Il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles le coût et les prix facturés pour la distribution de l’électricité seraient beaucoup plus élevés si Hydro-Toronto était privatisée que si elle continuait d’appartenir à la ville.
L’une d’elles est le taux supérieur général de profit qu’Hydro-Toronto pourrait faire si elle était privatisée. La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a établi la rentabilité initiale d’Hydro-Toronto en déterminant son ratio d’endettement et le rendement sur chaque source de fonds. Cette méthode pour déterminer la rentabilité est appelée réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire. Si elle est maintenue, Hydro-Toronto privatisée ou non devrait se présenter périodiquement devant la CEO et demander un traitement plus favorable pour arriver au taux de base, la structure de capital et le taux de rendement autorisé. Vous pouvez être certain qu’une société privatisée consacrerait plus de ressources, serait plus agressive et réussirait davantage à obtenir des taux plus élevés de la CEO. La ville ne considérerait pas qu’il soit sensé de retenir les services d’avocats et de consultants grassement payés que les entreprises privées utilisent. Sa poursuite de taux de rendement plus élevés serait freinée par la connaissance que les taux donnés à ses propriétaires (électeurs) seraient augmentés. Voilà le cœur de la question de la responsabilisation publique qui distingue la propriété publique de la propriété privée.
Ce qui est plus compliqué, c’est que la CEO a l’intention de suivre l’exemple d’un certain nombre d’États américains et d’adopter une réglementation liée à la prescription de résultats (RPR). Elle est largement défendue par les services privées pour des raisons qui n’avantagent pas les petits consommateurs. En vertu de la RPR, il n’y a pas de réglementation sur la rentabilité générale du service public. Plutôt, les prix que la société facture sont réduits annuellement par un pourcentage fixe terminé à l’avance qui reflète l’efficience améliorée qu’elle doit fournir avec un rendement moyen. C’est parfait, mais les prix facturés sont également augmentés chaque année à la suite d’événements hors du contrôle de la société, des événements comme l’inflation et les cas de force majeure.(19) Donc, ignorant les augmentations de coût attribuables à des événements que la société ne peut contrôler, ses clients profitent, en vertu de la RPR, de la réduction annuelle prévue des taux. Dans la mesure où la société réussit à améliorer sa performance au delà du taux prédéterminé, la société et le consommateur partagent souvent les gains.
La RPR est censée motiver de plus grands efforts et un rendement supérieur en assurant la profitabilité de la société. La RPR est supérieure à la réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire, dit-on, parce que cette dernière est un mode de régie intéressée qui ne fournit pas de facteur d’incitation pour l’efficience. Mais les profits peuvent être augmentés plus facilement en vertu de la RPR en trouvant des événements en dehors du contrôle de la direction qui augmentent les coûts et en gonflant l’accroissement des coûts attribuables à ces événements. Malheureusement, la distinction entre les événements au delà du contrôle de la direction et dans les limites de son contrôle, et les conséquences de coûts des deux sont difficiles à déterminer. Donc, nous pouvons être certains qu’une Hydro-Toronto privatisée saisira toutes les occasions d’augmenter les coûts qu’on lui autorise à récupérer par l’accroissement des taux à ses clients. Une Hydro-Toronto privatisée permet à cette tâche d’avoir de plus grandes ressources et un motif de profit plus élevé qu’une société appartenant à la ville et elle connaîtra un succès beaucoup plus grand. Une Hydro-Toronto appartenant à la ville est plus disposée à dépenser de l’argent pour améliorer sa performance que d’augmenter les tarifs.
La conception tarifaire est une autre façon par laquelle une société privatisée peut profiter de l’augmentation des tarifs pour les consommateurs. Hydro-Toronto ne facture pas un seul prix par kWh à tous ses clients. Les frais d’électricité incluent une taxe de demande ou taxe d’accès et une taxe pour utilisation; ces deux frais varient selon les catégories de clients et selon le niveau de la demande ou de l’usage et autres considérations. La conception tarifaire pourrait être plus ou moins favorable pour les consommateurs résidentiels et les petites entreprises par rapport aux consommateurs industriels et aux grandes entreprises. Aux États-Unis, où une importante fraction de la distribution au détail est faite par des sociétés appartenant aux municipalités, on a remarqué que leur conception tarifaire est plus favorable aux petits consommateurs résidentiels et commerciaux que la conception tarifaire des services privés. Une Hydro-Toronto privatisée risque de changer sa conception tarifaire avec le temps pour favoriser les consommateurs industriels et autres importants consommateurs d’énergie électrique, ce qui ferait augmenter les tarifs pour les consommateurs résidentiels et les petites entreprises.
La propriété étrangère est une troisième façon dont une Hydro-Toronto privatisée facturerait des prix plus élevés pour l’électricité qu’une société appartenant à la ville. Nous pouvons être certain que la privatisation donnerait lieu à ce que la société appartienne tôt ou tard à un important conglomérat. En fait, la combinaison de l’ALENA, qui interdit toute discrimination à l’égard des investisseurs étrangers, et le désir de la ville d’obtenir le meilleur prix de vente ferait qu’il serait plus probable que la vente soit faite directement à un conglomérat étranger, ce qui serait beaucoup plus difficile à réglementer qu’un conglomérat canadien.
En tant que filiale d’une importante société, étrangère ou canadienne, Hydro-Toronto serait facturée pour les services fournis par ses propriétaires. La CEO trouverait extrêmement difficile de déterminer si ces prix de transfert sont équitables et des efforts en ce sens soulèveraient la colère des importantes sociétés étrangères et de leurs gouvernements. La société mère peut même intégrer les opérations d’Hydro-Toronto à ses filiales productrices d’énergie non réglementées. La CEO aurait alors l’impossible problème de déterminer l’équité de l’établissement du prix de transfert de l’énergie ainsi que les services. Les prix de l’électricité doivent être déterminés lors d’un encan de marché au comptant par l’Opérateur du marché indépendant nouvellement créé en combinaison avec les acheteurs et vendeurs libres d’établir les prix réels différents en faisant aussi du commerce dans un marché à terme sur marchandises. Les gens qui comprennent le fonctionnement de ces marchés complexes interdépendants sont peu nombreux et ils trouveront très attrayant de travailler pour les conglomérats Dans le cas d’une société privatisée, le conglomérat serait propriétaire du vendeur d’électricité non réglementé et de l’acheteur de l’électricité réglementée. La possibilité de faire des abus est énorme.(20)
Notes
- C’est un appel au jugement à savoir si, par exemple, la ventilation d’une pièce d’équipement est le cours normal des activités d’une entreprise ou un événement exceptionnel. Le coût de la réparation de l’équipement nécessite alors une répartition comptable des coûts.
- Pour en savoir plus sur ce qui s’est avéré être la conséquence malheureuse de la déréglementation des entreprises de service public appartenant au secteur privé (T) aux États-Unis, voir Eugene P. Coyle, Price Discrimination, Electronic Redlining and Price Fixing in Deregulated Electric Power, American Public Power Association, Washington D.C., janvier 2000.