Loi canadienne sur la sant 0065t projet de loi 11 de l’Alberta (2)

• A. La Loi canadienne sur la sant
  
• B. La df0069nition des termes hp00690074al priv
  
• C. Biens et services md0069caux supr0069eurs et services assurs
  
• D. Cohr0065nce avec la Loi canadienne sur la sant
  
• E. Le rl00650020du Ministre en vertu des articles 8 et 15
  
• F. Rs0075m 0065t conclusions
  

A. La Loi canadienne sur la sant

L’objet de la Loi canadienne sur la sant
Conformm0065nt 006c’approche contextuelle dicte0020par l’affaire Rizzo Shoes, supra,

chaque article et chaque terme de la Loi canadienne sur la sant 003c/i> doit t0072e lu dans son

contexte complet, incluant le contexte des autres articles de la loi et dans le contexte de la loi

dans son entir0065t.0020 Le pra006dbule de la loi comprend le passage suivant:

Considr0061nt que le Parlement du Canada reconnat0020[…] que l’accs0020continu 0064es soins de

sant 0064e qualit,0020sans obstacle financier ou autre, sera dt0065rminant pour la

conservation et l’aml0069oration de la sant 0065t du bien-t0072e des Canadiens

[…]

Les articles 3 et 4 prv006fient:

1. La politique canadienne de la sant 0061 pour premier objectif de protg0065r, de favoriser et
   
   d’aml0069orer le bien-t0072e physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un
   
   accs0020satisfaisant aux services de sant,0020sans obstacles d’ordre financier ou autre.
   
   
2. La prs0065nte loi a pour raison d’t0072e d’t0061blir les conditions d’octroi et de versement d’une pleine contribution pc0075niaire pour les services de sant 0061ssurs003c/b> et les services complm0065ntaires de sant 0066ournis en
   
   vertu de la loi d’une province.[soulignement et gras ajouts005d
   

Les conditions de financement selon la Loi canadienne sur la sant

Les articles 5 et 7 de la Loi canadienne sur la sant 003c/i>prv006fient ce qui suit:

1. Sous rs0065rve des autres dispositions de la prs0065nte loi, le Canada verse 0063haque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pc0075niaire
   
   0074itre d’lment du Transfert canadien en matir0065 de sant 0065t de programmes sociaux (ci-aprs002c Transfert).
   

1. Le versement 0075ne province, pour un exercice, de la pleine contribution
   
   pc0075niaire vise0020 006c’article 5 est assujetti 006c’obligation pour le rg0069me d’assurance-sant de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux
   
   conditions d’octroi n0075mres aux articles 8 00312 quant :003cbr>

1. la gestion publique;
   
   
2. l’intg0072alit;003cbr>
   
3. l’universalit;003cbr>
   
4. la transfr0061bilit;003cbr>
   
5. l’accessibilit.0020[soulignement et gras ajouts005d
   

Ces conditions sont dv0065loppe0073 plus amplement dans les articles 8 00312 de la Loi

canadienne sur la sant. Chaque condition pertinente sera examine0020plus en dt0061il

dans les pages qui suivent.

Gestion publique


L’article 8 de la Loi canadienne sur la sant prv006fit notamment ce qui suit :

8.(1) La condition de gestion publique suppose que :

a) le rg0069me provincial d’assurance-sant 0073oit gr sans but lucratif par une autorit 003cbr>
publique nomme0020ou ds0069gne0020par le gouvernement de la province;


b) l’autorit 0070ublique soit responsable devant le gouvernement provincial de cette

gestion;


c) l’autorit 0070ublique soit assujettie 006ca vr0069fication de ses

comptes et de ses opr0061tions financir0065s par l’autorit 0063harge0020par la loi de la vr0069fication

des comptes de la province.[soulignement et gras ajouts005d

Intg0072alit

L’article 9 de la Loi canadienne sur la sant prv006fit:

9. La condition d’intg0072alit 0073uppose qu’au titre du rg0069me provincial

d’assurance-sant,0020tous les services de sant 0061ssurs0020fournis par les hp00690074aux, les md0065cins ou les

dentistes soient assurs002c et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables

ou additionnels fournis par les autres professionnels de la sant.003cbr>
[soulignement et gras ajouts005d

