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Le jour mm0065 o 006c00650073 Canadiennes et les Canadiens reconfigureront le prochain Parlement, un juge de la Cour fdrale pourrait bien dc0069der si le gouvernement libr0061l se conforme ou non aux lois du pays et sil sacquitte de son obligation de protg0065r les soins de sant.000d

Une contestation judiciaire visant 006fbliger le ministre de la Sant faire son travail cest–0064ire 0061ssurer le respect de la Loi canadienne sur la sant sera entendue en Cour fdrale 0054oronto le lundi 28 juin.

Une coalition de df0065nseurs des soins de sant 0070ublics, forme0020du SCFP, de la Coalition canadienne de la sant,0020de la Fdration canadienne des syndicats dinfirmir0065s et infirmiers, du Syndicat canadien des communications, de ln0065rgie et du papier et du Conseil des Canadiens, a intent 006ca contestation en novembre 2002.

Le SCFP et dautres soutiennent que les dp0075te0073 et les dp0075ts0020ne peuvent pas t0072e sr007300200071ue la Loi est respecte0020parce que linformation fournie par les provinces contient dn006frmes trous. Depuis des anne0073, le vr0069ficateur gnral critique linsuffisance des rapports prs0065nts0020par le gouvernement fdral sur la sant,0020mais aucun ministre de la Sant 006ea encore rp006fndu. Et si les provinces ne fournissent pas linformation et le gouvernement fdral ne les oblige pas 006ce faire les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent pas t0072e sr007300200071ue les principes de la Loi sont respects002c ni que le systm0065 de sant 0066inanc 0065t fourni publiquement est protg.

Le gouvernement fdral soutient que la Cour na pas lautorit 0076oulue pour juger de sa conformit la Loi. Il tente aussi de faire valoir que les df0065nseurs des soins de sant 0070ublics nont aucun intrt lg0069time 0063e que la loi fdrale protg0065ant lassurance-maladie soit respecte002e

Plusieurs vr0069ficatrices et vr0069ficateurs gnraux successifs ont mis en lumir0065 les trous incroyables dans les rapports prs0065nts0020au Parlement par les ministres de la Sant 0073ur ladministration de la Loi. Comme pour les anne0073 prcdentes, dimmenses quantits0020de donne0073 nc0065ssaires pour suivre la trace de largent consacr 0061ux soins privs0020 manquaient au rapport de 2002-2003, le dernier publi.0020

Dans de nombreuses provinces, la tendance 006caccroissement de la privatisation et une volont 0063laire dexpr0069menter en matir0065 de prestation prive0020des services sont v0069dentes. Pourtant, pour la plupart des provinces, les totaux consacrs0020aux soins de sant 0070rivs0020t0061ient non disponibles , 006cexception de la Saskatchewan et du Manitoba deux provinces solidement dt0065rmine0073 006daintenir les soins de sant 0070ublics.

La contestation judiciaire du SCFP, si elle ru0073sit, intensifiera la pression sur quiconque remportera les l0065ctions et les obligera tre beaucoup plus transparents dans les rapports sur la fao006e dont les dollars fdraux destins0020 006ca sant 0073ont dp0065nss0020 et plus rigoureux dans le respect des principes de la Loi canadienne sur la sant.