Lhonorable Ralph Goodale, dp0075t
000a
Ministre des Finances
Chambre des communes
OTTAWA (ON)
K1A 0A6
Je vous c0072is au nom des 540 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) afin de vous faire part de nos inquit0075des quant au programme de prquation fdral-provincial, ainsi quaux Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t Transfert canadien en matir0065 de programmes sociaux.
Le dsquilibre fiscal
Il existe, entre les provinces et territoires et le gouvernement fdral, un dsquilibre fiscal significatif et croissant. Ce dsquilibre doit t0072e corrig 006ce plus rapidement possible. Une t0075de effectue0020rc0065mment par le Conference Board du Canada (et rendue publique par les ministres provinciaux au db0075t de mars) prv006fit quen labsence dune rf006frme significative des accords fiscaux, le surplus fiscal du gouvernement fdral augmentera de fao006e rg0075lir0065 au cours des prochaines anne0073, pour atteindre les 78 milliards de dollars dici 2019-2020, tandis que les provinces et les territoires seront aux prises avec dimmenses df0069cits pendant toute cette pr0069ode, le df0069cit collectif prv0075 t0061nt de 11 milliards de dollars dici 2019-2020.
Ce dsquilibre fiscal est flagrant lorsque lon compare le budget du gouvernement fdral pour 2004-2005 avec la plupart des budgets provinciaux dp006fss0020jusqu 006daintenant. Pendant que le gouvernement fdral prd0069t un surplus de 5,5 milliards de dollars pour le dernier exercice (qui devrait en fait sl0065ver 0038 milliards de dollars selon la plupart des analystes) et un surplus de 4 milliards de dollars pour 2004-2005, de nombreuses provinces sont aux prises avec des df0069cits et doivent donc imposer des compressions.
Par exemple :
- Pour le dernier exercice, le df0069cit de Terre-Neuve et Labrador (sur une base non comptabilise0029 sl0065vait 003406,6 millions de dollars et le df0069cit prv0075 pour 2004-2005 est de 361,6 millions de dollars. Les paiements de prquation fdraux sont censs0020diminuer de 234 millions de dollars cette anne002e
- Le Nouveau-Brunswick est pass 0064une prv0069sion de surplus 0075n df0069cit de 21,3 millions de dollars pour le dernier exercice, parce que les paiements de prquation fdraux ont t infr0069eurs de 112 millions de dollars au montant prv0075.
- Le Qub0065c impose des compressions et sefforce datteindre un budget q0075ilibr 0063ette anne002c aprs0020un df0069cit de 364 millions de dollars en 2003-2004. Ce df0069cit a t encore accru par la diminution des paiements de prquation fdraux, diminution qui a presque complt0065ment l0069min 006caugmentation des paiements de transfert reu0073 lanne0020dernir0065. Le Qub0065c prd0069t que les revenus du gouvernement fdral chuteront de 9,6 % en 2004-2005 et dencore 7,1 % en 2005-2006.
- La Saskatchewan vise un autre budget q0075ilibr,0020mais ny arrivera quen l0069minant des emplois dans le secteur public, en augmentant les impt00730020et en pigeant dans le Fonds de stabilisation fiscale de la province. La Saskatchewan a reu0020un paiement unique de 120 millions de dollars du gouvernement fdral en rp006fnse 0073es inquit0075des en matir0065 de formule de prquation, mais les problm0065s fondamentaux du systm0065 de prquation actuel demeurent et continueront dexercer une forte pression sur la Saskatchewan dans les anne0073 0076enir.
Ces quatre provinces (et dautres) rp006fndent aux pressions financir0065s et aux lacunes du systm0065 de prquation en l0069minant des emplois et en tentant de rd0075ire les salaires dans le secteur public. Ces solutions sont inacceptables, surtout lorsque lon tient compte du fait que le gouvernement fdral continue daccumuler dimportants surplus anne0020aprs0020anne002e
La formule de prquation doit t0072e rf006frme0020en profondeur
Le programme de prquation fdrale-provinciale-territoriale du Canada est inscrit dans la Constitution canadienne. Il a pour objectif de veiller 0063e que tous les Canadiens et les Canadiennes, peu importe o 0069006c0073 vivent, aient accs0020 0064es services publics de la mm0065 qualit,0020 0064es montants dimposition comparables.
