La très grande majorité des services d’eau et d’eaux usées du Canada sont des services publics offerts par les administrations municipales. La plupart des municipalités offrent des services d’eau potable et d’assainissement sécuritaires et de grande qualité depuis des décennies. Les municipalités ont acquis une expertise sans précédent dans la prestation de ces services.
De nombreux systèmes d’eau et d’eaux usées devront toutefois être mis à niveau ou agrandis au cours des prochaines décennies et les municipalités doivent pouvoir compter sur un financement fédéral pour améliorer cette infrastructure vitale. De plus, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées du fédéral ajoute une pression supplémentaire, puisque plusieurs systèmes municipaux devront respecter les nouvelles normes d’ici la fin de 2020.
Le budget fédéral de 2016 a mis sur pied un Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées afin de distribuer deux milliards de dollars pour l’infrastructure municipale. Le budget fédéral de 2017 a bonifié le financement de l’infrastructure « verte », les systèmes d’eau potable et d’eaux usées y compris. Plus de neuf milliards de dollars sur dix ans seront investis à cette fin. Le budget 2018 a consacré 172,6 millions de dollars de plus pour résoudre le problème de l’approvisionnement en eau potable dans les communautés autochtones. Celui de 2019 ajoute 2,2 milliards de dollars d’investissements dans l’infrastructure par l’entremise d’une taxe sur l’essence, mais seulement une partie de cet argent sera consacrée aux projets d’assainissement ou de distribution de l’eau.
C’est mieux que rien, mais ce niveau de financement est insuffisant. On estime en effet à 20 milliards de dollars la somme nécessaire pour rendre l’infrastructure existante conforme aux lignes directrices fédérales sur le traitement des eaux usées et à environ 50 milliards de dollars le montant requis pour remplacer ou mettre à niveau l’infrastructure vieillissante pour l’eau et les eaux usées.
Les communautés des Premières Nations ont aussi besoin d’investissements significatifs dans leurs systèmes d’eau et d’eaux usées. Selon la plus récente évaluation réalisée en 2011, 314 systèmes d’eau – 39 pour cent de tous les systèmes des Premières Nations – sont à haut risque. Malgré l’attention apportée dans les derniers budgets au financement de ces projets dans les réserves, le directeur parlementaire du budget rapportait, en 2017, que le gouvernement dépensait à peine 70 pour cent des 3,2 milliards de dollars requis pour amener l’infrastructure en eau des réserves au niveau des communautés non autochtones. En février 2019, le gouvernement du Canada rapportait au moins 105 avis d’ébullition à court ou à long terme dans les communautés des Premières Nations.
Selon l’Assemblée des Premières Nations (APN), il faut un investissement fédéral de 6,6 milliards de dollars pour répondre à la crise de l’eau potable et des services d’assainissement dans les communautés autochtones. Le budget fédéral de 2016 prévoyait un investissement de 1,8 milliard de dollars pour combler les besoins des communautés des Premières Nations en infrastructure pour l’eau et les eaux usées. Celui de 2017 a ajouté deux milliards de dollars de plus sur dix ans pour l’amélioration de l’infrastructure verte des Premières Nations. Le chef de l’APN, Perry Bellegarde, a déclaré que les investissements dans l’infrastructure prévus dans les récents budgets fédéraux « entraîneront des résultats positifs » pour les enfants et les familles autochtones, mais il a prié le gouvernement d’en faire plus afin que « les Premières Nations profitent de la même qualité de vie que les autres Canadiens ».
Le gouvernement libéral a éliminé l’évaluation obligatoire des grands projets d’infrastructure en mode partenariat public-privé (PPP) mise en place par le précédent gouvernement conservateur. Malheureusement, le manque de financement public intensifie la pression sur les municipalités et les communautés des Premières Nations en faveur de la privatisation du financement, de l’exploitation, de la gestion et de l’entretien de leurs installations d’eau et d’eaux usées par le biais de PPP. La nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada pourrait aussi chercher à privatiser les systèmes d’eau potable et d’eaux usées.
Cette pression en faveur de la privatisation se maintient malgré des échecs pourtant bien documentés partout dans le monde. D’ailleurs, la tendance internationale au retour des services d’eau et d’eaux usées dans le secteur public et au rejet de la privatisation s’intensifie. Au cours des 15 dernières années, des municipalités de plus de 35 pays ont annulé ou n’ont pas renouvelé au moins 180 contrats de privatisation touchant ces services.
En 2016, le district de Sooke, en Colombie-Britannique, a décidé de ne pas renouveler son contrat d’exploitation de traitement des eaux usées avec EPCOR. En éliminant la marge de profit exigée par l’entreprise, le district prévoit faire des économies annuelles de 225 000 dollars. Comme propriétaire des installations, le district est déjà responsable de tous les coûts en capital et des coûts d’entretien de plus de 5000 dollars. Il n’assume aucun nouveau risque en rapatriant le service à l’interne. Le district peut plus facilement contrôler la qualité du service et planifier les mises à niveau du système. Au cours des dernières années, Port Hardy et White Rock, en Colombie‑Britannique, ainsi que Banff, Okotoks et Taber, en Alberta, ont aussi mis fin à leurs contrats avec EPCOR et rapatrié les services à l’interne.
En 2011, les résidents d’Abbotsford, en Colombie‑Britannique, ont voté à 74 pour cent contre un PPP portant sur la distribution de l’eau potable. Le projet de 291 millions de dollars aurait été le plus important projet avec financement privé de l’histoire dans le secteur canadien de l’eau. À l’époque, le financement fédéral n’était disponible que si le projet se réalisait en PPP.
