Cartes "Droit de refuser"

le 3 juin 2009 1 h 57

Nouveau-Brunswick

En tant que membres du SCFP travaillant au Nouveau-Brunswick, VOUS avez le droit de refuser tout travail dangereux en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Article 19, lorsque VOUS croyez qu’un acte risque de nuire à votre santé et sécurité ou à celle d’une autre personne employée.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail…

Si vos croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
Informez votre superviseur de vos préoccupations et refusez d’effectuer le travail dangereux.
La superviseure ou le superviseur doit faire enquête sur la situation en votre présence et prendre les mesures appropriées ou recommander des mesures à l’employeur.
Si le problème n’a pas été résolu à votre satisfaction, présentez le problème au Comité mixte de santé et de sécurité. S’il n’y a pas de comité, communiqué avec une agente ou un agent gouvernemental en santé et sécurité.
Si le comité ne règle pas le problème à votre satisfaction, voue pouvez présenter le problème à une agente ou un agent gouvernemental en santé et sécurité.
L’agente ou l’agent fera enquête et ordonnera de prendre des mesures pour régler le problème. Les résultats écrits vous seront données, ainsi qu’à l’employeur et au Comité.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être l’objet de discrimination, de menaces ou de contraintes pour avoir respecté la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail – Article 24. Vous avez le droit légal à un milieu de travail exempt de tout danger.

Ontario

En tant que membres du SCFP travaillant en Ontario, VOUS avez le droit de refuser d’effectuer tout travail dangereux en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, Article 43 (3), lorsque VOUS croyez que tout équipement, condition de travail ou toute contravention à la Loi risque de nuire à VOTRE santé et sécurité ou a celles de d’autres personnes. Cependant, cet article ne s’applique pas à certaines travailleuses ou à certains travailleurs comme le prévoit l’Article 43(1) et (2).

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail…

Si vos croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
Informez votre superviseur ou votre employeur des circonstances motivant votre refus de travailler. La superviseure ou le superviseur doit faire enquête avec vous et avec la personne désignée membre du Comité mixte de santé et de sécurité ou du syndicat.
Si vous croyez qu’il existe toujours des conditions dangereuses, vous pouvez refuser de travailler. Vous-même ou votre employeur devez aviser un inspecteur en santé et sécurité du gouvernement.
L’inspecteur doit faire enquête avec vous, avec l’employeur et avec la personne choisie membre du Comité mixte de santé et de sécurité ou du syndicat. La décision de l’inspecteur doit être faite par écrit et fournie à toutes les personnes impliquées dans l’enquête.
Vous devez rester dans un endroit sûr près de votre poste de travail jusqu’à la fin de l’enquête. Pendant ce temps, votre employeur pourrait vous affecter, dans les limites de vos compétences, à certaines autres tâches.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être menacés, congédiés, intimidés ou être l’objet de mesures disciplinaires ou de contraintes pour avoir respecté la Loi sur la santé et la sécurité au travail – Article 50. Vous avez le droit légal à un milieu de travail exempt de tout danger.

Pour plus de renseignements ou si vous désirez de l’aide, communiquer avec votre conseillère ou conseiller local en santé et sécurité, avec la direction de votre syndicat, votre conseillère ou conseiller du SCFP ou avec la conseillère ou le conseiller en santé et sécurité du SCFP de votre province.

Syndicat canadien de la fonction publique Bureau régional de l’Ontario, 800 – 305, avenue Milner Scarborough, Ontario, M1B 3V4 Tél. : (416) 292-3999 / Téléc. : (416) 292-2339

Québec

En tant que membres du SCFP travaillant au Québec VOUS avez le droit de refuser d’effectuer tout travail dangereux en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec, Article 12, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le travail à faire VOUS exposerait, vous ou une autre personne, à un danger qui pourrait affecter VOTRE santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou la santé, la sécurité ou le bien-être d’une autre personne.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail…

