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(Ottawa) Au milieu de la controverse suscite0020par labsence de volont 0064es libr0061ux dassurer la prestation publique des soins de sant,0020le gouvernement fdral tente de bloquer une cause judiciaire qui doit examiner les implications juridiques de son df0061ut de faire respecter la Loi canadienne sur la sant 0028LCS).

Dans des documents dp006fss0020en Cour fdrale la semaine passe002c le gouvernement fdral soutient que les tribunaux nont pas lautorit 0076oulue pour examiner sa conformit la Loi canadienne sur la sant.0020Il ajoute que les df0065nseurs des soins de sant 0070ublics nont pas dintrt lg0069time dans lapplication de la loi fdrale qui protg0065 lassurance-maladie.

Une coalition de df0065nse des soins de sant 0070ublics forme0020du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), de la Coalition canadienne de la sant 0028CCS), de la Fdration canadienne des syndicats dinfirmir0065s et infirmiers (FCSI), du Syndicat canadien des communications, de ln0065rgie et du papier (SCEP) et du Conseil des Canadiens a amorc 0073a contestation judiciaire en 2002. La cause devrait t0072e entendue en juin.

Nous avons vu le ministre fdral de la Sant 0074enter de ravaler ses paroles dans le dossier de la prestation 0062ut lucratif, et nous lavons entendu avouer que le gouvernement fdral navait jamais pris de mesures pour obliger les provinces 0072especter les principes de la Loi canadienne sur la sant,0020rappelle Paul Moist, prs0069dent national du SCFP. Nous constatons maintenant que le gouvernement essaie desquiver ses responsabilits0020en matir0065 de contrl00650020du systm0065 public de sant 0065t de respect des principes censs0020protg0065r le systm0065 contre la privatisation.

Depuis des anne0073, la vr0069ficatrice gnrale critique la pit0072e qualit 0064es rapports prs0065nts0020par le gouvernement en matir0065 de sant.0020Nous ne pouvons pas lobliger 0070rotg0065r la prestation et le financement publics des soins de sant 0073il ne prs0065nte mm0065 pas les faits aux dp0075te0073 et dp0075ts0020, souligne Linda Silas, prs0069dente de la FCSI.

notre avis, derrir0065 ces tactiques dilatoires se cachent des objectifs politiques qui visent 0065ncourager les provinces 0070ermettre une plus grande participation des entreprises prive0073 0062ut lucratif 0074ous les aspects de la sant , croit Mme Silas.

Le conseiller juridique Stephen Shrybman souligne que les mc0061nismes dapplication de la LCS nont jamais t utiliss002e Pendant que le ministre de la Sant 0050ierre Pettigrew parle de la nature arbitraire de ces mc0061nismes, Me Shrybman affirme que le gouvernement fdral omet de recueillir des renseignements qui lui permettraient de juger si les provinces se conforment aux principes de la Loi.

Il se trouve que nous avons une loi que ne respecte pas le ministre de la Sant,0020prc0069se Stephen Shrybman. Si le gouvernement ne fait pas appliquer la LCS, les soins de sant 0070ublics mourront dune mort lente chaque jour, dans presque toutes les provinces et territoires, lassurance-maladie publique saffaiblit et st0069ole. Le ministre doit faire observer les lois du pays, sinon il prs0069dera 006ca lente destruction des soins de sant 0070ublics.

Lun aprs0020lautre, les vr0069ficatrices et vr0069ficateurs gnraux ont mis en lumir0065 les trous incroyables dans les rapports sur ladministration de la LCS prs0065nts0020au Parlement par les ministres de la Sant.0020Comme dans les anne0073 prcdentes, un nombre incalculable de donne0073 nc0065ssaires pour suivre largent consacr 0061ux soins privs0020 manquaient dans le rapport de 2002-2003. Pour beaucoup de provinces, les totaux consacrs0020aux soins de sant 0070rivs0020t0061ient non disponibles . Les deux exceptions t0061ient la Saskatchewan et le Manitoba deux provinces qui tiennent fermement aux soins de sant 0070ublics.

Nous avons besoin de fermet,0020pas de fermeture, ajoute Paul Moist. Les Canadiennes et les Canadiens veulent savoir comment sont dp0065nss0020leurs impt0073002e Le gouvernement fdral tente de se soustraire 0073es responsabilits0020et certaines provinces en profitent.

Comment pouvons-nous croire 006cintg0072it 0064es soins de sant 0070ublics au pays si le ministre ne prs0065nte pas tous les faits au Parlement ? se demande Linda Silas.

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Pour information :
David Robbins
Communications du SCFP
(613) 237-1590, poste 268 (bureau)
(613) 878-1431 (cell.)

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