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TORONTO Quelque 100 000 Ontariennes dans des emplois du secteur public 0066orte prd006fminance fm0069nine, recevront jusqu 003414 millions de dollars pour lq0075it 0073alariale de la part du gouvernement ontarien 006ca suite dune entente rendue par la Cour supr0069eure de lOntario 006ca suite dune demande dapplication de la Charte faite par cinq syndicats et quatre femmes individuelles.

Les montants de cette entente sans prcdent signifient que les femmes faiblement rm0075nres dans le secteur public 0071ui on avait refus 0064es rajustements en vertu de lq0075it 0073alariale en raison des pratiques de financement discriminatoires du gouvernement pourront maintenant commencer 0072ecevoir les salaires q0075itables exigs0020par la Loi sur lq0075it 0073alariale , de dire Mary Cornish, avocate des requr0061nts dans laffaire CUPE et al v. Attorney-General (Ont) et al.

Les syndicats requr0061nts sont le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), lAssociation des infirmir0065s et infirmiers de lOntario (AIO), le Syndicat des employs0020et employe0073 de la fonction publique de lOntario (SEFPO), lUnion internationale des employs0020de service (UIES) et les Mt0061llurgistes Unis dAmr0069que. Les requr0061ntes individuelles sont une infirmir0065 autorise002c une aide soignante, une d0075catrice en garderie et une travailleuse des services aux personnes atteintes dun handicap de dv0065loppement. Les syndicats reprs0065ntent plus de 44 000 travailleuses dans plus de 2300 milieux de travail du secteur public, y compris les foyers de soins infirmiers, les garderies, les organisations de services aux personnes atteintes dun handicap de dv0065loppement, les refuges, les soins 0064omicile et dautres organisations communautaires.

Cest une victoire extrm0065ment stimulante pour les femmes et leurs syndicats qui luttent contre le gouvernement de lOntario afin de sassurer que toutes les femmes reo0069vent un salaire qui reconnaisse la vr0069table valeur du travail quelles font , de dire Judy Darcy, prs0069dente nationale du SCFP. Lentente couvre les travailleuses syndique0073 et non syndique0073 dans le secteur q0075ivalent, des lieux de travail 0066orte prd006fminance fm0069nine o 0069006c0020ny a pas de classes demplois masculins aux fins de comparaisons pour lq0075it 0073alariale. Le gouvernement a accept 0064e payer les cot00730020006auridiques raisonnables des requr0061nts qui ont fait une demande relative 006ca Charte.

Les requr0061nts affirmaient que le gouvernement avait volontairement perpt0075 006ca discrimination sexuelle, ce qui allait 006cencontre de larticle 15 de la Charte, en omettant de fournir les fonds nc0065ssaires en vertu de lq0075it 0073alariale dans ce secteur. En septembre 1997, dans une contestation prcdente en vertu de la Charte, le juge OLeary, de la Cour supr0069eure de lOntario, a conclu que labrogation, par le gouvernement, des droits de ces femmes 006cq0075it 0073alariale en vertu dun secteur q0075ivalent, t0061it inconstitutionnelle. Le juge O’Leary, en maintenant la contestation prs0065nte0020par lUIES, a g0061lement conclu que les employeurs publics de ces femmes feraient faillite sans les fonds nc0065ssaires pour lq0075it 0073alariale.

Au contraire de cette dc0069sion, le gouvernement a dc0069d 0065n 1998 de mettre un terme au financement de lq0075it 0073alariale au moyen des postes q0075ivalents aprs0020avoir db006furs 003250 millions de dollars en rajustements 0070ayer jusqu 0063ette date. Le gouvernement savait que ces paiements ne donnaient 0063es femmes faiblement rm0075nres que le tiers du montant dargent auxquels elles avaient droit en vertu de la loi sur lq0075it 0073alariale. Il a dc006car 0064e toute manir0065 que le financement de lq0075it 0061u moyen de comparaisons dans des secteurs q0075ivalents t0061it maintenant la responsabilit 0064es employeurs, et non celle du gouvernement, ce qui a caus 0064es problm0065s 0064e nombreuses femmes dans ce secteur qui t0061ient prive0073 des fonds auxquels elles avaient droit depuis nombre danne0073. Dautres femmes du secteur public avaient reu0020des fonds en vertu de lq0075it 0073alariale jusqu 0063e que leur salaire soit complt0065ment ajust 0070our l0069miner les c0061rts salariaux discriminatoires. Les Ontariennes ont d 007200650063ourir aux tribunaux pour contester la dc0069sion du gouvernement de mettre un terme au financement de lq0075it 0073alariale en prs0065ntant la deuxim0065 demande dapplication de la Charte en avril 2001. Enfin, aprs0020deux anne0073 de procd0075res devant les tribunaux, cette demande a t rg006ce0020de fao006e positive 006ca suite dun processus de md0069ation avec laide efficace du md0069ateur Gerry Lee.

