Edmonton – Steven Shrybman, avocat renommé en matière de commerce et d’intérêt public, juge inconstitutionnel le projet de loi 1 de l’Alberta – sur l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (ACIMMO), un accord interprovincial entre l’Alberta et la Colombie-Britannique – qui doit franchir l’étape de la troisième lecture cette semaine.
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a demandé à M. Shrybman – avocat au cabinet Sack, Goldblatt et Mitchell – d’analyser le projet loi. Dans l’avis publié ce matin, Steven Shrybman avertit qu’en imposant des sanctions financières et autres contre des mesures légitimement mises en œuvre par des organismes publics, le projet de loi 1 contrevient à des normes constitutionnelles fondamentales, dont la règle de droit et le principe de démocratie.
L’avis met en garde contre des éléments du projet de loi comme une clause qui oblige les administrations publiques à indemniser une entreprise si elles adoptent une loi qui a pour effet de « restreindre » la rentabilité.
« Cette clause est en soi une menace à l’autonomie des décideurs albertains », affirme D’Arcy Lanovaz, président de la division de l’Alberta et membre du Conseil exécutif national du SCFP.
« On pourrait juger que des règlements relatifs à l’environnement restreignent les affaires. Des règles interdisant la malbouffe dans les écoles restreignent les affaires. Les lois sur le salaire minimum restreignent les affaires. Presque toute loi, réglementation ou mesure décidée par un gouvernement pourrait être jugée restrictive pour les affaires d’une entreprise. »
En vertu de l’ACIMMO, les normes du travail peuvent être contestées, tout comme la formation qu’une administration locale juge nécessaire pour permettre à un employé de s’acquitter de ses tâches. Dans le cas des normes de sécurité, le plus petit dénominateur commun deviendra la règle.
« L’ACIMMO tel que nous le connaissons en Alberta et en Colombie-Britannique devrait sonner l’alarme dans d’autres régions du Canada, comme l’Ontario et le Québec, qui envisagent présentement de conclure des accords interprovinciaux similaires, soutient Paul Moist, président national du SCFP. Voulons-nous que nos propres lois soient restreintes par des tribunaux de règlement des différends commerciaux armés de pouvoirs de gouvernance? »
Le SCFP surveille les projets d’accords comme l’ACIMMO parce qu’il croit qu’un accroissement du contrôle exercé par des entreprises sur les collectivités et les travailleurs menace directement les services publics et la démocratie.
L’avis d’aujourd’hui sur le projet de loi 1 fait suite à la publication, la semaine dernière, de l’avis de M. Shrybman et du SCFP sur le projet de loi 32 de la Colombie-Britannique sur le même accord.
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Avis de Steven Shrybman et du SCFP sur le projet de loi 1 et l’ACIMMO : http://www.scfp.ca/tilma/shrybman_on_bill_1
Avis de Steven Shrybman et du SCFP sur le projet de loi 32 et l’ACIMMO : http://www.scfp.ca/tilma/shrybman_on_bill_32
Pour de plus amples détails ou pour des entrevues : Audra Williams, conseillère aux communications, SCFP-Alberta - 780.504.2837; Pam Kapoor, communications du SCFP national - 613.853.8089