Consultations prébudgétaires 2009

Résumé

Le syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) est le syndicat le plus important et le plus diversifié du Canada. Le syndicat représente plus de 600 000 membres qui travaillent et vivent dans des collectivités partout au pays (et pratiquement dans toutes les circonscriptions).

Nous sommes heureux de présenter nos recommandations pour le prochain budget fédéral et nos points de vue sur les deux questions posées par le Comité : 

1. Quelles sont les mesures fiscales et dépenses de programmes fédérales qui s’imposent pour garantir un avenir prospère et durable aux Canadiens dans une perspective économique, sociale ou environnementale?
2. Quelles sont les mesures fédérales de relance budgétaire qui sont efficaces et comment pourrait-on changer les mesures relativement inefficaces pour qu’elles aient les effets voulus?  

Le présent exposé aborde, en premier lieu,la deuxième question et, ensuite, formule des commentaires sur les mesures fédérales de relance budgétaire qui ont été efficaces et présente des propositions sur les mesures à prendre pour qu’elles soient plus efficaces.

Brièvement, à notre avis, les mesures fédérales de relance budgétaire visaient le court terme, cependant, la reprise économique sera probablement longue et lente. En outre, les faiblesses économiques sous-jacentes qui ont causé la crise économique et financière existent toujours.

Une économie fondée sur des taux élevés de consommation privée, les bas salaires, de faibles taux d’investissements productifs et une inégalité croissante n’est pas viable et n’est pas souhaitable d’un point de vue économique, social ou environnemental. Nous devons régler ces problèmes et trouver un nouvel équilibre économique si nous voulons atteindre l’objectif d’un avenir prospère et durable pour tous les Canadiens. Il est donc essentiel d’améliorer les services publics et d’offrir plus de services.

Le Comité a demandé de formuler un maximum de trois recommandations qui correspondent à nos priorités en matière de dépenses de programmes ou d’impôts fédéraux. Cependant, les défis à long terme pour notre économie sont plus complexes et ont plusieurs aspects et ne peuvent être réduits à quelques dépenses de programmes ou impôts fédéraux.

Les trois recommandations que nous avons formulé sont des changements simples visant à répondre aux besoins immédiats à court terme et peuvent être mises en œuvre immédiatement.

Elles sont : 

• Créer un fonds de relance économique;
• Établir un critère d’admissibilité uniforme de 360 heures pour obtenir des prestations régulières d’assurance-emploi;
• Augmenter d’au moins 15 % les prestations du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées.  

Efficacité des mesures fédérales de relance budgétaire 

Les gouvernements partout au monde ont pris rapidement des mesures pour stimuler l›économie qui ont permis d’éviter que la crise économique ne devienne plus grave.

Nous félicitons les députés et les fonctionnaires pour avoir compris la gravité de nos problèmes économiques et pour avoir travaillé en collaboration pour proposer un ensemble de mesures budgétaires relativement pragmatiques.

Nous sommes convaincus qu’il faudra prendre d’autres mesures, cependant, nous sommes heureux de constater qu’un grand nombre de personnes ont remis en question les vielles idéologies et lignes de parti et ont appuyé des politiques économiques positives.

Plus précisément, à notre avis, les mesures les plus efficaces à ce jour sont : 

• Mesures de stimulation monétaire énergiques avec des taux d’intérêt très faibles et des mesures supplémentaires extraordinaires pour aider les marchés financiers;
• Aide directe du gouvernement fédéral aux marchés du crédit et aux industries clés;
• Importantes dépenses pour l’infrastructure publique visant à stimuler l’économie;
• Appui accru aux chômeurs par suite de la prolongation des prestations d’AE, du gel des cotisations, des programmes de travail partagé et d’un certain nombre de mesures visant la création d’emplois;
• Appui accru pour les logements et les constructions.  

Les réductions et les crédits d’impôt généraux pour les particuliers et les entreprises seront moins efficaces. Les réductions d’impôt sur le revenu des particuliers donnent lieu à des multiplicateurs économiques moindres (« rendement de l’investissement ») par rapport aux dépenses d’infrastructure ou d’autres investissements dans les services publics.

