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« Imputabilité » : le sujet semble aride, mais il revêt une grande importance pour les membres du SCFP. En matière de sous-traitance et de partenariats public-privé (PPP), l’imputabilité est une donnée fondamentale.

Après tout, c’est à la sous-traitance que nous devons le scandale des commandites qui a mis fin au règne du gouvernement libéral et qui a aidé Stephen Harper à devenir premier ministre.

En réponse à ce scandale, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a récemment présenté sa très médiatisée Loi fédérale sur l’imputabilité. Le projet de loi C-2 en est maintenant à l’étape des audiences en comité à la Chambre des communes et il deviendra bientôt loi.

Mais le projet de loi C-2 contient d’importantes lacunes. Avec ses échappatoires, cette loi n’aurait pas empêché le scandale qui a mené à la défaite les libéraux – et pourrait ouvrir la voie à d’autres fraudes similaires.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, le projet de loi n’aborde tout simplement pas la question des contrats privés. Au contraire, avec cette loi, presque tous les bénéficiaires de subventions gouvernementales de plus de 200 000 $ feront l’objet d’un examen minutieux du vérificateur général – un examen auquel échappent les contrats privés de biens et services. Autrement dit, les organismes sans but lucratif comme les organisations d’établissement des immigrants et les agences d’emploi qui reçoivent un financement fédéral seront examinés, mais pas les entrepreneurs privés.

Toute loi sur « l’imputabilité » qui se respecte doit accroître la transparence et la divulgation exigées pour les contrats gouvernementaux avec des tiers et des sociétés privées. Le projet de loi des conservateurs, malgré sa longueur et sa portée, ne remplit pas son mandat.

Le projet de loi C-2, un immense document de 271 pages, modifie des douzaines de lois existantes et en propose deux nouvelles. Les changements suggérés dans le projet de loi C-2 mettent le secteur public sous un microscope, mais protègent le secteur privé – et l’usage qu’il fait des fonds publics – de tout examen.

Cette approche pourrait nuire considérablement aux dépenses publiques en général, tout en permettant aux entreprises privées de se remplir les poches. Le scandale des commandites pourrait finir par ressembler à une vente de garage.

Depuis longtemps, le SCFP insiste sur l’importance d’une plus grande divulgation de l’information sur les ententes de privatisation, les PPP et les contrats privés. Le syndicat a même intenté des poursuites devant les tribunaux pour obtenir ce type d’information. Pourtant, nous ne devrions pas être obligés d’avoir recours aux tribunaux – cette information devrait être fournie ouvertement par les gouvernements. Mais le projet de loi C-2 des conservateurs permettra au privé de garder ses secrets.

Le mémoire présenté par le SCFP au comité parlementaire sur le projet de loi C-2 propose des modifications spécifiques qui permettraient de colmater les brèches et de rendre la « Loi sur l’imputabilité » plus imputable.

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