Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec) a eu gain de cause en Cour suprême dans le dossier sur la Loi sur le contrôle des dépenses (Loi C-10) et de ses effets sur les employés de Radio-Canada, regroupés au sein du SCFP-675. L’Association des réalisateurs (AR) de Radio-Canada contestait également cette décision de la Cour d’appel du Québec. La Cour suprême ordonne donc la tenue d’une nouvelle audience.
« Nous sommes très satisfaits de la décision de la Cour suprême », déclare Me Annick Desjardins, procureure au dossier pour le SCFP. « Nous avons toujours été convaincus qu’il était illégitime de rompre des contrats dûment négociés», ajoute-t-elle. En effet, le SCFP et l’AR contestaient la constitutionalité de la loi C-10, mise en place par le gouvernement Harper en 2009. Cette loi a pour effet, entre autres, d’annuler les augmentations salariales, pourtant négociées et prévues à leurs conventions collectives, des employés de Radio-Canada membres de ces deux unités.
La Cour supérieure avait précédemment invalidé la loi, mais la Cour d’appel avait ensuite renversé ce jugement. La Cour suprême renvoie finalement la Cour d’appel à ses devoirs en ordonnant la tenue d’une nouvelle audience dans ce dossier. Cette nouvelle audience devra tenir compte de la protection qu’accorde la Charte canadienne des droits et libertés à la négociation collective.
La Cour supérieure avait précédemment invalidé la loi, mais la Cour d’appel avait ensuite renversé ce jugement. La Cour suprême renvoie finalement la Cour d’appel à ses devoirs en ordonnant la tenue d’une nouvelle audience dans ce dossier. Cette nouvelle audience devra tenir compte de la protection qu’accorde la Charte canadienne des droits et libertés à la négociation collective.« D’autant plus que les syndicats en cause n’ont jamais été consultés sur l’application ou l’adoption de cette loi », précise Isabelle Doyon, présidente du SCFP-675.
Les parties préparent leurs mémoires en vue de cette nouvelle audience; aucune date n’a encore été fixée pour sa tenue.
Le SCFP est présent à Radio-Canada depuis plus de 40 ans. Il représente aujourd’hui plus de 1800 employés au sein de deux unités syndicales, soit le Syndicat des technicien(ne)s et artisan(e)s du réseau français de Radio-Canada (STARF, SCFP 5757) et du Syndicat des employé(e)s de bureau et professionnel(le)s (SCFP 675).