Les Canadiens élisent des politiciens municipaux pour qu’ils administrent nos communautés dans l’intérêt public. Malheureusement, la capacité d’action des élus municipaux peut être réduite par les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC), que signent les gouvernements fédéral et provinciaux sans consultation publique ou presque. La négociation de ces accords devrait se faire dans la transparence, en consultant l’ensemble de la population, parce qu’ils ont des répercussions sur chacun d’entre nous.
Où en est l’AÉCG ?
Depuis plusieurs années, le SCFP et d’autres organisations de la société civile sonnent l’alarme à propos de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). Le gouvernement canadien a signé cet accord malgré la réticence de millions de gens qui ont compris que cette entente, comme les autres accords du même genre, servira surtout à élargir les droits des entreprises privées. L’AÉCG est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017.
Il est important de bien comprendre la portée de cette entrée en vigueur « provisoire » de l’AÉCG. De grands pans de l’accord entreront en vigueur uniquement lorsque les 28 gouvernements nationaux de l’Union européenne l’auront ratifié. Plusieurs pays et gouvernements infranationaux remettent en question les bienfaits de l’accord. La Belgique a demandé à la Cour de justice, le plus haut tribunal de l’UE, de déterminer si les dispositions relatives aux services financiers et d’investissement, tout particulièrement le mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États, soulèvent des problèmes de compétences. La partie la plus préoccupante de l’AÉCG, soit le mécanisme de règlement des différends qui permettra aux entreprises privées de poursuivre les gouvernements, ainsi que d’autres articles sur la protection des investissements ne s’appliquent pas encore. Il s’agit d’une victoire énorme pour l’intérêt public.
En revanche, l’AÉCG provisoire s’applique pleinement aux municipalités canadiennes. Les administrations municipales sont assujetties à la plupart des modalités négociées entre l’Union européenne et le Canada en matière d’approvisionnement en biens et services. L’approvisionnement public est l’un des dossiers névralgiques de l’AÉCG. Nous craignons que plusieurs fournisseurs européens se préparent pour prendre part aux appels d’offres pour les contrats municipaux.
Si le mécanisme de règlement des différends entre en vigueur un jour, il permettra aux entreprises privées de contourner nos tribunaux publics pour poursuivre directement les gouvernements et les administrations locales lorsque les politiques et réglementations que ceux-ci ont adoptées de bonne foi pour protéger l’intérêt public interfèreront avec leurs bénéfices futurs. L’ALÉNA dispose d’un mécanisme similaire : le tristement célèbre « chapitre 11 ». D’ailleurs, l’ALÉNA et l’AÉCG permettent tous deux à des tribunaux privés de se prononcer sur des lois adoptées par des gouvernements et des administrations élus démocratiquement.
Tout système privé d’arbitrage extrajudiciaire accorde aux multinationales un pouvoir excessif : celui de saper la capacité des élus à adopter des lois. Nos élus sont censés rédiger des réglementations et des politiques pour protéger l’intérêt public, ce qui couvre l’environnement, les droits du travail, les normes de santé et de sécurité au travail, les politiques sur les changements climatiques, ainsi que la pérennité et la sécurité de notre approvisionnement alimentaire. Nos élus doivent pouvoir prendre des décisions sans craindre qu’elles déclenchent des poursuites de la part d’investisseurs devant des tribunaux spéciaux qui échappent à notre système juridique.
Où en est le PTP ?
Le Partenariat transpacifique (PTP) a été signé le 4 février 2016, mais les États-Unis s’en sont retirés avant qu’il n’entre en vigueur. En l’absence de ce pays, on l’a rebaptisé Partenariat transpacifique « global et progressiste » (PTPGP); celui-ci est en vigueur depuis le 30 décembre 2018.Le Canada entamera des négociations afin d’inclure l’approvisionnement des gouvernements infranationaux au PTP dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.
Avant d’entrer en vigueur, le PTPGP doit être ratifié par au moins six des 11 pays participants. Des annexes visant à accorder au Canada des protections supplémentaires. Par exemple, une annexe portant sur la culture permet aux gouvernements fédéral et provinciaux d’imposer des taxes de vente aux fournisseurs étrangers de médias numériques, à condition d’imposer les mêmes taxes aux entreprises canadiennes. Le Québec s’est déjà prévalu de cette règle.
Malgré ces ententes parallèles, on craint encore que le PTPGP accorde aux investisseurs le droit de contester les lois qui nuisent à leurs investissements et à leurs profits dans les pays signataires.
L’accord d’origine a suscité de la grogne parmi les citoyens de nombreux pays. Il est même devenu un enjeu à la dernière élection américaine, ce qui explique le retrait des États‑Unis. Les gouvernements devraient prendre note de ce mécontentement. Les gens en ont assez de se faire dire que les accords de libre-échange vont aplanir les inégalités.
