Le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté cette semaine un projet de loi qui rendra sa loi antisyndicale conforme à une décision rendue par la Cour suprême en juin 2007. Dans cette décision, la Cour jugeait que la C.-B. avait enfreint le droit à la liberté d’association garanti par la Charte.
La loi 29, adoptée en 2002, éliminait des conventions collectives des clauses protégeant les travailleurs contre la sous-traitance dans les services de santé.
Avec l’adoption de la loi 29, plus de 9 000 travailleurs de la santé de la C.-B. avaient perdu leur emploi.
L’entente conclue par la Facilities Bargaining Association, formée de plusieurs syndicats représentant 40 000 travailleurs des hôpitaux et établissements de soins de longue durée de la C.-B., prévoit une indemnisation de 70 millions de dollars et un programme de formation pour les travailleurs touchés par la loi 29, 5 millions de dollars pour recycler les travailleurs qui subiront les effets de sous-traitances futures et l’élargissement des droits et protections.
Voir aussi :
- Legislation restores health care workers› collective bargaining rights (Une loi restaure le droit à la négociation collective des travailleurs de la santé) (heu.org)
- How Bill 29 affected one woman (Comment une femme a été touchée par la loi 29) (Globe and Mail)