Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en place des arrangements prévisibles, à long terme et équitables pour rétablir l’équilibre fiscal du Canada.
Pour respecter cet engagement et d’autres, il est essentiel de comprendre la nature de l’équilibre fiscal et de savoir quelle est la meilleure façon pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle de leadership dans le renforcement de l’économie canadienne et l’amélioration de notre qualité de vie.
Quelle est la nature du déséquilibre fiscal?
La récente discussion sur l’équilibre fiscal au Canada a porté en grande partie sur la question du « déséquilibre fiscal vertical » entre le gouvernement fédéral et les provinces. Mais, d’un point de vue constitutionnel, il n’y a pas de déséquilibre fiscal significatif entre le gouvernement fédéral et les provinces au Canada. Les provinces ont des pouvoirs de taxation presque identiques à ceux du gouvernement fédéral. Elles ont aussi le droit de toucher des redevances sur les ressources naturelles et des revenus des impôts fonciers, du jeu et de l’alcool qui dépassent de loin les tarifs douaniers et les droits d’importation exclusifs au champ fédéral. En fait, selon le Bureau du Conseil privé du gouvernement fédéral, le Canada est l’une des fédérations les plus décentralisées au monde, sinon la plus décentralisée, grâce aux forts pouvoirs de taxation des provinces. [1]
Les provinces ont sans doute souffert des importantes réductions dans les transferts fédéraux au milieu des années 90. Elles sont aussi directement responsables de services publics comme la santé et l’éducation, dont le coût a augmenté à un rythme plus rapide que celui des services fédéraux. Mais la diminution des transferts a été égalée par les baisses d’impôts mises en œuvre par les provinces elles-mêmes et par le délestage d’autres responsabilités vers les gouvernements locaux. Le coût des baisses d’impôt provinciales instaurées depuis 1995 s’élevait à plus de 30 milliards de dollars en 2005-2006 seulement, selon les calculs du gouvernement fédéral. [2]
Bien que les faits ne semblent pas indiquer l’existence d’un déséquilibre fiscal vertical touchant les provinces, il en va tout autrement de nos gouvernements municipaux, dont les sources de revenus sont très limitées.
Aux prises avec la réduction des transferts fédéraux, bon nombre de provinces, dont l’Ontario, se sont déchargées, directement et indirectement, de milliards de dollars de coûts sur les municipalités. Avec la croissance de la taille et du rôle des villes, les gouvernements locaux ont dû assumer des coûts grandissants pour leurs infrastructures et pour les services communautaires, d’établissement des immigrants, d’environnement et de protection. Au cours de la dernière décennie, les transferts des gouvernements fédéral et provinciaux sont passés de 26 % à 17 % des revenus des gouvernements locaux – ce qui équivaut à une perte de revenu annuel de 5 milliards de dollars.
Ce manque à gagner a obligé les gouvernements locaux à compter de plus en plus sur les seules sources de revenu qui leur restaient : l’impôt foncier et les frais d’utilisation. Les Canadiens à faible et moyen revenus se sont retrouvés avec un fardeau fiscal relativement plus élevé, parce que l’impôt foncier est beaucoup plus régressif que l’impôt sur le revenu. [3] Ce recours croissant à une source de revenu inélastique a aussi entraîné le déficit d’infrastructure béant du Canada.
L’absence de déséquilibre fiscal vertical entre le gouvernement fédéral et les provinces masque un important « déséquilibre fiscal horizontal » grandissant entre les provinces. Les disparités dans les ressources ont mené à de grandes différences de capacité fiscale entre les provinces. En conséquence, les inégalités fiscales ont grandi et les provinces, l’Alberta et l’Ontario en tête, se sont senties obligées de se faire concurrence en matière de baisses d’impôts.
Ces déséquilibres fiscaux horizontaux s’aggraveront si le gouvernement fédéral augmente ses transferts inconditionnels ou abandonne des champs fiscaux, comme l’ont proposé certains groupes de lobbying d’entreprises. [4] Les provinces qui voudront occuper l’espace fiscal auront de la difficulté à le faire si d’autres provinces riches n’en font pas autant. Le résultat final sera l’imposition d’autres compressions dans les services et la croissance des inégalités et des disparités entre les gens et entre les régions au Canada.
Les faits montrent ce qui suit :
- Globalement, il n’y pas de déséquilibre fiscal vertical, ni constitutionnel ni pratique, entre le gouvernement fédéral et les provinces.
- Il existe un déséquilibre fiscal vertical significatif entre les paliers fédéral et provinciaux de gouvernement et les municipalités, qui a mené à une croissance du déficit d’infrastructure et exacerbé les inégalités économiques et sociales.
