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Un avis juridique sur les accords commerciaux fait t0061t de la menace pose0020par les chan0065s prive0073 Mg0061fusion des services de garde 006cenfance privs0020aux tats-Unis en cours

OTTAWA Le ministre du Dv0065loppement social, Ken Dryden, doit prc006fniser un modl0065 public et sans but lucratif pour le nouveau systm0065 de services de garde 006cenfance du Canada, sans quoi ce systm0065 court le risque dt0072e v0065ntuellement envahi par le secteur priv.0020Cest lavertissement lanc 0064ans un avis juridique command 0070ar le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

Vu les rp0065rcussions commerciales, notre programme de services de garde 006cenfance tant attendu doit t0072e public ds0020le dp0061rt, de dc006carer le prs0069dent national du SCFP, Paul Moist. La nature publique de ce programme de services de garde 006cenfance doit t0072e confirme0020rapidement afin de mieux nous protg0065r contre linvasion de grands conglomr0061ts privs0020amr0069cains tels que Kindercare.

Lavis juridique, prp0061r 0070ar lavocat spc0069alis 0065n droit commercial Steven Shrybman, conclut que la porte0020des rs0065rvations et des exceptions de politique publique est justifie002c mais quil est peu probable quelles sappliquent advenant la privatisation des services de garde 006cenfance. Les rg006ces sur les investissements et les services stipuls0020dans lAccord de libre-c0068ange nord-amr0069cain (ALNA) et lAccord gnral sur le commerce des services (AGCS) de lOrganisation mondiale du commerce sappliqueraient. Ainsi, la meilleure fao006e dassurer la souplesse des politiques sociales consiste 0065mpc0068er des fournisseurs privs0020 0062ut lucratif de livrer des services de garde 006cenfance.

Les rp0065rcussions commerciales de tout nouveau systm0065 pancanadien de services de garde 006cenfance sont plus pertinentes que jamais auparavant, suivant la nouvelle cette semaine selon laquelle deux des principales chan0065s prive0073 de services de garde 006cenfance des tats-Unis se prp0061rent 0066usionner. En effet, KinderCare de Portland, Oregon et Knowledge Learning de Golden, Colorado fusionneraient pour cre0072 une mg0061socit comptant 1 980 centres desservant plus de 200 000 enfants et employant 45 000 travailleuses et travailleurs. Lentente de fusion devrait t0072e conclue dici la fin de lanne002e Une expansion vers le Canada est prv0075e au fur et 006desure que lintg0072ation des c006fnomies des deux pays se poursuit.

Shrybman met le gouvernement fdral en garde contre la dc0069sion trs0020risque0020 de permettre aux entreprises prive0073 offrant des services de garde 006cenfance de jouer un rl00650020trop important dans le systm0065.

Permettre 0064e grandes socits commerciales de sinstaller ici aurait pour effet daugmenter considr0061blement le nombre de litiges commerciaux et de plaintes dp006fse0073 par des investisseurs t0072angers, selon Shrybman. Le gouvernement fdral peut rd0075ire ces risques en sassurant du caractr0065 public de tout nouveau systm0065 de services de garde 006cenfance ds0020son entre0020en vigueur et en faisant en sorte que de futurs accords commerciaux ne contraignent pas ll0061boration des politiques publiques.

Maryann Bird, directrice gnrale de lAssociation canadienne pour la promotion des services de garde 006cenfance, dit que les rp0065rcussions commerciales mettent en v0069dence lobligation qua le ministre du Dv0065loppement social, Ken Dryden, de sengager clairement en faveur dun systm0065 public sans but lucratif.

Le ministre Dryden se voit offrir loccasion de cre0072 le premier grand programme social public pancanadien depuis une gnration, daffirmer Bird. Nous ne devons pas autoriser la privatisation des services offerts aux enfants canadiens.

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Paul Moist, prs0069dent national, cell. (613) 558-2873
Claude Gnreux, secrt0061ire-trs006frier national (porte-parole francophone), cell. (613) 794-8395

Service des communications du SCFP
Dennis Lewycky - cell. (204) 223-6805
Karin Jordan - cell. (613) 222-4436 ( 0057innipeg)
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