Introduction
Au nom des quelque 500 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), nous avons le plaisir de transmettre le prs0065nt mm006fire 006c’occasion de l’Examen de trois ans de l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). L’Entente, signe0020en fv0072ier 1999 par les gouvernements fdral, territoriaux et provinciaux (sauf le Qub0065c), devait cre0072 un nouveau cadre pour l’l0061boration de politiques sociales, l’t0061blissement de rg006ces relatives 006ca collaboration entre les gouvernements fdral et provinciaux et l’adoption de principes d’q0075it 0065t de justice dans les programmes sociaux. Elle n006fnce aussi des rg006ces sur le pouvoir de dp0065nser du fdral et engage les signataires 0063oopr0065r, 0072endre des comptes et 0066aire preuve de transparence.
Au moment d’amorcer le processus d’examen triennal, il est trs0020important d’examiner l’efficacit 0064e l’Entente et de ses rp0065rcussions sur la politique sociale. Bien que nous applaudissions 0075ne initiative qui facilite la coopr0061tion entre les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux et qui favorise une plus grande q0075it 0073ociale, nous ne croyons pas que la prs0065nte Entente ait permis d’atteindre ces objectifs. Au contraire, l’ECUS a nui 006ca satisfaction des besoins des Canadiennes et Canadiens, prc0069sm0065nt parce qu’il n’y a eu aucune participation de la population, ni occasion de db0061t public, ni chance d’influencer les conditions de l’Entente.
Pour que l’Entente-cadre soit efficace, nous croyons que le gouvernement fdral doit jouer un rl00650020de leadership, restaurer le financement des transferts destins0020aux programmes sociaux et l0061rgir ces programmes, veiller 0063e que les programmes soient 0066rais partags0020et contiennent des engagements auxquels les provinces doivent adhr0065r, et assurer une transparence, une q0075it 0065t une responsabilit 0076r0069tables.
l’heure actuelle, l’Entente ne contribue en rien 0070rotg0065r nos programmes sociaux contre la privatisation. notre avis, toute entente-cadre valable doit protg0065r nos collectivits0020contre une privatisation en plein essor.
Commentaires gnraux sur l’entente-cadre
Des normes applicables
L’un des lments cls0020de toute entente-cadre d’union sociale doit t0072e un engagement 006c’g0061rd de l’instauration de normes pancanadiennes en matir0065 de programmes et de services sociaux qui assureront le bien-t0072e individuel et collectif de tous les Canadiens et Canadiennes. L’ECUS ne contient aucune norme de ce type ; elle ne fait qu’n006fncer de vagues principes pour guider le cadre de travail. Des normes pancanadiennes applicables doivent rg0069r les programmes sociaux ; ce n’est qu’ainsi que nous pourrons faire en sorte que toutes et tous aient accs0020 0064es programmes et des services sociaux de qualit,0020peu importe o 0069006c0073 habitent. L’ECUS doit accrot0072e l’g0061lit 0073ociale dans et entre les collectivits0020du pays. L’absence de telles normes a men une ds0069ntg0072ation des programmes sociaux, 0075ne augmentation de la fragmentation et 0075n plus grand nombre d’ing0061lits0020au lieu d’assurer une qualit 0063onstante et un accs0020q0075itable.
Les groupes en recherche d’g0061lit 0073ont encore plus pn0061liss002e Un systm0065 de normes communes contribuerait beaucoup 0072p006fndre 006ceurs besoins. Les personnes atteintes de df0069ciences ont dj de nombreux obstacles 0073urmonter et l’ECUS n’offre aucun cadre de travail clair pour supprimer quelques-uns de ces obstacles. La mobilit 0065ntre les provinces et territoires n’est pas facile pour les personnes atteintes de df0069ciences ; elles ne peuvent pas tout simplement se dp006cacer et s’attendre 0072ecevoir les mm0065s services. Souvent, il est trs0020difficile d’obtenir de l’information sur les services offerts 006c’extr0069eur de sa province ou de son territoire.
Les personnes autochtones, les femmes, les travailleuses et travailleurs de couleur, les travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgendr0069stes – toutes et tous doivent pouvoir compter sur un accs0020g0061l aux programmes sociaux qui font notre fiert 0064epuis qu’ils existent.
Les nouveaux programmes sociaux
notre avis, l’une des faiblesses majeures de l’Entente-cadre sur l’union sociale est qu’elle a, dans les faits, entrav 006c’l0061boration de nouveaux programmes sociaux. Les faits montrent que la protection des droits sociaux en vertu des accords 0066rais partags0020du Canada est en train d’t0072e sacrifie0020aux exigences des provinces qui veulent jouir d’une autorit 0061bsolue. Pour que les nouveaux programmes sociaux soient efficaces, ils doivent t0072e 0066rais partags0020et engager les provinces 0066inancer les programmes tels qu’ils ont t conu0073 selon les normes applicables mentionne0073 plus haut. Un autre facteur qui restreint l’introduction de nouveaux programmes est l’exigence empc0068ant le gouvernement d’instaurer de tels projets sans l’accord d’une majorit 0064es gouvernements provinciaux. En permettant 0063haque gouvernement provincial et territorial de dt0065rminer la conception et la composition dt0061ille0020du programme d’une fao006e qui rp006fnd le mieux 0073es propres besoins et circonstances pour atteindre les objectifs convenus , nous l0069minons toute chance que mm0065 les normes les plus minimales soient applique0073 par tous. Autrement dit, on a cd trop de pouvoir aux provinces dans cette entente.
Les soins de sant
Mm0065 si nous avons d’abord t heureux de l’intg0072ation des cinq principes de l’assurance-maladie dans l’Entente, nous constatons que cela n’a pas suffi 0070rotg0065r notre systm0065 de soins de sant 0063ontre la privatisation. Rien dans l’ECUS n’empc0068e ni ne dc006furage la privatisation dans le systm0065 de soins de sant.0020 En outre, les nouveaux programmes, comme les soins 0064omicile ou l’assurance-md0069caments, ne seraient pas couvert par les mm0065s cinq principes t0061blis pour l’assurance-maladie, mais seraient plutt0020006caiss 0061ux caprices et aux souhaits du gouvernement provincial qui les mettraient en œuvre.
Dj, nous avons constat 0064es changements de politiques majeurs dans les provinces qui veulent dm0061nteler le systm0065 public de soins de sant 0064u Canada. Depuis 1996, le gouvernement fdral a impos 0061ux provinces des compressions cumulatives dans les transferts destins0020aux soins de sant,0020et les provinces ont ra0067i en ds0061ssurant des services, en sabrant dans les budgets et en se dl0065stant de certaines responsabilits0020en les confiant aux municipalits0020et au secteur priv.0020 En vertu de l’Entente-cadre sur l’union sociale, les provinces ont le choix de dp0065nser l’argent destin 0061ux services non couverts par la Loi canadienne sur la sant 0070our des soins publics, sans but lucratif, ou pour des soins privs002c 0062ut lucratif.
Les provinces se tournent vers la privatisation des soins de sant
En Alberta, l’introduction de la loi 11 ( The Health Protection Act ) a marqu 0075n tournant critique pour l’assurance-maladie. Cette loi, loin de protg0065r le systm0065 public de soins de sant 0064u Canada, est un plan dt0061ill 0070our la destruction de l’assurance-maladie. La privatisation de la prestation des services de sant 0065n chirurgie minera l’intg0072it 0064u systm0065 public de soins de sant 0064u Canada et entran0065ra des consq0075ences ds0061streuses pour le pays tout entier. La privatisation des services de sant 0061ccrot0020g0061lement la vulnr0061bilit 0064u systm0065 canadien de soins de sant 0066ace aux plaintes et aux contestations commerciales entreprises en vertu de l’ALNA et des accords de l’OMC.
