Que contient le budget?
- L’engagement de rendre permanent le transfert de 2 milliards de dollars en taxes sur l’essence aux municipalités.
- L’incorporation de la société PPP Canada Inc. pour développer et promouvoir les PPP.
- Jusqu’à 500 millions de dollars pour l’infrastructure du transport public à être alloués par province, selon la population.
- 400 millions de dollars pour le fonds de recrutement des policiers.
- Le transfert des petits ports aux gouvernements locaux.
Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens?
Les municipalités canadiennes et les gouvernements locaux sont confrontés à un déficit en hausse de 123 milliards de dollars pour la gestion de l’eau et des eaux usées, du transport et des déchets solides, ainsi que l’infrastructure communautaire, récréative, culturelle et sociale. Il est clair que les collectivités ont besoin d’un financement durable à long terme plutôt que de coupures dans le financement et du transfert par les ordres de gouvernement plus élevés dont nous avons été témoins au cours des dix dernières années. Le Fonds de la taxe sur l’essence, introduit par les libéraux en 2005 dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités, a fourni du financement grandement nécessaire pour l’infrastructure municipale. Rendre ce transfert permanent est positif, mais parce qu’il n’est pas indexé à l’inflation ou à la croissance de la population, sa valeur déclinera d’environ 3 % par année, et d’environ 25 % en seulement sept ans. Après 2010, les transferts fédéraux pour l’infrastructure croissent de seulement 1,1 % par année environ – même sous le taux d’inflation. Alors que l’infrastructure municipale requiert une augmentation en raison de la transformation démographique, de la croissance urbaine, des changements climatiques et des systèmes vieillissants, le financement fédéral fait l’inverse.
La majeure partie de l’investissement unique de 500 millions de dollars pour le transport public est déjà allouée pour nos trois plus grandes villes où les Conservateurs luttent pour obtenir des votes : Vancouver, Montréal et (Peterborough à) Toronto. On défie les petites et grandes villes à répondre à leurs besoins en matière de transport. Elles devront se débrouiller si elles veulent obtenir des miettes étant donné que le financement est disponible uniquement à la fin de cet exercice financier. Étant donné que le finan-cement est basé sur le nombre de personnes par province et territoire, les municipalités seront en concurrence les unes avec les autres et les petites provinces et petits territoires se retrouveront probablement tout simplement exclus de la loterie du transport.
Ce budget poursuit un programme gouvernemental pour défendre le secteur corporatif, non seulement par le biais de coupures majeures dans l’impôt des sociétés, mais également en offrant des occasions de faire d’énormes profits par le biais de la privatisation des projets d’infrastructure municipale. Malgré la preuve écrasante que les ententes de partenariat public-privé sont plus coûteuses et plus risquées, moins efficaces et responsables, la société P3 Canada Inc., qui est nouvellement créée, encouragera la privatisation, facilitera les investissements dans le secteur corporatif dans l’infrastructure, en étant soutenue par un fonds de 1,25 milliard de dollars pour les PPP, dessaisira les actifs publics et transférera la gérance publique aux privatiseurs. Sous forme d’une société d’État, elle fonctionnera sans être liée au gouvernement, sous la direction d’une personne nommée politiquement.
Le fonds de recrutement des policiers de 400 millions de dollars est incompatible avec le mantra que ce gouvernement ne cesse de répéter selon lequel nous devons nous concentrer sur les responsabilités fondamentales - les services de police sont des entités municipales financées par les gouvernements provinciaux. Ce budget prévoit des sommes spécifi-quement le recrutement, il ne financera donc pas de façon permanente tout poste supplémentaire et les muni-cipalités devront payer la note. D’un point de vue réaliste, ces revenus ne feront que soutenir le recrutement de postes déjà planifié dans les budgets des services de police communautaires, et n’offriront aucune valeur ajoutée aux municipalités à long terme.
Dans ce budget, le gouvernement a annoncé des dessaisissements d’un grand nombre de petits ports de plaisance partout au Canada aux mains des municipalités, des organisations sans but lucratif et des Premières nations. Le gouvernement fédéral a prévu des subventions continues, peut-être de manière inadéquate, étant donné qu’un montant de 10 millions de dollars sur deux ans a été alloué pour rendre les ports prêts à être vendus. Ces transferts ne sont rien de plus qu’un transfert de services à la collectivité. Le retrait du financement imposera encore plus de pressions financières aux gouvernements locaux, nécessitera des frais d’utilisation plus élevés pour maintenir les opérations ou entraînera encore plus de privatisation des actifs publics importants.
Quels choix ce gouvernement n’a-t-il pas faits?
Ce gouvernement n’a pas investi dans les collectivités du Canada. Il n’a pas créé de plan qui permettrait des sources de revenu permanentes, stables et durables pour que les villes et les municipalités puissent éliminer le déficit de l’infrastructure municipale et réduire leur dépendance de l’impôt foncier régressif. Plutôt que de réduire la TPS à 5 %, les maires ont demandé à Stephen Harper 1 % de la taxe par année pour le financement de l’infrastructure, ou 6 milliards de dollars par année. Leurs demandes ont été ignorées dans un troisième budget conservateur.
Plutôt que d’atténuer la crise de l’infrastructure, le gouvernement a choisi de priver d’argent les municipalités, et de faire pression pour la privatisation des services publics. Un ensemble de preuves détaillées de partout dans le monde démontre clairement que les PPP ne fonctionnent pas pour les citoyennes et les citoyens, les collectivités, l’environnement, l’économie et la démocratie.
Ce budget aurait pu appuyer des solutions publiques. Le gouvernement aurait pu honorer sa responsabilité essentielle en tant que « gérant public ». On a désespérément besoin de leadership et de vision pour créer une politique sociale et fiscale saine et inclusive. Absence d’une stratégie pour des logements abordables, absence d’une stratégie de réduction de la pauvreté, absence d’une stratégie sur le transport, absence d’une stratégie sur l’eau… le gouvernement Harper a choisi de ne rien faire.