L’ALÉNA traduite en cour par le STTP et le Conseil des Canadiens

le 16 avril 2001 8 h 00

Le Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes et le Conseil des Canadiens ont décidé de contester en vertu de la Constitution les règles de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui permettent aux sociétés étrangères d’intenter des poursuites contre le Canada.

Raisons de contester l’ALÉNA

La société de messageries américaine United Parcel Service (UPS) a intenté une poursuite de 230 millions de dollars contre le gouvernement canadien. Ils disent que notre système postal permet aux messageries canadiennes d’avoir un avantage sur UPS. La raison? UPS affirme que Postes Canada a tiré profit de son monopole de subventionner les coûts des services de livraison des colis et de la poste. En vertu du Chapitre 11 de l’ALÉNA, le « Chapitre sur l’investissement », c’est peut-être vrai. Alors le STTP et le Conseil ont décidé de demander aux tribunaux d’examiner de plus près le Chapitre 11.

Cette contestation juridique est fondée sur l’argumentation voulant que l’ALÉNA prive les tribunaux canadiens de leur pouvoir en vertu de la Constitution canadienne, empiète sur les droits et libertés garantis par la Charte des droits et nie ces libertés et garanties; dépasse le pouvoir de faire des traités en vertu des lois canadiennes et internationales; et enfin, qu’elle contrevient aux principes constitutionnels de base, comme la primauté du droit. En fait, ils disent que le gouvernement fédéral et le Parlement canadien agissent au-delà de l’autorité prévue à la loi en établissant les dispositions sur l’investissement et l’État prévues à l’ALÉNA.¹

Les dispositions de l’ALÉNA sur l’investissement et l’État

L’ALÉNA permet aux entreprises d’intenter des poursuites contre le Canada, le Mexique et les États-Unis afin de faire respecter les droits qu’elles ont en vertu de l’accord.

Les droits les plus importants donnés aux entreprises apparaissent au Chapitre 11, le « Chapitre sur l’investissement ». Ce chapitre est un accord commercial mais c’est beaucoup plus que cela. Le Chapitre 11 change la manière dont les gouvernements, au Canada, aux États-Unis et au Mexique, agissent face à leurs citoyennes et citoyens.

Par exemple, le Chapitre 11 exige que les gouvernements donnent aux entreprises étrangères un « traitement national ». En d’autres mots, tout avantage accordé à une société nationale ou à un fournisseur de services national (y compris les subventions) doit être également donné à un investisseur étranger.

Le Chapitre 11 empêche aussi les gouvernements nationaux de « limiter les échanges commerciaux » en insistant pour que les entreprises respectent certaines exigences en matière de production. En vertu de l’ALÉNA, les gouvernements n’ont pas le droit d’être engagés dans des soi-disant Mesures concernant les investissements liés au commerce (MIC) qui peuvent canaliser les investissements vers un domaine de chômage élevé, par exemple. Ainsi, les entreprises ont donc un droit exclusif de décider ce qui est dans leur meilleur intérêt, sans égard pour les besoins de la société.

De plus, l’ALÉNA exige que les gouvernements limitent leurs règlements sur l’environnement à ceux qui sont le moins « restrictifs sur le plan commercial » parmi toutes les options possibles. Cette disposition donne aux entreprises le droit de polluer et a l’effet d’affaiblir les règlements sur l’environnement et non de les renforcer.

Selon le STTP et le Conseil des Canadiens, le problème, pour un pays démocratique, est que ces soi-disant « droits de l’investisseur » ne peuvent être appliqués par les tribunaux nationaux. De plus, le Canada fait l’objet d’une poursuite devant un tribunal international secret qui travaille en dehors du cadre de la loi canadienne .²

Les dispositions de l’ALÉNA sur l’investisseur et l’État donnent aux entreprises le droit d’appliquer un traité international auquel elles ne sont pas partie. Comme le soulignent le STTP et le Conseil des Canadiens, les investisseurs étrangers ont des droits mais pas d’obligations .^<3>

De plus, les gouvernements nord-américains pourraient être sujets à d’innombrables contestations juridiques de la part de ces entreprises. Cela pourrait avoir un effet glacial sur la prise de décisions gouvernementales. Comme l’indique clairement la contestation du STTP et du Conseil, il est important de comprendre que les investisseurs étrangers essaient d’utiliser les décisions d’un tribunal, rendues en secret, pour modifier la politique gouvernementale et la loi nationale .⁴

Les entreprises ont déjà contesté l’autorité des gouvernements nord-américains dans le domaine des contrôles de l’exportation de l’eau, des règlements sur les additifs dans le carburant, des contrôles sur l’exportation des déchets dangereux et, maintenant, des services publics.

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Comme nombre d’agences gouvernementales offrent maintenant des services en concurrence avec le secteur privé, nous devrions nous attendre à ce que les entreprises augmentent le nombre d’affaires présentées devant le tribunal de l’ALÉNA. Le STTP et le Conseil des Canadiens ont déclaré que ce n’est pas une option acceptable. Les membres du SCFP devraient suivre cette affaire avec intérêt. Ce ne sont pas d’innombrables emplois qui sont à risque mais bien l’avenir des servies publics du Canada.

1. Conseil des Canadiens et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, “Backgrounder: Council of Canadians and the Canadian Union of Postal Workers Launch a Constitutional Challenge to NAFTA Investment Rules”, 28 mars 2001, p. 1

2. Backgrounder, p.1

3. Backgrounder, p.2

4. Backgrounder, p.2

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