Cette lutte pour obtenir justice a t longue, lente et ardue , daffirmer Leah Casselman, prs0069dente du SEFPO. Les montants qui seront verss0020sous peu 0075n trs0020grand nombre de personnes sous paye0073, des femmes pour la plupart, font que la bataille a port 0066ruit. Ce qui est terrible, cest que le gouvernement sest tran les pieds pendant si longtemps et a dc0069d 0064e rg006cer la question parce quil y a des l0065ctions provinciales 006chorizon.

Les travailleuses nauraient jamais d 00740072e contraintes dintenter une poursuite pour faire respecter leurs droits 006cq0075it 0073alariale , de dire Barb Wahl, prs0069dente de lAssociation des infirmir0065s et infirmiers de lOntario. Il a fallu une action en justice pour obtenir le financement nc0065ssaire afin que les femmes obtiennent enfin le salaire quon leur doit tout en maintenant les services communautaires essentiels pour certains des citoyens et citoyennes les plus vulnr0061bles de lOntario.

En vertu de lentente, des mc0061nismes de comptabilit 0061ml0069ors0020sappliquent au gouvernement et aux employeurs dans des secteurs q0075ivalents pour sassurer que les employeurs respectent leurs obligations en vertu de lg0061lit 0073alariale et que le financement requis pour de tels ajustements soit bien reflt dans les demandes budgt0061ires. On estime quen moyenne les femmes de ce secteur obtiendront leur taux complet pour lq0075it 0073alariale en 2011, 006ca suite de limplantation progressive des rajustements annuels au taux de 1 % de la masse salariale.

Notre lutte pour la justice pour les travailleuses nest pas termine002e Le financement en vertu de lentente couvre la prochaine pr0069ode triennale mais nous lutterons pour nous assurer que nos membres et les autres femmes du secteur public continueront de recevoir les rajustements annuels en vertu de lq0075it 0073alariale jusqu 0063e que lq0075it 0073alariale soit une ra006cit , de dire Sharleen Stewart, vice-prs0069dente internationale de lUIES pour le Canada. Le gouvernement fournira un rapport annuel aux syndicats requr0061nts sur les fonds pays0020en vertu des conditions de cette entente.

Cest une grande victoire pour toutes les femmes de lOntario. Cette entente oblige le gouvernement 0072econnat0072e que lq0075it 0073alariale est un droit et non pas une question discrt0069onnaire. Voir 0063e que les femmes reo0069vent un salaire g0061l pur le travail quelles font est un droit fondamental, un droit que le gouvernement doit financer en consq0075ence , de dire Wayne Fraser, directeur de la Rg0069on 6 des MUA.

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Pour tout renseignement supplm0065ntaire, veuillez communiquer avec :
Mary Cornish, Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish - (416) 964-5524
Pat Daley, Conseillr0065 aux Communications, SCFP - (416) 292-3999 - (416) 616-6142 (tl002e cell.)
Peter D. Birt, AIO, Communications - (416) 986-8240 (tl002e cell.)
Katie FitzRandolph, Conseillr0065 aux Communications, SEFPO
(416) 448-7440 - (416) 788-9057 (tl002e cell.)
Lynn Simmons, Coordonnatrice des Communications UIES Canada - (416) 931-4217
Pat Van Horne, Mt0061llurgistes Unis dAmr0069que - (416) 544-5990 (tl002e) - (416) 487-9852