La loi 35 exige qu’Hydro-Toronto soit convertie en une société par actions et elle permet à la ville d’avoir un taux de rendement équitable sur son investissement dans Hydro-Toronto commençant en 2000. Quand exactement cela arrivera-t-il en 2000 n’a pas encore été indiqué clairement et, compte tenu de tout ce qui doit être fait pour appliquer la re-réglementation de l’industrie sous la bannière de « l’introduction de la concurrence », ce sera tout un exploit si Hydro-Toronto peut commencer à fonctionner tel que prévu au début de 2001.(8) Si la loi 35 est appliquée tel que prévu pour Hydro-Toronto en 2001, ses tarifs seront fixés par la Commission de l’énergie de l’Ontario pour que la ville puisse avoir un rendement équitable sur son capital et ses profits seront sujets à des frais par la province qui sont égaux à l’impôt sur le revenu provincial et fédéral et autres taxes. L’application de ces dispositions de la loi 35 entraînerait une très importante augmentation des frais des services de distribution d’Hydro-Toronto.
Le capital moyen d’Hydro-Toronto sera de quelque 1 700 millions de dollars, et il sera probablement représenté par une structure du capital avec 65 % de dette et 35 % d’actions.(9) La dette aurait un taux d’intérêt égal à de faibles obligations de catégorie A qui, à l’heure actuelle, se vendent à un taux de quelque 6,80 %. Le rendement des actions établi par la Commission de l’énergie de l’Ontario est de 9,88 %, un taux qui n’est pas très différent du taux établi pour Enbridge Gas, et les frais provinciaux au lieu des taxes sont fixés à 43,5 %. Le Tableau II prévoit que compte tenu de ces règlements, un capital de 1 700 millions de dollars, Hydro-Toronto aurait un bénéfice de 179,2 millions de dollars in 2001, net des dépenses d’amortissement, mais avant intérêts et taxes.
Le prix facturé en 2001 par Hydro-Toronto en vertu de la loi 35 et par la ville en tant que propriétaire devrait couvrir les coûts d’exploitation et d’amortissement ainsi que le rendement pré-impôt sur le capital indiqué ci-dessus. Comme le montre le Tableau I, j’estime que les coûts d’exploitation seront de quelque 143 millions de dollars et l’amortissement de 111 millions de dollars en 2001. Les exigences pour le revenu total devraient être alors de 433 millions de dollars, et si on divise ce chiffre par la consommation d’électricité estimée de 25,847 millions de kWh, nous arrivons à des frais de distribution moyens de 1,676 ¢ par kWh. Cela représenterait une hausse de 50 pour cent par rapport au tarif de 1,115 ¢ par kWh facturé en 2000. Ce dernier est équivalent au tarif qui aurait existé en 2001 si la loi 35 ne s’appliquait pas.
Afin de prévenir la colère de la population face à une hausse des prix de l’électricité qui pourrait découler de ces changements et des autres proposés par le gouvernement, celui-ci a convaincu Hydro-Ontario de garantir qu’il n’y aurait aucun changement dans ses tarifs de vente en gros de l’électricité pour un certain nombre d’années et on tente de décourager les sociétés municipales hydroélectriques d’augmenter leurs tarifs de plus de 10 % lorsqu’elles appliquent la loi 35. Avec un prix moyen par kWh garanti par l’Ontario Power Generation (OPG, le successeur d’Hydro-Ontario) pour rester égal au prix de 6,34 ¢ facturé en 1998, le prix moyen par kWh facturé par Hydro-Toronto pour l’électricité passerait de 7,46 ¢ en 2000 à 8,02 ¢ en 2001.(10) L’augmentation n’est que de 7,5 pour cent, même si le prix de distribution augmente de 50 pour cent. Reste à voir quelle sera l’augmentation du prix à la suite du gel de l’OPG et de la levée des contraintes d’Hydro-Toronto.
