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Avant la drglementation du secteur l0065ctrique, la majorit 0064es entreprises existantes assuraient leur fonction de service public tout en t0061nt relativement l006figne0073 des gesticulations de lc006fnomie libr0061le.

Ces dix dernir0065s anne0073, les choses on rapidement chang,0020le libr0061lisme c006fnomique est impos 0061vec force 0074ous; les entreprises l0065ctriques il y a encore peu t0061ient majoritairement nationales ou rg0069onales, elles deviennent aujourdhui des multinationales en allant simplanter 006ct0072anger, en achetant des entreprises entir0065s ici ou l,0020en diversifiant leurs activits0020propres.

De fait, la drglementation du secteur l0065ctrique entran0065 des ventes et des achats dentreprises entir0065s dune fao006e presque quotidienne.

En premier lieu, cela pose le problm0065 de la stratg0069e industrielle 006cong terme que devrait avoir chaque groupe. Or, comme les entreprises se vendent et sacht0065nt comme des petits pains, ces opr0061tions boursir0065s font quaucune stratg0069e industrielle nest possible puisque seule la loi de la rentabilit 0070rime, et ce souvent sous la pression continue de fonds de pensions internationaux.

Rappelons que pour ceux-ci, une entreprise ne pouvant offrir que 10% de bnfices annuels aux actionnaires est trs0020moyenne, voire pas bonne.

Par exemple, en 1998, la compagnie London Electricity t0061it 0076endre au plus offrant. EDF t0061it sur les rangs et en est devenue proprit0061ire.

Or, lancien proprit0061ire t0061it lAmr0069cain ENTERGY , et ce depuis fin 1996. lp006fque, ENTERGY avait db006furs 0031,3 milliards de Livres Sterling pour acqur0069r London Electricity et elle la revendue 2 ans plus tard en 98 pour un prix denviron 2 milliards de Livres, soit une plus value financir0065 de 50% en deux ans. Qui dit mieux ?

Ce qui nous fait frm0069r est de savoir quelle politique industrielle a pu mener ENTERGY pendant ces deux ans au sein de London Electricity. Quelle politique dinvestissements a pu t0072e dv0065loppe0020en si peu de temps. Aucune politique 006cong terme na t mene0020et les investissements freins002e La seule politique quENTERGY a pu mener a t de baisser les effectifs permettant ainsi de faire monter la valeur de lentreprise. On gr0065 une entreprise de service public comme on pourrait gr0065r une bot0065 de petits pois : il faut faire du fric en peu de temps . Les premiers touchs0020par ces politiques financir0065s sont les salaris0020qui perdent leur emploi. En effet, il faut que tout le monde en prenne conscience mais, 0063e jour, toutes les drglementations portant sur les services publics ont t extrm0065ment destructrices demploi.

Par exemple, le chiffre de 800 000 suppressions demplois en Europe est v006fqu 0070ar diffr0065nts experts pour la drglementation des tlcommunications ! Les consq0075ences catastrophiques de la drglementation des transports ar0069ens tant au niveau europe006e que mondial sur les personnels pourraient g0061lement t0072e cite0073. Sur ll0065ctricit 0065t le gaz, lexemple britannique a abouti 006ca suppression de 50% des emplois. Dans le seul secteur de ln0065rgie, plus de 500 000 emplois ont t supprims0020au niveau de lUnion europe006ene alors que ce secteur nest pas encore totalement drglement,0020ce qui fait que les pertes demplois continuent aujourdhui et continueront demain.

Pour ce qui touche la France, la drglementation encore rc0065nte du secteur de ll0065ctricit 0061pporte des consq0075ences en matir0065 sociale qui sont dj papables :

  • Baisse continue des effectifs, mm0065 si laccord de temps de travail hebdomadaire 00335 heures a arrang 006domentanm0065nt les choses.

  • Remise en cause de la politique salariale.

  • Remise en cause de notre rg0069me de retraite et de protection sociale.

  • Remise en cause de notre statut particulier afin de le transposer dans une simple convention collective.

  • Remise en cause du droit syndical, etc

Il sagit bien dune tentative de nivellement par le bas et pourquoi pas dun dumping social.