Jusquen 1982, la formule de rg0069me fiscal reprs0065ntatif (RFR) t0061it base0020sur une moyenne du revenu des dix provinces. Depuis 1982, la formule tient plutt00200063ompte du revenu moyen des cinq provinces 0072evenu intermd0069aire . Cest ce changement qui est au cur des problm0065s de prquation fdrale-provinciale aujourdhui.
Les provinces et les territoires sunissent pour recommander le retour 006ca formule base0020sur les dix provinces. Le SCFP et ses partenaires des collectivits0020appuient la recommandation des provinces qui veulent quune formule de prquation q0075itable soit base0020sur la capacit 0066inancir0065 re006cle de toutes les provinces, incluant les provinces comme lAlberta qui ont la chance de disposer de riches ressources naturelles.
Les dp0065nses fdrales prv0075es dans les accords fiscaux ont chut 0064e 15 % (ou 1,6 milliard de dollars), passant de 10,3 milliards en 2002-2003 0038,7 milliards en 2003-2004, mm0065 si les prix du pt0072ole ont atteint des sommets records et que lAlberta a pu gnrer plusieurs importants surplus annuels depuis quelques anne0073. Une formule de prquation qui ne tient pas compte de ce revenu et qui, par ailleurs, rp006fnd 0075n ralentissement de lc006fnomie ontarienne en diminuant radicalement les dp0065nses de prquation pour les autres provinces est une formule qui a besoin dune rf006frme en profondeur, pas dun simple rapiage.
Lannonce, dans le budget fdral de 2004, dune somme additionnelle de 1,5 milliard de dollars pour la prquation au cours des cinq anne0073 qui viennent est bienvenue, mais il est trs0020inquit0061nt de constater que le gouvernement ne propose quune rf006frme mineure de la formule de prquation de base elle-mm0065. Puisque lentente actuelle doit prendre fin le 31 mars 2004, les Canadiennes et les Canadiens ont une occasion historique de renouveler en profondeur le systm0065 de prquation. En se bornant tout simplement 0072econduire la formule actuelle pour une autre anne002c le gouvernement ne fait que retarder la mise en uvre de changements qui seront essentiels pour restaurer lq0075it 0064u systm0065 de prquation.
En plus dinstaurer une formule qui tienne compte de la capacit 0066inancir0065 re006cle de toutes les provinces, un systm0065 de prquation renouvel 0064evrait aussi l0069miner le plancher de prquation, exclure limpt00200073ur le revenu des particuliers de la formule du RFR le revenu personnel nt0061nt pas impos 0064e fao006e systm0061tique dans toutes les provinces et, surtout, veiller 0063e que le financement de prquation ne serve pas 0073outenir des projets de privatisation des services publics. Le financement de prquation ne doit appuyer que des programmes dont le financement, la proprit, lexploitation et la prestation sont assurs0020par le secteur public.
Le Transfert canadien en matir0065 de sant
Mm0065 si le db0061t fait rage sur le systm0065 dassurance-maladie du Canada depuis quelques anne0073, celui-ci, fermement enracin 0064ans les principes de la Loi canadienne sur la sant,0020demeure un objet de fiert 0065t un modl0065 pour le reste du monde. Comme la plupart des autres Canadiennes et Canadiens, les membres du SCFP appuient un systm0065 de sant 0070ublic 0070ayeur unique, dont les services sont offerts par le secteur public. Ce consensus t0061it tangible dans les opinions exprime0073 par un grand nombre de personnes devant la Commission Romanow. Si chaque niveau de gouvernement acceptait la responsabilit 0064u financement de la sant 0065n se fondant sur ces principes, le Canada ru0073sirait 0063re0072 un systm0065 de sant 0065ncore plus efficace.
La mt0068ode de financement de la sant 0065st critique pour atteindre cet objectif. Pourtant, le partenariat fdral-provincial-territorial en matir0065 de financement de la sant 0061 chang 0063onstamment au fil des ans. Depuis un an ou deux, la proportion de lensemble des cot007300200064e sant 0061ssurs0020par le gouvernement fdral a eu tendance 0064iminuer rg0075lir0065ment.
