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Rédigé par Toby Sanger, économiste principal du SCFP

  

Le budget fédéral 2013 a de quoi décevoir. Il n’ajoute pas d’argent frais, en fait il réduit même les dépenses pour les années à venir, ce qui signifie qu’il ne propose rien, ou presque, pour faire croître l’économie.

Ce budget réduit de 250 millions de dollars par année le financement fédéral consacré aux infrastructures municipales et provinciales par le biais du Fonds Chantiers Canada (FCC), un fonds qui affiche déjà une longue liste d’attente; c’est dire qu’il y aura très peu d’argent disponible là au cours des deux prochaines années. Nous sommes loin de ce que la FCM et ses alliées réclamaient, soit une augmentation du financement des infrastructures de l’ordre de 2,5 milliards de dollars. De plus, ce budget reconduit le Fonds PPP Canada. La réduction de l’enveloppe du FCC forcera plus de municipalités à demander du financement offert uniquement aux PPP. Du côté positif des choses, le fédéral s’est engagé à majorer le Fonds de la taxe sur l’essence de 2 % et à accorder plus de liberté aux municipalités quant à ce qu’elles décideront de faire de cet argent.

La subvention canadienne pour l’emploi tant vantée retire aux provinces des crédits consacrés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles et, en vertu des Ententes sur le marché du travail, place cet argent entre les mains des employeurs, puisque ceux-ci et les provinces devront apparier les coûts. Le gouvernement fédéral a fait beaucoup de bruit autour du marché du travail et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, or, selon ses propres projections, le taux de chômage demeurera élevé dans un avenir prévisible : il ne baissera pas sous les 6,4 pour cent d’ici 2017.

On a annoncé de nouveaux crédits pour le secteur manufacturier, mais il s’agit surtout de nouvelles répartitions : on consacrera plus d’argent à l’élargissement et au prolongement du crédit d’impôt relatif à l’assurance-emploi pour les petites entreprises.

Parmi les mauvaises surprises, soulignons le retrait graduel du crédit d’impôt fédéral de 15 % pour les sociétés à capital de risque de travailleurs : il semble s’agir d’un choix politique, puisque le fédéral adopte d’autres mesures pour encourager le capital de risque. On retire aussi la déduction fiscale supplémentaire accordée aux coopératives de crédit.

Sur une note plus positive, il n’y a pas de grandes compressions des dépenses publiques ou des transferts, bien qu’on s’attende à ce que certains transferts s’amenuisent, étant donné les plus bas taux d’inflation et de croissance du PIB.

  

Principaux faits saillants :

  • Une nouvelle subvention canadienne pour l’emploi, pour la formation à court terme des chômeurs et des travailleurs sous-employés dans des établissements reconnus : contribution fédérale maximale de 5 000 $ par personne, à être appariée par les employeurs et les provinces. Le financement de cette mesure détourne 300 millions de $ par année des transferts actuels aux provinces par le biais des Ententes sur le marché du travail qui financent les programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles pour les travailleurs sous-employés, les personnes qui n’ont pas droit à l’AE et d’autres prestataires. Les détails de cette mesure s’élaboreront en consultation avec les provinces, les associations d’employeurs et les syndicats. Entrée en vigueur en 2014-2015.
      
  • Renouvellement pour 10 ans du Fonds Chantiers Canada, avec des crédits inférieurs de 250 millions de $ au budget actuel du programme. Possibilité d’un accroissement de son financement lors de sa réévaluation à mi-terme. Il s’agit d’une enveloppe considérablement moins importante que la hausse de 2,5 milliards de $ que réclamait la FCM.
      
  • Du côté positif des choses, le gouvernement fédéral a indexé le Fonds de la taxe sur l’essence de 2 % par année; il a aussi rendu permanent le remboursement complet de la TPS aux municipalités (deux mesures remballées sous le nom de « Fonds d’amélioration des collectivités ») et accorde plus de liberté quant à l’utilisation de ces fonds, y compris pour le transport en commun. 
      