En Ontario, nous constatons dj une tendance vers des soins 0064omicile privs002e Le systm0065 provincial favorise les entreprises 0062ut lucratif dont beaucoup versent des salaires peu l0065vs002c n’offrent pas d’avantages sociaux et remplacent des infirmir0065s et infirmiers diplm0073 par du personnel occasionnel. La restructuration des soins 0064omicile et des soins communautaires en Ontario a ouvert la porte aux multinationales, qui jouissent du mm0065 statut que les organisations sans but lucratif pour prs0065nter des offres de services.
En Colombie-Britannique, au cours de la premir0065 semaine d’octobre 2002, les travailleuses et travailleurs de la sant 006fnt avis 006ceurs employeurs et le gouvernement qu’ils ne resteraient pas les bras croiss0020 0072egarder se ra006ciser les dangereux projets de privatisation et de rd0075ction des services de sant.0020
Les cliniques prive0073 mettent en pr0069l les principes de l’assurance-maladie
la fin de septembre 2002, la Coalition canadienne de la sant 0028CCS) et l’Association canadienne des radiologistes (ACR) ont demand 0061u gouvernement fdral de mettre fin 006ca violation des cinq principes de l’assurance-maladie enchs0073s0020dans la Loi canadienne sur la sant 0028et g0061lement inclus dans les principes de l’ECUS). La CCS et les radiologistes soutiennent que la privatisation db0072ide0020du systm0065 de soins de sant 0064u Canada, particulir0065ment en Ontario, en Alberta et en Nouvelle-cosse, fera doubler le nombre de cliniques 0062ut lucratif qui fonctionnent 006c’extr0069eur de l’assurance-maladie. Il y a cinq ans, il existait trois cliniques d’imagerie 0072s006fnance magnt0069que (IRM) au pays et il y en a maintenant 25. Il y a cinq ans, il n’existait aucune clinique de tomographie par ordinateur (TO) (il y en a maintenant 12) et aucune clinique prive0020de TEP (il y en maintenant deux). Le ministre de la Sant 0064e l’Ontario, Tony Clement, a annonc 0071ue son gouvernement permettrait la cra0074ion de 20 cliniques d’IRM et de cinq cliniques de TO, qui pourraient t0072e prt0065s 0066onctionner ds0020cette anne002e
Le gouvernement de la Nouvelle-cosse permet 0075ne clinique prive0020 0062ut lucratif de fonctionner sans rg006cementation ni approbation du gouvernement. Nous croyons que ces mesures violent les principes de la Loi canadienne sur la sant 0065t de l’ECUS. En outre, elles posent un problm0065 de sc0075rit 0065t de responsabilit,0020car la prestation de services md0069caux dont il n’a pas t dm006fntr 0071u’ils sont indiqus0020d’un point de vue md0069cal et qui n’ont pas fait l’objet de la recommandation md0069cale voulue, est contraire 006c’t0068ique et doit t0072e rg006cemente002e
Les provinces dt0065rmine0073 0070rivatiser les soins de sant,0020comme l’Alberta et l’Ontario, peuvent accepter les cinq principes de la Loi canadienne sur la sant,0020comme elles l’ont fait avec l’ECUS, et diriger na006emoins tout leur financement vers les services 0062ut lucratif. Cela constitue une barrir0065 fondamentale 006c’accs0020q0075itable aux programmes et aux services sociaux.
Mc0061nisme de prv0065ntion et de rg006cement des diffr0065nds
Comme suivi 006c’ECUS, le ministre fdral de la Sant 0065t les provinces ont convenu, en avril 2002, d’un mc0061nisme de Prv0065ntion et rg006cement des diffr0065nds pour rs006fudre les litiges relatifs 006ca Loi canadienne sur la sant.0020 Bien que le ministre fdral de la Sant 0063onserve la seule autorit 0076oulue pour interprt0065r la Loi canadienne sur la sant,0020le mc0061nisme contient une disposition permettrant d’avoir recours aux recommandations de tiers pour rg006cer un diffr0065nd. Ce mc0061nisme ne contient aucun critr0065 de fonctionnement et ne peut t0072e mis en œuvre que par les gouvernements fdral, provinciaux ou territoriaux. Rien dans ce mc0061nisme n’assure l’application ni la protection des principes de la Loi canadienne sur la sant.0020 En fait, il permet de choisir la voie la plus facile en cas de diffr0065nd – une voie qui cherche 006dn0061ger les relations fdrales-provinciales-territoriales aux dp0065ns de l’application des principes de la Loi canadienne sur la sant.003cbr>
La nc0065ssit 0070our le gouvernement fdral de protg0065r les soins de sant
Le discours du Trn00650020du 30 septembre n’offre aucune orientation ferme en matir0065 de rf006frme des soins de sant 0064ans un avenir rapproch.0020 Nous ne pouvons pas rester les bras croiss0020 0061ttendre la rencontre des premiers ministres, prv0075e au db0075t de 2003, au cours de laquelle un plan complet sera propos,0020incluant une imputabilit 0070lus grande envers les Canadiens et les investissements fdraux 006cong terme qui seront requis et dt0061ills0020dans le prochain budget. Les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Nouvelle-cosse et de l’Alberta se dirigent rapidement vers la privatisation des services de sant 0065t il sera bientt00200074rop tard pour une imputabilit 0070lus grande . Nous voulons que le gouvernement fdral intervienne immd0069atement pour remettre dans le droit chemin les provinces qui contreviennent aux principes de la Loi canadienne sur la sant.003cbr>
Services universels de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance
La recherche dm006fntre systm0061tiquement que des services de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance de qualit 0073ont essentiels pour lutter contre la pauvret 0064es enfants et des familles, pour assurer l’p0061nouissement du capital humain et l’apprentissage de toute une vie et pour favoriser des collectivits0020solides et l’inclusion sociale. L’ECUS a-t-elle ru0073si 0063oncrt0069ser ces ida0075x et 0061ssurer les services de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance de qualit 0064ont parle la recherche ? Les faits semblent suggr0065r que non.
Le Programme d’action national pour les enfants (PANE) et l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance (DPE)
Aprs0020la signature de l’CUS, le Programme d’action national pour les enfants a t annonc.0020 Il contenait un large n006fnc 0064e vision et a t sign 0070ar les neuf provinces formant le reste du Canada 006c’extr0069eur du Qub0065c en mai 1999. Toutefois, bien qu’il reconnaissait l’importance de l’d0075cation de la petite enfance, le programme ne s’est pas traduit en mesures concrt0065s. En eptembre 2000, l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance a m0061n 0064e l’ECUS avec les objectifs suivants :
promouvoir le dv0065loppement de la petite enfance de fao006e 0063e que les enfants s’p0061nouissent pleinement, c’est–0064ire qu’ils soient en bonne sant 0073ur les plans physique et affectif, qu’ils soient en sc0075rit,0020prt0073 0061pprendre ainsi que socialement engags0020et responsables ;
aider les enfants 0073’p0061nouir pleinement et les familles 0061ppuyer leurs enfants dans des communauts0020fortes .
Les quatre domaines 0064v0065lopper pour atteindre ces objectifs t0061ient :
1) des grossesses en sant 003b
2) l’aide aux parents et aux familles ;
3) le dv0065loppement des jeunes enfants, leur capacit 0064’apprentissage et les soins qu’ils reo0069vent ;
4) le soutien communautaire.
En vertu de l’Accord sur le DPE, le gouvernement fdral a transfr 300 millions de dollars aux provinces en 2001 et s’est engag transfr0065r 2,2 milliards de dollars en cinq ans. (Il faut comparer ces chiffres 0031992, lorsque le gouvernement fdral consacrait environ 310 millions de dollars aux services de garde 006c’enfance dans le cadre du Rg0069me d’assistance publique du Canada).
