Fredericton – Le SCFP NB a interjeté appel du refus du gouvernement de divulguer des documents actuariels concernant le nouveau modèle « à risque partagé » des régimes de retraite du secteur public. Ces documents permettront au syndicat d’évaluer les allégations du gouvernement quant à la sécurité du modèle.
« Le gouvernement nous a forcé à adopter ce modèle à risque partagé, mais le plan n’est pas sécuritaire. Depuis mars 2016, le commissaire à la protection de la vie privée est d’accord avec le SCFP pour que le gouvernement divulgue ces documents au SCFP, mais malgré cela, le gouvernement refuse toujours de se conformer à notre demande, » nous dit Légère.
« La Loi sur les prestations de pensions protège le droit à l’accès aux documents des membres au sujet de leur propre pension. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de fournir de l’information de base aux membres du plan en dépit d’une promesse de discuter de la question d’une manière transparente ? » s’interroge Légère.
En 2015, le SCFP a rendu public un rapport actuariel préparé par un tiers parti qui démontrait qu’en utilisant des hypothèses actuarielles légèrement différentes pour déterminer le rendement futur des actifs, les résultats étaient radicalement différents. Les chiffres du gouvernement montrent - dans leurs mots – « moins d’une chance de 2,5 % » que les pensions seraient coupées. Cependant, les chiffres du rapport du SCFP ont montré près d’un 30 % de chances que les pensions seraient réduites à l’avenir.
« La législation du modèle à risque partagée exige que les modèles actuariels du plan doivent démontrer un certain degré de probabilité que les avantages, quoique sans garanties, seront livrés. Les bénéficiaires du plan RPFP devraient avoir accès aux résultats et la pleine divulgation de ces modèles, leurs hypothèses, et les fondements de l’approbation du modèle afin d’évaluer la sécurité des prestations qu’ils ont dans leurs droits à pension. » a déclaré Mark Janson, agent principal sur les pensions pour le SCFP.