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Dans un jugement-clé, la Cour supérieure du Canada a ordonné que le gouvernement fédéral rende disponible aux personnes sourdes ou atteintes d’une déficience auditive qui en font la demande, des services d’interprétariat.

« J’applaudis à ce jugement comme étant un pas important dans la bonne direction, a déclaré le président national, Paul Moist. Il établit un précédent et envoie un message clair, tant au gouvernement fédéral qu’aux autres niveaux de gouvernement et à la société en général. Il s’agit d’accès et d’égalité pour tous. »

« À titre de Canadiens, les personnes sourdes ont le droit d’être des participants à part entière au processus démocratique et au fonctionnement du gouvernement, a écrit le juge Richard Mosley dans sa décision. Il est essentiel, dans une société inclusive, que les gens aux prises avec un handicap soient aidés lorsqu’ils doivent interagir avec les institutions gouvernementales. »

L’arrêt du juge Mosley stipule notamment que : « les services d’interprétariat doivent être assurés et payés par le gouvernement du Canada sur demande, lorsqu’une personne sourde ou atteinte d’une déficience auditive traite avec le gouvernement canadien ou participe à des programmes administrés par le gouvernement et que la nature de la communication entre cette personne et le gouvernement requiert de tels services ».

Le juge Mosley a aussi ordonné que le gouvernement fédéral assure des services d’interprétariat dès qu’il participe à des consultations privées ou publiques avec des organisations non gouvernementales en vue de l’élaboration de politiques et de programmes touchant distinctement les intérêts des sourds du Canada et que la nature des communications requiert de tels services.

« Il s’agit sans contredit d’une amélioration par rapport au jugement Eldrige », affirme Sheryl Burns, membre du Groupe de travail national des personnes ayant un handicap et elle-même atteinte de déficience auditive. Mme Burns faisait référence au jugement en 1998 de la Cour suprême du Canada qui établissait que les sourds et les personnes atteintes d’une déficience auditive devaient bénéficier des services d’interprétation visuelle lorsqu’elles étaient en quête d’un traitement médical.

« Il est intéressant de noter qu’en 1997-1998, le gouvernement fédéral a dépensé 108 000 $ aux services d’interprétation gestuelle et visuelle, dit Mme Burns. C’est au cours de cette année qu’on a consacré le plus de ressources à ces services et pourtant, il ne s’agit encore que de miettes. Les dépenses ont diminué depuis ce temps. Le gouvernement a sans doute dépensé plus d’argent en cour qu’il n’en a consacré à offrir ces services. »

L’Association des sourds du Canada est allée en cour au nom de James Roots, Gary Malkowski, Barbara Lagrange et Mary Lou Cassie. Les avocats ont fait valoir que ces personnes se sont vues refuser les services d’interprétation gestuelle pendant le processus d’élaboration de la politique. Elles ont aussi perdu des occasions de conclure des contrats avec le gouvernement fédéral et ont été dans l’impossibilité de participer à l’étude sur la population active menée par Statistiques Canada.

L’Association des sourds du Canada qui représente 300 000 sourds dans l’ensemble du pays a salué ce jugement perçu comme une percée majeure.