L’engagement du DPE ne rp006fnd pas, peu s’en faut, aux besoins des familles et des enfants et oblige les organismes de garde d’enfants 0073e faire concurrence entre eux pour obtenir du financement, avec un large v0065ntail de programmes destins0020aux femmes enceintes, aux parents, aux nourrissons et aux enfants. Un plan visant 0064p0065nser moins d’argent et 006c’t0065ndre sur quatre domaines de programme ne peut pas fonctionner. Il ne permettra pas de bt0069r un systm0065 complet d’d0075cation et de soins 006ca petite enfance. Nous avons toujours besoin d’une stratg0069e nationale en matir0065 de garde d’enfants et d’une augmentation considr0061ble du financement fdral pour empc0068er un ensemble de services 006ca petite enfance fragiles de s’t0069oler encore davantage.
La faiblesse du processus d’entente-cadre devient encore plus v0069dente lorsque l’on constate que la plus grande province du Canada peut signer l’entente et obtenir un financement important sans consacrer un seul sou 006c’aml0069oration des services rg006cements0020de garde d’enfants dans la province. Dans l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance : Initiatives provinciales et allocations de dp0065nses, 2001-2002 (Communiqu 0064e presse Engagements du gouvernement du Canada en matir0065 de financement ), le rapport montre clairement que dans les provinces o 006c002600238217;information t0061it disponible, le premier poste (la plus importante allocation de dp0065nse) t0061it consacr 0061u financement des services de garde d’enfants rg006cements003c/b>. L’Ontario n’avait mm0065 pas inscrit ce poste comme catg006frie dans la rc0065ption de fonds !
Bien que le Qub0065c ait choisi de ne pas signer l’Entente-cadre sur l’union sociale, la province demeure un modl0065 en matir0065 de garderies – un modl0065 qui privilg0069e un systm0065 de garde financ 0070ubliquement, de grande qualit 0065t sans but lucratif – et les autres provinces du Canada devraient s’en inspirer.
Les services de garde d’enfants comme test pour l’ECUS
Dans un article intitul 003cb>“Is this as good as it gets? Childcare as a test case for assessing the Social Union Framework Agreement” ( Est-ce tout ce que nous aurons ? Les services de garde d’enfants comme cas type pour v0061luer l’Entente-cadre sur l’union sociale , dans la Revue canadienne de politique sociale No 47, printemps 2001), Martha Friendly, du Childcare Resource and Research Unit (Unit 0064e ressources et de recherche sur la garde d’enfants) de l’Universit 0064e Toronto, a re0078amin 006c’innovateur Rapport de 1986 du Groupe d’t0075de sur la garde des enfants de Condition fm0069nine Canada. La principale recommandation du Groupe de travail t0061it la mise en place d’un systm0065 universel de garderies – co-financ 0070ar les gouvernements fdral et provinciaux, avec des frais abordables pour les parents, et conu0065s et gres par les provinces selon des normes nationales – pour desservir tous les enfants et les familles avant 2001. Sa tc0068e consistait 0076r0069fier si les changements de rl00650073 et de responsabilits0020qui ont culmin 0064ans l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS) de 1999 ont fao006en 0075n environnement politique dans lequel il semble plus difficile aujourd’hui qu’ 006c’p006fque de cre0072 un systm0065 de garderies.
Les sept clauses de l’Entente-cadre incluent un certain nombre de points en vertu desquels on peut juger si le modl0065 de l’CUS est efficace pour les services de garde d’enfants. Friendly a trouv 0063e qui suit :
Dans la section des Principes, le mc0061nisme du choix provincial sur lequel est bas 006c’accord sur le DPE semble plutt00200065mpc0068er d’ assurer 0074ous les Canadiens, peu importe o 0069006c0073 vivent ou se dp006cacent au Canada, l’accs0020 0064es programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualit 0073ensiblement comparable .
Dans la section sur les Mc0061nismes relatifs 006c’utilisation du pouvoir fdral de dp0065nser, les transferts directs au niveau local (gouvernements ou groupes communautaires) destins0020aux garderies ne semblent pas avoir fait l’objet d’une considr0061tion sr0069euse (bien qu’il soit techniquement possible de le faire).
Dans la section Faire participer les Canadiens, l’engagement civil limit 006ee se traduit pas par des mc0061nismes (…) efficaces pour permettre aux Canadiens de participer 006c’l0061boration des priorits0020sociales et d’examiner les rs0075ltats promis par l’ECUS. En fait, Friendly soutient que l’l0061boration des politiques destine0073 aux enfants s’est faite dans le cadre de processus intergouvernementaux mens0020derrir0065 des portes closes qui excluent les Canadiens ordinaires et qui, de surcrot002c rendent inopr0061nts les processus lg0069slatifs publics plus traditionnels du Parlement .
Rs0075mant l’efficacit 0064e l’CUS 0074ravers le prisme des services de garde d’enfants, Friendly conclut que l’Entente de 1999 (et ses rejetons, le PANE et l’Accord sur le DPE) ne garantit pas que les promesses faites aux familles et aux enfants seront tenues.
L’aide sociale
Dans la section des Principes de l’CUS, les gouvernements s’engagent offrir 0063eux qui sont dans le besoin une aide approprie0020. Nous avons perdu les trois conditions t0061blies par le gouvernement fdral en vertu du RAPC pour les ententes 0066rais partags0020:
L’admissibilit l’aide ne devait dp0065ndre que d’un critr0065 qui tient compte des besoins budgt0061ires et des revenus et ressources dont dispose [cette] personne pour rp006fndre 0063es besoins , et d’aucune autre condition (comme le travail obligatoire).
Un systm0065 d’appel devait t0072e publi 0064ans la loi sur l’aide sociale de la province et l’information relative 006c’appel transmise 0074ous les requr0061nts.
Aucune exigence de rs0069dence au Canada, ni dans une province ou
un territoire particulier, ne pouvait t0072e impose0020comme condition d’admissibilit 0061ux requr0061nts d’aide sociale.
Lorsque l’on examine la fao006e dont l’aide sociale fonctionne depuis trois ans, le concept de l’aide approprie0020 est loin de la ra006cit 0065t de l’expr0069ence de nos collectivits002e De mm0065, lorsque nous regardons les principes en vertu desquels les gouvernements s’engagent faire en sorte que les programmes sociaux bnficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable , nous pensons que l’ECUS est un c0068ec.
Depuis son entre0020en vigueur au cours de l’exercice 1996-1997, des milliards de dollars ont t l0069mins0020du Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t de programmes sociaux (TCSPS), qui assure la majeure partie du financement destin la sant,0020 006c’d0075cation, 006c’aide sociale et 0063ertains services sociaux, et ce malgr 006c’injection de 23 milliards de dollars dans la sant 0065t dans le dv0065loppement de la petite enfance annonce0020en septembre 2000. Entre 1993-1994 et 2001-2002, 25,2 milliards de dollars ont t l0069mins0020du TCSPS. Autrement dit, les vr0069tables compressions en argent impose0073 au TCSPS pour la pr0069ode, corrige0073 en fonction de l’inflation, dp0061ssent les 32 milliards de dollars. Elles ont t particulir0065ment dv0061statrices pour les services sociaux et l’aide sociale. Le gouvernement fdral pourrait remd0069er 0063e manque 0067agner en augmentant substantiellement le financement du TCSPS aux provinces et en rs0065rvant des montants spc0069fiques 0063hacun des trois secteurs – d0075cation, sant 0065t services sociaux.
