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Le Comité exécutif du Congrès du travail du Canada a rejeté la solution proposée par le SCFP pour obliger IWA-Canada à respecter les statuts du CTC.

Le mois dernier, un arbitre neutre nommé par le président du CTC, Ken Georgetti, jugeait quIWA-Canada avait enfreint les statuts du CTC en signant des ententes de reconnaissance volontaires avec des entreprises privées du secteur de la santé qui offrent des services autrefois assurés par des établissements de santé publics représentés par le SCFP-SEH.

Au cours dune conférence téléphonique tenue aujourdhui, le SCFP a demandé au Comité exécutif du CTC de se prononcer sur une motion demandant à IWA-Canada :

  • de renoncer aux ententes de partenariat ;
  • de retirer toutes les demandes daccréditation quil a déposées auprès du Conseil des relations du travail de la C.-B. pour du travail exécuté précédemment par des membres du SCFP-SEH ;
  • de renoncer au maraudage des travailleuses et des travailleurs de létablissement de soins de longue durée Renfrew ;
  • de renoncer et de mettre fin à la signature dautres ententes liées à du travail exécuté par des membres du SCFP-SEH.


La motion a été rejetée. Le président du CTC, Ken Georgetti, a par la suite proposé une autre motion, qui a été adoptée. Cette motion demande à IWA-Canada de renoncer et de mettre fin à la signature dautres ententes de reconnaissance volontaires liées à la loi 29 en Colombie-Britannique et de limiter sa présence dans le secteur de la santé aux quatre ententes volontaires déjà signées. En outre, IWA-Canada est limité, dans le cadre de ces quatre ententes volontaires, aux contrats déjà accordés.

La motion adoptée par le Comité exécutif du CTC naccorde pas au SCFP-SEH la réparation recherchée. Au congrès national du SCFP, les membres ont décidé, dans un vote unanime, que des mesures devaient être prises pour obtenir pleine et entière réparation. Le Comité exécutif national et le Conseil exécutif national se réuniront à la mi-décembre pour décider des prochains moyens daction à entreprendre.

Paul Moist Président national

Claude Généreux Secrétaire-trésorier national