Les termes services de sant 0061ssurs sont df0069nis comme suit par l’article

2 de la Loi canadienne sur la sant:

services de sant 0061ssurs Services hospitaliers, md0069caux ou de chirurgie dentaire

fournis aux assurs002c 006c’exception des services de sant 0061uxquels une personne a droit ou est

admissible en vertu d’une autre loi fdrale ou d’une loi provinciale relative

aux accidents du travail.[soulignement et gras ajout]003cbr>

Les termes services hospitaliers sont df0069nis ainsi 006c’article 2 de la Loi

canadienne sur la sant:

services hospitaliers Services fournis dans un hp00690074al aux malades hospitaliss0020ou

externes, si ces services sont nc0065ssaires md0069calement pour le maintien de la sant,0020la

prv0065ntion des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou

invalidits003c/b>, 0073avoir :

1. l’hb0065rgement et la fourniture des repas en salle commune ou, si nc0065ssaire
   
   md0069calement, en chambre prive0020ou semi-prive003b
   
   
2. les services infirmiers;
   
   
3. les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic,
   
   ainsi que les interprt0061tions nc0065ssaires;
   
   
4. les produits pharmaceutiques, substances biologiques et prp0061rations
   
   connexes administrs0020 006c’hp00690074al;
   
   
5. l’usage des salles d’opr0061tion, des salles d’accouchement et des
   
   installations d’anesths0069e, ainsi que le matr0069el et les fournitures nc0065ssaires;
   
   
6. le matr0069el et les fournitures md0069caux et chirurgicaux;
   
   
7. l’usage des installations de radiothr0061pie;
   
   
8. l’usage des installations de physiothr0061pie;
   
   
9. les services fournis par les personnes rm0075nres 0063et effet par l’hp00690074al.
   
   
   ne sont pas compris parmi les services hospitaliers les services exclus par les rg006cements.
   
   [soulignement et gras ajouts005d
   
   

Les termes services md0069caux sont g0061lement df0069nis 006c’article 2 de la Loi

canadienne sur la sant:

services md0069caux Services nc0065ssaires md0069calement

fournis par un md0065cin. [soulignement et gras ajouts005d

Ainsi, en vertu de la Loi canadienne sur la sant

les termes services de sant 0061ssurs sont df0069nis de fao006e 0064c0072ire

un ensemble de services de sant 0071ui doit t0072e couvert dans son intg0072alit
par le systm0065 d’assurance provinciale si ce systm0065 veut se qualifier pour

l’obtention du financement fdral. En d’autres termes, l’utilisation du mot

assur dans l’expression services de sant 0061ssurs ne signifie pas

que l’ensemble des services de sant 0061ssurs va varier selon les systm0065s de chaque

province. L’ensemble des services de sant 0061ssurs est de fait la norme nationale

en ce qui concerne les soins de sant.003cbr>

Comme nous le verrons ci-aprs002c pour se qualifier pour les pleines contributions mont0061ires

du gouvernement fdral, un systm0065 provincial d’assurance de soins de sant 0064evra couvrir

tous les services hospitaliers nc0065ssaires md0069calement et tous les services md0069caux

nc0065ssaires md0069calement en vertu des conditions d’intg0072alit,0020d’universalit 0065t

d’accessibilit 0070rv0075es 006ca loi.


Il faut remarquer que la df0069nition des termes services hospitaliers en vertu

de la Loi canadienne sur la sant rfre 0064es soins qui sont:

nc0065ssaires md0069calement pour le maintien de la sant,0020la prv0065ntion des maladies ou le

diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidits003c/b>

Ces termes signifient que la nc0065ssit 006dd0069cale concerne le but pour lequel

les services sont fournis et non pas la qualit des services qui sont fournis. L’accent est mis sur la sant 0064e la personne assure0020et ainsi, le

terme nc0065ssaire rfre 006ca prs0065nce ou 006c’absence d’une maladie, d’une blessure ou d’une invalidit.0020 En d’autres termes, pour t0072e nc0065ssaire md0069calement,

un traitement doit simplement t0072e fourni dans le but de corriger une condition md0069cale nuisible, contrairement 0075n service qui serait fourni, par exemple, dans le but d’aml0069orer l’apparence physique d’une personne.