- Il existe, entre les provinces, un déséquilibre fiscal horizontal croissant qui pourrait s’aggraver si le gouvernement fédéral invoquait le prétexte d’un déséquilibre fiscal vertical pour abandonner un espace fiscal ou pour augmenter ses transferts inconditionnels.
Ainsi que le conclut le rapport du Bureau du Conseil privé, « le déséquilibre fiscal (vertical) (entre le gouvernement fédéral et les provinces) est un mythe » et « l’invasion des compétences provinciales (par le gouvernement fédéral) est un mythe ». [5]
Au lieu d’accorder encore d’autres baisses d’impôts, ou d’abandonner un espace fiscal en faveur des provinces, le gouvernement fédéral devrait consacrer des ressources additionnelles à la bonification du programme de péréquation, améliorer son propre niveau d’investissement social et augmenter les transferts conditionnels aux provinces.
Le ministre des Finances a soulevé, avec la présente consultation et dans l’énoncé budgétaire « Rétablir l’équilibre fiscal au Canada », quatre préoccupations :
- La transparence de la planification financière fédérale
- Des arrangements fiscaux prévisibles et à long terme
- « L’imputabilité brouillée » par le manque de clarté des rôles et responsabilités
- La compétitivité et l’efficience de l’économie canadienne
Le présent mémoire aborde chaque préoccupation avant de conclure par un résumé des priorités d’action.
Il faut une plus grande transparence et une plus grande imputabilité dans l’ensemble du processus budgétaire
Pendant une décennie, du milieu des années 90 jusqu’à l’année dernière, le ministère fédéral des Finances a systématiquement sous-estimé ses revenus et ses prévisions de surplus. Le Centre canadien de politiques alternatives, dans son « Alternative budgétaire » annuelle, a un bien meilleur dossier en matière de prévisions financières que toutes les banques et les agences de prévisions privées sur lesquelles s’appuie le ministère des Finances pour ses prévisions économiques et financières. Malgré cela, le ministère continue d’exclure l’avis de cette organisation de son processus de planification budgétaire.
Les prévisions biaisées à des fins politiques n’avantagent ni le public, ni les parlementaires, qui ont pourtant droit à une information fiable sur les finances du gouvernement pour entreprendre de vraies discussions démocratiques sur les priorités budgétaires.
Le projet de création d’un bureau parlementaire du budget indépendant est une mesure positive. Ce bureau devrait être correctement financé et doté d’un large mandat, il devrait fournir des prévisions qui dépassent deux ans et il devrait avoir le pouvoir d’analyser un large éventail de propositions budgétaires et financières et de présenter ses conclusions.
En particulier, le bureau pourrait entreprendre l’analyse et l’étude détaillée d’un domaine important de dépenses fédérales où la reddition de comptes fait souvent cruellement défaut : les dépenses fiscales.
Successivement, les gouvernements ont instauré une pléthore de dépenses fiscales coûteuses et souvent inefficaces. On analyse rarement ces mesures pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs ou si elles sont économiques comparativement à d’autres moyens.
Le crédit d’impôt pour la recherche et le développement scientifiques est un rare exemple d’inutile mesure fiscale qui a été modifiée à la suite d’une controverse publique. La mesure qui l’a remplacée n’a eu que peu d’effet sur l’augmentation de la recherche et du développement au Canada; pourtant, elle est maintenant enchâssée dans notre système fiscal. Les exemples de dépenses fiscales coûteuses, inéquitables et souvent inefficaces abondent : la déduction fiscale pour les options d’achat d’actions, les taux réduits pour les gains en capital, les allégements fiscaux pour l’épargne-éducation, pour ne nommer que ceux-là.
Sauf lorsqu’elles sont utilisées à des fins de redistribution ou d’autres objectifs économiques très larges, les mesures fiscales sont généralement beaucoup moins efficaces et moins transparentes que les dépenses directes de programme et il est plus difficile d’en contrôler le coût global.
Malheureusement, l’actuel gouvernement a décidé d’introduire une série de nouvelles mesures fiscales d’une efficacité douteuse. Dans de nombreux cas, les dépenses publiques directes atteindraient plus facilement les objectifs visés. On peut penser par exemple aux transferts pour l’éducation, au soutien fédéral à la recherche et au développement et au soutien direct des transports en commun ou des centres sportifs communautaires. Dans d’autres cas, comme le traitement préférentiel des options d’achat d’actions de cadres, l’élimination des dépenses fiscales serait sans doute positive.
Le dernier budget fédéral a instauré des mesures fiscales dont le coût augmentera considérablement au cours des prochaines années et qui accapareront une bonne part de la future marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral. Le SCFP recommande fortement de consacrer les surplus fédéraux additionnels aux investissements sociaux plutôt qu’à d’autres baisses d’impôt coûteuses, inefficaces et moins imputables.
Mais des prévisions et des analyses financières plus claires ne sont qu’une petite partie du processus d’amélioration de la transparence, de l’imputabilité et de la démocratie dans le processus budgétaire global.
Le processus budgétaire du Canada est très secret, exclusif et non démocratique. Peu de gens, même au sein du gouvernement, comprennent vraiment le processus budgétaire annuel et ils sont encore bien moins nombreux à pouvoir l’influencer. La plupart de nos représentants élus sont dans le noir jusqu’à ce que le budget soit achevé et déposé au Parlement. Par ailleurs, la plupart des autres démocraties, surtout celles d’Europe occidentale, sont dotées d’un processus budgétaire beaucoup plus transparent et participatif, qui permet une discussion ouverte, un vrai débat et des modifications de fond dans leurs chambres démocratiques.
Le processus budgétaire devrait aussi inclure une véritable consultation des intervenants et du public au lieu de l’actuel processus consultatif généralement superficiel.
Arrangements fiscaux et planification à long terme
Il n’est pas étonnant de constater que les gouvernements provinciaux se fient de moins en moins au gouvernement fédéral comme partenaire fiscal dans de nombreux domaines.
Les compressions imposées unilatéralement par le gouvernement fédéral aux transferts provinciaux au milieu des années 90 ont donné lieu à une décennie de déclin des services publics, de détérioration des soins de santé, de hausses des droits de scolarité et de déficits d’infrastructure croissants.
L’annulation récente du financement fédéral destiné aux garderies après un an seulement a rappelé encore une fois aux provinces qu’il était risqué de compter sur le gouvernement fédéral pour amorcer de nouveaux programmes sans un accord assorti d’un financement à long terme. Les municipalités tiennent aussi beaucoup à la garantie d’un financement à long terme ou permanent une fois passées les cinq années promises avec le transfert de la taxe sur l’essence.
D’importants transferts de péréquation et d’autres pour certains secteurs sociaux deviennent de plus en plus complexes, opaques, ad hoc et détachés de leurs principes fondamentaux.
L’infidélité financière du gouvernement fédéral est sans doute aussi liée à l’absence de crédit et d’obligation de rendre compte que les transferts inconditionnels lui assurent. Les dirigeants politiques fédéraux seraient probablement moins enclins à réduire unilatéralement les dépenses destinées à des programmes dont le crédit leur reviendrait – et au sujet desquels ils devraient rendre des comptes aux électeurs.
Ainsi, il faut qu’un financement fédéral prévisible et à long terme soit lié à des transferts conditionnels assortis de conditions législatives et de mécanismes de reddition de compte applicables qui montrent à la population que le gouvernement fédéral est un partenaire à part entière. Ces conditions devraient inclure un transfert transparent et imputable, avec des lois applicables et des indexations annuelles pour l’éducation postsecondaire et les garderies, tout comme il en existe pour les soins de santé.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’un leadership solide et rendre des comptes
Le gouvernement a déclaré que l’un des quatre principaux ensembles de préoccupations au cœur du débat sur l’équilibre fiscal est « l’imputabilité brouillée par le manque de clarté des rôles et responsabilités » entre les paliers de gouvernement fédéral et provinciaux.
L’énoncé budgétaire de 2006 Rétablir l’équilibre fiscal au Canada soutient que cette préoccupation est née du manque d’intérêt accordé à certains domaines clés de responsabilité fédérale et à l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence provinciale. Les exemples de négligence et d’intrusion du gouvernement fédéral sont extrêmement sélectifs et manipulateurs d’un point de vue politique.
La sécurité et la défense sont citées comme des champs négligés, mais le budget du ministère de la Défense nationale a augmenté de près de 80 % depuis dix ans. On ne dit rien de l’assurance-emploi – une sécurité pour les chômeurs canadiens et un domaine central de responsabilité fédérale. Pourtant, la valeur totale des prestations d’assurance-emploi normales versées par le gouvernement fédéral a diminué de 15 % en dix ans, en grande partie à cause de la diminution des prestations et des limites imposées à l’admissibilité.
Les documents de la présente consultation laissent entendre que l’imputabilité s’améliorerait si le gouvernement fédéral réduisait ses dépenses – et les conditions imposées aux transferts aux provinces – dans des domaines comme les garderies, le développement de la petite enfance et le logement et les sans-abri. Mais c’est sans doute exactement le contraire qui se produirait. L’obligation de rendre compte, loin de s’améliorer, serait réduite par le retrait fédéral des dépenses sociales et des domaines de compétence provinciale.
Le gouvernement conservateur semble clairement tenter d’utiliser le dossier du déséquilibre fiscal comme excuse pour réduire les dépenses sociales, accroître les dépenses dans certains domaines et instaurer d’autres baisses d’impôt régressives.
Une gouvernance efficace exige de multiples niveaux d’imputabilité. L’obligation de rendre compte aux citoyens incluse dans notre modèle de gouvernement à la Westminster est déjà très faible et c’est pour cette raison que nous avons mis au point des systèmes à plusieurs niveaux d’imputabilité. [6]
Un important projet de recherche public visant à connaître l’opinion de la population sur l’équilibre fiscal a conclu que les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et les citoyens pour régler la question de l’équilibre fiscal par l’élaboration et la mise en œuvre d’une vision nationale avec des normes communes et par l’instauration de transferts conditionnels. [7] Les Canadiens ont aussi toujours fortement soutenu le leadership et le contrôle fédéral du financement de la santé par le biais de la Loi canadienne sur la santé.
La fédération canadienne est déjà l’une des plus décentralisées au monde. Les gouvernements nationaux de presque tous les autres pays ont des pouvoirs de dépenser beaucoup plus importants que ceux de notre gouvernement fédéral. La fédération canadienne a pu évoluer et se moderniser parce que ses dirigeants politiques ont misé sur la souplesse de notre constitution en confiant au gouvernement fédéral un rôle de leadership dans de nombreuses compétences, en collaboration avec les provinces – et souvent en modifiant notre constitution pour ce faire.
Si le gouvernement fédéral n’avait pas assumé ce rôle de leadership dans le passé, les Canadiens ne bénéficieraient pas aujourd’hui de l’assurance-emploi, de l’assurance-maladie, ni de la sécurité de la vieillesse et des programmes de revenu de retraite. Ce sont trois des quatre pierres angulaires de la sécurité économique individuelle au Canada. La quatrième – l’aide sociale aux personnes – demeure une responsabilité provinciale dont tout le monde reconnaît qu’elle a basculé dans la pauvreté à cause de la réduction des transferts fédéraux aux provinces et de la suppression du Régime d’assistance publique du Canada, de l’absence de normes nationales et de la négligence des provinces. La sécurité du revenu pour les familles avec enfants n’a été maintenue que parce que le gouvernement fédéral a joué un rôle de leadership en instaurant la Prestation nationale pour enfants en collaboration avec les provinces en 1998.
Pour renforcer et moderniser notre pays et notre union économique, le gouvernement fédéral doit accroître son leadership et augmenter les dépenses et la responsabilité fédérales dans les domaines qui ont trait au bien-être des Canadiens ordinaires. L’entente-cadre sur l’union sociale comprend un processus complet et des mécanismes de reddition de comptes acceptés qui renforceraient l’union sociale et économique du Canada. Ce cadre devrait permettre une certaine souplesse dans la prestation des programmes entre les provinces, particulièrement au Québec, tout en renforçant la responsabilité en matière de dépenses publiques. Constatant que le Québec a réalisé de solides progrès dans de nombreux programmes sociaux et qu’il a l’intention de conserver sa responsabilité dans ces dossiers, nous reconnaissons qu’il devrait recevoir une compensation financière complète pour les programme fédéraux dans les compétences provinciales.
Le type de fondamentalisme constitutionnel simpliste de 1867 prôné par les groupes de lobbying d’entreprises et par l’actuel gouvernement est une tentative a peine voilée et régressive pour affaiblir le pouvoir du gouvernement fédéral et réduire ou éliminer les dépenses fédérales – et la sécurité sociale des Canadiens – dans un large éventail de domaines.
Une union économique et sociale concurrentielle et efficiente
Les propositions du gouvernement pour créer une union économique concurrentielle et efficiente semblent centrées surtout sur la réduction ou l’élimination des taxes et la réduction ou l’élimination des entraves à la concurrence et aux affaires. Le gouvernement ne s’intéresse que très peu à l’édification et à l’amélioration de nos politiques sociales et de nos capacités. Cette vision étroite de l’économie considère le gouvernement, la réglementation et les programmes sociaux comme des nuisances pour les entreprises et donc pour la concurrence.
Mais d’autres pays plus concurrentiels et plus productifs dans le monde ont une perspective différente. Des pays comme la Finlande et d’autres États scandinaves ont atteint leur statut de pays les plus concurrentiels et les plus productifs au monde grâce à de solides normes sociales et environnementales et à d’importants investissements dans le développement des gens et dans l’infrastructure sociale et physique. Ces éléments (combinés à des taux d’imposition relativement élevés) ont orienté la production vers des revenus plus élevés et des activités à meilleure valeur ajoutée.