Si les financiers peuvent y trouver leur compte, il nen est pas de mm0065 pour les acteurs sociaux que nous sommes. Cest ce que nous, fdration CGT-FORCE OUVRIRE de ln0065rgie et des Mines, cherchons 0064n006fncer et 0063ontrecarrer dans lunit 006ca plus large possible au niveau national et, pourquoi pas, europe006e voir mondial.

  • Ainsi, du fait de la drglementation, les entreprises dl0065ctricit 0073ont devenues des multinationales en achetant des entreprises de par le monde entier. Ds0020ce moment, on est en droit de sinterroger sur le comportement de ces multinationales dans certains pays. Pour les syndicats, il y a lieu de rf006cc0068ir 0071uelles actions ils peuvent mettre en uvre afin de contraindre les multinationales 0061dopter une politique sociale dc0065nte.

Tout rc0065mment, lOCDE a ng006fci 0065t publi 0075n recueil regroupant 10 principes directeurs 006cintention des entreprises multinationales. Ces principes ont, 006eotre avis, un intrt particulier tre dv0065lopps0020dans le cadre de ce colloque tenu hier et aujourdhui 0051ub0065c.

  1. Tout dabord, lOrganisation Europe006ene de Coopr0061tion conomique (OCDE), cest quoi?

    2. Cre en 1960 par 18 pays europe006es, le Canada et les tats-Unis, lOCDE se donnait pour objectif de ra006ciser la plus forte expansion possible de lc006fnomie et de lemploi et une progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilit 0066inancir0065 et contribuer 0075ne saine expansion c006fnomique dans les pays membres ainsi que non-membres, en voie de dv0065loppement c006fnomique, et 006cexpansion du commerce international sur une base multilatr0061le et non discriminatoire.

    Aujourdhui, lOCDE sest l0061rgie, dabord au Japon, 006cAustralie, la Nouvelle Zl0061nde, puis plus rc0065mment 0063ertains pays dEurope de lEst, pour compter une trentaine dt0061ts membres. Les syndicats y sig0065nt 0074itre consultatif au sein de la Commission Syndicale consultative (TUAC) 006caquelle sont affilie0073 55 confdrations syndicales nationales, les employeurs quant 0065ux sig0065nt au sein du Comit 0063onsultatif c006fnomique et industriel (BIAC).

    LOCDE nest pas une organisation supranationale mais un lieu de rf006cexion o 006c00650073 gouvernements confrontent leurs expr0069ences et recherchent des positions communes. Elle est en voie de devenir un vr0069table forum des gouvernements sur les questions de mondialisation et pour le dv0065loppement des codes de conduite des multinationales.

  2. Problm0065s gnrs0020par la mondialisation de lc006fnomie et le dv0065loppement des entreprises multinationales :

    3. Le dv0065loppement des c0068anges commerciaux et de la mondialisation a fortement accru linternationalisation des groupes industriels. Les entreprises multinationales se sont beaucoup dv0065loppe0073 et leur nombre sest fortement accru.

    Paralll0065ment, les exigences se sont faites plus fortes pour les multinationales en matir0065 de transparence financir0065, de respect de lenvironnement, de respect des lg0069slations fiscales et parfois sociales.

    Ainsi, les entreprises multinationales ont entrepris de rd0069ger des codes de conduite df0069nissant leurs engagements dans ces diffr0065nts domaines. Les entreprises considr0065nt que ces codes correspondent 0064es engagements volontaires qui ne peuvent t0072e imposs0020par les pouvoirs publics, ni ng006fcis0020avec les organisations syndicales.

    Lobjectif du mouvement syndical, ra0066firm 006cors du dernier congrs0020CISL, de Durban, est dobtenir la ng006fciation de ces codes de conduite.

    Dans ce prolongement, lOCDE a entrepris des ng006fciations multilatr0061les entre les pays de lOCDE dune part, avec consultation des reprs0065ntants des entreprises, des syndicats et ONG (organisations non gouvernementales) dautre part.