Le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire peut stimuler les dépenses à court terme, mais il réduit les dépenses futures et ne produit pas d’avantages à long terme. 

Mesures pour les marchés financiers 

Les mesures de stimulation monétaire et les mesures d’aide au marché du crédit ont permis aux marchés financiers de revenir à une situation plus normale. Ces mesures étaient nécessaires, mais elles sont à court terme.

Nous pouvons facilement prévoir une montée du taux d’intérêt qui réduira les effets des mesures de stimulation monétaire. Pour l’avenir, il est essentiel de prendre des mesures pour éviter que le même cycle d’expansion et de ralentissement du marché financier fondé sur les actifs ne se produise de nouveau.

Le Canada se trouve dans une situation privilégiée car il n’a pas adopté le niveau de dérèglementation des marchés financiers qui a causé des faillites de banques dans d’autres pays, cependant, le pays a un certain nombre de problèmes dans ce domaine et doit en être conscient.

La règlementation inadéquate du marché des valeurs mobilières et du marché financier et les politiques de stimulation de l’offre ont donné lieu à des mouvements spéculatifs suivis d’une période de récession (y compris le fiasco du papier commercial adossé à des actifs), à de faibles niveaux d’investissements productifs et à la désindustrialisation de l’économie canadienne qui entraînent une inégalité croissante et de faibles taux de croissance de la productivité.

Il est essentiel de comprendre qu’un grand nombre de facteurs qui ont provoqué la crise financière ont aussi causé ces faiblesses économiques sous-jacentes.

Nous devons règlementer davantage les marchés financiers et prendre des mesures pour réduire la rémunération excessive qui encourage la spéculation financière et l’exploitation économique des investisseurs. On devrait notamment éliminer les taux d’imposition préférentiels sur les options d’achat d’actions des cadres dirigeants et sur les gains en capital, établir des limites pour la rémunération des cadres dirigeants, adopter des lois plus rigoureuses et infliger des peines plus sévères pour les fraudes financières. 

Stimulation budgétaire 

Les mesures de stimulation budgétaire visant les infrastructures publiques, les logements abordables et le programme d’AE pour les familles et les particuliers à faible revenu ont donné de bons résultats. Non seulement ces domaines ont des multiplicateurs économiques relativement élevés, mais ils offrent d’autres avantages.

Les investissements dans les infrastructures publiques entraînent des gains de productivité et des économies pour les entreprises en plus des avantages sociaux directs pour tous les citoyens en raison de l’amélioration des infrastructures.

L’aide aux familles à faible revenu donne lieu à des multiplicateurs économiques à court terme élevés et protège les personnes les plus vulnérables, réduit les inégalités, permet aux personnes d’investir en elles-mêmes et favorise le bien-être économique à long terme et une meilleure productivité.

Cependant, on peut rendre ces mesures plus avantageuses de plusieurs façons.

Les investissements dans l’infrastructure publique ont des répercussions pendant des années. Nous perdons une occasion unique si nous ne nous assurons pas que ces investissements dans l’infrastructure sont inclus dans un plan national d’investissements « verts » qui aiderait les collectivités et les industries à bâtir des infrastructures à basse teneur en carbone permettant de s’adapter aux changements climatiques et de les atténuer et encouragerait la croissance des industries vertes.

Ces types d’investissements verts sont avantageux de plusieurs façons. Ils sont non seulement des mesures de relance économique à court terme, mais ont aussi des répercussions positives à long terme sur l’environnement et permettent d’améliorer l’efficacité énergétique et de réaliser des économies de coûts. Cependant, les dépenses pour l’infrastructure publique visant à stimuler l’économie ne sont pas très efficaces puisqu’il est interdit de verser des fonds pour des projets qui emploient des employés du secteur public lorsqu’ils donnent lieu à un apport différentiel.