  • Le Fonds PPP Canada a été reconduit, avec une enveloppe de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans; le fédéral rend le recours aux PPP obligatoire pour tous les projets de plus de 100 millions de dollars faisant l’objet d’une demande auprès du Fonds Chantier Canada.
      
  • Pas de nouvelles grandes coupures ou augmentations; la plupart des nouvelles dépenses sont en fait des réaffectations.
      
  • Retrait graduel du crédit d’impôt fédéral pour les sociétés à capital de risque de travailleurs et les coopératives de crédit; élimination de la déduction fiscale pour les coffrets de sécurité; nouvelles mesures contre l’évasion et l’évitement fiscaux; réduction de la majoration du crédit d’impôt sur les dividendes.
      
  • Nouveau super crédit d’impôt pour les personnes qui demandent pour la première fois le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance; prolongement de la DPA accélérée dans le secteur manufacturier; augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital; élimination des tarifs douaniers sur les équipements sportifs et les vêtements pour bébé.

  

Paysage économique :

  • Croissance prévue du PIB de 1,6 pour cent seulement cette année, grimpant à 2,5 pour cent en 2014, puis à 2,6 pour cent en 2015 : il s’agit d’une croissance économique nettement plus lente que lors des reprises antérieures.
      
  • Taux de chômage moyen de 7,1 pour cent en 2013, qui baissera seulement à 6,9 pour cent en 2014, puis à 6,7 pour cent en 2015. Avec de tels taux de chômage, il n’y a certainement pas de pénurie de main-d’œuvre.
      
  • Inflation moyenne de l’IPC de 1,3 pour cent en 2013, puis de 2 pour cent par la suite.

  

Exercice financier :

  • Le ministre vise toujours l’équilibre budgétaire (de peine et de misère) d’ici 2015-2016; déficit revu pour 2013-2014 de 18,7 milliards de dollars, 6,6 milliards de dollars en 2014-2015, puis un surplus de 0,8 milliard de dollars en 2015-2016, quoique ces chiffres incluent un ajustement pour le risque de 3 milliards de dollars.
      
  • Si les dépenses sont inférieures, c’est principalement en raison d’une inflation plus faible; les revenus sont également inférieurs.
      
  • Ce budget augmente légèrement (de 400 millions de $) les dépenses prévues pour cette année, mais il les réduit de plus que cela pour les années suivantes.

  

Compression des dépenses :

  • Aucune compression majeure des dépenses fédérales n’a été annoncée : 60 millions de dollars par année de l’Agence du revenu du Canada, 35 millions de dollars par année du ministère des Pêches et des Océans, des économies provenant d’une réduction des déplacements et du passage à la publication électronique.

  

Financement des infrastructures :

  • Renouvellement du Fonds Chantiers Canada, mais seulement à hauteur de 1 milliard de dollars par année pour les provinces et les municipalités qui s’engagent sur 10 ans. Il était précédemment de 1,25 milliard de dollars et sa liste d’attente est longue : il reste moins de 200 millions de dollars par année pour les deux prochaines années. Non seulement nous sommes très loin des 2,5 milliards de dollars additionnels que réclamaient la FCM et ses partenaires du Forum sur les infrastructures municipales, mais on a diminué les sommes allouées.
      
  • 4 milliards de dollars sur 10 ans pour la composante infrastructures nationales, également assortie d’une longue liste d’attente. Il n’y aura que 15 millions de dollars par année disponibles pour les deux prochaines années; ces crédits incluent 155 millions de dollars sur 10 ans réservés aux infrastructures des Premières Nations.
      
  • Le Fonds de la taxe sur l’essence et le remboursement de la TPS sont réunis et rebaptisés « Fonds d’amélioration des collectivités ». Seul point positif : celui-ci est indexé de 2 pour cent par année.

  

PPP :

  • Reconduction des crédits du Fonds PPP Canada : 1,25 milliard de dollars sur 5 ans.
      
  • Les projets soumis au FCC et dont le coût en capital dépasse les 100 millions de dollars devront obligatoirement recourir aux PPP.
      
