Le budget
La privatisation et les PPP n’ont pas été explicitement abordés dans ce budget et PPP Canada inc. n’a pas reçu de fonds additionnels en 2010. Par contre, tout au long du document, on décèle des références discrètes à la privatisation et aux PPP.- Le Fonds pour la stimulation de la deuxième année a été reconduit jusqu’en mars 2011. Assorti de l’obligation de verser des fonds correspondants, le programme incite, dans beaucoup de cas, à avoir recours aux PPP.
- 10 millions de dollars ont été consentis pour défrayer les coûts juridiques, financiers et administratifs afférents à la réalisation en PPP du pont Windsor-Détroit.
- La prolongation de deux ans du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. Les montants ne sont pas indiqués et il semble que le gouvernement envisage d’autres options que le financement public. En effet, il indique qu’il cherche des « moyens d’appuyer plus efficacement l’accès des Premières nations à d’autres sources de financement ainsi que des approches qui permettraient d’améliorer la gestion du cycle de vie de ces immobilisations ».
- Prioriser l’intérêt des collectivités plutôt que celui des entreprises.
- Reconnaître la nécessité de soutenir la prestation publique des services, l’approvisionnement public et le développement économique local.
- Accroître les transferts fédéraux aux provinces et municipalités et augmenter les fonds affectés à des fins particulières après toutes ces années de sous-financement.
- S’engager à du financement soutenu et durable et mettre fin aux mesures favorisant les PPP.
- Investir dans l’infrastructure sociale et soutenir des stratégies nationales en matière de services de garde, de soins de longue durée, de logement social et de transport en commun.
- Financer à même les fonds publics notre infrastructure municipale et se doter d’un plan pour que tous les travaux de réparation, de modernisation et de constructions s’inscrivent dans des initiatives de développement durable et créent des emplois verts.
- Soutenir des partenariats publics-publics au lieu de PPP.
- Remplacer PPP Canada inc. et le fonds PPP par une agence d’actifs et de financement publics et un fonds d’actifs public.
Les effets concrets
L’inaction du gouvernement dans le budget 2010 est un signe qui annonce la privatisation accrue et la multiplication des PPP et illustre l’appui explicite de ce gouvernement à leur égard. Parce que ce budget ne prévoit pas de fonds additionnels pour s’attaquer à la situation de crise dans les communautés autochtones, au déficit des infrastructures municipales, à la crise dans nos systèmes d’éducation et de santé, au besoin d’un programme national de garde d’enfants, de soins de longue durée, de logement social et à la nécessité de stratégies en matière de transport en commun, il devient une passerelle pour stimuler la privatisation et encourager l’impartition et les PPP comme « solutions » de financement.La prolongation de deux ans du plan d’infrastructure des Premières nations sans y engager de fonds publics illustre ce point. La crise en matière de santé publique dans les communautés autochtones ne peut pas être sous-estimée et on attend depuis longtemps que le gouvernement manifeste une volonté réelle de s’y attaquer. Les indications selon lesquelles le fédéral est à la recherche « d’autres sources de financement » sont inquiétantes et nous incitent à croire que le gouvernement s’apprête à remettre au secteur privé la responsabilité de notre eau potable et de la santé des communautés autochtones.
Le renouvellement du Fonds pour la stimulation de la deuxième année est bienvenu, mais il reste que beaucoup des projets financés en vertu de ce programme exigent des fonds correspondants. Il est possible que les municipalités et les universités, qui sont gravement sous-financées, ne puissent se prévaloir de ces fonds qu’en ayant recours à des PPP. Les fonds pour l’infrastructure sont surtout affectés à des projets de routes, de ponts et d’installations et les infrastructures sociales comme l’éducation, la santé et les services sociaux sont laissées pour compte. Faute de soutien véritable, celles-ci deviennent la proie de la corporatisation et de la sous-traitance. Et le phénomène a des conséquences plus lourdes pour les femmes, celles-ci étant surreprésentées dans ces emplois.
Ce n’est pas un secret que les PPP et l’impartition coûtent plus cher aux contribuables, entraînent une détérioration des conditions de travail, diminuent la qualité des services, augmentent le temps requis pour achever les projets et sont considérablement moins démocratiques et transparents que le financement public. Les 10 millions de dollars pour les frais juridiques, financiers et administratifs afférents à la réalisation en PPP du pont Windsor-Détroit en sont une preuve concrète. Les procédures juridiques et administratives qui s’étirent dans le temps et coûtent cher sont la marque de commerce des PPP et une caractéristique qui fait gaspiller l’argent des contribuables.
La confirmation des paiements de péréquation, du TCS et du TCPS est bienvenue, mais elle doit être conditionnée par la menace de compression des dépenses publiques au cours des prochaines années, ce qui risque d’accentuer la privatisation. Dans le cadre de l’examen des actifs publics en cours, on considère que la revente de nos actifs est une option viable; l’exercice met en lumière toute l’ampleur du programme de privatisation de ce gouvernement.
L’appui de ce gouvernement à PPP Canada inc. ne se dément pas. Un rapport du gouvernement fédéral indique que l’appui en 2010 pour des achats en formule PPP dépassera les 100 millions de dollars pour des projets municipaux, provinciaux et territoriaux. Ce ne peut être pour autre chose que mousser les affaires du secteur privé que le gouvernement continue d’appuyer et de financer PPP Canada inc.
De meilleurs choix?
Ce budget aurait pu reconnaître que nos collectivités sont l’armature de notre économie et que nos citoyens sont les véritables générateurs de richesse. Cela étant, le gouvernement aurait pu choisir de:
