La cause initie0020par le Syndicat canadien de la fonction publique et les employs0020municipaux de Boucherville, jumele0020 0064’autres causes par le Tribunal du Travail sera en effet entendue le lundi 6 novembre 0039 h 30 par le Tribunal du travail, 955, rue Crm0061zie Est, 7e t0061ge.
Non aux c0068appatoires patronales
Nous demandons au Tribunal de dc006carer nul, invalide et inopr0061nt le chapitre IX de la loi qui constitue pour les employeurs une c0068appatoire 006ceurs obligations d’l0061borer un vr0069table programme d’q0075it 0073alariale selon les paramt0072es df0069nis dans la loi.
Ce chapitre contrevient clairement aux articles 15 de la Charte canadienne des droits et liberts0020et 23 de la Charte des droits et liberts0020de la personne , a dc006car 0043arol Robertson, responsable du service de l’galit 0064u SCFP.
En permettant la reconnaissance d’exercices de relativit 0066aits pra006cablement 006c’entre0020en vigueur de la loi, ce chapitre IX cre0020une distinction 006c’g0061rd d’un sous groupe de femmes compromettant ainsi le droit 0075n salaire g0061l pour un travail q0075ivalent puisque les exigences du chapitre IX sont moindres que celles exige0073 dans le cadre gnral de la loi et ne permettent pas de remd0069er aux effets de la discrimination 0063aractr0065 systm0069que.
galit 0064e droit versus g0061lit 0064e fait
L’existence mm0065 du chapitre IX de la loi, l’absence d’q0075it 0070rocd0075rale nous forcent 006eous questionner sur l’intention vr0069table du lg0069slateur : «L’g0061lit 0064e droit ou l’g0061lit 0064ans les faits?» Tout comme pour les employe0073 sous juridiction fdrale, nous n’avons aucun autre choix que de recourir aux tribunaux pour l’obtention d’une vr0069table justice salariale.
Nous avions, en Commission parlementaire, longuement dn006fnc 006c’existence du chapitre IX de la loi et exhort 006ce gouvernement du Qub0065c 0072especter ses engagements 006c’g0061rd de l’q0075it 0073alariale. Le gouvernement a choisi de ne pas nous entendre; il ne nous reste que la voie des tribunaux , a ajout 004dme Robertson.
Le gouvernement fait la sourde oreille
De plus, 0075n an de l’c0068a006ece du 21 novembre 2001 prv0075e 006ca loi, est-il normal que nous soyons toujours sans rp006fnse de la Commission quant 0070lusieurs entreprises s’t0061nt prv0061lues des dispositions du chapitre IX?
Et pas seulement des petits employeurs, rien sur les universits002c rien sur le Conseil du trs006fr et les socits d’tat. Nous avions plusieurs fois rc006cam 0064es changements 006ca Commission de l’q0075it 0073alariale. Le gouvernement, encore une fois, fait la sourde oreille. Il serait temps que le gouvernement ajuste ses actions 0073es discours. Qui veut la fin, prend les moyens! Le gouvernement veut-il l’q0075it 0073alariale pour toutes les travailleuses?
Les auditions du Tribunal du travail t0061nt de nature publique, les journalistes sont invits0020 0079 assister. Un point de presse suivra en fin de journe0020sur place.
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SOURCE : SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (FTQ)
Renseignements :
Carol Robertson, 384-9681, poste 254
Louis Cauchy, 384-9681, poste 270