Les mesures punitives de l’Ontario en matir0065 d’aide sociale
Nous constatons la faiblesse de l’Entente-cadre sur l’union sociale dans les clauses qui permettent 0063haque gouvernement provincial et territorial de dt0065rminer le type et la combinaison de programmes qui conviennent le mieux 0073es besoins et 0073a situation, afin d’atteindre les objectifs convenus (La section de l’ECUS sur le Le pouvoir fdral de dp0065nser - Aml0069orer les programmes sociaux des Canadiens). Depuis sept ans, nous regardons, impuissants, la destruction du systm0065 d’aide sociale en Ontario. La philosophie disciplinaire du gouvernement de l’Ontario a men une rd0075ction de 21,6 % des taux d’aide sociale et de l’assistance-travail en vertu de la Loi sur la rf006frme de l’aide sociale; 0075ne diminution du financement destin 0061ux services communautaires, incluant les services de counselling, de protection de l’enfance et de garderies ; 0075ne nouvelle formule en d0075cation qui menace l’accs0020ouvert aux t0061blissements scolaires et aux services communautaires comme les garderies ; 006c’abrogation du contrl00650020des loyers et 006c’annulation de 17 000 units0020de logement social ; ainsi qu’au dl0065stage des responsabilits0020en matir0065 de logement aux municipalits002e
La Loi sur la rf006frme de l’aide sociale fournit une aide financir0065 temporaire 0063eux qui en ont le plus besoin pendant qu’ils prennent les mesures voulues pour trouver un emploi et le garder . Ce programme est plus communm0065nt appel assistance-travail . Depuis l’instauration de mesures punitives contre les prestataires de l’aide sociale en Ontario, les familles bnficiant de l’aide sociale ont vu leurs prestations et leurs soutiens diminuer constamment. Avec l’augmentation du cot002000640065 la vie, les compressions de 21,6 % impose0073 006c’aide sociale en 1995 sont maintenant l’q0075ivalent d’une baisse de 27,5 %. Autrement dit, on estime qu’environ 436 000 enfants bnficiant de l’aide sociale vivent dans des familles dont les revenus sont de 50 00360 % au-dessous du seuil de la pauvret.0020 En 1989, environ un enfant sur 10 en Ontario t0061it pauvre ; en 1998, prs0020d’un enfant sur 5 l’t0061it. Plus d’un tiers des enfants atteints de df0069ciences en Ontario vivent dans une famille pauvre. (Campagne 2000, La pauvret 0064es enfants en Ontario, Rapport 2000)
Les femmes et la pauvret
Dj, en avril 1999, le Comit 0064es droits de l’homme des Nations Unies t0061it pro0063cup 0070ar les niveaux l0065vs0020de pauvret 0063hez les femmes canadiennes et par les rp0065rcussions ng0061tives pour ces femmes des compressions dans les programmes sociaux. Le problm0065 de ce dsquilibre entre les sexes n’est pas abord 0064ans l’ECUS et ne l’a pas t depuis. Les programmes sociaux et l’aide sociale doivent t0072e restaurs0020afin d’aml0069orer les conditions de vie des femmes et de leurs familles en Ontario. Mais pour y arriver, il faut mettre en place des normes pancanadiennes qui doivent t0072e respecte0073, 0064f0061ut de quoi les ing0061lits0020dans la prestation de l’aide sociale seront maintenues. Lorsque 56 % des familles monoparentales dirige0073 par des femmes sont pauvres, il est temps de reconnat0072e cette discrimination dans les principes qui guident nos programmes d’aide sociale.
L’impact sur les collectivits003c/b>
Les compressions majeures dans les transferts fdraux ont eu un impact important sur les familles qui comptent sur l’aide sociale pour le logement, la nourriture et le soutien au revenu ; en mm0065 temps, les gouvernements provinciaux et municipaux rd0075isent leurs dp0065nses dans ces programmes essentiels. Les services sociaux ont subi des baisses draconiennes – tout a diminu,0020des programmes de garderies et de protection de l’enfance au soutien accord 0061ux personnes atteintes de df0069ciences mentales et physiques.
Nous avons besoin de normes solides et applicables en matir0065 d’aide au revenu, dont un financement rs0065rv 0073pc0069fiquement 006c’aide sociale. Nous avons aussi besoin d’un Fonds pour les besoins spc0069aux pour aml0069orer la qualit 0064e vie des personnes atteintes de df0069ciences, qui reprs0065ntent un segment de notre population trop souvent ignor,0020surtout les enfants. Une t0075de mene0020en 1994 rvlait qu’environ 21 % des enfants canadiens de 6 00311 ans souffrent d’une forme ou d’une autre de df0069cience. Pourtant, un sondage ra006cis 0070ar le Conseil canadien de dv0065loppement social auprs0020des organismes communautaires a dc006fuvert que les enfants et les adolescents qui ont des besoins spc0069aux ne reo0069vent pas les services voulus 0063ause de facteurs comme l’insuffisance de financement des services offerts par les organismes ou l’absence de ressources financir0065s des familles. Les mesures annonce0073 dans le budget de 2001 pour venir en aide aux personnes atteintes de df0069ciences ne sont qu’un premier pas ; il faut faire beaucoup plus.
La nc0065ssit 0064’r0061diquer la pauvret
Rien dans notre Entente-cadre sur l’union sociale n’engage les gouvernements fdral, provinciaux ou territoriaux 006c’extr0069eur du Qub0065c radiquer la pauvret 0061u Canada. Les statistiques de1997-1998 montraient des niveaux de pauvret 0061hurissants (17,5 %, ou une personne sur six au Canada qui vit dans la pauvret 0065t un enfant sur cinq). Les personnes des Premir0065s Nations et les personnes atteintes de df0069ciences sont plus susceptibles de vivre dans la pauvret 0070ar rapport 006c’ensemble de la population. Dans un rapport publi 0072c0065mment, Bilan-Faim 2002 : Ravaler ses paroles – l’c0068ec gouvernemental en matir0065 de sc0075rit 0061limentaire , l’Association des banques alimentaires affirmait que depuis 1996, lorsque le gouvernement fdral s’est engag rd0075ire la faim et la pauvret,0020le recours aux banques alimentaires s’est accru de plus de 12 %. En mars de cette anne002c 747 665 personnes ont reu0020une aide alimentaire d’urgence d’une banque alimentaire, dont 40,8 % t0061ient des enfants.
Sans l’adoption de normes pancanadiennes applicables et de mesures efficaces pour lutter contre la pauvret,0020incluant une garantie de soutien au revenu et de services sociaux, nous continuerons d’avoir l’un des pires taux de pauvret 0065nfantine des seize pays les plus industrialiss002e
Autres commentaires sur l’Entente
La mobilit 0069nter-provinciale
Comme le souligne l’ECUS, la mobilit 0073ans entrave constitue un lment crucial de la vie au Canada et le gouvernement tente de faire en sorte que tous les Canadiens [puissent] profiter de programmes sociaux selon les mm0065s conditions que leurs voisins, peu importe depuis quand ils vivent dans une province ou un territoire . Toutefois, il n’y a pas eu beaucoup de progrs0020dans l’accrd0069tation des compt0065nces et de la formation, ni dans la transportabilit des compt0065nces entre provinces ou territoires. De plus, dans des dossiers comme la formation et les garderies, les Canadiens et Canadiennes ne peuvent pas tous profiter des programmes sociaux dans les mm0065s conditions que leurs voisins. La fragmentation de l’accs0020aux programmes sociaux s’est accrue dans les collectivits0020du pays, au dt0072iment d’une vision homogn0065.