Comme le souligne de World Competitiveness Report (Rapport sur la compétitivité des nations) de l’an dernier :
« Rien n’indique que des taux d’imposition relativement élevés empêchent ces pays d’être concurrentiels dans les marchés mondiaux ni d’assurer à leurs populations respectives des niveaux de vie parmi les plus élevés au monde. » [9]
De la même façon que notre union économique profiterait d’un règlement commun sur les valeurs mobilières et d’une meilleure harmonisation des impôts, notre union économique et sociale profiterait de normes et de programmes nationaux dans les domaines sociaux.
Selon la société internationale d’experts-conseils en gestion KPMG, le Canada est déjà doté de la structure de coûts la plus concurrentielle pour les entreprises.
Nous devons maintenant investir davantage dans notre infrastructure sociale et physique, notamment en éducation, pour créer une économie concurrentielle et efficiente et une qualité de vie élevée pour tous les Canadiens. Le secteur privé n’investira certainement pas suffisamment dans ces domaines. L’histoire montre que les provinces n’investissent pas assez pour vraiment bâtir et moderniser notre nation. C’est le gouvernement fédéral qui doit s’en charger.
Priorités d’action
Le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership national en investissant dans des domaines prioritaires liés aux transferts fiscaux. Le gouvernement fédéral doit également concrétiser rapidement les engagements qu’il a pris à l’égard des Premières Nations et des Canadiens autochtones pour leur permettre d’occuper la place qui leur revient de droit dans la société canadienne et dans l’économie. Il doit aussi faire preuve de leadership dans le dossier du réchauffement de la planète et prendre des mesures sérieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Renouvellement du programme de péréquation
Le programme de péréquation est conçu pour respecter la constitution, qui promet de « faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables », tous les gouvernements s’engageant à « promouvoir l›égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être » et à « fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels »[10].
Le programme de péréquation est une source importante de revenus pour beaucoup de provinces et il les aide à fournir des services sensiblement comparables. Il contribue ainsi à réduire les inégalités au Canada. Mais des changements et des ententes spéciales relatives au programme en ont affaibli les principes et l’ont rendu extrêmement compliqué et moins efficace dans l’atteinte de ses objectifs.
Le programme devrait être renouvelé et amélioré :
- en revenant à une formule objective et basée sur des principes
- en basant la capacité fiscale sur une norme s’appliquant aux 10 provinces
- en incluant au moins 50 %, et préférablement 100 % des revenus des ressources dans la formule
- en répartissant les calculs de paiement sur trois ans pour en accroître la prévisibilité
Ces éléments font l’objet d’un large consensus. En effet, des groupes d’experts nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces, par l’entremise du Conseil de la fédération, en sont venus à des recommandations similaires. La question du coût peut se régler en prévoyant moins de 100 % des revenus de ressources dans la formule ou en réduisant modérément la norme générale.
Engagement envers un soutien financier à long terme pour l’infrastructure publique
Le déclin relatif de l’investissement dans l’infrastructure publique au cours des trois dernières décennies est bien démontré et il est apparent à travers la détérioration des routes, des systèmes de transport en commun, des services publics et des collectivités. Les avantages économiques, sociaux et environnementaux d’investissements dans une infrastructure publique de qualité ont aussi été bien démontrés.
Une bonne partie de l’érosion du soutien est due à la diminution des engagements fédéraux directs et aux compressions imposées aux transferts fédéraux destinés aux provinces et aux municipalités, qui ont mené à un déficit national d’infrastructure estimé à près de 60 milliards de dollars.
Le transfert progressif de la moitié des revenus de la taxe fédérale sur l’essence aux municipalités est une mesure positive, mais même lorsqu’elle sera entièrement mise en œuvre, elle n’équivaudra qu’à 2 milliards de dollars par année. C’est moins que le manque à gagner de 5 milliards de dollars en transferts que les municipalités ont subi depuis dix ans. Ce montant suffira à peine à empêcher le déficit d’infrastructure de croître, et il ne permettra pas de le réduire de façon significative.
Le SCFP invite le gouvernement fédéral à s’engager à assurer un financement à long terme pour éliminer le déficit d’infrastructure municipal et réduire le recours croissant aux impôts fonciers régressifs. En particulier, nous appuyons la Fédération canadienne des municipalités qui propose que les municipalités aient accès à une partie des revenus fédéraux et provinciaux des impôts sur le revenu. Ce transfert augmenterait avec le temps pour suivre les revenus généraux de l’impôt sur le revenu et, plus que les impôts fonciers, permettrait aux villes de mieux s’acquitter de beaucoup de leurs responsabilités croissantes. Nous nous opposons à ce que les municipalités aient le pouvoir d’établir leurs propres taux d’imposition, car cela mènerait à une concurrence fiscale inefficace d’un point de vue économique et à un comportement d’évitement entre villes.
