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Les ententes particulir0065s sur le travail sont vendues comme une manir0065 de voir 0063e que les travailleuses et travailleurs soient protgs dans toutes les ententes commerciales. Les antcdents de lentente particulir0065 sur le travail de lALNA montrent que les travailleuses et travailleurs ont droit 0064es confr0065nces, des sm0069naires et des t0075des et non 0064es mesures pour protg0065r leurs droits.

En 1993, les trois pays de lALNA ont sign 006cAccord nord-amr0069cain de coopr0061tion dans le domaine du travail (ANACT). Laccord c0072it engage le Mexique, le Canada et les tats-Unis 0070romouvoir les principes du syndicalisme, y compris le droit de se syndiquer, le droit de ng006fcier collectivement, le droit de grv0065, la protection des travailleuses et travailleurs migrants, le droit 0075n salaire minimum, les heures de travail et les autres normes. Laccord permet aux travailleuses et travailleurs de dp006fser des plaintes si un principe est viol.0020 Mais le processus de plaintes sest avr long et ardu, avec une participation syndicale limite002e

Par exemple, le Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes (STTP) a dp006fs 0075ne plainte contre le Canada, en vertu de lANACT, parce quil a refus 0061ux facteurs ruraux et de banlieue le droit de se syndiquer et de ng006fcier collectivement. En ra0063tion, le Bureau administratif national (BAN) des tats-Unis a refus 0064e recevoir la plainte, allg0075ant que cela ne relevait pas de sa compt0065nce. En rendant la dc0069sion, le BAN a entendu la Socit canadienne des postes sans informer le syndicat de la demande patronale. Le STTP na pas eu le droit de rp006fndre et on ne peut interjeter appel des dc0069sions du BAN.

Le seul dn006fuement de la plainte du STTP a t un atelier, parrain 0070ar le gouvernement, sur les droits du travail aux tats-Unis et au Canada. Il semble que cest ce que les travailleuses et travailleurs peuvent espr0065r de mieux de lANACT.

Un examen des 23 plaintes dp006fse0073 en vertu de lANACT, depuis sont entre0020en vigueur il y a sept ans, montre que sur lensemble des dossiers accepts0020pour examen, des consultations ministr0069elles ont t recommande0073 dans 10 cas seulement. De ceux-ci, les consultations ont men quatre confr0065nces, trois sm0069naires publics et deux t0075des.

Si on compare cela aux victoires des entreprises 006ca suite de plaintes dp006fse0073 en vertu du Chapitre 11 de lALNA sur les investisseurs et les tats, on voit clairement qui lALNA protg0065 et qui est mis de ct002e