Délai de carence du régime de l’assurance-emploi

Depuis le 1^er janvier 2017, le délai de carence du régime de l’assurance-emploi (a.-e.) est réduit de deux semaines à une semaine. Ce délai de carence réduit s’applique à toutes les formes de prestations de l’a.-e., incluant les prestations régulières, les prestations spéciales (congés de maternité, congés parentaux et congés de maladie) et les prestations du secteur de la pêche. Ce changement pourrait avoir une incidence sur les membres du SCFP dont la convention collective prévoit un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) ou un régime complémentaire qui bonifie les prestations versées dans le cas d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de maladie ou d’un congé d’invalidité de courte durée. En temps normal, les paiements effectués par l’employeur (ex. : indemnité de vacances) sont récupérés des paiements de l’a.-e., mais les régimes de PSC et les régimes complémentaires sont traités différemment. Un membre couvert par un régime de PSC peut gagner jusqu’à un maximum de 95 % de sa rémunération hebdomadaire normale. Dans le cas d’un régime de congés de maternité et d’autres régimes complémentaires, ce pourcentage passe à 100 %.

Pour prévenir les récupérations involontaires au titre de régimes de PSC et de régimes complémentaires négociés, le gouvernement fédéral a consenti à une « période de transition » d’une durée de quatre ans qui prendra fin le 3 janvier 2021. La période de transition permettra aux syndicats et aux employeurs de modifier leurs régimes négociés de sorte à éviter une récupération par le régime de l’a.-e. lorsque la rémunération dépasse les limites autorisées.

Par exemple, un paiement négocié pour couvrir la deuxième semaine du délai de carence pourrait dépasser la limite de 100 %, car la rémunération hebdomadaire normale s’additionnelle au premier paiement de l’a.-e. Le cas échéant, l’employeur et le syndicat pourraient s’entendre pour ne verser le paiement qu’une fois les prestations de l’a.-e. payées en totalité ou encore pour en étaler le paiement sur la durée de la période de prestations pour éviter de déclencher le mécanisme de récupération. La période de transition permet aussi aux syndicats et aux employeurs de travailler à la modification de leurs régimes avec des fournisseurs d’assurance. Par exemple, les régimes d’ILD et de congés de maladie approuvés par l’a.-e. permettent aux employeurs de payer un taux de cotisation à l’a.-e. moins élevé, y compris durant le délai de carence entre le moment où une blessure ou une maladie survient et le début de la période de prestations. En 2021, l’admissibilité au taux de cotisation réduit pendant le délai de carence sera aussi réduite de 14 à 7 jours. Par conséquent, les employeurs économiseront moins et certains pourraient donc hésiter à réduire le délai de carence à une semaine.

Il est important de souligner que, durant la période de transition, le maximum habituel de 95-100 % de la rémunération hebdomadaire normale peut être dépassé sans pénalité. Après le 3 janvier 2021, tous les régimes devront être conformes pour être admissibles à un traitement particulier au titre de la Loi sur l’a.-e.

Les sections locales ayant négocié un régime de PSC, un régime d’ILD et de congés de maladie ou un régime complémentaire doivent agir immédiatement pour évaluer l’incidence des nouvelles règles sur leurs membres et identifier les changements qui devront faire l’objet d’une discussion avec l’employeur. Par exemple, si la couverture d’un paiement complémentaire négocié était établie pour le « délai de carence » plutôt que pour le nombre de semaines, les employeurs auraient le droit de réduire le paiement à une semaine conformément à la nouvelle règle. Les délais de carence applicables aux régimes de congés de maladie et aux régimes d’ILD pourraient aussi être affectés.