En 2004, la Ville de Hamilton-Wentworth a mis fin à un PPP portant sur les services d’eau et d’eaux usées après dix années de problèmes environnementaux et de mauvaise gestion de la part de plusieurs entreprises privées. Malgré les promesses de développement économique local, de création d’emplois et d’économies, la main-d’œuvre a diminué de moitié après 18 mois, des millions de litres d’égouts non traités ont été déversés dans le port de Hamilton, des résidences ont été inondées et d’importantes dépenses additionnelles ont été engagées.
En 2013, la Ville de Berlin a racheté les parts de la multinationale des eaux Veolia dans la société municipale de l’eau et des eaux usées, mettant ainsi fin au plus gros PPP du secteur municipal en Allemagne. La société municipale avait été privatisée lors de la signature d’un contrat avec Veolia et RWE, la géante allemande des eaux, en 1999. Ensemble, les deux entreprises contrôlaient la moitié des parts de la société municipale. Après la privatisation, le tarif de l’eau a augmenté radicalement et une partie importante de la hausse est allée dans les coffres des entreprises, au lieu d’être réinvestie dans l’exploitation ou dans l’amélioration des systèmes d’eau et d’eaux usées.
La Ville de Paris, en France, a rapatrié les services d’eau potable à l’interne en janvier 2010, mettant ainsi fin au PPP portant sur leur gestion avec Suez Lyonnaise des Eaux et Veolia Environnement. Les entreprises privées contrôlaient presque toute l’exploitation, la transparence était minime et les tarifs ont plus que doublé entre 1990 et 2003. Maintenant, les 47 millions de dollars canadiens de profits réalisés par ces entreprises sont réinvestis dans les services. Les tarifs ont diminué et la synergie entre la production, la distribution et le traitement de l’eau s’est améliorée. Le service répond désormais aux objectifs environnementaux, économiques, démocratiques et sociaux établis, ce qui était impossible avec les exploitants privés.
En 2010, la Ville de Bruxelles a mis fin à un contrat de privatisation avec Aquiris, un consortium dirigé par Veolia. Aquiris a délibérément rejeté les eaux usées de 1,1 million de personnes dans la rivière Zenne pendant dix jours, en raison d’un différend avec les autorités publiques. Le directeur général de la régie régionale de l’eau avait affirmé que ce geste équivalait à « l’explosion d’une bombe atomique » dans la rivière. Un fonctionnaire a souligné que « peu importe qui a raison ou qui a tort dans ce différend, il est difficile d’imaginer qu’une entreprise publique aurait interrompu le fonctionnement des pompes ».
En 2003, la Ville d’Atlanta, en Géorgie, a mis fin à un contrat de 20 ans avec United Water, une filiale de Suez, qui gérait le système d’eau potable de la municipalité depuis 1999. Après la privatisation, l’entreprise privée et la ville avaient été inondées de plaintes parce que le service était mauvais et inadéquat. Le système était sans cesse en panne, les conduites d’eau se brisaient et les avis d’ébullition étaient très fréquents. Ces problèmes ont incité le maire d’Atlanta à exiger que le lien avec United Water soit rompu. En fin de compte, les parties ont convenu de mettre fin au contrat.
En 2015, la cour constitutionnelle de l’Indonésie a asséné un dur coup à la privatisation de l’eau à Jakarta. L’exploitation du système d’eau potable de la ville était sous contrôle privé depuis 17 ans. Pendant cette période, les résidents ont subi des hausses de frais exorbitantes et une pénurie chronique d’eau potable. La privatisation a aussi empêché le gouvernement de contrôler la qualité de l’eau. Invoquant le droit fondamental à l’eau, la cour a statué que le système d’eau de Jakarta devait revenir dans le giron public. La Cour suprême indonésienne a confirmé cette décision en octobre 2017.
Les municipalités qui reconnaissent le droit à l’eau et à l’assainissement de l’eau doivent prendre des mesures pour que les citoyens incapables de payer leur facture continuent à avoir accès aux services. Malheureusement, il y a trop d’endroits au pays où on coupe l’eau aux mauvais payeurs, souvent en laissant peu de recours au citoyen. Pire, le débranchement et le rebranchement entraînent des frais supplémentaires. Ces politiques ne respectent pas le droit des citoyens à des services d’eau et d’eaux usées.
L’Accord économique et commercial global (AÉCG) négocié entre le Canada et l’Union européenne pourrait favoriser encore davantage la privatisation de nos systèmes d’eau et d’eaux usées municipaux lorsqu’il entrera complètement en vigueur. En effet, le Canada n’a pas fait inscrire ces services dans la liste des services protégés. Toutefois, devant la résistance massive à l’AÉCG au sein de l’Union européenne, l’Accord n’est appliqué que « provisoirement » en attendant que les 27 nations de l’UE (en excluant la Grande-Bretagne) le ratifient et que la Cour européenne de justice se prononce sur la compatibilité de son mécanisme de résolution des différends entre investisseur et État avec le droit européen. Ce mécanisme n’entrera donc pas en vigueur de sitôt. Et, bien que l’Accord États-Unis-Mexique-Canada fraîchement négocié ne permet pas explicitement la propriété privée des sources publiques d’approvisionnement en eau publique, il faudra surveiller sa mise en œuvre pour s’assurer que l’eau canadienne demeure un bien public et ne devienne pas une source de profits pour les entreprises privées.
Pour protéger ses services et ses ressources en eau, le Canada doit exclure l’eau de tous les accords de commerce. Nos municipalités doivent se doter d’une stratégie à long terme pour combler leur déficit en infrastructure et réserver des fonds pour la mise à niveau des installations de traitement des eaux usées qui soient conformes aux nouvelles normes fédérales.