Nous devons aussi modifier le système de l’assurance-emploi de manière à améliorer l’accès, à assurer la suffisance des prestations et à prolonger davantage la durée des prestations (comme expliqué ci-après).

Ces améliorations au programme ne doivent pas être considérées comme un coût, mais plutôt comme un remboursement approprié des surplus réalisés par le système de l’AE dans le passé. 

Autres mesures nécessaires pour relever les défis économiques 

Les mesures fédérales de relance budgétaire de la dernière année ont eu, sans aucun doute, des répercussions positives. Cependant, elles doivent être renforcées et il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour stimuler l›économie, pour aider les personnes vulnérables et pour rebâtir l›économie pour garantir un avenir durable à long terme.

Les économistes ont des opinions différentes sur le rythme de la reprise économique après la récession, cependant, tous conviennent qu’on aura une période de croissance économique lente après le redressement initial et que la reprise du marché du travail et des revenus sera plus lente par rapport à celle du marché boursier et du PIB. Pour assurer une prospérité économique viable à long terme, ainsi que le bien-être social et environnemental, nous devons avoir un meilleur équilibre économique.

Une économie fondée sur des taux élevés de consommation privée, les bas salaires et de faibles taux d’investissements productifs n’est pas viable d’un point de vue économique, ou environnemental et ne donne pas des résultats positifs sur le plan social. En plus de faire des changements qui favorisent une économie plus stable et productive, comme mentionné, nous devons développer une économie plus équitable et plus durable sur le plan de l’environnement.

Pour atteindre ces différents objectifs économiques, sociaux et environnementaux, il est nécessaire d’investir davantage dans les produits et services publics.

Non seulement les investissements dans les services publics entraînent un plus grand nombre de multiplicateurs économiques par rapport aux réductions d’impôt, par exemple, mais ils améliorent le bien-être collectif et l’égalité sociale.

Une étude récente du Centre canadien de politiques alternatives a démontré que, en moyenne, chaque Canadien reçoit des services publics des bénéfices se chiffrant à 17 000 $ par année ou plus, de services tels que les soins de santé, l›éducation, la garde d’enfants, les services sociaux, les pensions, l’AE, l’aide sociale, les transports en commun, les services de police, les services communautaires, etc. Tous les Canadiens, indépendamment de leur revenu et groupe démographique, tirent des bénéfices considérables des services publics, cependant, ces services sont particulièrement importants pour les familles à faible revenu.

En outre, il est essentiel d’améliorer les services publics pour contribuer au mieux-être des citoyens d’une manière durable sur le plan de l’environnement et produire moins de pertes. Par exemple, les bibliothèques publiques, les parcs, les installations communautaires et d’autres services permettent à un plus grand nombre de personnes de tirer avantage des biens communs en partageant ces ressources (même si nos mesures de production économique ne tiennent pas compte de ces avantages supplémentaires).

Les mesures fédérales de relance budgétaire se sont concentrées sur les investissements dans les infrastructures physiques qui sont importantes, mais nous devons aussi rebâtir notre infrastructure sociale. C’est un défi à long terme, mais à court terme, les agences d’aide sociale, les universités et les organismes communautaires et d’autres organismes à but non lucratif éprouvent de lourdes pertes de revenu et doivent fournir plus de services.

L’infrastructure sociale est aux prises avec des déficits croissants lorsque la demande de services augmente, mais l’augmentation de l’aide financière fédérale a été minime.

Au cours des dernières années, nous avons proposé un nombre de programmes précis permettant de renforcer l’infrastructure sociale et d’assurer un avenir plus viable pour tous les Canadiens, y compris un programme national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants,un régime national d’assurance-médicaments, un programme de soins de longue durée, des mesures de lutte contre la pauvreté et un financement accru pour les Premières nations.

