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Toronto - La Cour dappel de lOntario a rendu une dc0069sion 006ceffet que le systm0065 impos 0070ar le gouvernement pour rendre des dc0069sions sur les arbitrages en vertu de la Loi sur larbitrage des conflits de travail dans les hp00690074aux, en utilisant des juges 006ca retraite, est biais.003cP>La dc0069sion conclut g0061lement que le ministre du Travail actuel sest ingr dans limpartialit 0064es arbitres en modifiant le processus existant pour les arbitrages de diffr0065nds.

Ce que nous disons, cest que les dc0069sions relatives aux conventions collectives sont prises par des juges 006ca retraite mal q0075ips0020et mal informs002c qui ont t tris0020sur le volet par le gouvernement conservateur pour rd0075ire encore plus les salaires dj peu l0065vs0020dans ce secteur.

Hier, les conservateurs ont reu0020un dur coup qui t0061it une victoire pour les travailleuses et travailleurs des soins de sant 0064e la province , de dire Sid Ryan, prs0069dent ontarien du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

Le SCFP, qui reprs0065nte quelque 70 000 travailleuses et travailleurs des soins de sant 0064e lOntario, et lUnion internationale des employs0020des services (UIES) t0061ient les appelants dans cette affaire.

Dans sa dc0069sion, le tribunal mentionne une lettre c0072ite en 1998 par le ministre du Travail de lp006fque, 006ceffet quil sengageait 0075tiliser la liste existante des arbitres approuvs0020et accepts002e Mais le ministre actuel na pas respect 0063et engagement. Non seulement a-t-il abandonn 006ce processus, mais le ministre est all 0064ans une direction tout 0066ait oppose002c une direction qui, dans les circonstances, pourrait t0072e considre comme t0061nt controverse0020et provocatrice , de prc0069ser le tribunal dans sa dc0069sion.

Cest un ministre qui samuse 0070rovoquer les syndicats et 006euire aux travailleuses et aux travailleurs. Ce systm0065 biais 0065t injuste a presque entran une grv0065 illg0061le dans les hp00690074aux, en raison de lindignation des travailleuses et travailleurs de premir0065 ligne. Nombre de ces juges ont rendu des dc0069sions arbitraires qui ont reprs0065nt 0064es retours en arrir0065 sans prcdent dans nos conventions collectives , dajouter Sid Ryan.

De plus, en vertu du systm0065, le cot002000640065s arbitrages est mont 0065n flc0068e, passant de 5 000 $, dans certains cas, jusqu 00330 000 $, ce qui est n006frme.

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Pour tout renseignement supplm0065ntaire, veuillez communiquer avec :
Sid Ryan, Prs0069dent du SCFP-Ontario
(416) 209-0066
Stella Yeadon, Service des communications du SCFP
(416) 578-8774