  • 10 millions de dollars des crédits du Fonds PPP Canada serviront à couvrir 50 pour cent des coûts d’évaluation des PPP encourus par les municipalités, provinces et territoires (plafond de 200 000 $ par projet).
      
  • Mention d’un possible appui à la finance sociale, sans livrer plus de détails.

  

Formation et création d’emploi :

  • Crédits de 300 millions de dollars aux transferts aux provinces pour une nouvelle « subvention canadienne pour l’emploi » : le fédéral donnera jusqu’à 5 000 $ par personne pour de la formation de courte durée dans un établissement reconnu; ce montant doit être apparié par les employeurs et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
      
  • Les détails de cette subvention seront négociés avec les provinces et les territoires, en consultation avec les associations d’employeurs, les établissements d’enseignement et les syndicats. Elle ne sera pas offerte aux employés du secteur public. La définition d’établissement de formation reconnue pourrait inclure la formation au travail offerte par l’employeur.
  • Cette subvention détourne 300 millions de dollars que le fédéral donnait aux provinces pour financer d’importants programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles en vertu des actuelles Ententes sur le marché du travail, dans lesquelles a œuvré le SCFP. Les provinces devront apparier les sommes versées dans le cadre de cette subvention.
      
  • Quelques mesures positives pour les apprentis : harmonisation des exigences et recours accru aux apprentis dans les contrats fédéraux.
      
  • Les Ententes sur le marché du travail avec les provinces seront renégociées afin de mieux adapter la formation aux demandes du marché du travail.
      
  • À la suite de ces coupures, poursuite de partenariats de finance sociale avec les OSBL et l’entreprise privée en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles.
      
  • Renégociation des Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées.
      
  • Reconduction des crédits au marché du travail pour les personnes handicapées et les autochtones.
      
  • Il y a très peu d’argent frais dans les mesures ci-dessus : plus de 80 % des crédits proviennent de nouvelles répartitions.

  

Soutien à l’industrie et aux affaires :

  • Élargissement aux moyennes entreprises et prolongement du crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises.
      
  • Prolongement pour deux ans de la DPA accélérée sur la machinerie et l’équipement dans le secteur manufacturier.
      
  • Soutien additionnel au capital de risque, mais élimination du crédit d’impôt des SCRT.
      
  • 200 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau fonds pour la fabrication de pointe, financé à même le renouvellement de FEDA pour le sud de l’Ontario.

  

Dépenses fédérales en immobilisations :

  • Hausses limitées du financement des infrastructures fédérales : 4 milliards de dollars sur 10 ans, avec une longue liste d’attente où figurent des crédits additionnels pour le pont en PPP de Windsor, un pont vers l’Île-des-Sœurs pendant la construction du nouveau pont Champlain en PPP, ainsi que la desserte des collectivités éloignées par VIA Rail.

  

Autochtones :

  • 241 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau fonds d’aide à l’emploi s’adressant aux Premières Nations et visant la formation à l’emploi des jeunes habitant dans les réserves et touchant de l’aide au revenu, mais cet argent sera offert uniquement aux réserves qui rendront cette formation obligatoire pour leurs jeunes prestataires de l’aide au revenu.
      
  • Crédits pour la résolution des revendications territoriales et renouvellement du financement à durée limitée pour le maintien de la paix dans les Premières Nations.
      
  • À peu près tous les crédits consacrés aux autochtones, y compris les mesures concernant la main-d’œuvre, sont soit des réaffectations, soit des renouvellements.

  

Éducation :

  • 37 millions de dollars annuellement en financement supplémentaire aux collèges et aux collectivités, par le biais de conseils subventionnaires, pour les partenariats de recherche; 20 millions sur trois ans pour aider les PME à accéder à la recherche collégiale et universitaire.
      
  • Crédits pour la Fondation canadienne pour l’innovation, Génome Canada, le Centre d’innovation du CNRC.
      
  • Pas de crédits additionnels pour les études postsecondaires.

  

Immigration :

  • Mesures proposées pour faire en sorte que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires uniquement en cas de pénurie de travailleurs canadiens, ainsi que pour facturer des frais aux employeurs qui utilisent le programme.
      
