La santé et la sécurité de la majorité des travailleurs canadiens sont régies par des lois provinciales. Si les procédures et les circonstances peuvent varier d’une province à l’autre, partout les travailleurs ont droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. Sauf quelques exceptions, ces dispositions incluent le droit de refuser un travail dangereux.
Voici un résumé des dispositions prévues à cet effet dans les lois provinciales et fédérales.
- Colombie-Britannique
- Alberta
- Saskatchewan
- Manitoba
- Ontario
- Québec
- Nouveau-Brunswick
- Île-du-Prince-Édouard
- Nouvelle-Écosse
- Terre-Neuve et Labrador
- Gouvernement fédéral – Canada
Colombie-Britannique
La loi :
Workers’ Compensation Act, Occupational Health and Safety Regulation – Section 3.12 (Loi sur les accidents du travail, Réglementation sur la santé et la sécurité au travail – Article 3.12)Quand exercer son droit de refus
Lorsque vous croyez qu’un processus de travail ou l’utilisation d’un équipement ou d’un outil représente un danger exagéré pour votre santé et votre sécurité ou la santé et sécurité de toute autre personne.Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’un danger exagéré est présent sur votre lieu de travail, il vous est interdit de poursuivre ce travail.
2. Informez votre superviseur ou votre employeur du danger que vous avez identifié et de votre refus d’effectuer le travail.
3. Le superviseur ou l’employeur doit faire enquête, trouver une solution dans les meilleurs délais et vous informer des résultats de ses démarches.
4. Si vos n’êtes pas satisfait de la solution mise de l’avant, vous pouvez maintenir votre refus de travailler. Le superviseur ou l’employeur doit mener son enquête avec vous et le conseiller en santé et sécurité ou encore le syndicat.
5. Si l’enquête ne mène pas à une solution du problème, maintenez votre refus de travailler.
6. La Commission des accidents du travail doit être informée soit par vous ou votre employeur afin qu’une enquête puisse être menée.
Protection juridique
Vous ne pouvez faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir respecté une loi ou un règlement. Voir Workers’ Compensation Act, Occupational Health and Safety Regulation – Section 3.13. (Loi sur les accidents du travail, Réglementation sur la santé et sécurité au travail – Article 3.13)
Alberta
La loi Occupational Health and Safety Act – Section 35 (Loi sur la santé et sécurité au travail – Article 35)
Quand exercer son droit de refus
Lorsqu’il existe un danger imminent pour vous ou un autre travailleur (un danger anormal dans le cadre du travail ou de l’activité) occasionné par un outil, un appareil, un équipement ou une procédure de travail sur votre lieu de travail.
Comment exercer son droit de refus
1. Lorsqu’il existe un danger imminent sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser un travail.
2. Informez votre employeur et exposez-lui les raisons de votre refus.
3. L’employeur doit faire enquête et prendre des mesures pour écarter le danger. Votre avis, l’enquête menée et les mesures prises doivent faire l’objet d’un rapport écrit. Une copie du rapport doit vous être remise.
4. Si, à votre avis, le danger persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un agent de la Commission des accidents du travail.
5. L’agent de la commission devra faire enquête et décrire les mesures prises dans un rapport écrit dont une copie doit vous être remise.
6. Si vous n’êtes pas satisfait du rapport de la commission, vous avez 30 jours pour faire appel et demander que le Conseil de la santé et sécurité au travail révise la décision.
Protection légale
Aucune mesure disciplinaire ou congédiement pour avoir respecté une loi : Occupational Health and Safety Act – Section 36 (Loi sur la santé et sécurité au travail – Article 36).
Saskatchewan
La loi
Lorsqu’il existe des motifs suffisants de croire qu’un acte ou une série d’actes comporte un danger inhabituel pour votre santé et sécurité ou celle d’une autre personne.Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse existe sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser d’effectuer un travail.
2. Informez votre superviseur ou votre employeur du danger que vous avez identifié et de votre refus d’effectuer le travail.
3. L’employeur doit régler le problème et/ou en informer le Comité de la santé et sécurité. Le comité doit faire enquête et vous communiquer sa décision.
4. Si vous n’êtes pas satisfait de la solution mise en oeuvre, vous pouvez maintenir votre refus de travailler. La Commission de la santé et sécurité des travailleurs doit alors en être informée.
5. L’agent de la commission doit faire enquête et émettre des recommandations. Un rapport écrit doit être remis à l’employeur et à vous.
Protection légale
Aucune discrimination à l’encontre des travailleurs qui respectent la loi : Occupational Health and Safety Act – Section 27. (Loi sur la santé et sécurité au travail –Article 27).
