Les Canadiens élisent des politiciens municipaux pour qu’ils administrent nos communautés dans l’intérêt public. Malheureusement, la capacité d’action des élus municipaux est souvent limitée par les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord‑américain (ALÉNA), signés par les que les gouvernement fédéral et provinciaux, et ce, sans consultation publique ou presque. La négociation de ces accords devrait se faire dans la transparence, en consultant l’ensemble de la population, parce qu’ils ont des répercussions sur chacun d’entre nous.

Où en est l’AÉCG ?

Depuis plusieurs années, le SCFP et d’autres organisations de la société civile sonnent l’alarme à propos de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). Le gouvernement canadien a signé cet accord malgré la réticence de millions de gens qui ont compris que cette entente, comme les autres accords du même genre, servira surtout à élargir les droits des entreprises privées. Le projet de loi de mise en œuvre de l’AÉCG doit être déposé sous peu.

Ce projet de loi devrait être adopté en 2018, mais l’AÉCG n’entrera pas en vigueur dans sa totalité. De grands pans de l’accord entreront en vigueur uniquement lorsque les 28 gouvernements nationaux de l’Union européenne, plus une poignée de gouvernements infranationaux comme la Wallonie qui a remis en question les avantages de l’accord, l’auront ratifié. La partie la plus préoccupante de l’AÉCG, soit le mécanisme de règlement des différends qui permettra aux entreprises privées de poursuivre les gouvernements, ainsi que d’autres articles sur la protection des investissements ne s’appliqueront pas immédiatement. Il s’agit d’une victoire énorme pour l’intérêt public.

En revanche, l’AÉCG provisoire s’appliquera pleinement aux municipalités canadiennes. Les administrations municipales seront assujetties à la plupart des modalités négociées entre l’Union européenne et le Canada en matière d’approvisionnement en biens et services.

Si le mécanisme de règlement des différends entre en vigueur un jour, il permettra aux entreprises privées de contourner nos tribunaux publics pour poursuivre directement les gouvernements et les administrations locales lorsque les politiques et réglementations que ceux-ci ont adoptées de bonne foi pour protéger l’intérêt public interfèreront avec leurs bénéfices futurs. L’ALÉNA dispose d’un mécanisme similaire : le tristement célèbre « chapitre 11 ». D’ailleurs, l’ALÉNA et l’AÉCG permettent tous deux à des tribunaux privés de se prononcer sur des lois adoptées par des gouvernements et des administrations élus démocratiquement.

Tout système privé d’arbitrage extrajudiciaire, que ce soit le tribunal de l’investissement ou le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État, accorde aux multinationales un pouvoir excessif : celui de saper la capacité des élus à adopter des lois. Nos élus sont censés rédiger des réglementations et des politiques pour protéger l’intérêt public, ce qui couvre l’environnement, les droits du travail, les normes de santé et de sécurité au travail, les politiques sur les changements climatiques, ainsi que la pérennité et la sécurité de notre approvisionnement alimentaire. Nos élus doivent pouvoir prendre des décisions sans craindre qu’elles déclenchent des poursuites de la part d’investisseurs devant des tribunaux spéciaux qui échappent à notre système juridique.

Où en est le PTP ?

Douze nations, dont le Canada et les États-Unis, ont signé le Partenariat transpacifique (PTP). Or, cet accord est au point mort depuis que les États‑Unis s’en sont retiré. L’accès à l’économie américaine servait d’argument pour convaincre les autres pays signataires du PTP d’abandonner leur contrôle sur de nombreux enjeux. Par exemple, le Canada avait accepté d’entamer des négociations afin d’inclure l’approvisionnement des gouvernements infranationaux au PTP dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

Sans l’accès au marché américain, cet accord a perdu sa raison d’être. Quelques pays, dont le Canada, explorent la possibilité de négocier un PTP sans les États-Unis, mais ils ont peu à y gagner, à part sauver les apparences.

Même sans la participation des États-Unis au PTP, le commerce entre le Canada et les onze autres pays signataires était déjà libre de droits de douane à 97 pour cent. Le texte du PTP (plus de 6000 pages dans la version qui a finalement été rendue publique) est clair : l’accord avait pour but d’accorder aux investisseurs le droit de contester les lois qui nuisent à leurs investissements et à leurs profits dans les pays signataires.

