Note d’information : Projet de loi C-525

Projet de loi C-525 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)¹

Introduction

Après le projet de loi C-377, le projet de loi C-525 marque la deuxième tentative détournée du gouvernement Harper d’introduire un projet de loi d’initiative parlementaire qui cible les syndicats. Comme l’indique clairement le titre de C-525, ce projet de loi modifie des règles de longue date en matière d’accréditation syndicale et de révocation de l’accréditation syndicale en vertu du Code canadien du travail (le Code). Le SCFP représente près de 20 000 membres – répartis dans plus de 40 sections locales – dont les conditions de travail sont régies par le Code (les autres membres du SCFP sont régis par le droit du travail de leur province).

Le projet de loi C-525 vise à alourdir le processus d’accréditation syndicale et à faciliter le processus de révocation de l’accréditation syndicale. Des audiences en comité parlementaire ont confirmé qu’il n’existe aucune preuve d’une quelconque consultation menée auprès de syndicats, voire d’employeurs, sur ce projet législatif. Le parrain du projet de loi prétend qu’il a déposé ce projet de loi en réponse à des préoccupations exprimées par ses électeurs et que ce sont les personnes qu’il a consultées à cet égard.

C’est en 2013 que le projet de loi C-525 a été déposé par un député conservateur de l’arrière-ban, Blaine Calkins, qui représente la circonscription albertaine de Wetaskiwin. M. Calkins, élu pour une première fois en 2006, n’avait peu à craindre en déposant un tel projet de loi étant donné qu’il a remporté son siège avec une majorité écrasante. En 2011, il a obtenu 81 % des voix dans son comté. Avant l’élection de 2006, il était conseiller municipal élu à Lacombe (Alberta).

C-525 a franchi l’étape de la deuxième lecture extrêmement rapidement, surtout pour un projet de loi d’initiative parlementaire, le 29 janvier 2014. Par la suite, il a été soumis au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). À cette étape, le gouvernement a fait modifier le projet de loi par le secrétaire parlementaire du ministre du Travail. Il a été déposé à nouveau à la Chambre des communes le 24 février 2014 et a franchi l’étape de la troisième lecture le 9 avril dernier.

Quelques dispositions clés de l’actuel Code canadien du travail (soit la version d’avant C-525) :

• Le Code prévoit l’accréditation automatique si le syndicat est capable de faire la démonstration qu’il a l’appui d’une « majorité » (50 % + 1) des personnes formant l’unité de négociation (par la signature de cartes et la collecte de droits d’adhésion).
• Aux fins de déposer une demande d’accréditation, le seuil d’admissibilité est actuellement de 35 %. Si un syndicat ayant l’appui de 35 % à 50 % du nombre total d’employés dans l’unité pour laquelle l’accréditation est demandée, le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ordonne habituellement la tenue d’un vote.
• Advenant la tenue d’un tel vote, une majorité simple (50 % + 1) des voix exprimées est suffisante pour justifier l’accréditation.
• Le CCRI n’ordonne la tenue d’un vote que pour environ 20 % des demandes d’accréditation syndicale. De plus, le CCRI est réputé pour prendre des mois pour organiser les quelques votes tenues sous son égide (et pour vaquer à d’autres questions délicates). Plus le temps qui s’écoule entre la demande d’accréditation et la tenue du vote est long, plus l’employeur dispose de temps pour refroidir et intimider les travailleurs, ce qui fait entrave à toute augmentation du taux d’appui et risque de faire changer d’idée ceux qui ont déjà signé une carte.
• Pour ce qui est de la révocation d’une accréditation syndicale, en vertu du Code, le demandeur doit démontrer qu’il a l’appui d’une majorité simple (50 % + 1) des employés représentés par l’unité de négociation avant même que sa demande ne soit examinée.
• Même si les appuis sont là, le CCRI doit néanmoins être convaincu que la demande de révocation de l’accréditation syndicale est fondée, notamment par divers moyens dont l’ordonnance de la tenue d’un vote au scrutin secret. En cas de tenue d’un vote, une majorité simple (50 % + 1) des employés représentés par l’unité de négociation doivent voter en faveur de la révocation de l’accréditation syndicale pour que la demande soit approuvée.
• En l’absence d’une convention collective, à l’heure actuelle, aucune révocation de l’accréditation syndicale n’est possible si le syndicat tente raisonnablement de négocier.

Maintenant, quant à C-525 (après les amendements apportés à l’étape de l’examen en Comité) :

• Le projet de loi C-525 élimine toute possibilité d’accréditation automatique. Toute demande d’accréditation devra dorénavant faire l’objet d’un vote au scrutin secret avant même que l’accréditation ne soit possible.
• Les syndicats doivent dorénavant avoir l’appui d’au moins 40 % des employés d’une possible unité de négociation avant même de pouvoir demander l’accréditation.
• Après un amendement apporté par le gouvernement, le CCRI accordera l’accréditation à un syndicat si une majorité des travailleurs ayant droit de vote s’expriment en faveur de la représentation syndicale. Initialement, le projet de loi exigeait qu’une majorité de tous les employés formant l’unité ayant déposé la demande d’accréditation s’expriment en faveur de la représentation syndicale dans le cadre d’un vote au scrutin secret avant même que l’accréditation syndicale ne puisse être accordée.
• C-525 n’impose aucune limite dans le temps pour la tenue d’un vote sous l’égide du CCRI après la réception d’une demande d’accréditation syndicale (autrement dit, aucun « vote rapide »).
• Le projet de loi baisse le seuil permettant au CCRI d’envisager une demande de révocation de l’accréditation syndicale d’une majorité simple (50 % + 1) à « un minimum de 40 % ». En vertu du projet de loi C-525, le CCRI devra tenir un vote chaque fois qu’il est saisi d’une demande d’accréditation syndicale.
• Une demande de révocation de l’accréditation syndicale sera refusée si une majorité des employés représentés par l’unité votent en faveur du maintien de l’accréditation syndicale. (En vertu du projet de loi initial, quiconque n’ayant pas exercé son vote était comptabilisé parmi ceux qui avaient voté en faveur de la révocation de l’accréditation. Un amendement apporté par le gouvernement a eu pour effet de changer cela.)
• Le projet de loi abroge dans son entièreté la section du Code qui établissait qu’en l’absence d’une convention collective, la fenêtre ouvrant la possibilité à une révocation de l’accréditation syndicale ne s’ouvrirait pas si le syndicat pouvait démontrer qu’il tentait raisonnablement de négocier.

