’intérêt public.

Le 8 avril, ils ont entrepris des procédures judiciaires pour freiner la vente, ou alternativement, pour obtenir l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario, avant de procéder. Voici un court résumé des deux plaidoyers présentés dans leur demande :

Article 48 de la Loi sur l’électricité

L’article 48 de la Loi sur l’électricité prévoit la désignation de deux sociétés successeurs à Hydro-Ontario, qui sont devenues Ontario Power Generation et Hydro One. L’article prévoit que les actions dans les deux entreprises peuvent être acquises et détenues au nom de Sa Majesté du chef de l’Ontario par un membre du Conseil exécutif désigné par le Lieutenant Gouverneur en Conseil. Par la suite, le ministre Jim Wilson a été désigné actionnaire.

Les syndicats affirmeront qu’en vertu de la Loi, le ministre n’a pas obtenu l’autorité de vendre ou de dessaisir autrement la Couronne de ses actions dans ces entreprises, ou de céder le contrôle de ces actions.

Article 86 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Les syndicats plaideront aussi que même si le tribunal décide que le ministre a en effet le pouvoir de vendre les actions que le gouvernement détient dans Hydro One, cela peut se produire seulement si la vente est approuvée par la Commission de l’énergie de l’Ontario. Avant l’émission initiale, le SCEP et le SCFP ont tous deux écrit à la Commission la priant d’exiger que la Province et Hydro One fassent une demande d’approbation en vertu de la Loi. La Commission a répondu que ses avocats ne croyaient pas qu’une audition était nécessaire.

Dans les affidavits déposés pour soutenir leur demande, les syndicats font référence à des douzaines de demandes qui ont été présentées à la Commission au sujet de la vente des systèmes de transmission et de distribution, y compris, par exemple, des systèmes aussi petits que ceux qui appartenaient autrefois à la Ville de Picton, à l’ancien Village de Bloomfield et à l’ancien Village de Wellington. Dans chaque cas, la Commission a exigé que le vendeur ou l’acheteur fasse la démonstration que la transaction servirait aux fins publiques de la Loi.

Les syndicats argumenteront que les mêmes règles s’appliquent à ce qui est la plus importante privatisation de l’histoire du Canada.