On a remarqu 0071ue la version frana0069se de la Loi canadienne sur la sant utilise les termes nc0065ssaires md0069calement dans la traduction des deux expressions medically necessary et medically required. En vertu de la Loi sur les langues officielles, les deux versions de la loi font g0061lement autorit,0020il est donc possible qu’il n’y ait pas de distinction juridique

entre ces deux termes diffr0065nts utiliss0020dans la version anglaise de la Loi

canadienne sur la sant. De plus, cette conclusion a t n006fnce0020de toute fao006e 006c’g0061rd de l’emploi gnral des termes medically necessary et medically required par la jurisprudence canadienne en matir0065 de soins de sant:0020Cameron c. Nova Scotia

Attorney General (1999), 177 D.L.R. (4e) 611 (C.A.N.-.) aux paragraphes 74

et 75.

Universalit 0065t accessibilit


L’article 10 de la Loi canadienne sur les soins de sant prv006fit ce qui suit:

10. La condition d’universalit 0073uppose qu’au titre du rg0069me

provincial d’assurance-sant,0020cent pour cent des assurs0020de la province ait droit

aux services de sant 0061ssurs0020prv0075s par celui-ci, selon des modalits0020uniformes.

[soulignement et gras ajouts005d

L’article 12 de la Loi canadienne sur la sant prv006fit ce qui suit:

12. (1) La condition d’accessibilit 0073uppose que le rg0069me provincial d’assurance-sant:003cbr>

1. offre les services de sant 0061ssurs0020selon des modalits0020uniformes et ne fasse pas
   
   obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurs002c 0075n accs003cbr>
   satisfaisant par eux 0063es services;
   
   
2. prv006fie la prise en charge des services de sant 0061ssurs0020selon un tarif ou autre mode de
   
   paiement autoris 0070ar la loi de la province;
   
   
3. prv006fie une rm0075nr0061tion raisonnable de tous les services de sant 0061ssurs0020fournis par les
   
   md0065cins ou les dentistes;
   
   
4. prv006fie le versement de montants aux hp00690074aux, y compris les hp00690074aux
   
   que possd0065 ou gr0065 le Canada, 006c’g0061rd du cot002000640065s services de sant
   assurs002e [soulignement et gras ajouts005d
   

Lorsqu’on considr0065 les df0069nitions spc0069fiques des termes intg0072alit, universalit

et accessibilit dans la Loi canadienne sur la sant, il devient v0069dent que les termes

nc0065ssaires md0069calement signifient que les patients affligs0020de problm0065s md0069caux

similaires ont le droit de recevoir des traitements de qualit quivalente indp0065ndamment

de leur capacit 0064e les payer.


Ce constat est spc0069fiquement illustr 0070ar l’article 12(1)a) de la Loi

canadienne sur la sant, mais de fao006e gnrale, il est aussi v0069dent

que, si la qualit 0064es services varie en fonction de la capacit 0064e payer

d’un individu, les soins de sant 0061ssurs au sens de la Loi canadienne

sur la sant ne seront pas fournis selon des modalits003cbr>
uniformes et seront ds0020lors fournis d’une fao006e qui va faire obstacle directement

ou indirectement 0075n accs0020raisonnable 0063es services par toutes les personnes

assure0073.


Cette conclusion est appuye0020par l’auteur Sujit Choudhry dans son article The Enforcement

of the Canada Health Act publi 1996, 41 McGill L.J. 461. Aux pages 468 et 469, l’auteur explique:

La Loi canadienne sur la sant requiert que les systm0065s provinciaux

couvrent 100% des rs0069dents de la province selon des modalits0020uniformes.

On peut prs0075mer que cela exclut des systm0065s qui t0061bliraient des catg006fries

de rs0069dents en fonction de critr0065s qui ne sont pas pertinents md0069calement,

comme par exemple leur niveau de revenu.

