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RSUM DES CONSTATATIONS

LENTENTE

Cd0065r lexploitation et lentretien dun service public 0075ne entreprise prive002c Philip Utilities Management Corporation (PUMC), appartenant dans une proportion de 70 % 0050hilip Services et dans une proportion de 30 % au Rg0069me de retraite des enseignantes et enseignants de lOntario.

QUEL GENRE DE PPP?

Un contrat de service pour lexploitation et lentretien en utilisant une infrastructure publique.

LES AFFIRMATIONS :

  • Rd0075ctions des cot0073003c002fli>

  • Meilleure productivit 0065n raison des nouvelles technologies
  • Meilleures relations de travail par le biais des droits du succcesseur, des garanties et des primes pour les rd0075ctions de cot0073003c002fli>

  • Moins de dp0065nses de capital politique
  • Maintien des normes environnementales
  • Promesses et garanties de dv0065loppement c006fnomique
  • Transfert des risques
  • Les tenants disent que lentente de PPP est un modl0065 pour ri006eventer le gouvernement et un modl0065 de concurrence dans la nouvelle c006fnomie

LA RALIT

  • Le contrat a t accord PUMC sans aucun appel doffres.
  • PUMC a reu0020le premier million de dollars pour toute rd0075ction des cot007300200073ans quaucune c006fnomie additionnelle nait t partage0020avec la Rg0069e rg0069onale sur une base de 60-40 %. Les profits bruts de PUMC sont v0061lus0020 0034,8 millions de dollars par anne002e
  • Les rd0075ctions des cot007300200064exploitation promises par PUMC se traduisaient par la rd0075ction de la moiti 0064u nombre demploys0020depuis 1995. Les garanties 0063ourt terme correspondaient exactement 0063ela. Des pressions sont exerce0073 pour que le personnel qui reste soit polyvalent.
  • Linnovation et les aml0069orations apporte0073 aux immobilisations relv0065nt toujours de la Rg0069e rg0069onale mais sur lavis de PUMC qui bnficiera de toute efficience qui peut en rs0075lter sur le plan de lexploitation.
  • PUMC a demand 0075ne part des c006fnomies mm0065 si elles sont attribuables 006cinitiative de la Rg0069e rg0069onale de Hamilton-Wentworth.
  • Il y a eu de graves problm0065s environnementaux depuis que PUMC a pris la relv0065, mais la rg0069on en a assum 006ces frais.
  • Le transfert des risques a t faible.
  • Les hauts fonctionnaires qui ont jou 0075n rl00650020dans la dc0069sion daccorder le contrat 0050UMC ont quitt 006ca rg0069e rg0069onale de Hamilton-Wentworth afin de travailler pour PUMC.
  • Les renseignements importants ne sont pas accessibles par le public. Par exemple, les examens sur le rendement annuel nont pas t faits depuis 1995, quand PUMC a c0068ou 0064e manir0065 atroce.
  • Philip a dmnag 0073on sig0065 social 0048amilton; autrement, la socit na pas respect 0073es promesses dun important dv0065loppement c006fnomique.
  • La compagnie mr0065 de PUMC, Philip Service, est tellement fragile que les garanties de performance de PUMC signifient peu de chose. En mai 1999, PUMC a t achete0020par la socit Azurix et elle appartient actuellement 0075ne socit t0072angr0065 qui la contrl0065002e
  • Ce projet soulv0065 dimportantes questions t0068iques au sujet de la manir0065 dont sont investis les fonds de la caisse de retraite des employs002e

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