Le PTP a suscité beaucoup de grogne parmi les citoyens de nombreux pays. Il est même devenu un enjeu à la dernière élection américaine, ce qui explique le retrait des États‑Unis.

Les gouvernements devraient retenir la leçon de l’élection américaine : les gens en ont assez de se faire dire que les accords de libre-échange vont aplanir les inégalités.

La réouverture de l’ALÉNA

Les États-Unis insistent pour rouvrir l’ALÉNA et les élus municipaux doivent s’en préoccuper. Des documents préliminaires américains ayant fait l’objet de fuites nous apprennent que l’intention des États-Unis vis‑à‑vis du Canada consiste à obtenir l’accès à l’approvisionnement gouvernemental. Le candidat au poste de représentant américain au Commerce, Wilbur Ross, a déclaré que, dans toutes leurs négociations commerciales, les États-Unis présumeront que les engagements pris dans le PTP sont sur la table. Donc, les Américains ciblent l’approvisionnement de nos gouvernements infranationaux que le Canada avait accepté de négocier dans le cadre du PTP.

Les municipalités canadiennes, les provinces, les districts, conseils et commissions scolaires, les autorités régionales de la santé et les sociétés d’État du secteur de l’hydroélectricité devraient s’inquiéter de ce que cela implique pour leurs contrats de service et leur approvisionnement. Dans l’AÉCG, le Canada a accepté des seuils si bas que cet accord limitera grandement la capacité des autorités municipales à mettre de l’avant des politiques d’achat local » dans le but de promouvoir le développement économique régional ou de protéger l’environnement.

Les économistes s’entendent pour dire que le Canada a perdu plus de 300 000 emplois manufacturiers en raison de l’ALÉNA. Ces emplois faisaient vivre des familles et ces travailleurs contribuaient à l’assiette fiscale municipale. Si on élargit l’ALÉNA aux services publics, il risque de dévaster notre secteur public comme il a dévasté notre secteur manufacturier.

Les entreprises américaines font déjà des affaires avec les municipalités, les provinces et les autres entités locales situées le long de la frontière canado-américaine. Leur permettre de soumissionner sur les contrats de biens et de services que détiennent actuellement des fournisseurs locaux pourrait être catastrophique pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Le gouvernement fédéral mènera de vastes consultations sur la réouverture de l’ALÉNA. Il faut que les municipalités s’assurent qu’on n’élargira pas cet accord pour y inclure les entités infranationales comme les conseils scolaires et les agences de la santé. D’ailleurs, les municipalités ont intérêt à protéger les quelques emplois manufacturiers qui restent au pays, car, dans bien des cas, ce sont ces emplois bien rémunérés qui assurent leurs assises fiscales.

Répercussions sur les services publics et les administrations municipales et locales

La hausse des emplois précaires dans le secteur des services ne compense pas la perte de bons emplois manufacturiers.

La population réclame de meilleurs services et un meilleur accès à ces services. Par exemple, les soins de santé trônent au sommet des préoccupations de la plupart des Canadiens et de tous les niveaux de gouvernement. Pourtant, dans l’AÉCG, le Canada a accepté de prolonger la durée des brevets pharmaceutiques, ce qui entraînera inévitablement une hausse du prix des médicaments pour tous. Certains experts estiment que cette hausse pourrait atteindre deux milliards de dollars par année à l’échelle du pays, ce qui mettra de la pression sur les finances provinciales et aura un impact sur les transferts aux municipalités et les programmes municipaux.

Les accords commerciaux qui accordent aux entreprises privées d’énormes pouvoirs et de nouveaux droits inquiètent les municipalités canadiennes depuis longtemps. D’ailleurs, plus de 70 municipalités ont adopté des résolutions d’opposition à l’AÉCG dans le cadre de la vaste mobilisation populaire qui a empêché l’application intégrale de cet accord.

Les protestations du public ont aussi fait dérailler le PTP, les électeurs américains ayant exprimé leur insatisfaction envers la recherche de profit du privé au détriment des communautés. Provoquée elle aussi par le désenchantement des Américains, la réouverture de l’ALÉNA est une occasion qu’il faut saisir pour protéger la prise de décision démocratique. Les municipalités peuvent se servir de leur influence pour empêcher le Canada d’ouvrir l’approvisionnement gouvernemental aux investisseurs américains.

Pour de plus amples renseignements sur la réouverture de l’ALÉNA et le cheminement de l’AÉCG et du PTP, consultez le https://scfp.ca/commerce-international