L’auteur ajoute, 006ca page 491:

Le message contenu dans l’affaire Finlay (no. 3) [rapporte0020 005b1993] 1 R.C.S. 1080],

toutefois, est qu’il doit y avoir un minimum contenu dans le systm0065 provincial pour que le

plan fdral produise des effets; le fait de refuser de considr0065r la question de la nc0065ssit 003cbr>
md0069cale aurait pour effet d’c0061rter l’intg0072alit 0070rv0075e dans la Loi canadienne sur la

sant.003c/i> Qui plus est, comme la Loi canadienne sur la sant ne dlgue pas expressm0065nt

au gouvernement provincial la tc0068e de df0069nir ce qu’est la nc0065ssit 006dd0069cale, le sens de ces

termes demeure une question d’interprt0061tion lg0069slative. Enfin, le fait d’omettre de donner un

sens 006ca condition d’intg0072alit 0061na006etirait l’objet du systm0065 de sant 0071ui est d’assurer une

juste g0061lit 0064es chances.

De la mm0065 fao006e, 006ca page 492, l’auteur explique:

Les besoins en matir0065 de soins de sant 0072elv0065nt de la justice sociale, parce qu’ils limitent

la capacit 0064es individus de chercher 0061tteindre ce qu’ils considr0065nt t0072e un bon niveau de

vie. Cette philosophie indique que si ce n’t0061it de la maladie ou de l’invalidit 0064’une personne,

celle-ci serait en mesure de bnficier de toute une gamme d’opportunits002e Le fait de dc0072ire

l’impact d’une mauvaise sant 0064e cette fao006e permet de faire une comparaison valable entre l’t0061t

de maladie ou d’invalidit 0064’une personne et l’t0061t d’une personne qui bnficie d’une sant 006eormale,

ce que, en toute justice, les individus ont le droit d’obtenir. L’objet des soins de sant 0065st

de s’assurer que les individus soient replacs0020dans cet t0061t normal de sant.003cbr>

Nous remarquons g0061lement que l’auteur Timothy A. Caulfield dans l’article Wishful

Thinking defining ’medically necessary’ in Canada, publi 0064ans 1996, 4 Health Law Journal,

aux pages 63 00385, c0072it ce qui suit au paragraphe 4:

Au Canada, le financement public des soins de sant 0061 toujours t limit
par la notion de nc0065ssit 006dd0069cale, puisque les lg0069slations fdrale et

provinciales en matir0065 de sant 0064c0072t0065nt que les remboursements ne seront

effectus0020qu’ 006c’g0061rd des services nc0065ssaires. Cependant, historiquement,

ce terme a toujours t interprt comme incluant tout service que les md0065cins

croient devoir fournir, puisqu’il n’y a pas de df0069nition concrt0065 de ces termes.

Et au paragraphe 14:

En somme, la lg0069slation fdrale ne contient pas de df0069nition concrt0065 des termes nc0065ssaires

md0069calement ou de termes similaires. Cependant, nous soumettons que l’c006fnomie de la loi

fait en sorte que la df0069nition des termes nc0065ssaires md0069calement est trs0020large, puisque

la loi rfre aux aspects mental, social, environnemental et aux lments prv0065ntifs des soins de sant.0020

[L’auteur rfre au pra006dbule de la Loi canadienne sur la sant et aux articles 2 et 3]

Rs0075m


Selon nous, les critr0065s lg0069slatifs prv0075s 006ca Loi canadienne sur la sant

posent les conditions suivantes en ce qui concerne le financement fdral:

• L’intg0072alit 0072equiert que tout traitement md0069cal nc0065ssit 0070ar un problm0065 md0069cal
  
  nuisible soit assur 0065n vertu du systm0065 provincial.
  
  
• L’universalit 0065t l’accessibilit 006ec0065ssitent que tout traitement md0069cal pour un problm0065
  
  md0069cal nuisible soit fourni selon des modalits0020uniformes 0074out rs0069dent
  
  de la province.
  