  • Élargissement du programme de résident temporaire aux étudiants internationaux.

  

Santé :

  • Rien de substantiel ne s’ajoute dans le secteur de la santé.

  

Environnement :

  • Renouvellement des crédits d’une gamme de programmes.

  

Développement international :

  • Fusion de l’ACDI et du MAECI, ce qui lie l’aide aux activités commerciales canadiennes.
      
  • Retrait du tarif de préférence général d’un certain nombre de pays en développement.

  

Femmes :

  • Aucun crédit dans les domaines ayant une importance particulière pour les femmes (services de garde, services sociaux).
      
  • La première préoccupation va aux emplois dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées et aux prises avec un écart salarial plus important, comme le secteur privé, le secteur manufacturier et l’industrie d’exploitation des ressources.

  

Syndicats :

  • Aucune attaque précise contre les syndicats; élimination du crédit d’impôt des sociétés à capital de risque de travailleurs.
      
  • La rémunération et les cotisations aux retraites des employés des sociétés de la Couronne seront alignées avec celles des services publics fédéraux.
      
  • Annonce vague selon laquelle le gouvernement fédéral proposera des modifications à son régime de relations de travail.

  

Assurance-emploi :

  • Élargissement et prolongement du crédit à l’embauche de 1 000 $ pour les petites entreprises, avec cotisations à l’AE de 15 000 $ ou moins, pour couvrir le coût des cotisations.
      
  • Renégociation des EDMT avec les provinces financées par les cotisations à l’AE.
      
  • Augmentation des cotisations à l’AE de cinq cents par année jusqu’en 2015-2016, puis les cotisations devraient baisser lorsque le déficit cumulé du fonds d’AE aura été éliminé.

  

Retraites :

  • Promotion des RPAC; proposition d’amener des modifications au mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté, après consultation.
      
  • Aucune amélioration ou modification apportée au RPC.

  

Logement et itinérance :

  • Renouvellement des programmes de logement existant avec les municipalités; 119 millions de dollars sur cinq ans pour la stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et renouvellement du Programme d’investissement dans le logement abordable.

  

Transferts aux provinces :

  • Renégociation des EDMT avec les provinces, sans l’apport des syndicats.
      
  • Les crédits des Ententes sur le marché du travail sont détournés vers la nouvelle Subvention canadienne pour l’emploi, après négociation avec les provinces, territoires, employeurs et syndicats.

  

Commerce :

  • Promotion des accords commerciaux, sans nouvelles annonces, outre l’élimination des tarifs douaniers sur les équipements sportifs et les vêtements pour bébé; élimination des tarifs douaniers préférentiels de certains pays en développement; fusion de l’ACDI et du MAECI.

  

Fiscalité :  

  • Élimination graduelle d’ici 2017 du crédit d’impôt fédéral de 15 pour cent sur les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) : il passera à 10 pour cent en 2015, à 5 pour cent en 2016, puis à zéro en 2017.
      
  • Élimination graduelle de la déduction additionnelle des coopératives de crédit.
      
  • Nouveau super crédit de 25 pour cent pour les personnes demandant un premier crédit d’impôt pour dons de charité, d’une valeur maximale de 1 000 $ : crédit total de 40 pour cent pour les dons de 200 $ ou moins et de 54 pour cent pour les dons de 200 $ à 1 000 $.
      
  • Élimination de la déduction pour les coffrets de sûreté.
      
  • Élimination des tarifs douaniers sur les vêtements pour bébé et les équipements sportifs.
      
  • L’exonération cumulative des gains en capital passe de 750 000 $ à 800 000 $ à compter de 2014.
      
  • Prolongement de la DPA accélérée pour les machines et équipements dans le secteur manufacturier et élargissement de la DPA accélérée aux énergies propres.
      
  • Gamme de mesures visant à réduire l’évitement fiscal, dont des primes versées aux personnes qui dénoncent des fraudeurs internationaux, bien que l’argent provienne des compressions à l’ARC.
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