L’d0075cation postsecondaire
Dans le secteur de l’d0075cation postsecondaire, il y aura bientt00200064es maisons d’enseignement prive0073 en Ontario qui seront parfaitement libres d’imposer des frais exorbitants. notre avis, la loi ontarienne qui donne le feu vert aux universits0020prive0073 est de loin la mesure la plus importante et la plus destructrice dans la voie de la privatisation de l’d0075cation postsecondaire. Il n’existe aucune norme, aucun rg006cement et aucun processus de reddition de comptes. Le SCFP a demand 006cR
Au nom des quelque 500 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), nous avons le plaisir de transmettre le prs0065nt mm006fire 006c’occasion de l’Examen de trois ans de l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). L’Entente, signe0020en fv0072ier 1999 par les gouvernements fdral, territoriaux et provinciaux (sauf le Qub0065c), devait cre0072 un nouveau cadre pour l’l0061boration de politiques sociales, l’t0061blissement de rg006ces relatives 006ca collaboration entre les gouvernements fdral et provinciaux et l’adoption de principes d’q0075it 0065t de justice dans les programmes sociaux. Elle n006fnce aussi des rg006ces sur le pouvoir de dp0065nser du fdral et engage les signataires 0063oopr0065r, 0072endre des comptes et 0066aire preuve de transparence.
Au moment d’amorcer le processus d’examen triennal, il est trs0020important d’examiner l’efficacit 0064e l’Entente et de ses rp0065rcussions sur la politique sociale. Bien que nous applaudissions 0075ne initiative qui facilite la coopr0061tion entre les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux et qui favorise une plus grande q0075it 0073ociale, nous ne croyons pas que la prs0065nte Entente ait permis d’atteindre ces objectifs. Au contraire, l’ECUS a nui 006ca satisfaction des besoins des Canadiennes et Canadiens, prc0069sm0065nt parce qu’il n’y a eu aucune participation de la population, ni occasion de db0061t public, ni chance d’influencer les conditions de l’Entente.
Pour que l’Entente-cadre soit efficace, nous croyons que le gouvernement fdral doit jouer un rl00650020de leadership, restaurer le financement des transferts destins0020aux programmes sociaux et l0061rgir ces programmes, veiller 0063e que les programmes soient 0066rais partags0020et contiennent des engagements auxquels les provinces doivent adhr0065r, et assurer une transparence, une q0075it 0065t une responsabilit 0076r0069tables.
l’heure actuelle, l’Entente ne contribue en rien 0070rotg0065r nos programmes sociaux contre la privatisation. notre avis, toute entente-cadre valable doit protg0065r nos collectivits0020contre une privatisation en plein essor.
Commentaires gnraux sur l’entente-cadre
Des normes applicables
L’un des lments cls0020de toute entente-cadre d’union sociale doit t0072e un engagement 006c’g0061rd de l’instauration de normes pancanadiennes en matir0065 de programmes et de services sociaux qui assureront le bien-t0072e individuel et collectif de tous les Canadiens et Canadiennes. L’ECUS ne contient aucune norme de ce type ; elle ne fait qu’n006fncer de vagues principes pour guider le cadre de travail. Des normes pancanadiennes applicables doivent rg0069r les programmes sociaux ; ce n’est qu’ainsi que nous pourrons faire en sorte que toutes et tous aient accs0020 0064es programmes et des services sociaux de qualit,0020peu importe o 0069006c0073 habitent. L’ECUS doit accrot0072e l’g0061lit 0073ociale dans et entre les collectivits0020du pays. L’absence de telles normes a men une ds0069ntg0072ation des programmes sociaux, 0075ne augmentation de la fragmentation et 0075n plus grand nombre d’ing0061lits0020au lieu d’assurer une qualit 0063onstante et un accs0020q0075itable.
Les groupes en recherche d’g0061lit 0073ont encore plus pn0061liss002e Un systm0065 de normes communes contribuerait beaucoup 0072p006fndre 006ceurs besoins. Les personnes atteintes de df0069ciences ont dj de nombreux obstacles 0073urmonter et l’ECUS n’offre aucun cadre de travail clair pour supprimer quelques-uns de ces obstacles. La mobilit 0065ntre les provinces et territoires n’est pas facile pour les personnes atteintes de df0069ciences ; elles ne peuvent pas tout simplement se dp006cacer et s’attendre 0072ecevoir les mm0065s services. Souvent, il est trs0020difficile d’obtenir de l’information sur les services offerts 006c’extr0069eur de sa province ou de son territoire.
Les personnes autochtones, les femmes, les travailleuses et travailleurs de couleur, les travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgendr0069stes – toutes et tous doivent pouvoir compter sur un accs0020g0061l aux programmes sociaux qui font notre fiert 0064epuis qu’ils existent.
Les nouveaux programmes sociaux
notre avis, l’une des faiblesses majeures de l’Entente-cadre sur l’union sociale est qu’elle a, dans les faits, entrav 006c’l0061boration de nouveaux programmes sociaux. Les faits montrent que la protection des droits sociaux en vertu des accords 0066rais partags0020du Canada est en train d’t0072e sacrifie0020aux exigences des provinces qui veulent jouir d’une autorit 0061bsolue. Pour que les nouveaux programmes sociaux soient efficaces, ils doivent t0072e 0066rais partags0020et engager les provinces 0066inancer les programmes tels qu’ils ont t conu0073 selon les normes applicables mentionne0073 plus haut. Un autre facteur qui restreint l’introduction de nouveaux programmes est l’exigence empc0068ant le gouvernement d’instaurer de tels projets sans l’accord d’une majorit 0064es gouvernements provinciaux. En permettant 0063haque gouvernement provincial et territorial de dt0065rminer la conception et la composition dt0061ille0020du programme d’une fao006e qui rp006fnd le mieux 0073es propres besoins et circonstances pour atteindre les objectifs convenus , nous l0069minons toute chance que mm0065 les normes les plus minimales soient applique0073 par tous. Autrement dit, on a cd trop de pouvoir aux provinces dans cette entente.
Les soins de sant
Mm0065 si nous avons d’abord t heureux de l’intg0072ation des cinq principes de l’assurance-maladie dans l’Entente, nous constatons que cela n’a pas suffi 0070rotg0065r notre systm0065 de soins de sant 0063ontre la privatisation. Rien dans l’ECUS n’empc0068e ni ne dc006furage la privatisation dans le systm0065 de soins de sant.0020 En outre, les nouveaux programmes, comme les soins 0064omicile ou l’assurance-md0069caments, ne seraient pas couvert par les mm0065s cinq principes t0061blis pour l’assurance-maladie, mais seraient plutt0020006caiss 0061ux caprices et aux souhaits du gouvernement provincial qui les mettraient en œuvre.
Dj, nous avons constat 0064es changements de politiques majeurs dans les provinces qui veulent dm0061nteler le systm0065 public de soins de sant 0064u Canada. Depuis 1996, le gouvernement fdral a impos 0061ux provinces des compressions cumulatives dans les transferts destins0020aux soins de sant,0020et les provinces ont ra0067i en ds0061ssurant des services, en sabrant dans les budgets et en se dl0065stant de certaines responsabilits0020en les confiant aux municipalits0020et au secteur priv.0020 En vertu de l’Entente-cadre sur l’union sociale, les provinces ont le choix de dp0065nser l’argent destin 0061ux services non couverts par la Loi canadienne sur la sant 0070our des soins publics, sans but lucratif, ou pour des soins privs002c 0062ut lucratif.
Les provinces se tournent vers la privatisation des soins de sant
En Alberta, l’introduction de la loi 11 ( The Health Protection Act ) a marqu 0075n tournant critique pour l’assurance-maladie. Cette loi, loin de protg0065r le systm0065 public de soins de sant 0064u Canada, est un plan dt0061ill 0070our la destruction de l’assurance-maladie. La privatisation de la prestation des services de sant 0065n chirurgie minera l’intg0072it 0064u systm0065 public de soins de sant 0064u Canada et entran0065ra des consq0075ences ds0061streuses pour le pays tout entier. La privatisation des services de sant 0061ccrot0020g0061lement la vulnr0061bilit 0064u systm0065 canadien de soins de sant 0066ace aux plaintes et aux contestations commerciales entreprises en vertu de l’ALNA et des accords de l’OMC.
En Ontario, nous constatons dj une tendance vers des soins 0064omicile privs002e Le systm0065 provincial favorise les entreprises 0062ut lucratif dont beaucoup versent des salaires peu l0065vs002c n’offrent pas d’avantages sociaux et remplacent des infirmir0065s et infirmiers diplm0073 par du personnel occasionnel. La restructuration des soins 0064omicile et des soins communautaires en Ontario a ouvert la porte aux multinationales, qui jouissent du mm0065 statut que les organisations sans but lucratif pour prs0065nter des offres de services.
En Colombie-Britannique, au cours de la premir0065 semaine d’octobre 2002, les travailleuses et travailleurs de la sant 006fnt avis 006ceurs employeurs et le gouvernement qu’ils ne resteraient pas les bras croiss0020 0072egarder se ra006ciser les dangereux projets de privatisation et de rd0075ction des services de sant.0020
Les cliniques prive0073 mettent en pr0069l les principes de l’assurance-maladie
la fin de septembre 2002, la Coalition canadienne de la sant 0028CCS) et l’Association canadienne des radiologistes (ACR) ont demand 0061u gouvernement fdral de mettre fin 006ca violation des cinq principes de l’assurance-maladie enchs0073s0020dans la Loi canadienne sur la sant 0028et g0061lement inclus dans les principes de l’ECUS). La CCS et les radiologistes soutiennent que la privatisation db0072ide0020du systm0065 de soins de sant 0064u Canada, particulir0065ment en Ontario, en Alberta et en Nouvelle-cosse, fera doubler le nombre de cliniques 0062ut lucratif qui fonctionnent 006c’extr0069eur de l’assurance-maladie. Il y a cinq ans, il existait trois cliniques d’imagerie 0072s006fnance magnt0069que (IRM) au pays et il y en a maintenant 25. Il y a cinq ans, il n’existait aucune clinique de tomographie par ordinateur (TO) (il y en a maintenant 12) et aucune clinique prive0020de TEP (il y en maintenant deux). Le ministre de la Sant 0064e l’Ontario, Tony Clement, a annonc 0071ue son gouvernement permettrait la cra0074ion de 20 cliniques d’IRM et de cinq cliniques de TO, qui pourraient t0072e prt0065s 0066onctionner ds0020cette anne002e
Le gouvernement de la Nouvelle-cosse permet 0075ne clinique prive0020 0062ut lucratif de fonctionner sans rg006cementation ni approbation du gouvernement. Nous croyons que ces mesures violent les principes de la Loi canadienne sur la sant 0065t de l’ECUS. En outre, elles posent un problm0065 de sc0075rit 0065t de responsabilit,0020car la prestation de services md0069caux dont il n’a pas t dm006fntr 0071u’ils sont indiqus0020d’un point de vue md0069cal et qui n’ont pas fait l’objet de la recommandation md0069cale voulue, est contraire 006c’t0068ique et doit t0072e rg006cemente002e
Les provinces dt0065rmine0073 0070rivatiser les soins de sant,0020comme l’Alberta et l’Ontario, peuvent accepter les cinq principes de la Loi canadienne sur la sant,0020comme elles l’ont fait avec l’ECUS, et diriger na006emoins tout leur financement vers les services 0062ut lucratif. Cela constitue une barrir0065 fondamentale 006c’accs0020q0075itable aux programmes et aux services sociaux.
Mc0061nisme de prv0065ntion et de rg006cement des diffr0065nds
Comme suivi 006c’ECUS, le ministre fdral de la Sant 0065t les provinces ont convenu, en avril 2002, d’un mc0061nisme de Prv0065ntion et rg006cement des diffr0065nds pour rs006fudre les litiges relatifs 006ca Loi canadienne sur la sant.0020 Bien que le ministre fdral de la Sant 0063onserve la seule autorit 0076oulue pour interprt0065r la Loi canadienne sur la sant,0020le mc0061nisme contient une disposition permettrant d’avoir recours aux recommandations de tiers pour rg006cer un diffr0065nd. Ce mc0061nisme ne contient aucun critr0065 de fonctionnement et ne peut t0072e mis en œuvre que par les gouvernements fdral, provinciaux ou territoriaux. Rien dans ce mc0061nisme n’assure l’application ni la protection des principes de la Loi canadienne sur la sant.0020 En fait, il permet de choisir la voie la plus facile en cas de diffr0065nd – une voie qui cherche 006dn0061ger les relations fdrales-provinciales-territoriales aux dp0065ns de l’application des principes de la Loi canadienne sur la sant.003cbr>
La nc0065ssit 0070our le gouvernement fdral de protg0065r les soins de sant
Le discours du Trn00650020du 30 septembre n’offre aucune orientation ferme en matir0065 de rf006frme des soins de sant 0064ans un avenir rapproch.0020 Nous ne pouvons pas rester les bras croiss0020 0061ttendre la rencontre des premiers ministres, prv0075e au db0075t de 2003, au cours de laquelle un plan complet sera propos,0020incluant une imputabilit 0070lus grande envers les Canadiens et les investissements fdraux 006cong terme qui seront requis et dt0061ills0020dans le prochain budget. Les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Nouvelle-cosse et de l’Alberta se dirigent rapidement vers la privatisation des services de sant 0065t il sera bientt00200074rop tard pour une imputabilit 0070lus grande . Nous voulons que le gouvernement fdral intervienne immd0069atement pour remettre dans le droit chemin les provinces qui contreviennent aux principes de la Loi canadienne sur la sant.003cbr>
Services universels de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance
La recherche dm006fntre systm0061tiquement que des services de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance de qualit 0073ont essentiels pour lutter contre la pauvret 0064es enfants et des familles, pour assurer l’p0061nouissement du capital humain et l’apprentissage de toute une vie et pour favoriser des collectivits0020solides et l’inclusion sociale. L’ECUS a-t-elle ru0073si 0063oncrt0069ser ces ida0075x et 0061ssurer les services de garde d’enfants et d’d0075cation de la petite enfance de qualit 0064ont parle la recherche ? Les faits semblent suggr0065r que non.
Le Programme d’action national pour les enfants (PANE) et l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance (DPE)
Aprs0020la signature de l’CUS, le Programme d’action national pour les enfants a t annonc.0020 Il contenait un large n006fnc 0064e vision et a t sign 0070ar les neuf provinces formant le reste du Canada 006c’extr0069eur du Qub0065c en mai 1999. Toutefois, bien qu’il reconnaissait l’importance de l’d0075cation de la petite enfance, le programme ne s’est pas traduit en mesures concrt0065s. En eptembre 2000, l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance a m0061n 0064e l’ECUS avec les objectifs suivants :
promouvoir le dv0065loppement de la petite enfance de fao006e 0063e que les enfants s’p0061nouissent pleinement, c’est–0064ire qu’ils soient en bonne sant 0073ur les plans physique et affectif, qu’ils soient en sc0075rit,0020prt0073 0061pprendre ainsi que socialement engags0020et responsables ;
aider les enfants 0073’p0061nouir pleinement et les familles 0061ppuyer leurs enfants dans des communauts0020fortes .
Les quatre domaines 0064v0065lopper pour atteindre ces objectifs t0061ient :
1) des grossesses en sant 003b
2) l’aide aux parents et aux familles ;
3) le dv0065loppement des jeunes enfants, leur capacit 0064’apprentissage et les soins qu’ils reo0069vent ;
4) le soutien communautaire.
En vertu de l’Accord sur le DPE, le gouvernement fdral a transfr 300 millions de dollars aux provinces en 2001 et s’est engag transfr0065r 2,2 milliards de dollars en cinq ans. (Il faut comparer ces chiffres 0031992, lorsque le gouvernement fdral consacrait environ 310 millions de dollars aux services de garde 006c’enfance dans le cadre du Rg0069me d’assistance publique du Canada).
