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ATTENDU QUE le SCFP-SEH a subi des attaques virulentes de la part des libéraux du gouvernement Campbell en Colombie-Britannique, notamment avec ladoption dune loi qui permet la sous-traitance à grande échelle des services de santé et qui retire aux syndicats leurs droits de successeur et la sécurité demploi ;

ATTENDU QUE le congrès du CTC de 2002 a adopté une résolution à lunanimité pour condamner ces gestes posés par le gouvernement et les multinationales, et pour demander au CTC et à ses affiliés de travailler ensemble contre les ententes de reconnaissance volontaire avec ces privatiseurs ;

ATTENDU QUE lIWA-Canada a signé, sans consultation ni ratification des travailleuses et travailleurs, des ententes de partenariat de reconnaissance volontaire avec Compass Group (R.-U.), Sodexho (France) et Aramark (É.-U.) et que ces ententes ont mené à une réduction draconienne des salaires et à lélimination presque totale des avantages sociaux ;

ATTENDU QUE les membres du SCFP-SEH et dautres, pour être embauchés, sont forcés de signer des cartes dIWA-Canada aux entrevues demploi avec les sous-traitants ;

ATTENDU QUun arbitre impartial du CTC a trouvé IWA-Canada coupable davoir violé les statuts du CTC parce quil na pas respecté les relations de travail établies du SCFP-SEH dans le secteur de la santé en C.-B. ;

ATTENDU QUà maintes reprises, lIWA-Canada a brisé sa promesse de mettre fin à son comportement douteux et continue de violer les statuts ;

ATTENDU QUE le SCFP-SEH a déposé devant le Conseil des relations du travail des demandes daccréditation, avec lappui des membres, à de nombreux lieux de travail concernés ;

QUIL SOITSOLU QUE le congrès exige du Comité exécutif du Congrès du travail du Canada quil ordonne à lIWA-Canada de se retirer de toute demande daccréditation et entente de partenariat ; et de renoncer et de mettre fin à ce comportement à lavenir ;

QUIL SOIT EN OUTRESOLU QUadvenant que lIWA-Canada ne se conforme pas immédiatement à cette directive, lexécutif du CTC impose immédiatement les pleines sanctions prévues en vertu de larticle IV, section 15 des statuts du CTC ;

QUIL SOIT EN OUTRESOLU QUà défaut de limposition de ces sanctions, le congrès autorise le Conseil exécutif national à prendre les mesures qui simposent, jusquà et incluant la retenue de la capitation due au CTC, jusquà ce que la situation soit réglée à la satisfaction du Conseil exécutif national ;

QUIL SOIT EN OUTRESOLU QUE le SCFP continue dorganiser, dans lensemble du mouvement syndical, lappui à une stratégie syndicale globale de lutte à la privatisation qui inclut lappui à nos efforts pour continuer de représenter les membres lorsque des services ont été sous-traités ;

QUIL SOIT EN OUTRESOLU QUE le SCFP national informe régulièrement les sections locales, divisions et conseils du SCFP du statut des plaintes que nous avons déposées devant le CTC et des mesures prises pour y répondre.