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Dans une décision provisoire rendue le 9 novembre, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que la province devait payer la chirurgie pour changement de sexe (CCS) d’un membre du SCFP et de deux autres personnes. Mais le Tribunal n’a pas ordonné au gouvernement de l’Ontario de réassurer la CCS en vertu du Régime d’assurance maladie de l’Ontario (RAMO).

 

« Je devrais être heureuse, mais cette victoire est tempérée par le fait que la décision ne répond pas aux besoins de la communauté transsexuelle en matière de soins de santé », a déclaré Martine Stonehouse, membre du SCFP 4400 et l’une de trois plaignants qui ont obtenu le droit au financement de la CCS.

 

« La décision ne concerne que trois personnes et en laisse une quatrième – Andy McDonald, membre du SCFP 4800 – dans les limbes. Andy mérite mieux, toute la communauté transsexuelle mérite mieux », a ajouté Mme Stonehouse. 

 

Le tribunal a jugé que le gouvernement de l’Ontario n’aurait pas dû refuser aux plaignants – les deux autres sont Michelle Hogan et un patient identifié comme A.B.– qui s’étaient inscrits à la clinique des troubles de l’identité sexuelle de Toronto avant le 1er octobre 1998. Le refus du financement est discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

Selon le tribunal, Andy McDonald ne s’est pas inscrit à la clinique avant le 1er octobre 1998 et il n’a pas commencé son traitement formel en Ontario avant la désassurance de la CCS. Même si M. McDonald avait reçu un diagnostic de trouble de l’identité sexuelle vers 1976 en Colombie-Britannique, le tribunal a déterminé que « l’on ne peut pas dire que la désassurance lui ait fait subir un effet négatif disproportionné. »

 

Paul Moist, président du SCFP national, qualifie la décision du tribunal de « victoire pour la consœur Martine Stonehouse. » Mais il ajoute que les « libéraux de McGuinty doivent réassurer cette intervention chirurgicale pour répondre aux besoins de l’ensemble de la communauté. »

 

Mary Ross Hendriks, vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, a jugé que la décision du gouvernement de Mike Harris de refuser le financement n’était fondée sur aucun raisonnement médical. En fait, les conservateurs de l’Ontario n’ont pas tenu compte de l’avis de leur propre comité des lois et règlements en prenant la décision de désassurer la CSS, une procédure médicale reconnue internationalement qui change le sexe d’une personne. Le RAMO a financé la CSS de 1969 à 1998.

 

« L’Ontario a fait preuve de négligence, d’insouciance et d’abus de pouvoir », a conclu Mary Ross Hendriks dans sa décision.

 

« Cette victoire devrait être le fondement d’une lutte plus large pour la réassurance de la CSS en Ontario qui permettra à la communauté transsexuelle d’avoir accès à des procédures médicalement nécessaires », a affirmé Paul Moist.