L’engagement du DPE ne rp006fnd pas, peu s’en faut, aux besoins des familles et des enfants et oblige les organismes de garde d’enfants 0073e faire concurrence entre eux pour obtenir du financement, avec un large v0065ntail de programmes destins0020aux femmes enceintes, aux parents, aux nourrissons et aux enfants. Un plan visant 0064p0065nser moins d’argent et 006c’t0065ndre sur quatre domaines de programme ne peut pas fonctionner. Il ne permettra pas de bt0069r un systm0065 complet d’d0075cation et de soins 006ca petite enfance. Nous avons toujours besoin d’une stratg0069e nationale en matir0065 de garde d’enfants et d’une augmentation considr0061ble du financement fdral pour empc0068er un ensemble de services 006ca petite enfance fragiles de s’t0069oler encore davantage.
La faiblesse du processus d’entente-cadre devient encore plus v0069dente lorsque l’on constate que la plus grande province du Canada peut signer l’entente et obtenir un financement important sans consacrer un seul sou 006c’aml0069oration des services rg006cements0020de garde d’enfants dans la province. Dans l’Accord sur le dv0065loppement de la petite enfance : Initiatives provinciales et allocations de dp0065nses, 2001-2002 (Communiqu 0064e presse Engagements du gouvernement du Canada en matir0065 de financement ), le rapport montre clairement que dans les provinces o 006c002600238217;information t0061it disponible, le premier poste (la plus importante allocation de dp0065nse) t0061it consacr 0061u financement des services de garde d’enfants rg006cements003c/b>. L’Ontario n’avait mm0065 pas inscrit ce poste comme catg006frie dans la rc0065ption de fonds !
Bien que le Qub0065c ait choisi de ne pas signer l’Entente-cadre sur l’union sociale, la province demeure un modl0065 en matir0065 de garderies – un modl0065 qui privilg0069e un systm0065 de garde financ 0070ubliquement, de grande qualit 0065t sans but lucratif – et les autres provinces du Canada devraient s’en inspirer.
Les services de garde d’enfants comme test pour l’ECUS
Dans un article intitul 003cb>“Is this as good as it gets? Childcare as a test case for assessing the Social Union Framework Agreement” ( Est-ce tout ce que nous aurons ? Les services de garde d’enfants comme cas type pour v0061luer l’Entente-cadre sur l’union sociale , dans la Revue canadienne de politique sociale No 47, printemps 2001), Martha Friendly, du Childcare Resource and Research Unit (Unit 0064e ressources et de recherche sur la garde d’enfants) de l’Universit 0064e Toronto, a re0078amin 006c’innovateur Rapport de 1986 du Groupe d’t0075de sur la garde des enfants de Condition fm0069nine Canada. La principale recommandation du Groupe de travail t0061it la mise en place d’un systm0065 universel de garderies – co-financ 0070ar les gouvernements fdral et provinciaux, avec des frais abordables pour les parents, et conu0065s et gres par les provinces selon des normes nationales – pour desservir tous les enfants et les familles avant 2001. Sa tc0068e consistait 0076r0069fier si les changements de rl00650073 et de responsabilits0020qui ont culmin 0064ans l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS) de 1999 ont fao006en 0075n environnement politique dans lequel il semble plus difficile aujourd’hui qu’ 006c’p006fque de cre0072 un systm0065 de garderies.
Les sept clauses de l’Entente-cadre incluent un certain nombre de points en vertu desquels on peut juger si le modl0065 de l’CUS est efficace pour les services de garde d’enfants. Friendly a trouv 0063e qui suit :
Dans la section des Principes, le mc0061nisme du choix provincial sur lequel est bas 006c’accord sur le DPE semble plutt00200065mpc0068er d’ assurer 0074ous les Canadiens, peu importe o 0069006c0073 vivent ou se dp006cacent au Canada, l’accs0020 0064es programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualit 0073ensiblement comparable .
Dans la section sur les Mc0061nismes relatifs 006c’utilisation du pouvoir fdral de dp0065nser, les transferts directs au niveau local (gouvernements ou groupes communautaires) destins0020aux garderies ne semblent pas avoir fait l’objet d’une considr0061tion sr0069euse (bien qu’il soit techniquement possible de le faire).
Dans la section Faire participer les Canadiens, l’engagement civil limit 006ee se traduit pas par des mc0061nismes (…) efficaces pour permettre aux Canadiens de participer 006c’l0061boration des priorits0020sociales et d’examiner les rs0075ltats promis par l’ECUS. En fait, Friendly soutient que l’l0061boration des politiques destine0073 aux enfants s’est faite dans le cadre de processus intergouvernementaux mens0020derrir0065 des portes closes qui excluent les Canadiens ordinaires et qui, de surcrot002c rendent inopr0061nts les processus lg0069slatifs publics plus traditionnels du Parlement .
Rs0075mant l’efficacit 0064e l’CUS 0074ravers le prisme des services de garde d’enfants, Friendly conclut que l’Entente de 1999 (et ses rejetons, le PANE et l’Accord sur le DPE) ne garantit pas que les promesses faites aux familles et aux enfants seront tenues.
L’aide sociale
Dans la section des Principes de l’CUS, les gouvernements s’engagent offrir 0063eux qui sont dans le besoin une aide approprie0020. Nous avons perdu les trois conditions t0061blies par le gouvernement fdral en vertu du RAPC pour les ententes 0066rais partags0020:
L’admissibilit l’aide ne devait dp0065ndre que d’un critr0065 qui tient compte des besoins budgt0061ires et des revenus et ressources dont dispose [cette] personne pour rp006fndre 0063es besoins , et d’aucune autre condition (comme le travail obligatoire).
Un systm0065 d’appel devait t0072e publi 0064ans la loi sur l’aide sociale de la province et l’information relative 006c’appel transmise 0074ous les requr0061nts.
Aucune exigence de rs0069dence au Canada, ni dans une province ou
un territoire particulier, ne pouvait t0072e impose0020comme condition d’admissibilit 0061ux requr0061nts d’aide sociale.
Lorsque l’on examine la fao006e dont l’aide sociale fonctionne depuis trois ans, le concept de l’aide approprie0020 est loin de la ra006cit 0065t de l’expr0069ence de nos collectivits002e De mm0065, lorsque nous regardons les principes en vertu desquels les gouvernements s’engagent faire en sorte que les programmes sociaux bnficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable , nous pensons que l’ECUS est un c0068ec.
Depuis son entre0020en vigueur au cours de l’exercice 1996-1997, des milliards de dollars ont t l0069mins0020du Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t de programmes sociaux (TCSPS), qui assure la majeure partie du financement destin la sant,0020 006c’d0075cation, 006c’aide sociale et 0063ertains services sociaux, et ce malgr 006c’injection de 23 milliards de dollars dans la sant 0065t dans le dv0065loppement de la petite enfance annonce0020en septembre 2000. Entre 1993-1994 et 2001-2002, 25,2 milliards de dollars ont t l0069mins0020du TCSPS. Autrement dit, les vr0069tables compressions en argent impose0073 au TCSPS pour la pr0069ode, corrige0073 en fonction de l’inflation, dp0061ssent les 32 milliards de dollars. Elles ont t particulir0065ment dv0061statrices pour les services sociaux et l’aide sociale. Le gouvernement fdral pourrait remd0069er 0063e manque 0067agner en augmentant substantiellement le financement du TCSPS aux provinces et en rs0065rvant des montants spc0069fiques 0063hacun des trois secteurs – d0075cation, sant 0065t services sociaux.