    Cela sest traduit par ll0061boration dune charte appele0020 les principes directeurs de lOCDE 006cintention des entreprises multinationales et qui est constitue0020dune sr0069e de recommandations que les gouvernements doivent adresser aux entreprises multinationales. Cette charte a t adopte0020par le conseil de lOCDE ru006ei au niveau des Ministres des 29 pays membres auxquels se sont rajouts0020les gouvernements de lArgentine, du Brs0069l, du Chili et de la Rp0075blique slovaque les 26 et 27 juin 2000.

    Maintenant que ces principes directeurs ont t adopts002c ceux-ci doivent permettre de rg0075ler la concurrence entre les entreprises multinationales, en fixant des normes que chacune est invite0020 0072especter; la difficult 006dajeure qui subsiste est de faire accepter et mettre en uvre ces principes par tous.

    Pour le mouvement syndical, ces principes directeurs doivent devenir une rfrence de base au sein des diffr0065nts comits0020de groupes europe006es ou mondiaux. FORCE OUVRIRE, nous pensons que cette charte peut servir de base de discussion dans le cadre du forum international sur ln0065rgie, auquel nos amis canadiens dHydro-Qub0065c nous ont invits002e Quils en soient remercis0020et lensemble de la FNEM-FO leur adresse, de France, un salut fraternel.

  3. Contenu de ces principes directeurs, regroups0020en dix chapitres :

    1. Concepts : les principes directeurs de lOCDE sont censs0020sappliquer 0074outes les entreprises, prive0073 ou publiques, t0061blies dans plusieurs pays et exera006et leurs activits0020dans le monde entier. Les entreprises multinationales sont appele0073 0061ppliquer ces principes directeurs dans tous les pays o 0065006c006ces exercent leurs activits002c y compris dans les pays qui ne sont pas membres de lOCDE. Autre point important, ces principes concernent 006ca fois les socits mr0065s et les filiales. Ce point t0061it une revendication essentielle pour le mouvement syndical. Les pays membres de lOCDE sengagent 006ces promouvoir et veillent 0063e que leur respect nintroduise ni protectionnisme, ni diffr0065nces de traitement entre entreprises concurrentes.

    2. Principes gnraux : les entreprises sont incite0073 0063ontribuer aux progrs0020c006fnomiques, sociaux et environnementaux en vue de ra006ciser un dv0065loppement durable, 0066avoriser le respect des droits de lhomme, 0065ncourager la cra0074ion de capacits0020locales, 0064v0065lopper lemploi et la formation des salaris0020locaux, 006ee pas se soustraire aux dispositions lg0061les et rg006cementaires concernant lenvironnement, la sant,0020la sc0075rit,0020le travail ou la fiscalit,0020 0065ncourager leurs fournisseurs et sous-traitants 0066aire de mm0065 et 006cabstenir de toute ingr0065nce indue dans les activits0020politiques locales.

    3. Publications dinformations : les entreprises sont invite0073 0064iffuser de fao006e rg0075lir0065 des informations fiables et pertinentes, concernant leur structure, leur situation financir0065 et leurs rs0075ltats, par secteur dactivit 0065t par zone, ainsi quen matir0065 environnementale et sociale. Les entreprises sont aussi incite0073 0063ommuniquer les dc006carations n006fna006et des principes ou des rg006ces de conduite en direction du public et concernant leurs politiques sociale, t0068ique et environnementale.

    4. Emploi et relations professionnelles : les entreprises sont appele0073 0072especter la libert 0065t les droits syndicaux, 0064v0065lopper la ng006fciation collective, 0063ontribuer 006cabolition effective du travail des enfants et 006cl0069mination de toute forme de travail forc 006fu obligatoire, 006ee pratiquer aucune forme de discrimination, 0066aciliter la mise au point de conventions collectives efficaces, 0069nformer les reprs0065ntants des salaris0020de la situation de lactivit 0065t des rs0075ltats de lentit,0020ainsi que des changements susceptibles davoir des effets importants sur leurs salaris002e

    5. Environnement : les entreprises sont encourage0073 0072especter les lois et les rg006cements en vigueur dans les pays o 0065006c006ces opr0065nt et les normes internationales afin de tenir compte de la nc0065ssit 0064e protg0065r lenvironnement et conduire leurs activits0020dune manir0065 qui soit compatible avec lobjectif plus large de dv0065loppement durable.