Le transfert de la taxe fédérale sur l’essence devrait être permanent et d’autres arrangements de transfert devraient être enchâssés pour une période de dix ans afin de permettre une planification adéquate.
Les municipalités devraient recevoir un financement additionnel pour des domaines prioritaires comme les transports en commun, l’eau, les égouts et l’infrastructure environnementale, le logement à coût abordable et les services communautaires et sociaux. Le financement public ne devrait soutenir que des installations dont la propriété et l’exploitation sont publiques. Même les défenseurs des partenariats public-privé (PPP) et des services publics privatisés ont reconnu que ceux-ci coûtent plus cher.
Ils sont aussi intrinsèquement moins souples et immensément moins transparents que les services dont la propriété et l’exploitation sont publiques.
Nous invitons aussi le gouvernement fédéral à profiter de son statut d’emprunteur privilégié pour renouveler significativement ses investissements dans l’infrastructure des hôpitaux, des soins de santé et de l’éducation du Canada. [11] Le gouvernement fédéral a la possibilité d’emprunter à un taux qui peut aller jusqu’à 100 points de base de moins que celui des gouvernements provinciaux et locaux et des établissements de santé et d’enseignement, et jusqu’à 200 points de base de moins que pour le secteur privé. Pour un investissement de 1 milliard de dollars, une différence de 100 points de base dans les coûts d’emprunt équivaut à 10 millions de dollars par année – et à 300 millions de dollars sur 30 ans. Il est insensé que le gouvernement fédéral ne joue pas un rôle de leadership dans l’aide au financement des projets d’infrastructure des autres paliers de gouvernement. Les règles de comptabilité publique exigent maintenant l’adoption de méthodes de comptabilité d’exercice et consolidées qui permettent au gouvernement fédéral d’amortir ces coûts pendant la durée de vie de l’actif, tout comme le font les entreprises privées.
Le montant de 1 milliard de dollars promis pour la Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation postsecondaire sur deux ans dans le budget de 2006 est une mesure positive, mais qui ne comblera qu’une petite partie du manque de financement pour l’entretien différé des universités et des collèges. Il faudra un financement à long terme beaucoup plus important pour répondre aux besoins actuels et futurs.
Revitalisation du rôle du gouvernement fédéral dans l’éducation et la formation
La réduction du soutien fédéral à l’éducation postsecondaire au cours des deux dernières décennies a donné lieu à d’immenses hausses des droits de scolarité et à un endettement de plus de 20 000 $ en moyenne pour les étudiants diplômés, sans parler de ceux qui ont dû interrompre leurs études faute d’argent. Le fardeau des droits de scolarité et de la dette est considérablement plus lourd pour les étudiants des familles à faible revenu; en conséquence, leur participation est beaucoup plus faible que celle des étudiants de familles à revenu plus élevé. Le gouvernement fédéral a eu de plus en plus recours à des incitatifs fiscaux, dont les REEE et les SCEE, qui ont profité dans une très large mesure aux familles à revenu plus élevé et ont favorisé encore davantage la hausse des droits de scolarité.
Les droits de scolarité ont encore augmenté cette année de 3,2 % en moyenne. Le coût moyen de la scolarité est maintenant de 4 347 $ par année. Entre-temps, la part des budgets des universités qui est comblée par les gouvernements rétrécit. Les universités doivent recevoir un financement suffisant et les droits de scolarité doivent diminuer. La solution n’est pas un incitatif fiscal individuel, ni des prêts en fonction du revenu.
Les régimes de remboursement des prêts étudiants en fonction du revenu sont des modèles de financement de l’éducation postsecondaire basés sur la prémisse voulant que l’individu soit l’unique bénéficiaire de l’éducation qu’il reçoit et qu’il doit donc en assumer entièrement le coût. Avec le régime de remboursement en fonction du revenu, les emprunteurs remboursent leur prêt selon le pourcentage de leur revenu une fois leurs études terminées. Les diplômés dont le niveau de revenu est plus faible rembourseront leur prêt sur une plus longue période. À cause des intérêts, le coût de leur formation sera donc plus élevé. Et cet effet est encore plus important pour les femmes et d’autres groupes défavorisés. Nous devons considérer l’éducation comme un investissement et un avantage pour tous les Canadiens et cesser d’en imposer le fardeau de plus en plus aux individus.