Troisième lecture

Encore une fois, le NPD a tenté de faire amender le projet de loi à l’étape de la troisième (et dernière) lecture à la Chambre des communes le 9 avril dernier. Alors que les députés du PLC, du Bloc et du Parti vert ont tenté – de concert avec leurs collègues néo-démocrates – de faire atténuer certains des aspects les plus nuisibles du projet de loi, la majorité conservatrice a fait échec aux efforts du NPD. Par conséquent, le projet de loi demeure tel qu’il a été amendé à l’étape de l’examen en Comité.

Au Sénat

C-525 passe maintenant au Sénat. Il figure déjà au procès-verbal, ce qui signifie qu’il peut être inscrit au Feuilleton pour l’étape de la deuxième lecture et présenté à un comité sénatorial dans des délais extrêmement courts. Il est possible que le Sénat tente de faire adopter le projet de loi en troisième lecture après un examen à toute vitesse en comité avant la fin de la session de printemps. La loi entrerait en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, possiblement dès le printemps 2015.

Conclusions

Il n’est pas étonnant qu’un tel projet de loi antisyndical émane du caucus du gouvernement Harper. Cependant, en cette matière, il s’agit d’un grand et historique départ de la méthode habituellement utilisée pour modifier le droit du travail. À l’échelle fédérale, les partis ont toujours négocié des modifications aux lois et aux règlements en consultation avec les organisations patronale (l’ETCOF) et syndicale (le CTC). De citer un témoin comparaissant pour le compte des employeurs devant le HUMA, ce n’est pas l’affaire des politiciens et des bureaucrates. C’est l’affaire des experts que sont les praticiens. Le secteur privé relevant de la compétence fédérale a délibérément cherché à établir un équilibre et évité le mouvement de balancier observé dans les provinces. Des représentants patronaux ont condamné le projet de loi sans équivoque devant le HUMA. Ils ont clairement affirmé que le projet de loi C-525 n’est pas issu de demandes patronales. En fait, ils ont demandé au gouvernement de maintenir l’équilibre actuel en laissant le Code intact.

Le projet de loi C-525 est purement et simplement antisyndical. Il complique le processus d’accréditation et facilite la révocation de l’accréditation syndicale en vertu du Code canadien du travail. De plus, il ouvrira la voie aux provinces souhaitant abaisser leurs propres normes, alors que déjà, il est plus simple de modifier la loi chaque fois qu’un nouveau gouvernement est élu.

Les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi ont pour effet d’améliorer certains aspects et d’en empirer d’autres. Au moment de son dépôt initial, cet acte législatif était bien pire : il exigeait qu’une majorité des employés d’une unité de négociation votent en faveur de l’accréditation. Autrement dit, quiconque n’ayant pas exercé son vote serait comptabilisé parmi ceux ayant voté contre la syndicalisation. Dans la même veine, la formulation originale du projet de loi de M. Calkins exigeait également un appui majoritaire des syndiqués membres de l’unité de négociation en cas de demande de révocation de l’accréditation syndicale. Maintenant, c’est à la majorité de ceux qui votent de décider, mais les mêmes amendements font en sorte que le seuil d’admissibilité à l’accréditation a été relevé alors que celui applicable en cas de révocation a été baissé.

Les tentatives du NPD de faire amender C-525 ont été bloquées par la majorité conservatrice. Cependant, la majorité conservatrice au HUMA a permis l’adoption des amendements du gouvernement qui couvraient certains des changements.

C-525 demeure extrêmement problématique, car il politise un code du travail ayant établi un équilibre entre les employeurs et les syndicats. Le projet de loi révoque l’accréditation automatique et n’exige pas l’appui d’une véritable majorité dans le cas d’une demande de révocation de l’accréditation syndicale. Il n’impose aucune échéance précise pour la tenue de votes. Il ne tient pas compte du fait que le CCRI ne dispose ni des ressources ni du personnel nécessaires pour sa mise en oeuvre. Il abroge une disposition qui avait pour effet de bloquer toute demande de révocation de l’accréditation pendant la délicate période où le syndicat tentait de négocier une convention collective.

Essentiellement, à l’instar de C-377, C-525 est une solution à la recherche d’un problème. Les employeurs ne l’ont pas demandé et les travailleurs n’en veulent pas. Il s’agit d’une autre attaque idéologique des conservateurs contre les travailleurs et les syndicats.
  

¹Les dispositions du projet de loi C-525 qui touche directement les employés du gouvernement fédéral visés par la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ressemblent de près aux modifications apportées au Code, à quelques différences mineures près. La présente note ne concerne que les modifications apportées au Code qui concernent le SCFP.