Les Canadiens veulent que leurs communautés soient gérées en fonction de l’intérêt public. Malheureusement, les accords commerciaux comme l’Accord économique et commercial global (AÉCG), signé par le Canada et l’Union européenne, et le Partenariat transpacifique (PTP) réduisent de plus en plus les droits et pouvoirs des municipalités, tout en favorisant l’intérêt des entreprises multinationales.

Même si le gouvernement canadien a signé le PTP et l’AÉCG, ceux-ci peuvent toujours être bloqués car ils ne sont pas encore ratifiés. Beaucoup de raisons militent d’ailleurs en faveur du rejet de ces ententes par le gouvernement fédéral.

Le Canada est un pays de commerce et le commerce international est vital pour tous les aspects de notre économie. Toutefois, les accords de commerce doivent faire passer l’intérêt des Canadiens avant celui des grandes entreprises. De plus, les accords récents comme l’AÉCG et le PTP ont plus à voir avec l’accroissement des droits et des pouvoirs des entreprises qu’avec le commerce.

En fait, le commerce entre le Canada et ses 11 partenaires du PTP est déjà libre de tarif à 97 pour cent. Les 6000 pages du texte du PTP portent donc principalement sur la capacité des entreprises de contester les lois et règlements des pays signataires qui affectent leurs investissements et leurs profits. Tant l’AÉCG que le PTP accorderaient aux entreprises le droit de contester, voire de renverser, les lois et les règlements en vigueur au Canada.

Contrairement à l’Accord sur le libre-échange nord-américain (ALÉNA), les municipalités canadiennes seront soumises à l’ensemble des dispositions de l’AÉCG. Même si le PTP ne vise pas encore les gouvernements infranationaux, comme les provinces et les municipalités, son article 15.24 oblige le Canada à amorcer des négociations pour en étendre l’application aux gouvernements infranationaux au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’entente.

Vendre notre démocratie au plus offrant 

Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États du PTP sont semblables aux règles prévues dans l’ALÉNA et l’AÉCG. Les règles d’arbitrage du PTP permettront aux entreprises étrangères de contour­ner notre système judiciaire et de poursuivre les gouvernements pour des lois ou des politiques adoptées dans l’intérêt public. Les poursuites seront entendues par des conseils d’arbitrage secrets et favorables aux investisseurs. Les arbitres seront tous des avocats spécialisés en droit des entreprises dont la rémunération dépendra du nombre de causes entendues. Il ne faudra que deux arbitres sur trois pour annuler des lois adoptées par des gouver­nements démocratiquement élus. Ces clauses accordent aux multinationales des pouvoirs excessifs qui visent l’affaiblissement du pouvoir des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral d’instaurer des règles et des règlements raisonnables, notamment sur la protection de l’environnement, de la santé et du travail, des politiques sur le climat et les normes de sécurité des aliments et des mesures de promotion de l’emploi et d’entreprises locales. Par exemple, lorsque le gouvernement canadien a interdit l’importation d’un additif pour l’essence neurotoxique appelé MMT, le fabricant américain l’a poursuivi en vertu des clauses de protection des investissements de l’ALÉNA. Le Canada a dû verser 13 millions de dollars et annuler l’interdiction.

Dans le but de le rendre plus acceptable, le mécanisme de règlements des diffé­rends de l’AÉCG a récemment été rebaptisé. On l’appelle maintenant le Système judiciaire des investisseurs, mais ce changement cosmétique n’empêchera pas les abus de la part des investisseurs et des arbitres.

Privatisations et profits des entreprises à perpétuité

En vertu des règles de commerce international, les municipalités qui ont privatisé des services pourraient conclure qu’il leur en coûtera trop cher pour les ramener à l’interne, et ce, même si les coûts de la prestation privée ont grimpé en flèche ou que la privatisation a échoué. Tant l’AÉCG que le PTP favorisent en effet le statu quo, car toute tentative pour rapatrier les services à l’interne pourrait donner lieu à une poursuite investisseur-État.

Les politiques en faveur d’un salaire de subsistance pourraient aussi faire l’objet de contestations. En 2012, l’entreprise française Veolia, présente dans certaines municipalités canadiennes, a intenté une poursuite de 115 millions de dollars contre le gouvernement égyptien en vertu d’un traité bilatéral d’investisse­ment. Le différend a découlé du refus de la Ville d’Alexandrie de revoir à la hausse un contrat d’élimination des déchets, hausse en partie exigée en raison de l’instauration d’un salaire minimum.