Manitoba
La loi
Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail – Article 43
Quand exercer son droit de refus Lors que vous croyez qu’un travail est dangereux pour votre santé et sécurité ou celle de toute autre personne.
Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse existe sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser d’effectuer un travail.
2. Informez votre superviseur ou la personne responsable du lieu de travail et signifiez votre refus d’effectuer le travail jugé dangereux.
3. La personne informée de votre démarche ou une autre personne désignée doit faire enquête avec vous et une personne choisie par vous et prendre les mesures nécessaires pour que tout danger soit écarté.
4. Pendant la durée de l’enquête, le travail qui en est l’objet ne peut être confié à une autre personne sans votre avis en ce sens ou celui de la personne qui vous représente.
5. Si la situation dangereuse n’est pas réglée, vous pouvez maintenir votre refus de travailler. La personne responsable de l’enquête peut demander à un agent du Bureau de la sécurité et de l’hygiène au travail de mener son enquête.
6. Après avoir mené son enquête l’agent de la santé et de l’hygiène au travail doit remettre par écrit ses conclusions et recommandations à vous, à votre employeur et au Comité de la santé et sécurité ou à son représentant.
7. Si les solutions proposées ne permettent pas d’écarter le danger, vous pouvez faire appel auprès du Conseil du travail du Manitoba dans les 7 jours suivants l’émission du rapport.
Protection légale
Les travailleurs ne peuvent être menacés ou faire l’objet de discrimination pour avoir respecté la loi, conformément à la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail – Article 42.Ontario
La loi
Loi sur la santé et sécurité au travail – Article 43(3) />Quand exercer son droit de refus Lorsque vous croyez qu’un équipement, qu’une situation rencontrée sur un lieu de travail ou que le non-respect de la loi peut représenter un danger pour votre santé et sécurité ou celle d’une autre personne.
Exceptions
Policiers, pompiers, agents de correction, travailleurs d’hôpitaux et des soins de longue durée. (Voir la liste complète)Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse existe sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser d’effectuer un travail.
2. Informez votre superviseur ou votre employeur des motifs de votre refus. Le superviseur ou l’employeur doit mener une enquête en votre présence et en la présence d’un représentant du Comité mixte de la santé et sécurité ou de votre syndicat.
3. Si vous croyez que le danger est toujours présent, vous pouvez maintenir votre refus de travailler. Vous ou votre employeur devez alors en informer un inspecteur du gouvernement.
4. L’inspecteur doit mener une enquête en votre présence et en la présence de l’employeur et d’un représentant du Comité mixte de la santé et sécurité ou de votre syndicat. La décision de l’inspecteur doit faire l’objet d’un rapport écrit qui doit être remis à toutes les personnes ayant pris part à l’enquête.
5. Vous devez rester dans un endroit sûr près de votre poste de travail jusqu’à la fin de l’enquête. Pendant ce temps, votre employeur peut vous affecter, dans les limites de vos compétences, à certaines autres tâches.
Protection légale
Québec
La loi
Loi sur la santé et la sécurité du travail – Article 12Quand exercer son droit de refus
Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger:1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
2. Informez votre superviseur ou votre employeur de vos inquiétudes et signifiez votre refus d’accomplir le travail dangereux.
3. Le superviseur doit informer le représentant en santé et sécurité et lui demander d’enquêter et de déterminer les mesures de correction à prendre. Si cette personne n’est pas disponible, vous devez communiquer avec le syndicat.
4. Si la solution ne vous satisfait pas, vous ou votre employeur devez communiquer avec un inspecteur du gouvernement.
5. L’inspecteur doit faire enquête et émettre des recommandations. Vous devez avoir une copie du rapport écrit tout comme l’employeur et le représentant de la santé et sécurité.
6. Si la solution ne vous satisfait pas, vous avez un délai de dix jours pour faire appel de la décision auprès du bureau de révision du gouvernement.
Protection légale
Les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus, transférés ou pénalisés pour avoir respecté la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Article 30. Dans certains cas, les travailleurs peuvent aussi avoir droit à une réaffectation préventive.
Nouveau-Brunswick
La loi
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail – Article 19Quand exercer son droit de refus
Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié.Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
2. Informez votre superviseur de vos préoccupations et signifiez votre refus d’effectuer le travail dangereux.
3. Le superviseur doit faire enquête sur la situation en votre présence et prendre les mesures appropriées ou recommander des mesures à l’employeur.
4. Si le problème n’a pas été résolu à votre satisfaction, présentez le problème au Comité mixte de santé et de sécurité. S’il n’y a pas de comité, communiquez avec un agent gouvernemental en santé et sécurité.