Les mesures punitives de l’Ontario en matir0065 d’aide sociale
Nous constatons la faiblesse de l’Entente-cadre sur l’union sociale dans les clauses qui permettent 0063haque gouvernement provincial et territorial de dt0065rminer le type et la combinaison de programmes qui conviennent le mieux 0073es besoins et 0073a situation, afin d’atteindre les objectifs convenus (La section de l’ECUS sur le Le pouvoir fdral de dp0065nser - Aml0069orer les programmes sociaux des Canadiens). Depuis sept ans, nous regardons, impuissants, la destruction du systm0065 d’aide sociale en Ontario. La philosophie disciplinaire du gouvernement de l’Ontario a men une rd0075ction de 21,6 % des taux d’aide sociale et de l’assistance-travail en vertu de la Loi sur la rf006frme de l’aide sociale; 0075ne diminution du financement destin 0061ux services communautaires, incluant les services de counselling, de protection de l’enfance et de garderies ; 0075ne nouvelle formule en d0075cation qui menace l’accs0020ouvert aux t0061blissements scolaires et aux services communautaires comme les garderies ; 006c’abrogation du contrl00650020des loyers et 006c’annulation de 17 000 units0020de logement social ; ainsi qu’au dl0065stage des responsabilits0020en matir0065 de logement aux municipalits002e
La Loi sur la rf006frme de l’aide sociale fournit une aide financir0065 temporaire 0063eux qui en ont le plus besoin pendant qu’ils prennent les mesures voulues pour trouver un emploi et le garder . Ce programme est plus communm0065nt appel assistance-travail . Depuis l’instauration de mesures punitives contre les prestataires de l’aide sociale en Ontario, les familles bnficiant de l’aide sociale ont vu leurs prestations et leurs soutiens diminuer constamment. Avec l’augmentation du cot002000640065 la vie, les compressions de 21,6 % impose0073 006c’aide sociale en 1995 sont maintenant l’q0075ivalent d’une baisse de 27,5 %. Autrement dit, on estime qu’environ 436 000 enfants bnficiant de l’aide sociale vivent dans des familles dont les revenus sont de 50 00360 % au-dessous du seuil de la pauvret.0020 En 1989, environ un enfant sur 10 en Ontario t0061it pauvre ; en 1998, prs0020d’un enfant sur 5 l’t0061it. Plus d’un tiers des enfants atteints de df0069ciences en Ontario vivent dans une famille pauvre. (Campagne 2000, La pauvret 0064es enfants en Ontario, Rapport 2000)
Les femmes et la pauvret
Dj, en avril 1999, le Comit 0064es droits de l’homme des Nations Unies t0061it pro0063cup 0070ar les niveaux l0065vs0020de pauvret 0063hez les femmes canadiennes et par les rp0065rcussions ng0061tives pour ces femmes des compressions dans les programmes sociaux. Le problm0065 de ce dsquilibre entre les sexes n’est pas abord 0064ans l’ECUS et ne l’a pas t depuis. Les programmes sociaux et l’aide sociale doivent t0072e restaurs0020afin d’aml0069orer les conditions de vie des femmes et de leurs familles en Ontario. Mais pour y arriver, il faut mettre en place des normes pancanadiennes qui doivent t0072e respecte0073, 0064f0061ut de quoi les ing0061lits0020dans la prestation de l’aide sociale seront maintenues. Lorsque 56 % des familles monoparentales dirige0073 par des femmes sont pauvres, il est temps de reconnat0072e cette discrimination dans les principes qui guident nos programmes d’aide sociale.
L’impact sur les collectivits003c/b>
Les compressions majeures dans les transferts fdraux ont eu un impact important sur les familles qui comptent sur l’aide sociale pour le logement, la nourriture et le soutien au revenu ; en mm0065 temps, les gouvernements provinciaux et municipaux rd0075isent leurs dp0065nses dans ces programmes essentiels. Les services sociaux ont subi des baisses draconiennes – tout a diminu,0020des programmes de garderies et de protection de l’enfance au soutien accord 0061ux personnes atteintes de df0069ciences mentales et physiques.
Nous avons besoin de normes solides et applicables en matir0065 d’aide au revenu, dont un financement rs0065rv 0073pc0069fiquement 006c’aide sociale. Nous avons aussi besoin d’un Fonds pour les besoins spc0069aux pour aml0069orer la qualit 0064e vie des personnes atteintes de df0069ciences, qui reprs0065ntent un segment de notre population trop souvent ignor,0020surtout les enfants. Une t0075de mene0020en 1994 rvlait qu’environ 21 % des enfants canadiens de 6 00311 ans souffrent d’une forme ou d’une autre de df0069cience. Pourtant, un sondage ra006cis 0070ar le Conseil canadien de dv0065loppement social auprs0020des organismes communautaires a dc006fuvert que les enfants et les adolescents qui ont des besoins spc0069aux ne reo0069vent pas les services voulus 0063ause de facteurs comme l’insuffisance de financement des services offerts par les organismes ou l’absence de ressources financir0065s des familles. Les mesures annonce0073 dans le budget de 2001 pour venir en aide aux personnes atteintes de df0069ciences ne sont qu’un premier pas ; il faut faire beaucoup plus.
La nc0065ssit 0064’r0061diquer la pauvret
Rien dans notre Entente-cadre sur l’union sociale n’engage les gouvernements fdral, provinciaux ou territoriaux 006c’extr0069eur du Qub0065c radiquer la pauvret 0061u Canada. Les statistiques de1997-1998 montraient des niveaux de pauvret 0061hurissants (17,5 %, ou une personne sur six au Canada qui vit dans la pauvret 0065t un enfant sur cinq). Les personnes des Premir0065s Nations et les personnes atteintes de df0069ciences sont plus susceptibles de vivre dans la pauvret 0070ar rapport 006c’ensemble de la population. Dans un rapport publi 0072c0065mment, Bilan-Faim 2002 : Ravaler ses paroles – l’c0068ec gouvernemental en matir0065 de sc0075rit 0061limentaire , l’Association des banques alimentaires affirmait que depuis 1996, lorsque le gouvernement fdral s’est engag rd0075ire la faim et la pauvret,0020le recours aux banques alimentaires s’est accru de plus de 12 %. En mars de cette anne002c 747 665 personnes ont reu0020une aide alimentaire d’urgence d’une banque alimentaire, dont 40,8 % t0061ient des enfants.
Sans l’adoption de normes pancanadiennes applicables et de mesures efficaces pour lutter contre la pauvret,0020incluant une garantie de soutien au revenu et de services sociaux, nous continuerons d’avoir l’un des pires taux de pauvret 0065nfantine des seize pays les plus industrialiss002e
Autres commentaires sur l’Entente
La mobilit 0069nter-provinciale
Comme le souligne l’ECUS, la mobilit 0073ans entrave constitue un lment crucial de la vie au Canada et le gouvernement tente de faire en sorte que tous les Canadiens [puissent] profiter de programmes sociaux selon les mm0065s conditions que leurs voisins, peu importe depuis quand ils vivent dans une province ou un territoire . Toutefois, il n’y a pas eu beaucoup de progrs0020dans l’accrd0069tation des compt0065nces et de la formation, ni dans la transportabilit des compt0065nces entre provinces ou territoires. De plus, dans des dossiers comme la formation et les garderies, les Canadiens et Canadiennes ne peuvent pas tous profiter des programmes sociaux dans les mm0065s conditions que leurs voisins. La fragmentation de l’accs0020aux programmes sociaux s’est accrue dans les collectivits0020du pays, au dt0072iment d’une vision homogn0065.
L’d0075cation postsecondaire
Dans le secteur de l’d0075cation postsecondaire, il y aura bientt00200064es maisons d’enseignement prive0073 en Ontario qui seront parfaitement libres d’imposer des frais exorbitants. notre avis, la loi ontarienne qui donne le feu vert aux universits0020prive0073 est de loin la mesure la plus importante et la plus destructrice dans la voie de la privatisation de l’d0075cation postsecondaire. Il n’existe aucune norme, aucun rg006cement et aucun processus de reddition de comptes. Le SCFP a demand 006cR