par Paul Moist, président national du SCFP
Seriez-vous étonné de vous réveiller un jour et de vous rendre compte que votre gouvernement provincial a renoncé à une bonne partie de ses droits, y compris à celui de créer des programmes de développement économique? Seriez-vous consterné si le gouvernement avait aussi renoncé au droit des villes et municipalités d’instaurer des règlements au nom de leurs citoyens, incluant les règlements de zonage?
C’est ce que les habitants de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont appris un beau matin d’avril 2006. Et c’est ce qui pourrait arriver aux gens de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario si leurs provinces adhèrent à l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (ou TILMA) signé par la Colombie-Britannique et l’Alberta.
Les dispositions relatives au commerce et à l’investissement de l’accord contiennent des éléments qui vont beaucoup plus loin que ceux de l’Accord sur le libre-échange nord-américain (ALÉNA).
Jusqu’où va cet accord? Todd Hirsch, de la Canada West Foundation, a déclaré à la Winnipeg Free Press qu’en pratique, le TILMA efface « les frontières provinciales à tous égards, sauf en ce qui a trait aux élections et aux plaques d’immatriculation ».
Les clauses de l’accord sont explicites. Les parties veulent éliminer les mesures qui restreignent le commerce et l’investissement. Le TILMA couvre plus que les règles provinciales : les administrations locales, les conseils scolaires, les collèges, les universités, les établissements de santé et les services sociaux sont tous visés par l’entente.
Bien que les administrations municipales ne soient pas touchées par l’accord avant 2009, le TILMA prévoit que, pendant la période de transition, les administrations locales ne pourront ni modifier, ni même « renouveler » des mesures qui ne seront pas conformes à l’accord.
Les subventions aux entreprises sont interdites. Les mesures de développement économique régional ne sont permises que dans des « circonstances exceptionnelles » et uniquement si elles n’ont pas d’effet sur l’investissement. Les subventions fédérales-provinciales destinées aux entreprises en vertu d’initiatives comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le Programme de diversification de l›économie de l’Ouest ne seraient probablement pas permises. Le soutien accordé par l’Ontario aux fabricants d’automobiles serait aussi interdit.
Presque toutes les mesures que pourrait prendre une administration locale pourraient être contestées. Par exemple, un investisseur pourrait décider qu’un changement de zonage a « restreint » son droit à l’investissement. Les programmes d’achat équitables seront hors de question.
Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre entraîneront un nivellement des normes par le bas. Une province devra justifier la « légitimité » de normes plus élevées et toute différence ne sera permise que s’il n’existe pas d’autres choix moins restrictifs. Il a été presque impossible de satisfaire à ce critère dans les accords internationaux dont se sont inspirés les auteurs du TILMA.
L’accord permet aux entreprises qui croient qu’une mesure a porté atteinte à leurs droits de réclamer des dommages-intérêts. Les sanctions en cas d’infraction sont sévères – elles peuvent atteindre 5 millions $.
Les avantages économiques du TILMA ont été fortement exagérés. Ils sont basés sur des estimations que l’Institut Fraser a réalisées avant la signature par les provinces canadiennes d’un accord de commerce interprovincial dans les années 90. De nombreux économistes soutiennent que les économies qui résulteront de l’accord seront faibles.
Mais l’accord donne aux entreprises tous les outils voulus pour se débarrasser des règlements qui les dérangent. Qu’est-ce qui peut être décrit comme un obstacle au commerce? Un rapport du Conference Board de mai 2006 donne les exemples suivants :
- « Les règlements relatifs aux commissaires des incendies sont plus stricts et ils sont constamment évalués en Ontario. Nous croyons que ce n’est pas le cas au Québec, ce qui rend les règles du jeu inégales. »
- « Une organisation du secteur professionnel, scientifique et technique trouvait que la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Alberta imposait des pressions financières indues sur l’entreprise. » (Certaines mesures du travail sont exclues du TILMA, mais la santé et la sécurité n’en font pas partie.)
- « L’intimé craignait aussi que le projet de loi de «contravention» ne discrimine contre les employeurs de la province. Si un employeur décidait de congédier un travailleur sans lui donner d’avis de deux semaines, il devrait quand même indemniser cet employé en lui accordant deux semaines de salaire. »
Lorsque la seule différence entre les provinces sera la « couleur de la plaque d’immatriculation », les provinces et municipalités n’auront pas le droit de créer des lois et des règlements pour répondre aux besoins de leurs citoyens. Bon nombre des différences entre les provinces tiennent compte de réalités particulières et sont le reflet de décisions légitimes prises pour servir les citoyens. Ce ne sont pas des barrières au commerce, ce sont des choix démocratiques.
Les Canadiens devraient avoir leur mot à dire dans des décisions qui modifieront en profondeur non seulement la réalité politique de leurs gouvernements, mais aussi l’équilibre du pouvoir entre les entreprises et ces gouvernements. Les Britanno-Colombiens et les Albertains devraient exiger la tenue d’audiences publiques sur cet accord. La Saskatchewan songe à adhérer au TILMA et la population devrait exiger un niveau de démocratie plus élevé que nos deux provinces ne sont prêtes à accorder.