5. Si le comité ne règle pas le problème à votre satisfaction, vous pouvez présenter le problème à un agent gouvernemental en santé et sécurité.
6. L’agent fera enquête et ordonnera des mesures correctrices. Le rapport écrit vous sera remis, ainsi qu’à l’employeur et au comité.
Protection légale
Les travailleurs ne peuvent faire l’objet de discrimination, être menacés ou forcés pour avoir respecté la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail – Article 24.Île-du-Prince-Édouard
La loi
Occupational Health and Safety Act – Section 22 (Loi sur la santé et la sécurité au travail – Article 22)Quand exercer son droit de refus
Lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un travail peut constituer un danger pour votre santé et sécurité ou celle d’une autre personne.
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
2. Informez votre superviseur ou votre employeur de vos inquiétudes et signifiez votre refus d’accomplir le travail dangereux. Le superviseur doit faire enquête avec vous et prendre les mesures nécessaires ou recommander à l’employeur d’agir en conséquence.
3. Si la solution ne vous satisfait pas, communiquez avec votre Comité mixte de santé et de sécurité ou avec un représentant en santé et sécurité, sinon communiquez avec l’agent en santé et sécurité du gouvernement.
4. Le comité doit faire enquête et recommander des mesures correctrices à l’employeur.
5. Si la solution n’est toujours pas à votre satisfaction, vous pouvez référer le dossier à un agent de la santé et sécurité du gouvernement
6. L’agent doit faire enquête et ordonner à l’employeur de prendre des mesures pour corriger le problème. Le rapport doit vous être fourni par écrit ainsi qu’à l’employeur et au Comité mixte de la santé et sécurité.
7. Pendant l’enquête portant sur votre refus de travailler, vous devez rester sur les lieux de travail pendant les heures normales de travail.
Protection légale
Les travailleurs ne peuvent être menacés, intimidés, forcés ou faire l’objet de discrimination pour avoir respecté la Occupational Health and Safety Act – Section 22 (Loi sur la santé et la sécurité au travail – Article 22)Nouvelle-Écosse
La loi
Occupational Health and Safety Act – Section 43 (Loi sur la santé et sécurité au travail – Article 43)Quand exercer son droit de refus
Lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une condition de travail, un équipement ou un autre aspect de votre travail peut être dangereux pour votre santé et sécurité ou celle d’une autre personne.
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
2. Informez votre superviseur et le Comité mixte de la santé et sécurité de vos inquiétudes et signifiez votre refus d’effectuer le travail dangereux.
3. L’employeur doit prendre des mesures correctrices.
4. Si la solution ne vous satisfait pas, communiquez avec le Service de la santé et sécurité au travail du gouvernement.
Comment exercer son droit de refus
Protection légale Les travailleurs ne peuvent être menacés ou faire l’objet de discrimination par le biais de congédiement, de réprimandes ou de réduction de leur salaire ou de leurs avantages sociaux pour avoir respecté la “Occupational Health and Safety Act – Section 45” (Loi sur la santé et la sécurité au travail – Article 45).
Terre-Neuve et Labrador
La loi
Code canadien du travail – Partie II, Article 128 (3) – (5)
Comment exercer son droit de refus
1. Si vous croyez qu’une situation dangereuse peut exister au travail, vous avez le droit de refuser de travailler.
2. Informez votre employeur. Si ce dernier est également d’avis qu’un danger existe, il doit agir immédiatement pour vous protéger. Informez le comité de santé et de sécurité au travail du problème et des moyens retenus pour résoudre le problème.
3. Si la solution ne vous satisfait pas, maintenez votre refus de travailler et informez votre employeur et le comité de santé et de sécurité au travail des circonstances de votre refus.
4. Dès que l’employeur est informé de votre refus de travailler, il doit examiner sans tarder le problème avec vous, avec un membre du comité de santé et de sécurité au travail ou avec le représentant en santé et sécurité.
5. Si le problème n’est toujours pas résolu et que vous avez toujours un motif raisonnable de croire qu’un danger existe, vous devez communiquer avec un agent de santé et de sécurité du gouvernement.
6. L’agent doit examiner le problème avec vous, votre employeur, un travailleur membre du comité de santé et de sécurité au travail, le représentant en santé et sécurité ou un travailleur de votre milieu de travail que vous aurez choisi et il doit vous aviser par écrit de toute recommandation qui en découle.
7. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent, vous ne pouvez pas maintenir votre refus de travailler mais vous avez dix jours après réception de la décision pour en appeler par écrit devant l’agent des appels.
Protection légale
Les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus ou pénalisés pour avoir respecté le Code canadien du travail – Partie II, Article 147.