Le Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes et le Conseil des Canadiens ont dc0069d 0064e contester en vertu de la Constitution les rg006ces de lAccord de libre-c0068ange nord-amr0069cain (ALNA) qui permettent aux socits t0072angr0065s dintenter des poursuites contre le Canada.
Raisons de contester lALNA
La socit de messageries amr0069caine United Parcel Service (UPS) a intent 0075ne poursuite de 230 millions de dollars contre le gouvernement canadien. Ils disent que notre systm0065 postal permet aux messageries canadiennes davoir un avantage sur UPS. La raison? UPS affirme que Postes Canada a tir 0070rofit de son monopole de subventionner les cot007300200064es services de livraison des colis et de la poste. En vertu du Chapitre 11 de lALNA, le Chapitre sur linvestissement , cest peut-t0072e vrai. Alors le STTP et le Conseil ont dc0069d 0064e demander aux tribunaux dexaminer de plus prs0020le Chapitre 11.
Cette contestation juridique est fonde0020sur largumentation voulant que lALNA prive les tribunaux canadiens de leur pouvoir en vertu de la Constitution canadienne, empit0065 sur les droits et liberts0020garantis par la Charte des droits et nie ces liberts0020et garanties; dp0061sse le pouvoir de faire des traits0020en vertu des lois canadiennes et internationales; et enfin, quelle contrevient aux principes constitutionnels de base, comme la primaut 0064u droit. En fait, ils disent que le gouvernement fdral et le Parlement canadien agissent au-del 0064e lautorit 0070rv0075e 006ca loi en t0061blissant les dispositions sur linvestissement et ltat prv0075es 006cALNA.1
Les dispositions de lALNA sur linvestissement et ltat
LALNA permet aux entreprises dintenter des poursuites contre le Canada, le Mexique et les tats-Unis afin de faire respecter les droits quelles ont en vertu de laccord.
Les droits les plus importants donns0020aux entreprises apparaissent au Chapitre 11, le Chapitre sur linvestissement . Ce chapitre est un accord commercial mais cest beaucoup plus que cela. Le Chapitre 11 change la manir0065 dont les gouvernements, au Canada, aux tats-Unis et au Mexique, agissent face 006ceurs citoyennes et citoyens.
Par exemple, le Chapitre 11 exige que les gouvernements donnent aux entreprises t0072angr0065s un traitement national . En dautres mots, tout avantage accord une socit nationale ou 0075n fournisseur de services national (y compris les subventions) doit t0072e g0061lement donn un investisseur t0072anger.
Le Chapitre 11 empc0068e aussi les gouvernements nationaux de limiter les c0068anges commerciaux en insistant pour que les entreprises respectent certaines exigences en matir0065 de production. En vertu de lALNA, les gouvernements nont pas le droit dt0072e engags0020dans des soi-disant Mesures concernant les investissements lis0020au commerce (MIC) qui peuvent canaliser les investissements vers un domaine de chm00610067e l0065v,0020par exemple. Ainsi, les entreprises ont donc un droit exclusif de dc0069der ce qui est dans leur meilleur intrt, sans g0061rd pour les besoins de la socit.
De plus, lALNA exige que les gouvernements limitent leurs rg006cements sur lenvironnement 0063eux qui sont le moins restrictifs sur le plan commercial parmi toutes les options possibles. Cette disposition donne aux entreprises le droit de polluer et a leffet daffaiblir les rg006cements sur lenvironnement et non de les renforcer.
Selon le STTP et le Conseil des Canadiens, le problm0065, pour un pays dm006fcratique, est que ces soi-disant droits de linvestisseur ne peuvent t0072e appliqus0020par les tribunaux nationaux. De plus, le Canada fait lobjet dune poursuite devant un tribunal international secret qui travaille en dehors du cadre de la loi canadienne .2
Les dispositions de lALNA sur linvestisseur et ltat donnent aux entreprises le droit dappliquer un trait 0069nternational auquel elles ne sont pas partie. Comme le soulignent le STTP et le Conseil des Canadiens, les investisseurs t0072angers ont des droits mais pas dobligations .
De plus, les gouvernements nord-amr0069cains pourraient t0072e sujets 0064innombrables contestations juridiques de la part de ces entreprises. Cela pourrait avoir un effet glacial sur la prise de dc0069sions gouvernementales. Comme lindique clairement la contestation du STTP et du Conseil, il est important de comprendre que les investisseurs t0072angers essaient dutiliser les dc0069sions dun tribunal, rendues en secret, pour modifier la politique gouvernementale et la loi nationale .4
Les entreprises ont dj contest 006cautorit 0064es gouvernements nord-amr0069cains dans le domaine des contrl00650073 de lexportation de leau, des rg006cements sur les additifs dans le carburant, des contrl00650073 sur lexportation des dc0068ets dangereux et, maintenant, des services publics.
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Comme nombre dagences gouvernementales offrent maintenant des services en concurrence avec le secteur priv,0020nous devrions nous attendre 0063e que les entreprises augmentent le nombre daffaires prs0065nte0073 devant le tribunal de lALNA. Le STTP et le Conseil des Canadiens ont dc006car 0071ue ce nest pas une option acceptable. Les membres du SCFP devraient suivre cette affaire avec intrt. Ce ne sont pas dinnombrables emplois qui sont 0072isque mais bien lavenir des servies publics du Canada.
1. Conseil des Canadiens et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, Backgrounder: Council of Canadians and the Canadian Union of Postal Workers Launch a Constitutional Challenge to NAFTA Investment Rules, 28 mars 2001, p. 1
2. Backgrounder, p.1
3. Backgrounder, p.2
4. Backgrounder, p.2
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