La renégociation de l’ALÉNA
Le dernier accord commercial qui devrait inquiéter les dirigeants municipaux est la renégociation de l’ALÉNA, maintenant rebaptisé Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC). Les États-Unis ont insisté pour rouvrir l’ALÉNA. Au terme de pourparlers difficiles, ponctués par de nombreuses menaces de la part des États-Unis de se retirer de l’accord ou d’exclure le Canada d’un nouvel accord, les parties ont signé l’AEUMC le 30 septembre 2018. Les trois pays signataires doivent encore le ratifier. En matière d’approvisionnement gouvernemental, les États-Unis ont adopté des politiques « Buy American » pour restreindre l’accès du Canada à ses marchés, tout en réclamant un accès beaucoup plus étendu aux contrats publics canadiens. Cela est manifeste dans la guerre tarifaire que mènent les Américains contre l’acier et l’aluminium, ou encore dans le dossier du bois d’œuvre, situation qui continuera de nuire aux municipalités où ces industries sont présentes.
En outre, il extrêmement décevant de voir l’AEUMC prolonger la protection des données sur la recherche biologique, ce qui va faire exploser le prix des médicaments, rendant d’autant plus criant la nécessité de se doter d’un régime national d’assurance-médicaments. Le gouvernement libéral fait de grands discours sur cette assurance-médicaments qui rendrait les médicaments accessibles à tous, mais, en coulisses, il a permis que les prix grimpent en flèche. La prolongation de la durée des brevets n’aidera en rien.
Le SCFP est très heureux qu’on ait éliminé le chapitre 11 de l’ALÉNA, soit le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États; nous réclamions son retrait depuis longtemps. Il est dommage, par contre, que le Mexique y demeure assujetti. À cause du chapitre 11, le Canada était devenu le gouvernement le plus poursuivi dans le monde développé. Les gouvernements du Canada ont cumulé une quarantaine de poursuites pour avoir exercé et fait respecter leur droit démocratique à la prise de décision. Ces poursuites ont coûté près de 250 millions de dollars au Trésor public, argent qui est allé dans les poches de l’entreprise privée.
Les municipalités canadiennes et les autres entités infranationales (provinces, districts, conseils et commissions scolaires, autorités régionales de la santé et sociétés d’État du secteur de l’hydroélectricité) devraient s’inquiéter des répercussions sur leurs contrats de service et leur approvisionnement. Dans l’AÉCG, le Canada a accepté des seuils si bas que cet accord limitera grandement la capacité des autorités municipales à mettre de l’avant des politiques d’achat local dans le but de promouvoir le développement économique régional ou de protéger l’environnement.
Les économistes s’entendent pour dire que le Canada a perdu plus de 300 000 emplois manufacturiers en raison de l’ALÉNA. Ces emplois faisaient vivre des familles et ces travailleurs contribuaient à l’assiette fiscale municipale.
Répercussions sur les services publics et les administrations municipales et locales
Le gouvernement libéral poursuit la politique du gouvernement Harper : signer le plus grand nombre d’accords de libre-échange possible. Devant la vague d’opposition aux accords commerciaux qui favorisent l’intérêt privé, le gouvernement se contente de quelques vœux pieux, promettant de rendre ces ententes « progressistes » en y incluant des articles contraignants sur l’environnement et les droits des travailleurs, des femmes et des Autochtones. L’accord Canada-Chili comporte bien un chapitre sur l’égalité des sexes, mais il est formulé en termes très vagues, ce qui démontre toute la difficulté de changer la politique sociale par l’entremise d’accords commerciaux.
La plupart des Canadiens ne veulent pas d’accords commerciaux inefficaces et potentiellement dangereux. La population réclame de meilleurs services et un meilleur accès à ces services. Par exemple, les soins de santé trônent au sommet des préoccupations de la plupart des Canadiens et de tous les niveaux de gouvernement. Pourtant, dans l’AÉCG, le Canada a accepté de prolonger la durée des brevets pharmaceutiques, ce qui entraînera inévitablement une hausse du prix des médicaments pour tous. Certains experts estiment que cette hausse pourrait atteindre deux milliards de dollars par année à l’échelle du pays, ce qui mettra de la pression sur les finances provinciales et aura un impact sur les transferts aux municipalités et les programmes municipaux.
Les accords commerciaux qui accordent aux entreprises privées d’énormes pouvoirs et de nouveaux droits inquiètent les municipalités canadiennes depuis longtemps. D’ailleurs, plus de 70 municipalités ont adopté des résolutions d’opposition à l’AÉCG dans le cadre de la vaste mobilisation au Canada et en Europe qui a empêché l’application intégrale de cet accord.
Les protestations du public ont aussi fait dérailler le PTP aux États-Unis. La renégociation de l’ALÉNA découle du même désenchantement chez nos voisins du Sud. Les municipalités ont l’occasion de protéger la prise de décision démocratique. Elles peuvent se servir de leur influence pour empêcher le Canada d’ouvrir l’approvisionnement gouvernemental aux investisseurs américains.
Pour de plus amples renseignements sur l’AEUMC et les plus récents développements concernant l’AÉCG et le PTP, consultez le scfp.ca/commerce-international.