Vers le milieu des anne0073 70, les transferts dargent fdraux comptaient pour 37,7 % de lensemble des dp0065nses provinciales et territoriales en sant.0020Depuis, la part du fdral a chut 0072g0075lir0065ment, pour natteindre que 9,8 % en 1998-1999. Les derniers budgets et accords sur la sant 006fnt fait remonter cette proportion 0065nviron 16 % en 2003-2004.
Dici 2007-2008, le total des dp0065nses provinciales et territoriales devrait sl0065ver 003103,3 milliards de dollars. Si lon se fie au rc0065nt budget fdral, le total des transferts dargent fdraux pour la sant 0065n 2007-2008 devrait t0072e de19,3 milliards de dollars, ou 18,7 % du total des dp0065nses provinciales et territoriales. Bien que ce soit un db0075t, nous sommes encore bien loin des niveaux historiques de soutien financier du fdral, et ce montant ne reprs0065nte que la moiti 0064e la proportion accorde0020au milieu des anne0073 70.
Mm0065 en tenant compte uniquement des dp0065nses lie0073 aux md0065cins et aux hp00690074aux, la tendance reste la mm0065. Les transferts dargent fdraux comptaient pour 46,7 % des dp0065nses lie0073 aux md0065cins et aux hp00690074aux en 1976-1977, mais nt0061ient plus que de 18,7 % en 2001-2002.
Depuis dix ans, le total des dp0065nses en sant 0061u Canada, tant publiques que prive0073, se situait entre 9 et 10 pour cent du PIB. Les dp0065nses publiques se sont maintenues entre 6 et 7 pour cent du PIB pendant la mm0065 pr0069ode. La constance de cette contribution comme proportion de la croissance c006fnomique du pays montre que le Canada peut continuer dinvestir dans la bonne sant 0064e ses citoyennes et citoyens.
Toutefois, les transferts fdraux en matir0065 de sant 0064oivent sadapter 006cv006flution des obligations des provinces et des territoires, dautant plus que les politiques fdrales peuvent avoir des rp0065rcussions si directes sur les cot007300200070rovinciaux. Par exemple, la loi fdrale (projet de loi C-94) a cr un contexte qui a men laugmentation des dp0065nses en md0069caments depuis quelques anne0073. Les importantes compressions impose0073 par le gouvernement fdral au Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t de programmes sociaux au milieu des anne0073 90 sinscrivaient dans limpr0061tif des rf006frmes en sant 0071ui ont l006fign 006ces soins aux patients des md0065cins et les ont sortis des hp00690074aux. Pourtant, les provinces continuaient dassumer les cot007300200064e remplacement ou des services complm0065ntaires, comme les soins 0064omicile et les soins de longue dure002e Le cot002000640065s md0069caments, par lentremise des formulaires provinciaux, a augment mesure que les rf006frmes sortaient les patients des milieux de soins actifs pour les diriger vers dautres services de sant.003c/p>
Des soins de sant 0070ublics de bonne qualit 0065t universels sont une priorit 0070our les Canadiennes et les Canadiens. Ce projet doit t0072e partag quitablement par tous les niveaux de gouvernement. lapproche de la rencontre des premiers ministres qui doit avoir lieu en juillet, le gouvernement fdral doit accorder la priorit un financement de la sant 0070lus l0065v 0065t prv0069sible. Le SCFP recommande au gouvernement fdral dl0061borer un plan dt0061ill 0070our revenir aux niveaux historiques du financement fdral de la sant.0020Le gouvernement fdral doit sengager 006fffrir aux provinces et aux territoires des niveaux constants de transferts en matir0065 de sant 0063ompatibles avec ceux que les premiers architectes de notre systm0065 dassurance-maladie avaient envisags002e
Le Transfert canadien en matir0065 de programmes sociaux
Lorsque les anciens programmes du Financement des programmes t0061blis (FP) et du Rg0069me dassistance publique du Canada (RAPC) ont t fusionns0020pour former le Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t de services sociaux (TCSPS) en 1996, les dp0065nses fdrales destine0073 0063es fins ont t rd0075ites de 7,4 milliards de dollars. En consq0075ence, les dp0065nses de programmes sont passe0073 de16,2 % du PIB 00313,1 % du PIB au cours de cette trs0020brv0065 pr0069ode. Le systm0065 social du Canada est encore sous le choc de ces coupures sauvages, qui se sont combine0073 au retrait fdral du soutien au logement social. La croissance alarmante de litinr0061nce et de la pauvret 0064ans les villes canadiennes au cours des anne0073 qui ont suivi en est un rs0075ltat v0069dent. Maintenant que le budget fdral est constamment en situation de surplus, le gouvernement doit sengager 006cutter contre la pauvret 0065t litinr0061nce en ri006evestissant dans des programmes sociaux et d0075catifs plus que nc0065ssaires.