Il s’agit de priorités importantes, mais les familles et les collectivités canadiennes souffrent directement des conséquences de la crise économique et de la récession et nous demandons au comité de donner la priorité à trois mesures qui répondent à des besoins urgents et immédiats : 

• Création d’un fonds de relance économique pour appuyer les organismes à but non lucratif publics et privés qui fournissent des services de première ligne, pour améliorer les services éducatifs et pour créer des emplois verts.
• Un critère d’admissibilité uniforme de 360 heures pour obtenir des prestations régulières d’assurance-emploi.
• Augmenter d’au moins 15 % les prestations du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.  

Création d’un fonds de relance économique

Les dépenses fédérales de relance économique se sont concentrées sur l’infrastructure et la construction de logements, les mesures pour stimuler les dépenses, l’aide aux entreprises et l’amélioration de l’accès au crédit et au financement.

Le gouvernement a offert très peu d’aide aux autres secteurs ou aux personnes les plus vulnérables.

Les services sociaux et communautaires et d’autres organismes à but non lucratif tels que les universités éprouvent des pertes de revenu, mais la demande de services augmente en raison de la récession. Ces organismes dépendent de plus en plus de sources privées de revenu telles que les dons de charité des fondations, des entreprises, des particuliers et des revenus de placement qui ont connu un déclin.

Un grand nombre de ces organismes ont licencié des employés, éliminé des programmes et certains pourraient fermer lorsque de plus en plus de personnes ont besoin de leur aide et services. Si le gouvernement n’offre pas une aide supplémentaire, le nombre des sans-abri augmentera, ce qui entraînera des abris surpeuplés et des services sociaux congestionnés et la détérioration des conditions de santé et fera, en définitive, augmenter les coûts à long terme pour la société.

Il s’agit de la première récession au Canada depuis l’élimination du financement partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces pour les programmes sociaux et du Régime d’assistance publique du Canada. Le transfert canadien en matière de programmes sociaux devrait augmenter de seulement 3 % cette année, un pourcentage insuffisant pour des besoins croissants.

Nous demandons au gouvernement fédéral de créer un nouveau Fonds de relance économique pour aider à court terme les organismes à but non lucratifs public et privés dont les coûts seraient partagés avec les provinces, les municipalités et d’autres paliers de gouvernement.

Plus précisément : 

• Un milliard de dollars du gouvernement fédéral pour un Fonds d’aide contre la récession. Un tel programme éviterait aux organismes qui fournissent des services aux personnes vulnérables de réduire les dépenses et offrirait plus de financement à RHDCC et aux programmes d’établissement, y compris doubler le financement de l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance.
• Ce financement correspond, selon les prévisions, aux fonds que ces organismes ne recevront plus des sources privées et ensuite il faut augmenter les niveaux de financement selon les besoins.
• Une augmentation des transferts fédéraux pour l’éducation postsecondaire d’un milliard de dollars pour la prochaine année. Un grand nombre d’établissements d’enseignement postsecondaire éliminent des programmes et des postes lorsque le nombre d’inscriptions devrait augmenter en raison du fait, entre autres choses, que les jeunes ont moins de possibilités d’emploi. Certaines universités ont perdu des centaines de millions de leurs fonds de dotation et font face à des pertes de revenu en raison de la diminution des dons des particuliers. Le Canada doit avoir une main-d’œuvre plus éduquée et compétente pour développer une économie plus solide et productive. Une augmentation du financement d’un milliard de dollars correspondrait aux réductions des transferts pour l’enseignement postsecondaire du début des années 1990 en termes de dollars indexés. Avant de fournir un tel financement, le gouvernement doit s’assurer que les fonds publics seront versés uniquement à des organismes à but non lucratif pour réduire les droits de scolarité et améliorer l’accès, les programmes et les conditions de travail et d›étude.
• Création d’emplois verts. Cinq cent millions de dollars permettent de créer au moins 50 000 emplois. D’autres paliers de gouvernement,des organismes à but non lucratif ou d’autres partenaires admissibles en tant qu’employeurs devront verser un montant correspondant au financement du gouvernement fédéral. Les fonds seront utilisés pour payer les frais de main-d’œuvre et les frais de formation pour les nouveaux emplois liés à l’efficacité énergétique, à la modernisation d’immeubles, à la vérification, à l’éducation, à l’énergie renouvelable et à la réparation des dommages causés à l’environnement. Le financement sera versé uniquement pour des emplois qui offrent un salaire et des conditions de travail acceptables. Les employeurs doivent collaborer avec les syndicats et les établissements scolaires pour élaborer des programmes de formation appropriés. Les nouvelles possibilités d’emploi doivent cibler les jeunes, ainsi que la formation d’appoint pour les adultes qui ont perdu récemment leur emploi ou qui n’ont pas d’emploi depuis longtemps.  