  
• Lorsqu’il est question de traitement md0069cal pour un problm0065 md0069cal nuisible,
  
  l’universalit 0065t l’accessibilit 006ec0065ssitent que l’incapacit 0064e
  
  payer n’empc0068e pas une personne de recevoir un service de qualit gale et
  
  fourni avec une rapidit gale 0063elui qui serait fourni 0075ne autre
  
  personne ayant le mm0065 problm0065 mais bnficiant d’une plus grande capacit
  de payer.
  

Une interprt0061tion fonde0020sur l’objet de la Loi canadienne sur la sant, selon

nous, indique que l’intention du lg0069slateur t0061it de promouvoir l’g0061lit 0064es chances: que

deux individus dans une mm0065 province, ayant un problm0065 md0069cal similaire, puissent avoir droit 0075n

traitement d’une qualit gale fourni avec une rapidit gale, indp0065ndamment

des diffr0065nces qui peuvent exister dans leur capacit 0064e payer individuelle.

B. La df0069nition des termes hp00690074al priv

L’interdiction concernant les hp00690074aux privs


L’article 1 de la Loi sur la protection des soins de sant 0064e l’Alberta, le projet

de loi 11, prv006fit ce qui suit:

1. [traduction] Personne ne peut opr0065r un hp00690074al priv 0065n Alberta.

Le Canadian Oxford Dictionary df0069nit notamment le terme hp00690074al

comme suit:

hp00690074al 1. a. Une

institution fournissant des traitements md0069caux et chirurgicaux et des soins

infirmiers pour des personnes malades ou blesse0073.

Ainsi, selon une premir0065 analyse du sens ordinaire des mots employs0020
l’article 1, on pourrait normalement s’attendre 0063e que cet article vise

tablir une interdiction gnrale et trs0020large contre les t0061blissements

dt0065nus par des intrts privs0020 0062ut lucratif et qui fourniraient des

soins md0069caux et chirurgicaux et des soins infirmiers pour les malades ou

blesse0073.




Cependant, comme il le sera dm006fntr 0070lus loin, cette interdiction des hp00690074aux privs

est, selon nous, trs0020trompeuse 006doins de lire de fao006e attentive la

section des df0069nitions. Nous remarquons que, curieusement, la section df0069nitions a t place0020
la fin du projet de loi 11.2

Df0069nition de hp00690074al priv dans le projet de loi 11


Les termes hp00690074al priv sont df0069nis 006c’article 29 du projet de loi:

29 m) hp00690074al priv signifie un t0061blissement de soins qui

1. fournit des diagnostics d’urgence, des soins chirurgicaux et md0069caux et
   
   
2. admet des patients 0064es fins de supervision md0069cale et pour des sj006furs
   
   qui excd0065nt 12 heures, l’exclusion des hp00690074aux publics.
   
   

Les articles 2 et 4 du projet de loi 11 permettent que des services chirurgicaux

assurs0020et non assurs0020soient dispenss0020 0064es t0061blissements

chirurgicaux ds0069gns ou des t0061blissements chirurgicaux approuvs.

Comme il le sera expliqu 0070lus tard, mm0065 si ces t0061blissements

chirurgicaux ne sont pas compris dans la df0069nition d’hp00690074al priv

dc0072ite ci-haut, ils pourront t0072e considrs comme des hp00690074aux dans

d’autres contextes, incluant celui de la Loi

canadienne sur la sant et celui de la Loi

sur les hp00690074aux de l’Alberta.


Les termes t0061blissement chirurgical sont aussi df0069nis 006c’article 29 du projet de loi:

29 q) t0061blissement chirurgical signifie un t0061blissement dont la

fonction premir0065 est de fournir une gamme limite0020de services chirurgicaux.

Les termes Service chirurgical sont df0069nis 006c’article 29 du projet de loi:

29 r) Service chirurgical signifie une modification 006c’anatomie humaine effectue003cbr>
manuellement ou par le biais d’un instrument ou par l’introduction d’un

instrument dans un corps humain lorsqu’une telle procd0075re

i) est faite avec l’utilisation 006ca fois

1. d’une drogue sd0061tive, ou
   
   
2. d’une anesths0069e locale, rg0069onale ou gnrale
   

la mesure o 0075006e0065 surveillance des signes vitaux du patient est requise, ou

ii) est normalement associe0020avec le genre ou le degr 0064e

risque qui est envisag 0070ar le conseil du Collg0065 pour les fins de cette

clause et des rg006cements adopts0020en vertu de la Loi

sur la profession md0069cale,

mais qui n’inclut pas les procd0075res chirurgicales mineures qui sont exempte0073

des rg006cements adopts0020en vertu de l’article 25(1) a).

