Le 13 mars, une analyse légale a confirmé la mise en garde que le SCFP faisait depuis des mois à l’effet que le projet de loi 11 pourrait signer l’arrêt de mort de l’assurance-maladie en vertu de l’ALÉNA.
Puis le 14 mars, un deuxième avis a montré que malgré les affirmations au contraire de Ralph Klein, le projet de loi des soins de santé privés de l’Alberta viole clairement au moins trois des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
L’avis concernant l’ALÉNA
Steven Shrybman, un expert en commerce de Vancouver, a analysé le projet de loi 11 pour le SCFP. Il a souligné qu’une fois que les entreprises américaines auront accès au système de soins de santé de l’Alberta, via le projet de loi 11, il sera pratiquement impossible d’arrêter ou de renverser une prise de contrôle de notre système de soins de santé par une entreprise privée étrangère, et ce non seulement en Alberta mais dans tout le Canada.
Il y a au moins quatre raisons pour lesquelles le projet de loi 11 et l’ALÉNA menacent notre système de soins de santé.
Une protection faible
Les négociateurs canadiens n’ont pas obtenu de fortes clauses pour protéger les soins de santé en vertu de l’ALÉNA. Au lieu d’obtenir une « exclusion » pour les soins de santé, le gouvernement fédéral a accepté des « réserves ». Leur portée de telles réserves est tellement limitée et elles laissent tellement de place aux interprétations qu’elles ne peuvent protéger les services de soins de santé contre plusieurs des dispositions les plus notoires de l’ALÉNA, comme les règles de compensation des investisseurs étrangers pour les pertes présentes et futures.
La résolution des différends favorise les privatiseurs
Le processus de résolution des différends de l’ALÉNA vise à protéger les investisseurs étrangers et non les services publics. Ce mécanisme d’application des plus coercitifs couvre uniquement les entreprises, ce qui leur donne préséance et laisse peu de marge de manœuvre au Canada pour protéger l’assurance-maladie.
Le projet de loi 11 viole l’ALENA
Plusieurs articles du projet de loi 11 ignorent les règles sur l’investissement et les services de l’ALÉNA et sont même en conflit direct avec eux. Par conséquent, les investisseurs américains pourraient contester le projet de loi, un droit que les Canadiennes et Canadiens n’ont pas.
L’effet domino
Il sera difficile de contenir le projet de privatisation de l’Alberta à l’intérieur des limites de la province. Les investisseurs étrangers pourraient insister pour obtenir un traitement égal, ailleurs au Canada, en raison de la portée nationale des programmes fédéraux de soins de santé. Si le gouvernement fédéral continue de financer les services de santé de l’Alberta, les entreprises étrangères pourraient avoir accès au financement fédéral ailleurs au Canada.
L’avis sur la Loi canadienne sur la santé
Le deuxième avis juridique a été préparé par l’étude juridique de la Colombie-Britannique Arvay Finlay. Il démontre que le projet de loi 11 de l’Alberta créerait un système de soins de santé à deux vitesses. Voici trois raisons.
Un libellé trompeur
La loi affirme vouloir « rendre illégaux » les hôpitaux privés et parle de la privatisation en termes de « protection des soins de santé ».
L’avis juridique expose ces affirmations comme étant simplement une belle astuce. Le projet de loi 11 utilise des phrases et des définitions trompeuses pour cacher son véritable effet. Ainsi, il utilise une autre définition beaucoup plus étroite d’ « hôpital privé » que les définitions utilisées dans la Loi canadienne sur la santé et la Loi sur les hôpitaux de l’Alberta, et une définition beaucoup plus limitée que celle que l’on retrouve habituellement dans le dictionnaire. Quand vous allez à l’essentiel, vous constatez qu’effectivement le projet de loi crée des hôpitaux privés.
Violation des critères sur l’intégralité, l’universalité et l’accessibilité
Quand on enlève tout le charabia, le projet de loi 11 écrase les principes de la Loi canadienne sur la santé qui garantissent des soins universels et accessibles. En effet, le projet de loi crée une situation où deux personnes qui ont un problème médical similaire peuvent s’attendre à recevoir des traitements de qualité différente, à une vitesse différente, selon leur capacité de payer Cela compromet l’exigence des « conditions uniformes » de la Loi.
De plus, le projet de loi ne couvre que le niveau de soins minimum, au lieu du niveau de soins standard, minant le principe de l’intégralité.
L’autorégulation soulève des questions
Le projet de loi adopte une mesure inhabituelle, soit laisser les médecins décider des services qu’ils pourront facturer directement ou sur une base à but lucratif et quels services relèveront uniquement du système de soins de santé publics. Cela crée un conflit d’intérêt et peut violer les dispositions d’administration publique de la Loi.
Michael Temelini