Pour rendre l’éducation postsecondaire accessible à tous, le gouvernement fédéral devrait étendre le montant de 750 millions de dollars par année promis dans le projet de loi C-48 aux années subséquentes et hausser les transferts aux provinces pour l’éducation postsecondaire, à la condition que les provinces utilisent ces fonds pour accroître l’accessibilité et réduire les coûts.
Les transferts pour l’EPS devraient être fournis dans un Fonds pour l’éducation postsecondaire distinct régi par une loi qui assurerait des résultats tangibles et obligerait à rendre compte du financement fédéral. Le financement fédéral devrait être limité aux établissements d’enseignement publics sans but lucratif. Les collèges privés peuvent fournir à leurs diplômés des services de jumelage emploi-travailleurs, mais ils ne semblent leur fournir aucun avantage additionnel important, à part l’enseignement secondaire. [12]
Le niveau d’alphabétisation est encore faible chez un nombre significatif de Canadiens. Beaucoup des avantages économiques de l’éducation viennent d’une meilleure alphabétisation. Investir dans l’alphabétisation donne de bons rendements économiques, tout en favorisant une plus grande équité sociale, qui nous fait cruellement défaut après une décennie d’inégalités croissantes.
Le dossier du Canada en matière de formation n’est pas très brillant. En effet, les employeurs canadiens dépensent beaucoup moins en formation que ceux de la moyenne des pays de l’OCDE. Les personnes qui ont déjà un niveau de scolarité plus poussé profitent proportionnellement davantage des dollars destinés à la formation et il en reste moins pour ceux qui en ont le plus besoin – les travailleurs à faible revenu qui ont fait moins d’études. [13]
Le SCFP appuie l’accroissement du financement destiné aux Ententes de partenariat sur le marché du travail avec les provinces annoncées il y a un an. Ces ententes sont un bon exemple de soutien national qui assure une formation adéquate en alphabétisation et en acquisition de compétences essentielles et de compétences au travail, en programmes d’apprentissage et en soutien dans le marché du travail pour les immigrants de tout le pays, les besoins et la prestation étant déterminés au niveau local.
Il a été démontré que des services de développement de la petite enfance de qualité donnent lieu à de grands avantages sociaux et économiques, que ce soit pour les enfants ou pour les parents, les femmes, les gouvernements et la société en général. Le SCFP incite fortement le gouvernement fédéral à hausser les transferts fédéraux aux provinces pour soutenir l’expansion des programmes de garderies sans but lucratif à coût abordable. Le financement fédéral destiné à ces transferts devrait être prévisible et à long terme, en plus d’être basé sur des principes et des mécanismes de reddition de comptes enchâssés dans la loi fédérale.
Il faut un leadership fédéral plus solide dans les investissements sociaux et la santé
Il faut impérativement augmenter la présence et le leadership du gouvernement fédéral dans le soutien et les investissements sociaux. Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès considérables dans l’amélioration du bien-être des enfants avec la création de la Prestation nationale pour enfants, en collaboration avec les provinces et les territoires.
Mais le soutien au revenu des adultes est très insuffisant. Les prestations destinées aux adultes célibataires équivalent, en moyenne, au tiers du seuil de la pauvreté. La valeur réelle des prestations est bien inférieure à ce qu’elle était il y a dix ans. [14] Les réductions imposées aux prestations d’assurance-emploi ont augmenté le recours aux programmes provinciaux d’aide sociale. L’état pitoyable de cette partie du filet de sécurité social du Canada – et de nos citoyens les plus pauvres qui en dépendent – pendant une époque de relative abondance, est un exemple instructif de ce qui se passe lorsque le leadership fait défaut au gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’un leadership courageux en reconfigurant le système de prestation aux adultes en collaboration avec les provinces. Une réforme progressiste destinée à améliorer et à intégrer l’a.-e. et à y ajouter un soutien au revenu de base, des services de préparation à l’emploi et de meilleures conditions et mesures incitatives pour les travailleurs à faible revenu permettrait de consolider la quatrième pierre angulaire du système de sécurité économique du Canada. [15] Une réforme nationale complète, avec augmentation du salaire minimum, aiderait à réduire considérablement la pauvreté et à promouvoir une plus grande participation à la main-d’oeuvre en réduisant le taux d’imposition marginal beaucoup trop élevé assumé par les travailleurs pauvres. Cette réforme aiderait du même coup à édifier une union économique plus inclusive et plus concurrentielle.
L’accord sur la santé de 2004 incluait le financement prévisible et à long terme nécessaire pour réparer le système de soins de santé du Canada pour les dix années à venir. Mais l’accord manquait de mesures de reddition de comptes sérieuses. Les dispositions limitées de la Loi canadienne sur la santé ont aidé à protéger le système d’assurance-maladie du Canada contre un système à l’américaine basé sur l’exploitation des patients et du financement du gouvernement par un système de santé privatisé, mais il faut renforcer les mesures de reddition de comptes et d’application.