Comparaison avec les df0069nitions contenues dans la Loi canadienne sur la sant

En vertu de la Loi canadienne sur la sant, le terme hp00690074al est df0069ni

comme suit 006c’article 2:

hp00690074al Sont compris parmi les hp00690074aux tout

ou partie des t0061blissements o 0073006f006et fournis des soins hospitaliers, notamment aux personnes souffrant de maladie aigu 003cb>ou

chronique ainsi qu’en matir0065 de ra0064aptation, 006c’exception :

1. des hp00690074aux ou institutions destins0020principalement aux personnes souffrant
   
   de troubles mentaux;
   
   
2. de tout ou partie des t0061blissements o 0073006f006et fournis des soins intermd0069aires
   
   en maison de repos ou des soins en t0061blissement pour adultes ou des soins
   
   comparables pour les enfants. [soulignement et gras ajouts005d
   
   
   

Ds0020lors, il est v0069dent que la df0069nition des termes hp00690074al priv

contenus au projet de loi 11 est considr0061blement plus t0072oite que la df0069nition

du mot hp00690074al contenue dans la Loi

canadienne sur la sant.003c/i>
Premir0065ment, la Loi canadienne sur la sant contient une df0069nition du mot hp00690074al

qui inclut les t0061blissements qui fournissent des soins de rh0061bilitation ou

des soins de longue dure002c alors que la df0069nition d’hp00690074al priv prv0075e au projet de loi

11 rfre seulement 0064es t0061blissements qui fournissent des soins de pointe. La df0069nition des

termes hp00690074al priv contenue dans le projet de loi est plus amplement restreinte 0064es

t0061blissements qui fournissent des diagnostics d’urgence, des services chirurgicaux et

md0069caux, alors qu’aucune de ces restrictions n’a t place0020dans la df0069nition de la Loi canadienne sur la

sant.003c/i>
Enfin, la df0069nition du projet de loi des termes hp00690074al priv ne semble pas

inclure les t0061blissements qui admettent des patients pour des sj006furs de

moins de 12 heures nc0065ssitant une supervision md0069cale.

Aucune restriction 0063et g0061rd n’a t incluse dans la df0069nition

du mot hp00690074al que l’on retrouve 006ca Loi

canadienne sur la sant.003c/i>


Cette analyse, jumele0020aux articles 2, 4 et 29 du projet de loi 11, qui autorisent

et dc0072ivent les activits0020des t0061blissements chirurgicaux nous amn0065

0063onclure que ces t0061blissements chirurgicaux, sous le rg0069me du

projet de loi 11, ne seront en fait que des hp00690074aux selon le sens qui

est donn cet t0061blissement par la Loi

canadienne sur la sant. Consq0075emment,

ce constat nous permet de conclure que les t0061blissements chirurgicaux

qui seront dt0065nus par des intrts privs0020en Alberta seront en fait des

hp00690074aux privs au sens de la Loi

canadienne sur la sant.


Ainsi, lorsque l’article 1 du projet de loi prv006fit que personne ne sera autoris
006fpr0065r un hp00690074al priv 0065n Alberta, le projet de loi utilise en fait

une df0069nition considr0061blement plus t0072oite du terme hp00690074al que la df0069nition

qui est utilise0020dans la Loi canadienne

sur la sant.003c/i>
Cette conclusion est confirme0020par l’utilisation que fait le projet de loi 11 des

termes t0061blissements de service. L’article

4 du projet de loi prv006fit:

4. Lorsqu’une personne reo0069t un soin chirurgical assur un t0061blissement

chirurgical ds0069gn,003cbr>

1. la personne en charge de l’t0061blissement chirurgical dispensera les
   
   soins de l’t0061blissement 006ca personne, et
   
   
2. personne ne facturera ou n’amassera des sommes d’argent eu g0061rd
   
   006ca fourniture des soins de l’t0061blissement en sus des sommes qui
   
   seraient payables pour les soins de l’t0061blissement par les autorits0020de
   
   la sant 0063onformm0065nt 006c’entente prv0075e 006c’article 8.
   

