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OTTAWA – Selon la cour fédérale, les critiques qui dénoncent les défaillances du ministre de la Santé à surveiller, appliquer et faire rapport en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS) soulèvent d’« importantes questions d’ordre public » dont le Parlement est entièrement responsable.

Dans une décision comptant 27 pages, le juge Mosley de la Cour fédérale s’est prononcé hier, sur la contestation judiciaire d’une coalition de groupes se portant à la défense du système public de soins de santé. Les groupes ont mis la main sur la décision aujourd’hui. Malgré le rejet de leur demande, le juge a soutenu leurs arguments, et la balle est maintenant dans la cour du Parlement.

Le juge Mosley n’a pas rejeté les arguments de privatisation soulevés par le groupe, a souligné Paul Moist, président national du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

« Le juge envoie un message clair en soumettant de nouveau cette question au Parlement, d’affirmer M. Moist. Cette décision ouvre la voie au dépôt de rapports exacts et à une mise en application active de la loi. Le prochain rapport annuel sur la LCS devra être exhaustif et exact, sans lacunes ou excuses. »

« Un gouvernement minoritaire sera peut-être plus enclin à faire la lumière sur le piètre rendement du ministre de la Santé eu égard à sa production de rapports et son application de la LCS », de souligner M. Moist.

M. Moist a fait valoir que les groupes s’étaient présentés devant les tribunaux en premier lieu pour dénoncer les lacunes dans les rapports déposés par le ministre de la Santé à la Chambre des communes. Les groupes en sont maintenant à évaluer leurs options en vue de décider s’ils en appelleront de la décision.

Les défenseurs des soins de santé publics avaient promis qu’ils travailleraient sans relâche avec les partis d’opposition pour s’assurer que le Parlement n’est pas jamais plus laissé dans l’ignorance.

« Les Canadiens sont laissés dans l’ignorance par des rapports annuels criblés de trous, de déclarer Mike McBane de la Coalition canadienne de la santé. Nous comptons travailler avec les partis d’opposition afin que la question soit abordée adéquatement par le prochain Parlement. »

Les vérificateurs généraux se sont succédés, mais ils ont tous constaté des lacunes étonnantes dans les rapports sur l’administration de la LCS déposés par les ministres de la Santé au Parlement. Tout comme dans les années précédentes, d’énormes échantillons de données – requis pour assurer le suivi des dépenses en soins privés – manquaient dans le plus récent rapport déposé (2002-2003). Dans le cas de plusieurs provinces, le montant total consacré aux soins de santé privés avait été remplacé par la mention « sans objet » dans le rapport, à l’exception de la Saskatchewan et du Manitoba – deux provinces très engagées à maintenir le système public de soins de santé.

Une coalition de supporters du système public de soins de santé – formée du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), de la Coalition canadienne de la santé (CHC), de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers (FCSI), du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et du Conseil des Canadiens – avait déposé une contestation judiciaire en novembre 2002.

Le libellé de la décision peut être consulté en ligne à www.scfp.ca ou www.medicare.ca

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Pour information :
Paul Moist, président national du SCFP, (613) 558-2873 (cell.)
Mike McBane, Coalition canadienne de la santé, (613) 277-6295 (cell.)
Stephen Shrybman, Conseiller juridique, (613) 233-4897 (bur.)
David Robbins, Communications du SCFP, (613) 878-1431 (cell.)