Le gouvernement fédéral pourrait faire un pas important en réduisant les pressions financières imposées aux provinces et aux employeurs par l’instauration d’un programme national d’assurance-médicaments. Un tel programme améliorerait également la compétitivité des entreprises canadiennes et équilibrerait les règles du jeu pour différents employeurs et différentes régions. Un programme national soutenu par un registre national et une réglementation efficace permettrait de contrôler le coût exponentiel des médicaments et serait plus économique.
Notes en fin d’ouvrage
[1] Lévesque, Louis. 2002a. L’équilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada. Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada. Exposé présenté à une conférence sur les arrangements fiscaux au Canada, mai 2002 pp. 5-7. http://www.iigr.ca/iigr.php/conference_archives/papers Consulté le 29 août 2006.
[2] Lévesque, Louis. 2002a: p. 19.
[3] Fédération canadienne des municipalités. 2006. Rétablir l’équilibre fiscal municipal. Le fardeau fiscal des propriétaires dans le quintile de revenu le plus pauvre était cinq fois plus élevé que celui des ménages dans le quintile le plus riche (p. 84). http://www.fcm.ca/english/media/press/june212006.html Consulté le 29 août 2006
[4] Poschmann, Finn and Tapp, Stephen. 2005. Squeezing Gaps Shut: Responsible Reforms to Provincial Fiscal Relations (Combler les écarts: des réformes responsables dans les relations fiscales provinciales). Institut C.D. Howe. Conseil canadien des chefs d’entreprise. 2006. Du bronze à l’or.
[5] Lévesque, Louis 2002b L’équilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada. Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada, mars 2002.
[6] Stanbury, W.T. 2003. Accountability to Citizens in the Westminster Model of Government: More Myth Than Reality (Reddition de comptes aux citoyens dans le modèle de gouvernement « Westminster »: davantage mythe que réalité). Institut Fraser.
[7] MacKinnon, Mary Pat et al. 2006. Renforcer la fédération – Dialogue entre citoyens sur le partage des fonds publics pour un Canada meilleur, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, 2006. http://www.cprn.com/fr/doc.cfm?doc=1422
[8] Conseil national du bien-être social. 2006. Revenus de bien-être social 2005. Ce rapport dresse un portrait consternant du bien-être social, un portrait qui continue de se détériorer. En Alberta, terre des surplus de milliards de dollars, le revenu en dollars réels d’une personne célibataire récipiendaire de l’aide sociale a diminué de 50 $ depuis 1986. En Ontario, il a chuté de 6 600 $. http://www.ncwcnbes.net/ Consulté le 30 août 2006. Même les dirigeants d’entreprises canadiens ont dénoncé, à Toronto, le manque de sécurité du revenu individuel pour les Canadiens, déclarant sans équivoque que « le système de sécurité du revenu pour les adultes en âge de travailler en Ontario est inefficace » et demandant au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif. Étant donné qu’en Ontario le niveau des prestations est parmi les plus élevés au Canada, des conclusions similaires devraient s’appliquer à toutes les provinces. Time for a Fair Deal: Report of the Taskforce on Modernizing Income Security for Working Age Adults. (Il est temps d’être équitable : Rapport du groupe de travail sur la modernisation de la sécurité du revenu pour les adultes en âge de travailler) 2006. Toronto City Summit Alliance, 2006. p. 11. http://www.torontoalliance.ca/ Consulté le 30 août 2006.
[9] Forum économique mondial (2005). Global Competitiveness Report 2005-6 (Rapport annuel sur la compétitivité des nations), Genève, Suisse. p. xv.
[10] Loi constitutionnelle de 1982, art. 36
[11] Mackenzie, Hugh. 2006. L’art de l’impossible. Centre canadien des politiques alternatives.
[12] Li, Chris. 2006. Les collèges privés du Canada : ces partenaires moins connus en éducation postsecondaire. Statistique Canada.
[13] Statistique Canada. 2004. « Tendances récentes en matière d’éducation et de formation des adultes au Canada. » Questions d’éducation, décembre 2004. http://www.statcan.ca/english/freepub/81-004-XIE/200412/aets.htm
[14] Conseil national du bien-être social. 2006. Revenus de bien-être social 2005
[15] Battle, Ken et al. 2006. Towards a New Architecture for Canada’s Adult Benefits (Pour une nouvelle architecture des prestations destinées aux adultes du Canada). Caledon Institute, Ottawa.
