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Les syndicats du secteur public de Colombie-Britannique entendent porter devant la Cour suprm0065 du Canada leur contestation judiciaire de loi provinciale qui a reni 006ceurs conventions collectives.

La Loi 29 na fait que marquer le lancement dun rouleau compresseur lg0069slatif qui a t mis au point pour miner les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs, dit Chris Allnutt, secrt0061ire-gr0061nt des affaires au SEH. Cette loi a cr un vr0069table chaos dans notre systm0065 de soins de sant 0065n plus de priver des milliers de travailleuses et travailleurs de leur gagne-pain.

La Cour dappel de la Colombie-Britannique a rejet 006ca contestation de la loi dp006fse0020par le syndicat, mais elle a admit quelle comportait dimportants enjeux constitutionnels qui relv0065nt plus de la Cour suprm0065 du Canada.

Ds0020le dp0061rt, nous savions que ce serait une longue bataille juridique qui avait toutes les chances daboutir devant le plus haut tribunal du Canada , dit M Allnutt.

Les attaques juridiques de Gordon Campbell contre les travailleuses et travailleurs ont des consq0075ences sur les droits des travailleuses et travailleurs et le statut lg0061l des conventions collectives dans lensemble du pays. Je crois donc que notre contestation constitutionnelle suscitera beaucoup dintrt de la part des syndicats et des autres groupes de partout au pays , dit encore
M Allnutt.

Les syndicats ont dp006fs 006ceur contestation constitutionnelle de la Loi 29 en mars 2002. En septembre 2003, la Cour suprm0065 de Colombie-Britannique a rejet 006ceur cause.