Réforme positive de l’assurance-emploi 

Le système de l’assurance-emploi était à l’origine un programme pour lutter contre la récession.

Pendant les périodes de croissance économique, le programme de l’AE visait à fournir une aide temporaire aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi et, en même temps, à produire des surplus et à modérer le cycle économique.

Pendant une récession, le système de l’AE devait non seulement empêcher que les travailleurs sans emploi vivent dans la pauvreté, mais devait fonctionner comme un programme anticyclique de relance économique efficace.

Cependant, les changements radicaux apportés au programme de l’AE au cours des deux dernières décennies ont porté atteinte à sa capacité d’aider les chômeurs et de fonctionner comme un stabilisateur économique automatique.

Le système de l’AE doit être modifié de manière à améliorer l’accès, assurer la suffisance des prestations et prolonger la durée des prestations.

Accès : Moins de la moitié des 1,6 millions de Canadiens qui n’ont pas d’emploi reçoivent des prestations régulières d’AE. En Ontario et en Alberta, le pourcentage de chômeurs qui reçoivent des prestations est inférieur à 40 %. L’accès à l’AE est un problème particulièrement grave pour les travailleurs à temps partiel qui représentent un pourcentage croissant de la main-d’œuvre, y compris un grand nombre de membres du SCFP. Les travailleurs qui ne sont pas admissibles doivent puiser dans leurs épargnes ou demander l’aide sociale.

Suffisance des prestations : Les prestations maximales par semaine sont de 447 $. Il s’agit d’un montant qui est à peine supérieur au seuil de la pauvreté pour une personne seule. Les prestations hebdomadaires des personnes qui gagnaient moins de 42 300 $ ou qui travaillaient à temps partiel sont moins élevées et sont bien en dessous du seuil de la pauvreté. En comparaison, les prestations maximales payées en 1996 correspondent à 600 $ en dollars indexés.

Le Canada a actuellement un des plus faibles taux moyens de « remplacement des salaires » pour les prestations d’assurance-emploi des pays du G7 selon l’Organisation de coopération et développement économiques et le taux correspond à la moitié de la moyenne des pays appartenant à l’OCDEⁱ.

Nous avons aussi un des plus longs délais d’attente des pays appartenant à l’OECD.

Durée : Les travailleurs sans emploi qui sont admissibles à l’AE peuvent recevoir des prestations entre 14 et 50 semaines; l’année passée la moyenne a été de 32 semaines. Les mesures du dernier budget fédéral qui ont prolongé la durée des prestations de cinq semaines (tout en conservant le maximum de 50 semaines) ont donné des résultats positifs, mais elles sont insuffisantes. En comparaison, le gouvernement des États-Unis a approuvé des mesures d’urgence qui prolongent les prestations d’assurance chômage jusqu’à 33 semaines, en plus des prestations versées par chaque état, et a augmenté le montant des prestations.

Les restrictions à l’accès au programme et les réductions du montant des prestations décidées par le gouvernement fédéral ont contribué à l’accumulation d’un surplus de 54 milliards dans le cadre du programme de l’AE pendant les années passées. Au lieu d’être ajoutés aux recettes fiscales générales, ces fonds auraient dû être conservés dans le programme pour améliorer l’accès et les prestations et comme mesure de stimulation économique pendant des périodes de crise. Le gouvernement fédéral a pris une bonne décision lorsqu’il a refusé d’augmenter les cotisations pour financer les déficits actuels de l’AE, mais le programme doit aux travailleurs beaucoup plus d’argent pour les surplus passés.