Les soins de l’t0061blissement sont df0069nis 006c’article 29 du projet de

loi 11:

29 g) soins de l’t0061blissement comprend tous les soins suivants qui

sont nc0065ssaires md0069calement et qui sont directement relis0020 006ca

fourniture de soins chirurgicaux 0075n t0061blissement chirurgical approuv:003cbr>

1. l’hb0065rgement hospitalier standard, ou une chambre semi-prive0020ou
   
   prive0020lorsque la situation du patient le requiert;
   
   
2. les repas;
   
   
3. les soins infirmiers nc0065ssaires, y compris les soins infirmiers privs003cbr>
   lorsque ordonns0020par le md0065cin traitant ou le dentiste;
   
   
4. les procd0075res de laboratoire, de radiologie et autres diagnostics
   
   selon les interprt0061tions nc0065ssaires;
   
   
5. l’utilisation d’une salle d’opr0061tion, d’une salle d’examen
   
   et d’une salle d’anesths0069e, incluant l’q0075ipement nc0065ssaire et les
   
   fournitures;
   
   
6. utilisation des services de physiothr0061pie;
   
   
7. utilisation d’q0075ipements et de fournitures chirurgicaux;
   
   
8. des biens et services md0069caux qui sont conformes 0063e qui est gnralement
   
   accept 0064ans la pratique md0069cale qui consiste 0066ournir des soins
   
   chirurgicaux 0075n t0061blissement chirurgical;
   
   
9. le transport par ambulance ou par vh0069cule commercial d’un patient
   
   0070artir d’un t0061blissement chirurgical 0075n hp00690074al approuv 0065n vertu
   
   de la Loi sur les hp00690074aux, un
   
   centre d’accueil, un t0061blissement psychiatrique ou un autre t0061blissement
   
   chirurgical;
   
   
10. tout autre service prv0075 dans les rg006cements.
    

Cette df0069nition de services d’t0061blissement dans le projet de loi de

l’Alberta est presque identique 006ca df0069nition des services

hospitaliers prv0075e 006ca Loi canadienne sur la sant et cite0020ci-haut.

Comme les t0061blissements chirurgicaux privs0020autoriss0020par la

section 1 du projet de loi 11 0066ournir des services chirurgicaux assurs

doivent en vertu de l’article 4 fournir les services de l’t0061blissement,

la ressemblance v0069dente entre les termes services d’t0061blissement et

services hospitaliers vient renforcer la conclusion qu’un t0061blissement

chirurgical dt0065nu par des intrts privs0020en vertu du projet de loi est

en fait un hp00690074al priv 0061u sens de la Loi canadienne sur la sant.003c/i>
Le projet de loi 11 contient une df0069nition de ce qu’est un hp00690074al priv

et sa df0069nition n0075mr0065 des conditions qui doivent toutes

t0072e remplies pour qu’il s’agisse d’un hp00690074al priv:

m) hp00690074al priv signifie un t0061blissement de soins de pointe qui

1. fournit des services d’urgence, de diagnostics, de chirurgie et md0069caux, et
   
   
2. admet des patients pour des sj006furs avec supervision md0069cale qui excd0065nt 12 heures,
   

mais 006c’exclusion des hp00690074aux publics; [soulignement et gras ajouts005d

L’effet de cette df0069nition est qu’un t0061blissement de pointe qui admet des patients pour des sj006furs avec supervision md0069cale de plus de 12 heures mais qui ne fournit qu’un seul des quatre types de services n0075mrs 006c’article 29 m) i) n’est pas

considr comme t0061nt un hp00690074al priv. Ainsi, un t0061blissement dans lequel des chirurgies sont dispense0073 mais o 006c002600238217;on ne pose aucun diagnostic d’urgence ou qui ne fournit aucun service md0069cal et qui admet des patients pour des sj006furs avec supervision

md0069cale qui excd0065nt 12 heures ne sera pas, en vertu du projet de loi 11,

considr comme un hp00690074al priv.