Le gouvernement fdral pourrait commencer par hausser les transferts fdraux en matir0065 de programmes sociaux aux niveaux auxquels ils se trouvaient avant les compressions impose0073 au milieu des anne0073 90. Les futurs transferts pourraient ensuite t0072e indexs0020pour tenir compte des augmentations de lindice des prix 006ca consommation.
La division de lancien TCSPS en deux transferts distincts pour la sant 0065t les programmes sociaux est un pas positif vers la transparence. Cependant, le nouveau Transfert canadien en matir0065 de programmes sociaux nest pas encore suffisamment transparent, puisquil est un fourre-tout pour un grand nombre de buts sociaux et d0075catifs diffr0065nts.
Le SCFP recommande lt0061blissement dune comptabilit 0064istincte et claire pour les transferts dargent fdraux pour chacune des catg006fries daide sociale, de services sociaux, de soins 006ca petite enfance, dd0075cation et dd0075cation postsecondaire.
En outre, le gouvernement fdral devrait entreprendre des discussions avec les provinces et les territoires sur la question de normes communes en matir0065 daide et de services sociaux. Par exemple, le gouvernement du Qub0065c a annonc 0064ernir0065ment linstauration dun revenu minimum garanti. Cela semble encourageant et linitiative pourrait inspirer dautres gouvernements au pays. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement fdral devrait travailler avec les provinces 0064c006furager celles qui enlv0065nt la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux familles avec enfants prestataires de laide sociale.
Bien que le SCFP trouve intr0065ssantes les petites augmentations du financement des garderies annonce0073 dans le budget de 2004, le Canada est encore bien loin du systm0065 national public de garderies promis depuis si longtemps. Nous incitons le gouvernement fdral 0073engager 0066ournir un systm0065 de garderies entir0065ment inclusif, financ 0070ar des fonds publics et national, en y consacrant un financement de 3,8 milliards de dollars dici 2006-2007.
Enfin, le SCFP souhaite exprimer son inquit0075de au sujet du projet dInitiative du secteur bnvol et de la prt0065ndue c006fnomie sociale mentionns0020dans le dernier discours du Trn00650020et dans le budget. Nous respectons les citoyennes et les citoyens qui donnent bnvolement leur temps et leur n0065rgie 0064e nombreux conseils dorganisations sans but lucratif partout au pays, et nous leur sommes reconnaissants, mais le Canada ne peut pas bt0069r un systm0065 social moderne et q0075itable en comptant sur une mosaq0075e ala0074oire et sous-finance0020de conseils et dagences bnvoles. Il faut un investissement adq0075at de la part du gouvernement, une administration publique, un leadership national clair et des normes pancanadiennes pour offrir 0074ous les Canadiens et Canadiennes une chance de ru0073sir.
Merci de lattention que vous accorderez 006ca prs0065nte lettre. Notre pays a une occasion en or daml0069orer 006cong terme le bien-t0072e c006fnomique et social et la sant 0064e ses citoyennes et citoyens, mais il ny parviendra que si le gouvernement fdral sengage 0065ntreprendre une rf006frme en profondeur du systm0065 de prquation et 0061ccrot0072e les niveaux dappui du gouvernement du Canada en matir0065 de sant,0020dd0075cation et de soutien social.
Veuillez agre0072, Monsieur le Ministre, lassurance de ma considr0061tion distingue002e
Le prs0069dent national,
PAUL MOIST
Syndicat canadien de la fonction publiquecc: Le trs0020honorable Paul Martin, dp0075t,0020Premier ministre du Canada Les premiers ministres des provinces
Les ministres provinciaux des Finances