Si vos croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
Informez votre superviseur ou votre employeur de vos inquiétudes et refuser d’accomplir le travail dangereux.
La superviseure ou le superviseur doit informer la représentante ou le représentant en santé et sécurité et lui demander d’examiner et de déterminer les mesures de correction à prendre. Si cette personne n’est pas disponible, vous devez communiquer avec le syndicat.
Si vous croyez que la solution ne vous satisfait pas, vous ou votre employeur devez communiquer avec l’inspecteur du gouvernement.
L’inspecteur doit faire enquête à partir de vos inquiétudes et faire des recommandations. Vous devez avoir une copie du rapport écrit tout comme l’employeur et la représentante ou le représentant en sécurité.
Si la solution ne vous satisfait pas, vous avez un délai de dix jours pour faire appel de la décision auprès du bureau de révision du gouvernement.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus, mutés ou pénalisés pour avoir respecté la Loi sur la santé et la sécurité au travail – Article 30. VOUS avez également le droit à la réaffectation préventive dans certains cas. Vous avez le droit légal à un milieu de travail exempt de tout danger.

Syndicat canadien de la fonction publique, Bureau régional du Québec, 565, boul. Crémazie Est, Bureau 7100 Montréal, Québec H2M 2V9 Tél. : (514) 384-9681 / Téléc. : (514) 384-9680

Dans les secteurs de compétence fédérale

En tant que membres du SCFP travaillant un secteur de compétence fédérale, VOUS avez légalement le droit de refuser un travail dangereux, en vertu du Code canadien du travail, Partie II, Article 128, quand il existe des motifs raisonnables de penser qu’un objet ou une machine ou un poste de travail ou encore l’accomplissement d’une tâche sont dangereux pour VOTRE santé et VOTRE sécurité ou celles d’une autre personne. Des exceptions existent pour les personnes qui travaillent sur des navires ou à bord d’aéronefs. Consultez le Code canadien du travail, Part II, Article 128(3) – (5) pour plus de détails.

Étapes à suivre dans les cas de refus de travail…

Si vos croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
Avertissez votre employeur. Si ce dernier est également d’avis qu’un danger existe, il doit agir immédiatement pour vous protéger. Renseigner le comité de santé et de sécurité au travail sur la question et sur les moyens retenus pour résoudre le problème.
Si la solution ne vous satisfait pas, maintenez votre refus de travailler et informer votre employeur et le comité de santé et de sécurité au travail des circonstances de votre refus.
Dès que l’employeur est informé de votre refus de travailler, il doit examiner sans tarder le problème avec vous, avec un membre du comité de santé et de sécurité au travail ou avec la représentante ou représentant en santé et sécurité.
Si le problème n’est toujours pas résolu et que vous continuez d’avoir un motif raisonnable de croire qu’un danger existe, vous devez communiquer avec un agent de santé et de sécurité du gouvernement.
L’agent doit examiner le problème avec vous, avec votre employeur et avec une travailleuse ou un travailleur membre du comité de santé et de sécurité au travail, avec la représentante ou représentant en santé et sécurité ou avec une travailleuse ou travailleur de votre milieu de travail que vous aurez choisi et il doit vous aviser pas écrit de toute recommandation qui en découle.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent, vous ne pouvez pas maintenir votre refus de travailler mais vous avez dix jours après réception de la décision pour en appeler par écrit devant l’agent des appels.

Les travailleuses et les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus, ni pénalisés pour avoir respecté le Code canadien du travail, Part II, Article 147. Vous avez le droit légal à un milieu de travail exempt de tout danger.

Syndicat canadien de la fonction publique Service de santé et de sécurité, 1375, boul. St. Laurent Ottawa, Ontario K1G 0Z7 Tél. : (613) 237-1590 / Téléc. : (613) 237-5508 Courriel : sante_securite@scfp.ca

Cartes "Droit de refuser" - Nouveau-Brunswick
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Cartes "Droit de refuser" - Ontario
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Cartes "Droit de refuser" - Québec
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Cartes "Droit de refuser" - Secteur Fédérale
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