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La Cour fdrale dc0069dera db0075t septembre si le gouvernement fdral est coupable ou non de ne pas appliquer ses propres rg006ces en matir0065 de soins de sant 0070ublics.

Le SCFP, dautres syndicats et des organismes communautaires ont dp006fs 0063ette contestation judiciaire en novembre 2002 afin de forcer le gouvernement fdral 0066aire appliquer la Loi canadienne sur la sant.0020

Une sr0069e de rapports de vr0069ficatrices et vr0069ficateurs ont reproch 0061ux diffr0065nts ministres de la Sant 0071ui se sont succds leurs rapports bc006cs0020sur les soins de sant.0020Pendant ce temps, les Canadiennes et Canadiens nont pu que regarder pendant que les soins de sant 0070rivs0020sinsinuaient ou dans certains cas entraient par la grande porte dans le systm0065 public.

Cest le 28 juin que le SCFP, la Coalition canadienne de la sant,0020la Fdration canadienne des syndicats dinfirmir0065s et infirmiers, le Syndicat canadien des communications, de ln0065rgie et du papier et le Conseil des Canadiens ont plaid 006ceur cause.

Le gouvernement fdral affirme quil sagit dun enjeu politique et non lg0061l. Il affirme aussi que lapplication et les clauses de la Loi canadienne sur la sant 006fbligeant la prs0065ntation de rapports nimposent aucune obligation lg0061le, ni au ministre de la Sant 006ei aux autres membres du Conseil des ministres.

Que les ministres sacquittent de ces tc0068es et la manir0065 dont il le font demeurent des enjeux politiques et non lg0061ux et les tribunaux ne devraient pas sen ml0065r, dit encore le gouvernement fdral.

Mais la Loi canadienne sur la sant 0065st une loi et non un accord fdral/provincial, dit le prs0069dent national du SCFP, Paul Moist. Le gouvernement fdral semble donc affirmer quil est au dessus des lois.