Ce rs0075ltat est confirm 0070ar la section 2 du projet de loi qui examine les opr0061tions

des t0061blissements chirurgicaux dans lesquels des services chirurgicaux non

assurs0020seront dispenss0020 0064es patients, en autant que ces t0061blissements

soient accrd0069ts0020par le Collg0065 des md0065cins et des chirurgiens conformm0065nt

au projet de loi.
Les termes services chirurgicaux non assurs sont df0069nis comme suit 006c’article 29 t) du projet de loi:

services chirurgicaux non assurs signifie un service chirurgical

1. fournis par un md0065cin, et
   
   
2. qui requiert une pr0069ode de soins post-opr0061toires et une supervision md0069cale de plus de 12 heures;
   

et qui fournit dans les circonstances selon lesquelles aucune somme d’argent n’est payable en

vertu de la Loi sur l’assurance maladie de l’Alberta.

Comme il le sera expliqu 0063i-aprs002c en vertu des dispositions du projet de loi 11,

lorsqu’un patient choisit d’ajouter 0075n service chirurgical assur,003cbr>
aucune somme d’argent n’est payable en vertu de la Loi

sur l’assurance maladie de l’Alberta.

En d’autres termes, un t0061blissement priv 006daintenu 0064es fins

lucratives pourrait 1) effectuer des chirurgies sur des patients qui nc0065ssitent

des soins md0069caux et qui pourraient autrement t0072e en mesure de recevoir le

mm0065 traitement 0075n t0061blissement public, mais un traitement de moindre

qualit 0065t sujet 0075ne liste d’attente plus longue, et 2) hb0065rger ces

patients pour un certain nombre de jours par la suite et ainsi, ces t0061blissements

ne seraient pas considrs comme des hp00690074aux privs en vertu du

projet de loi 11.


Ainsi, le fait que de tels services chirurgicaux non assurs puissent t0072e

fournis dans des t0061blissements privs0020et que le projet de loi puisse

convertir des services chirurgicaux assurs en des services

chirurgicaux non assurs lorsque le patient et le md0065cin s’entendent

pour aml0069orer le service, dm006fntre davantage que de tels t0061blissements

chirurgicaux privs0020ne pourraient pas t0072e considrs comme des hp00690074aux

privs au sens du projet de loi 11, indp0065ndamment du fait qu’ils

seraient clairement dc0072its comme des hp00690074aux appartenant 0064es intrts

privs0020en vertu de la Loi canadienne

sur la sant.003c/i>



Comparaison avec la df0069nition de la Loi sur les hp00690074aux de l’Alberta


Nous remarquons g0061lement que la df0069nition des termes hp00690074al priv unique

du projet de loi 11 est considr0061blement plus t0072oite que la df0069nition du mot

hp00690074al qui se trouve dans la Loi sur les hp00690074aux de l’Alberta, R.S.A.

1980, c. H-11. L’article 1(1) de cette loi comprend la df0069nition suivante:

j) hp00690074al signifie un t0061blissement dont la fonction est de fournir des soins 0064es personnes

malades, blesse0073 ou aux prises avec des troubles mentaux.

En vertu de cette df0069nition, un t0061blissement chirurgical priv 0073erait clairement un

hp00690074al en vertu de la Loi sur les hp00690074aux de l’Alberta, mais ne serait pas un hp00690074al priv

en vertu du projet de loi 11.


L’article 62 a) de la Loi sur les hp00690074aux prv006fit actuellement ce qui suit:

62 Le Lieutenant Gouverneur en conseil peut faire des rg006cements

1. prv006fyant les modalits0020en vertu desquelles le Ministre peut conclure
   
   des contrats avec des centres d’accueil, des hp00690074aux
   
   privs003c/b>, ou autres institutions, t0061blissements ou personnes autres
   
   que des hp00690074aux approuvs0020pour la fourniture d’un hb0065rgement standard
   
   hospitalier ou tout autre service tre dispens des patients 0074itre
   
   de services assurs0020en vertu de cette