Nous avons demandé un certain nombre de réformes pour améliorer le programme de l’AE, mais notre principale recommandation est d’élargir l’accès aux personnes qui n’ont pas suffisamment d’heures pour être admissibles.

Établir un critère d’admissibilité uniforme de 360 heures pour obtenir des prestations régulières d’AE pour toute personne qui vive ou travaille au Canada.

Le coût de cette mesure varie, selon les prévisions, entre 500 millions et un milliard de dollars selon le taux de chômage.^ii>

Cette mesure permettrait d’aider non seulement des dizaines de milliers de chômeurs et leurs familles à éviter la pauvreté, mais serait aussi une mesure de relance solide et immédiate de l›économie.

Nous demandons au gouvernement fédéral d’apporter d’autres modifications au système d’AE : 

• Faire passer le montant maximal des prestations de 55 % à 60 % des gains annuels, calculé en fonction des douze meilleures semaines, et éliminer les taux variables de prestations pour les travailleurs à temps partiel;
• Prolonger la durée des prestations à 50 semaines pour tous les travailleurs;
• Éliminer le délai d’attente de deux semaines pour les prestations.  

Renforcer les pensions gouvernementales et la sécurité de la retraite

La crise financière a mis en évidence les lacunes fondamentales du système de retraite du Canada car les citoyens doivent de plus en plus compter sur leurs épargnes.

Des millions de Canadiens ont perdu leurs épargnes par suite de la chute du marché boursier. Malgré la reprise des marchés financiers, il faudra des années pour qu’ils puissent récupérer l’argent perdu. Beaucoup de retraités ou de préretraités ne pourront récupérer leur argent, d’autres doivent continuer à travailler et retardent la retraite puisque leur pension et REER sont insuffisants pour vivre. En raison de l’augmentation du taux de chômage et des prestations d’AE insuffisantes, beaucoup de personnes puisent dans leur REER pour survivre.

Même Don Drummond, économiste en chef de la Banque TD, qui fait beaucoup de bénéfices en vendant des REER a admis qu’ils ne fonctionnent pas :

« Depuis 50 ans, nous faisons la promotion des REER et nous avons conclu qu’ils n’ont pas donné les résultats espérés. Je ne sais pas pourquoi nous refusons de voir la réalité et d’apporter les changements nécessaires au système de revenus de retraite. »

Les seuls secteurs du système de retraite sur lesquels tous les Canadiens peuvent compter sont les pensions publiques : RPC/RRQ, SRG et sécurité de la vieillesse. Cependant, ces pensions publiques sont inadéquates et doivent être améliorées car trop de personnes âgées vivent dans la pauvreté.

Il faudra prendre un grand nombre de mesures pour régler le système de retraite notamment, à notre avis :

• Doubler progressivement les prestations versées par le RPC de manière à ce qu’elles correspondent à 50 % du salaire moyen;
• Élargir l’admissibilité au RPC à d’autres travailleurs;
• Établir un système national d’assurance retraite;
• Augmenter les seuils des surplus, assujettir la suspension des cotisations à des restrictions plus sévères et adopter des règles liées à la capitalisation du déficit de solvabilité plus rigoureuses.  

La plupart de ces modifications nécessitent l’adoption de nouveaux règlements ou sont des mesures d’autofinancement qui n’ont aucune incidence sur les dépenses de programme.

Un certain nombre de comités fédéraux et provinciaux, de groupes de travail et d’études continuent d’analyser ces questions, ainsi que d’autres questions et propositions en détail et sous différents angles. Nous sommes préoccupés que tous ces exercices donnent lieu à un grand nombre de mesures fragmentaires qui n’amélioreront pas le système de sécurité de la retraite au Canada.