      cet effet, elles sont cense0073 mettre en place et appliquer un systm0065 de gestion environnementale adapt lentreprise (collecte et v0061luation dinformations, fixation dobjectifs mesurables, suivi et contrl00650073 rg0075liers), fournir au public en temps utile des informations relatives aux effets potentiels de leurs activits0020sur lenvironnement, la sant 0065t la sc0075rit,0020offrir des possibilits0020de communication et de consultation aux collectivits0020qui sont le plus directement concerne0073 par les politiques, ra006ciser des t0075des dimpact de leurs activits0020et t0061blir des politiques de prv0065ntion des risques. Lutte contre la corruption : Les entreprises sont incite0073 0072efuser doffrir, promettre, accorder ou solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites ou dautres avantages indus, 0061ml0069orer la transparence de leurs activits0020dans la lutte contre la corruption et 0061dopter des systm0065s de contrl00650020de gestion de nature 006ca dc006furager et 006cempc0068er (comptabilit 0061nalytique et fiscale, audits).

    6. Intrts des consommateurs : les entreprises sont appele0073 0073e conformer 0064es pratiques q0075itables dans leurs activits0020commerciales et publicitaires et 0070rendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sc0075rit 0065t la qualit 0064es biens et des services quelles fournissent (respect des normes de sc0075rit,0020informations et notices aux consommateurs, t0069quetage, procd0075res de recours transparentes et efficaces.

    7. Science et technologie : les entreprises sont invite0073 0063ontribuer au dv0065loppement de la capacit 0064innovation des pays sur le territoire desquels elles opr0065nt, 0061dopter des pratiques qui permettent dassurer le transfert et la diffusion rapides des technologies et du savoir-faire, 006dener des activits0020de dv0065loppement scientifique et technologique de fao006e 0072p006fndre aux besoins des marchs0020locaux, 0065mployer et former des salaris0020des pays daccueil et 0070articiper 0064es projets de recherche en coopr0061tion avec les entreprises ou associations professionnelles locales.

    8. Concurrence : les entreprises doivent ra006ciser leurs opr0061tions en conformit 0061vec le droit et la politique de la concurrence des pays dans lesquels elles opr0065nt et sinterdire de conclure ou exc0075ter des accords anticoncurrentiels visant 0069mposer des prix, t0061blir des restrictions ou quotas 006ca production, partager des marchs0020par rp0061rtition des clients, fournisseurs, zones go0067raphiques ou branches dactivits002e

    9. Fiscalit 003a les entreprises sont cense0073 contribuer aux finances publiques des pays daccueil en payant des taxes. Elles sont encourage0073 0066ournir aux autorits0020fiscales des pays les informations complt0065s et exactes nc0065ssaires au calcul des impt00730020prv0075s et doivent sabstenir dutiliser des moyens permettant de rd0075ire illg0061lement lassiette de limpt00200071uelles sont cense0073 acquitter.

Ainsi, cette charte a t adopte0020en juin par le conseil de lOCDE ru006ei au niveau des Ministres des pays adhr0065nts plus quatre pays non adhr0065nts.

Cela peut sembler t0072e une agrg0061tion de vux pieux mais, si tout le monde saccorde afin dimposer aux multinationales la prise en compte de tous ces principes directeurs, alors le syndicalisme aura fait une grande avance0020et le social un grand bond.

Conclusion

Le E7 est compos 0064es huit plus gros l0065ctriciens mondiaux regroups0020dans sept pays tous adhr0065nts de lOCDE. Ces huit entreprises sont des multinationales. Cest pourquoi FORCE OUVRIRE pense quune des premir0065s tc0068es devant incomber au forum syndical international sur ln0065rgie qui vient dt0072e cr est dimposer aux huit l0065ctriciens du E7 une reconnaissance forte et une application re006cles des principes directeurs regroups0020dans la charte de lOCDE.

Cela nous semble t0072e un objectif concret et du ressort du forum syndical dc0068ange formel avec le E7 qui a vu le jour 0051ub0065c les 12 et 13 octobre 2000.