Les municipalités qui voudraient favoriser l’énergie solaire ou éolienne locale pour se débarrasser de combustibles fossiles polluants pourraient aussi se buter aux barrières érigées par les accords commerciaux. Avec l’ALÉNA, près de 40 pour cent des poursuites intentées en vertu du mécanisme de règlement des différends contestaient en effet des règlements sur l’environnement. Dernièrement, TransCanada a poursuivi le gouvernement américain pour 15 milliards de dollars parce que le président démocratiquement élu a rejeté le projet de pipeline Keystone XL pour des questions environnementales et à cause d’une pression publique croissante.

Hausse des coûts de la santé et de l’éducation

Les importantes prolongations de brevets prévues dans l’AÉCG et le PTP feront grimper le prix des médicaments d’ordonnance de 2 milliards de dollars par année, selon certaines estimations.

Les coûts des médicaments constituent déjà la deuxième plus importante dépense des gouvernements provinciaux. L’augmentation des coûts affectera les transferts aux municipalités et augmentera la pression sur les programmes municipaux. Les municipalités peuvent aussi s’attendre à payer davantage pour les régimes d’assurance-santé dont bénéficient leurs employés.

De plus, le modèle américain de durée des droits d’auteur enchâssé dans le PTP fera passer de 50 à 70 ans la période avant laquelle les œuvres tomberont dans le domaine public. Cela se traduira par des hausses pouvant aller jusqu’à 100 millions de dollars par année pour les bibliothèques municipales et universitaires et pour l’ensemble du système public d’éducation.

Accès aux appels d’offres municipaux

Le marché total de l’approvisionnement public au Canada est d’au moins 100 milliards de dollars par année. Grâce à l’AÉCG, les entreprises européennes auront accès à la plupart des contrats d’approvisionnement des gouvernements provinciaux et municipaux. Les seuils minimaux donnant accès à ces contrats sont en effet très bas : à peine 300 000 dollars pour les contrats de biens et services et 8 millions de dollars pour les projets d’infrastructure. La capacité des municipalités, des districts scolaires et des autres autorités locales de mettre en place des politiques d’achat local ou d’achat canadien sera donc passablement réduite. Par exemple, les municipalités ne pourront plus imposer des clauses qui protègent ou favorisent les entreprises et les emplois locaux lorsqu’elles lanceront des appels d’offres pour des biens et services. Les stratégies d’achat qui favorisent les emplois locaux verts et les politiques d’achat d’aliments locaux pourraient également être compromises.

Les municipalités subiront sans doute aussi des hausses de coûts parce qu’elles devront fournir au gouvernement fédéral de l’information sur leurs activités d’approvisionnement, notamment la publication d’avis et d’annonces détaillés sur les approvisionnements prévus, l’émission d’appels d’offres conformes aux procédures de l’AÉCG et la justification de décisions concernant les fournisseurs rejetés.

Pour la transparence et le débat public

Les dispositions relatives à la protection des investisseurs et au règlement des différends incluses dans le PTP et l’AÉCG accordent trop de pouvoir aux entreprises aux dépens de notre démocratie. Le gagnant du prix Nobel et économiste de renommée mondiale, Joseph Stiglitz, a dernièrement qualifié le PTP de « pire accord commercial de l’histoire ». De plus, les droits des investisseurs prévus à l’AÉCG ont déclenché d’immenses mobilisations partout en Europe.

L’ALÉNA a fait perdre au Canada entre 300 000 et 400 000 emplois bien payés dans le secteur manufacturier, en plus de faire baisser les salaires et d’affaiblir la classe moyenne. La mise en œuvre du PTP et de l’AÉCG ne fera que renforcer cette nouvelle économie qui fait augmenter les inégalités.

Plus de 70 municipalités canadiennes ont adopté des résolutions exprimant des préoccupations ou demandant à être exemptées de l’AÉCG. Les municipalités commencent maintenant à adopter des résolutions semblables au sujet du PTP. Les municipalités peuvent se faire entendre lors des réunions de leurs regroupements provinciaux et fédéraux et réclamer un vrai débat public et une analyse complète et indépendante de ces accords commerciaux. Nous ne devons pas vendre nos services publics, les droits de nos municipalités et notre démocratie locale au plus offrant.

Pour en savoir plus sur l’AÉCG et le PTP, visitez le scfp.ca/commerce