Pour cette raison, nous demandons que les premiers ministres organisent un sommet pancanadien sur les pensions et la sécurité de la retraite permettant aux gouvernements, aux entreprises, aux syndicats et à d’autres intervenants de discuter pour arriver à un consensus sur ces questions entre paliers de gouvernement. Actuellement, il semble qu’on tiendra le sommet dans le but de mettre en place un régime d’épargne-retraite supplémentaire, mais facultatif, à l’échelle nationale. Cette solution peut être une amélioration par rapport à la situation actuelle, mais n’aide pas les personnes âgées à court terme, ainsi que les personnes à faible revenu qui ne sont pas en mesure d’épargner.

Pendant qu’on discute ces questions, le gouvernement fédéral peut et doit agir et prendre une mesure simple qui aide immédiatement les personnes âgées les plus vulnérables. Il s’agit de la première recommandation du SCFP pour le budget fédéral de cette année pour améliorer la sécurité de la retraite.

Augmenter d’au moins 15 % le supplément de revenu garanti.

Dans le cadre du supplément de revenu garanti (SRG), une personne âgée reçoit un montant maximal de 652.51 $ par mois ou 7 830 $ par année et les prestations mensuelles moyennes sont de 400 $. Une augmentation du SRG de 15 % permettrait d’augmenter les prestations maximales de 1 174 $, soit 9 004 $ par année.ⁱⁱⁱ

Selon les dernières statistiques, plus de 200 000 personnes âgées vivent en dessous du « seuil de la pauvreté.^iv » Au cours des dernières années, jusqu’à une femme âgée seule sur cinq vivait en dessous du seuil de la pauvreté. Avec les prestations de la Sécurité de la vieillesse, cette augmentation du SRG aiderait presque toutes les personnes âgées à sortir de la pauvreté. En même temps, le gouvernement fédéral doit améliorer l’accès et le processus de paiement du SRG pour permettre à un plus grand nombre de personnes âgées de recevoir ces prestations.

Le coût annuel de cette mesure serait d’environ 1,2 milliards de dollars. Puisque ces fonds sont versés aux personnes âgées à faible revenu, une bonne partie serait dépensée immédiatement, ce qui aiderait à stimuler l›économie.

En plus de ces augmentations des pensions publiques et d’une meilleure protection des régime de retraite d’entreprise, il faut prendre d’autres mesures clés pour aider les personnes âgées et leurs familles à l’avenir, notamment la création d’un programme national d’assurance-médicaments à frais partagés avec les provinces pour que tous les Canadiens aient accès aux médicaments nécessaires à un coût raisonnable et un programme national de soins de longue durée pour assurer des soins abordables et sûrs et conformes aux normes nationales aux personnes âgées.

Note en fin de texte

[i]    Lars Osberg, 2009. Canada’s Declining Social Safety Net: The case for EI Reform. Centre canadien de politiques alternatives, Juin 2009. p. 21. http://www.policyalternatives.ca/~ASSETS/DOCUMENT/National_Office_Pubs/2009/Canadas_Declining_Safety_Net.pdf 
Voir aussi la table des taux bruts de remplacement à l’adresse : http://www.oecd.org/document/29/0,3343,fr_2649_34637_39918279_1_1_1_1,00.html pour des données plus récentes.  

[ii]    Le CCPA, en utilisant des calculs de RHDCC, a estimé qu’un critère d’admissibilité uniforme de 360 heures ferait augmenter le coût des prestations d’environ 500 millions de dollars par année, mais la Banque TD estime le coût supplémentaire à un milliard de dollars par année en fonction d’un taux de chômage supérieur à 10 %. CCPA 2009. Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral en 2009 : Au-delà de la crise. http://www.policyalternatives.ca/reports/2009/01/reportsstudies2079/ Banque TD, 2009. Is Canada’s Employment Insurance Program Adequate?  http://www.td.com/economics/special/gb0409_EI.pdf   

[iii]  Voir la fiche de renseignements des Programmes de la sécurité du revenu de Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/statistiques/taux/carterens.shtml  

[iv]  Statistique Canada, Le revenu au Canada, 2007, Table 13.2 http://www.statcan.gc.ca/pub/75-202-x/75-202-x2007000-fra.htm