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Marie-Claude Prémont, professeure de droit à l›École nationale d’administration publique à Montréal, a publié un important rapport sur la privatisation des soins de santé au Québec. Le document répertorie les méthodes nouvelles et complexes auxquelles médecins, cliniques privées et services de courtage ont recours pour facturer des frais aux patients en leur promettant un accès prioritaire à des médecins pourtant rémunérés par les fonds publics. En voici quelques exemples : 

  • Frais d’adhésion annuels pouvant atteindre 1 000 $ pour jouir d’un accès privilégié à un médecin de famille. Afin de contourner les règles de la RAMQ interdisant la médecine à deux vitesses, les cliniques prétendent que ces frais sont destinés à des services non assurés, par exemple, des tests et des services considérés comme n’étant pas  médicalement nécessaires et qui, par conséquent, ne sont pas couverts par l’assureur public. Selon ce stratagème que l’auteur qualifie d’artifice bien rodé, ces cliniques accordent à leurs membres des rendez-vous prioritaires, en recourant à des tactiques comme des salles d’attente séparées et des systèmes téléphoniques conçus pour déguiser leurs pratiques;
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  • Facturer aux patients l’accès aux spécialistes, aux pédiatres notamment. Medisys 123, un cabinet qui fait actuellement l’objet d’une enquête, offre ce service au prix de 975 $ par enfant;
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  • Frais de courtage pour un accès rapide à un spécialiste;
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  • Certains centres médicaux spécialisés facturent au patient entre 8 000 $ et 15 000 $ pour une chirurgie (soi-disant pour couvrir les frais d’équipement et le personnel non couvert par l’assureur public), alors que l’intervention est facturée au gouvernement par le chirurgien;
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  • Pots-de-vin versés à certains spécialistes; dans deux hôpitaux montréalais, des chirurgiens auraient reçu jusqu’à 10 000 $ pour accorder la priorité à un patient;
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  • Les coopératives de santé en milieu rural facturent au patient des frais d’adhésion allant de 30 $ à 175 $ pour avoir accès à un médecin;
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  • Recours au télémarketing pour vendre des bilans de santé 228 $ pièce.


Marie-Claude Prémont analyse le contexte dans lequel sont apparus la facturation au patient et le système à deux vitesses, notamment les changements apportés aux règlements, les méthodes de paiement et les structures d’entreprise. Les nouveaux modèles d’affaires et la pratique en société commerciale soulèvent des inquiétudes quant aux intérêts des investisseurs et leurs répercussions sur le jugement professionnel des médecins.

La faible intervention des pouvoirs publics (notamment la RAMQ et le MSSS, mais aussi le Collège des médecins) en vue de sanctionner certains comportements qui contreviennent à la loi ou à la déontologie médicale, est certes un autre facteur qui favorise le développement en toute impunité de certaines de ces pratiques », conclut l’auteure.

Le document est paru dans le numéro de septembre 2011 de Revue vie économique.