La population de Toronto ne serait pas dans une situation plus sérieuse si elle payait le plein montant de l’augmentation du prix. En fait, certains diraient que ce à quoi les gens renoncent en matière de prix plus élevés comme consommateurs d’électricité, ils en bénéficient sous forme de profits en tant que propriétaires d’Hydro-Toronto. C’est faux. Des 179,2 millions de dollars en profit avant intérêts et taxes qu’Hydro-Toronto aura fait en 2001, seulement 75,1 millions de dollars d’intérêts et un dividende de 39,2 peuvent être versés à la ville.(11)
Et qui plus est, l’impôt sur le revenu de 45,3 millions de dollars, présenté au Tableau II, est simplement un nouvel impôt provincial sur la consommation d’électricité à Toronto qui a été établi afin d’aider à payer pour la vente de feu de l’actif de production d’Hydro-Ontario.(12) La loi fédérale exempte du paiement de l’impôt fédéral les sociétés publiques engagées dans la production d’électricité de sorte qu’Hydro-Toronto n’a pas eu à payer ni d’impôt fédéral ni d’impôt provincial. Le gouvernement provincial a maintenant établi un impôt sur le revenu d’Hydro-Toronto égal aux taux fédéral et provincial combinés. La Ville de Toronto devrait faire enquête pour savoir ce qui peut être fait pour renverser cet impôt ou rendement pour une société sans but lucratif. Si rien ne peut être fait, on peut s’attendre à ce que le changement dans le statut d’Hydro-Toronto mandaté par la loi 35 coûte à la population de Toronto un montant d’argent en prix plus élevés pour l’électricité qui commence à 45,3 millions de dollars en nouvel impôt en 2001, et ce montant augmentera avec le temps. De plus, il y aura un « impôt sur le profit » pour la production et la transmission d’électricité par la nouvelle société provinciale, l’Ontario Power Generation. Mais une fois que la production sera privatisée, les propriétaires privés et étrangers (pour la plupart) adopteront des pratiques comptables qui leur permettront d’éviter de payer l’impôt. À terme, presque tout le montant de la dette associée de 23,3 milliards de dollars sera soit remboursé en raison des prix plus élevés payés par les petits consommateurs ou ajouté à la dette provinciale.
Notes
- Pour obtenir des conseils sur la façon de restructurer l’industrie de la production d’énergie électrique, le gouvernement a créé un Comité d’établissement des règles du marché, en janvier 1998, qui, en retour, a retenu les services de Charles River Associates, une société d’experts-conseils de Cambridge (Massachusetts). Leur travail a connu son point culminant lors du dépôt d’un rapport final, le 29 janvier 1999, qui comptait bien au-delà de 1000 pages réparties en quatre volumes. On travaille maintenant sur des règles beaucoup plus détaillées qui devaient créer ce « marché concurrentiel non réglementé ». La façon dont tout ceci se jouera reste à voir.
- Cette structure du capital et d’autres chiffres contenus dans le Tableau II sont tirés du Electricity Distribution Handbook de la Commission de l’énergie de l’Ontario, 9 mars 2000, p. 3-8.
- Le montant de 8,02 ¢ est le montant estimé de 6,34 ¢ pour l’électricité, plus le 1,68 ¢ pour la livraison. J’ai entendu dire que la province a fixé le prix que l’OPG peut facturer pour l’électricité afin de faire taire la population, alors que le terrain est préparé pour la privatisation et la déréglementation de la production énergétique. Les changements que prévoit la loi 35, concernant la production, sont énormes et leur effet à long terme sur le coût de l’électricité sera très coûteux. Voir mon article, « Don’t Sell Hydro Short », Options politiques, juin 1999, 61-4.
- Les bénéfices non répartis estimés de 19,6 millions de dollars seraient insuffisants pour financer l’excédent du budget d’investissement sur l’amortissement de l’exercice. Pour couvrir la différence, la ville devrait permettre à la dette extérieure (réelle) d’Hydro-Toronto d’augmenter par des montants relativement petits chaque année, ou réinvestir une partie de son dividende dans Hydro-Toronto.
- Le ministère des Finances de l’Ontario a réduit les actifs de production d’Hydro-Ontario de 23,3 milliards de dollars, soit de quelque 28,3 milliards à 5,0 milliards de dollars. Le montant associé de la dette reviendra probablement aux consommateurs d’électricité. La valeur implicite de toute la production nucléaire est un peu plus élevée que zéro.